Code pénal


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Version consolidée au 1er septembre 2011 (version 6f06dab)
La précédente version était la version consolidée au 27 août 2011.

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###### Article 313-6
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Le fait, dans une adjudication publique, par dons, promesses, ententes ou tout autre moyen frauduleux, d'écarter un enchérisseur ou de limiter les enchères ou les soumissions, est puni de six mois d'emprisonnement et de 22 500 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait d'accepter de tels dons ou promesses.
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Est puni des mêmes peines :
4629 4629

                                                                                    
4630 4630
1° Le fait, dans une adjudication publique, d'entraver ou de troubler la liberté des enchères ou des soumissions, par violences, voies de fait ou menaces ;
4631 4631

                                                                                    
4632 4632
2° Le fait de procéder ou de participer, après une adjudication publique, à une remise aux enchères sans le concours de l'officier ministériel 
ou du courtier de marchandises assermenté 
compétent ou 
d'une société
d'un opérateur
 de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques 
agréée
déclaré
.
4633 4633

                                                                                    
4634 4634
La tentative des infractions prévues au présent article est punie des mêmes peines.