Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -3344,6 +3344,14 @@ Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présen |
3344 | 3344 |
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3345 | 3345 |
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle. |
3346 | 3346 |
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3347 |
+##### Section 1 ter : De la dissimulation forcée du visage |
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3348 |
+ |
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3349 |
+###### Article 225-4-10 |
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3350 |
+ |
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3351 |
+Le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. |
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3352 |
+ |
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3353 |
+Lorsque le fait est commis au préjudice d'un mineur, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende. |
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3354 |
+ |
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3347 | 3355 |
##### Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent |
3348 | 3356 |
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3349 | 3357 |
###### Article 225-5 |