Code pénal


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Version consolidée au 7 mars 2012 (version a0e35b5)
La précédente version était la version consolidée au 18 février 2012.

3020 3020
###### Article 223-8
3021 3021

                                                                                    
3022 3022
Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche 
biomédicale
mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique
 sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et
 exprès
, le cas échéant, écrit
 de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur ou d'autres personnes, autorités ou organes désignés pour consentir à la recherche ou pour l'autoriser, dans les cas prévus par 
les dispositions du
le
 code de la santé publique
,
 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 
euros
 d'amende.
3023 3023

                                                                                    
3024 3024
Les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche 
biomédicale
interventionnelle
 est pratiquée alors que le consentement a été retiré
.
3025

                                                                                    
3024 3026
Les mêmes peines sont applicables lorsqu'une recherche non interventionnelle est pratiquée alors que la personne s'y est opposée
.
3025 3027

                                                                                    
3026 3028
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par ses empreintes génétiques effectués à des fins de recherche scientifique.
   

                    
7876 7878
##### Article 723-1
7877 7879

                                                                                    
7878 7880
Le premier alinéa de l'article 223-8 est rédigé comme suit :
7879 7881

                                                                                    
7880 7882
" Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche 
biomédicale
impliquant la personne humaine
 sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. "