Code pénal

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Version consolidée au 7 janvier 2011 (version c0ee359)
La précédente version était la version consolidée au 13 octobre 2010.

3203 
###### Article 224-6-1
3204 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            3205
                        
                        
                            
Lorsque l'infraction prévue à l'article 224-6 est commise en bande organisée, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            3206
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            3207
                        
                        
                            
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 sont applicables à cette infraction.