Code pénal


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Version consolidée au 17 septembre 2011 (version 7c948ec)
La précédente version était la version consolidée au 8 septembre 2011.

... ...
@@ -2738,10 +2738,6 @@ La tentative des délits prévus par les articles 222-27 à 222-30 est punie des
2738 2738
 
2739 2739
 ###### Paragraphe 3 : De l'inceste commis sur les mineurs
2740 2740
 
2741
-####### Article 222-31-1
2742
-
2743
-Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.
2744
-
2745 2741
 ####### Article 222-31-2
2746 2742
 
2747 2743
 Lorsque le viol incestueux ou l'agression sexuelle incestueuse est commis contre un mineur par une personne titulaire sur celui-ci de l'autorité parentale, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du code civil.