Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
7888 | 7888 |
##### Article 721-1 |
7889 | 7889 | |
7890 | 7890 |
Sous réserve Pour l'application des livres Ier à V du présent code dans le Département de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues au par le présent titre , le livre Ier à l'exclusion de l'article 132-70-1, et les livres II à V du présent code sont applicables à Mayotte . |
7892 | 7892 |
##### Article 721-2 |
7893 | 7893 | |
7894 | 7894 |
Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : |
7895 | ||
7896 |
- "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ; |
|
7897 |
- "cour d'assises" par "cour criminelle" ; |
|
7898 |
- "département" par "collectivité" ; |
|
7899 |
- "préfet" et "sous-préfet" par "représentant du Gouvernement". |
|
7900 | ||
7901 | 7894 |
De même dans le Département de Mayotte , les références à des dispositions non qui n'y sont pas applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. |
9824 | 9817 |
##### Article R721-1 |
9825 | 9818 | |
9826 | 9819 |
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les Pour l'application des livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat) sont dans le Département de Mayotte, les références à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables à Mayotte. localement. |
9828 |
##### Article R721-2 |
|
9829 | ||
9830 |
Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : |
|
9831 | ||
9832 |
- " tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de première instance " ; |
|
9833 |
- " département " par " collectivité territoriale " ; |
|
9834 |
- " préfet " et " sous-préfet " par " représentant du Gouvernement " ; |
|
9835 |
- " Banque de France " par " Institut d'émission d'outre-mer ". |
|
9836 | ||
9837 |
De même, les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. |
|
9841 |
##### Article R722-1 |
|
9842 | ||
9843 |
Le deuxième alinéa de l'article R. 131-2 est rédigé comme suit : |
|
9844 | ||
9845 |
" Le certificat doit comporter, en outre, une photographie récente du condamné et indiquer qu'il vaut, au regard du code de la route applicable localement, justification du droit de conduire, lorsque sont respectées les conditions fixées par la juridiction. " |
|
9847 |
##### Article R722-2 |
|
9848 | ||
9849 |
L'avant-dernier alinéa de l'article R. 131-4 est rédigé comme suit : |
|
9850 | ||
9851 |
" Le certificat doit comporter, en outre, une photographie récente du condamné et indiquer qu'il vaut, au regard du code de la route applicable localement, justification du droit de conduire, à l'exception de la ou des catégories de véhicules pour lesquelles la juridiction a prononcé l'interdiction de conduire. " |
|
9871 |
##### Article R722-6 |
|
9872 | ||
9873 |
Le 3° de l'article R. 131-28 est rédigé comme suit : |
|
9874 | ||
9875 |
" 3° De s'assurer, si le travail auquel le juge de l'application des peines entend l'affecter doit s'exercer dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins et l'expose à des risques de contamination, qu'il est immunisé contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la fièvre typhoïde, et ainsi que contre les maladies prévues par la réglementation applicable localement. " |