Code pénal

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Version consolidée au 18 février 2012 (version d4aaba0)
La précédente version était la version consolidée au 3 février 2012.

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###### Article 227-27-2
4207 

                        		
                    

                                    

                        
                            
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Les infractions définies aux articles 227-25, 227-26 et 227-27 sont qualifiées d'incestueuses lorsqu'elles sont commises au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.