Code pénal


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Version consolidée au 13 octobre 2010 (version a280310)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2010.

... ...
@@ -3344,6 +3344,14 @@ Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présen
3344 3344
 
3345 3345
 La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.
3346 3346
 
3347
+##### Section 1 ter :  De la dissimulation forcée du visage
3348
+
3349
+###### Article 225-4-10
3350
+
3351
+Le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
3352
+
3353
+Lorsque le fait est commis au préjudice d'un mineur, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende.
3354
+
3347 3355
 ##### Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent
3348 3356
 
3349 3357
 ###### Article 225-5