Code pénal


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Version consolidée au 13 janvier 2010 (version c7d3815)
La précédente version était la version consolidée au 10 décembre 2009.

7984 7984
###### Article R226-2
7985 7985

                                                                                    
7986 7986
Il est institué auprès du Premier ministre une commission consultative composée comme suit :
7987 7987

                                                                                    
7988 7988
1° Le 
secrétaire
directeur
 général de 
la défense
l'Agence
 nationale
 de la sécurité des systèmes d'information
 ou son représentant, président ;
7989 7989

                                                                                    
7990 7990
2° Un représentant du ministre de la justice ;
7991 7991

                                                                                    
7992 7992
3° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
7993 7993

                                                                                    
7994 7994
4° Un représentant du ministre de la défense ;
7995 7995

                                                                                    
7996 7996
5° Un représentant du ministre chargé des douanes ;
7997 7997

                                                                                    
7998 7998
6° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
7999 7999

                                                                                    
8000 8000
7° Un représentant du ministre chargé des télécommunications ;
8001 8001

                                                                                    
8002 8002
8° Un représentant de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ;
8003 8003

                                                                                    
8004 8004
9° Un représentant du directeur général de l'Agence nationale des fréquences ;
8005 8005

                                                                                    
8006 8006
10° Deux personnalités choisies en raison de leur compétence, désignées par le Premier ministre.
8007 8007

                                                                                    
8008 8008
La commission peut entendre, à titre d'expert, toute personne compétente.
8009 8009

                                                                                    
8010 8010
Elle est saisie pour avis des projets d'arrêtés pris en application des articles R. 226-1 et R. 226-10. Elle peut formuler des propositions de modification de ces arrêtés.
8011 8011

                                                                                    
8012 8012
Elle est également consultée sur les demandes d'autorisation présentées en application des articles R. 226-3 et R. 226-7.
8013 8013

                                                                                    
8014 8014
Le secrétariat de la commission est assuré par 
le secrétariat général de la défense
l'Agence
 nationale
 de la sécurité des systèmes d'information
.
   

                    
8020 8020
###### Article R226-4
8021 8021

                                                                                    
8022 8022
La demande d'autorisation est déposée auprès du 
secrétaire
directeur
 général de 
la défense
l'Agence
 nationale
 de la sécurité des systèmes d'information
. Elle comporte pour chaque type d'appareil :
8023 8023

                                                                                    
8024 8024
1° Le nom et l'adresse du demandeur, s'il est une personne physique, ou sa dénomination et son siège, s'il est une personne morale ;
8025 8025

                                                                                    
8026 8026
2° La ou les opérations mentionnées à l'article R. 226-3 pour lesquelles l'autorisation est demandée et, le cas échéant, la description des marchés visés ;
8027 8027

                                                                                    
8028 8028
3° L'objet et les caractéristiques techniques du type de l'appareil, accompagnés d'une documentation technique ;
8029 8029

                                                                                    
8030 8030
4° Le lieu prévu pour la fabrication de l'appareil ou pour les autres opérations mentionnées à l'article R. 226-3 ;
8031 8031

                                                                                    
8032 8032
5° L'engagement de se soumettre aux contrôles nécessaires à la vérification du respect des indications fournies dans la demande d'autorisation.
   

                    
8048 8048
###### Article R226-8
8049 8049

                                                                                    
8050 8050
La demande d'autorisation est déposée auprès du 
secrétaire
directeur
 général de 
la défense
l'Agence
 nationale
 de la sécurité des systèmes d'information
. Elle comporte pour chaque type d'appareil :
8051 8051

                                                                                    
8052 8052
1° Le nom et l'adresse du demandeur, s'il est une personne physique, ou sa dénomination et son siège, s'il est une personne morale ;
8053 8053

                                                                                    
8054 8054
2° Le type de l'appareil et le nombre d'appareils pour la détention desquels l'autorisation est demandée ;
8055 8055

                                                                                    
8056 8056
3° L'utilisation prévue ;
8057 8057

                                                                                    
8058 8058
4° L'engagement de se soumettre aux contrôles nécessaires à la vérification du respect des indications fournies dans la demande d'autorisation.