Code pénal

###### Article 213-3

Les personnes morales 

peuvent être 

déclarées responsables pénalement

 de crimes contre l'humanité

,

 dans les conditions prévues par l'article 121-2

.

Les peines encourues par les personnes morales sont

, de crimes contre l'humanité encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38

 :

1° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;

2° La confiscation de tout ou partie de leurs biens.

###### Article 215-3

Les personnes morales 

peuvent être 

déclarées responsables pénalement

 des infractions définies au présent sous-titre

, dans les conditions prévues par l'article 121-2

.

1° L'amende, selon

, des infractions définies au présent sous-titre encourent, outre l'amende suivant

 les modalités prévues par l'article 131-38

 :

1° (Abrogé)

 ;

2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;

3° La confiscation de tout ou partie de leurs biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

###### Article 221-5-2

Les personnes morales 

peuvent être 

déclarées

 responsables

 pénalement

 responsables

,

 dans les conditions prévues par l'article 121-2

,

 des infractions définies à la présente section

.

1° L'amende,

 encourent, outre l'amende

 suivant les modalités prévues par l'article 131-38

 ;

2° Les

, les

 peines 

mentionnées à

prévues par

 l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

###### Article 221-7

Les personnes morales

 peuvent être

 déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, 

de l'infraction définie

des infractions définies

 à l'article 221-6

.

1° L'amende,

 encourent, outre l'amende

 suivant les modalités prévues par l'article 131-38

 ;

2° Les

, les

 peines 

mentionnées aux

prévues par les

 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Dans les cas visés au second alinéa de l'article 221-6, est en outre encourue la peine mentionnée au 4° de l'article 131-39.

####### Article 222-6-1

Les personnes morales 

peuvent être 

déclarées

 responsables

 pénalement

 responsables

,

 dans les conditions prévues par l'article 121-2

,

 des infractions définies au présent paragraphe

.

1° L'amende,

 encourent, outre l'amende

 suivant les modalités prévues par l'article 131-38

 ;

2° Les

, les

 peines 

mentionnées à

prévues par

 l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

####### Article 222-16-1

Les personnes morales 

peuvent être 

déclarées

 responsables

 pénalement

 responsables

,

 dans les conditions prévues par l'article 121-2

,

 des infractions définies au présent paragraphe

.

1° L'amende,

 encourent, outre l'amende

 suivant les modalités prévues par l'article 131-38

 ;

2° Les

, les

 peines 

mentionnées à

prévues par

 l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

####### Article 222-18-2

Les personnes morales 

peuvent être 

déclarées

 responsables

 pénalement

 responsables

,

 dans les conditions prévues par l'article 121-2

,

 des infractions définies au présent paragraphe

.

1° L'amende,

 encourent, outre l'amende

 suivant les modalités prévues par l'article 131-38

 :

1° (Abrogé)

 ;

2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 ;

3° La peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 pour les infractions définies par les articles 222-17 (deuxième alinéa), 222-18 et 222-18-1.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

###### Article 222-21

Les personnes morales

 peuvent être

 déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions 

prévues

définies

 par la présente section

.

1° L'amende,

 encourent, outre l'amende

 suivant les modalités prévues par l'article 131-38

 ;

2° Les

, les

 peines 

mentionnées aux

prévues par les

 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Dans les cas visés au deuxième alinéa de l'article 222-19 est en outre encourue la peine mentionnée au 4° de l'article 131-39.

####### Article 222-33-1

Les personnes morales 

peuvent être 

déclarées

 responsables

 pénalement

 responsables

,

 dans les conditions prévues par l'article 121-2

,

 des infractions définies aux articles 222-22 à 222-31

.

1° L'amende,

 encourent, outre l'amende

 suivant les modalités prévues par l'article 131-38

 ;

2° Les

, les

 peines 

mentionnées à

prévues par

 l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

###### Article 222-42

Les personnes morales

 peuvent être

 déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 222-34 à 222-39

.

1° L'amende,

 encourent, outre l'amende

 suivant les modalités prévues par l'article 131-38

 ;

2° Les

, les

 peines 

mentionnées à

prévues par

 l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

###### Article 223-2

Les personnes morales

 peuvent être

 déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, 

de l'infraction définie

des infractions définies

 à l'article 223-1

. Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende,

 encourent, outre l'amende

 suivant les modalités prévues par l'article 131-38

 ;

2° Les

, les

 peines 

mentionnées aux

prévues par les

 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

###### Article 223-7-1

Les personnes morales 

peuvent être 

déclarées

 responsables

 pénalement

 responsables

,

 dans les conditions prévues par l'article 121-2

,

 des infractions définies à la présente section

.

1° L'amende,

 encourent, outre l'amende

 suivant les modalités prévues par l'article 131-38

 :

1° (Abrogé)

 ;

2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 ;

3° La peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 pour les infractions prévues aux articles 223-5 et 223-6.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

###### Article 223-9

Les personnes morales

 peuvent être

 déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, 

de l'infraction définie

des infractions définies

 à l'article 223-8

.

1° L'amende,

 encourent, outre l'amende

 suivant les modalités prévues par l'article 131-38

 ;

2° Les

, les

 peines 

mentionnées à

prévues par

 l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

###### Article 223-15-1

Les personnes morales 

peuvent être 

déclarées

 responsables

 pénalement

 responsables

,

 dans les conditions prévues par l'article 121-2

,

 des infractions définies à la présente section

.

1° L'amende,

 encourent, outre l'amende

 suivant les modalités prévues par l'article 131-38

 :

1° (Abrogé)

 ;

2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 ;

3° La peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 pour l'infraction prévue au deuxième alinéa de l'article 223-13.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

###### Article 223-15-2

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 

375000

375 000

 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente 

et

ou

 connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 

750000

750 000

 euros d'amende.

###### Article 223-15-4

Les personnes morales

 peuvent être

 déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, 

de l'infraction définie

des infractions définies

 à la présente section

.

1° L'amende,

 encourent, outre l'amende

 suivant les modalités prévues par l'article 131-38

 ;

2° Les

, les

 peines 

mentionnées à

prévues par

 l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

###### Article 225-4

Les personnes morales

 peuvent être

 déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 225-2

. Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende,

 encourent, outre l'amende

 suivant les modalités prévues par l'article 131-38

 ;

2° Les

, les

 peines 

mentionnées aux 2°, 3°, 4°,

prévues par les 2° à

 5°, 8° et 9° de l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

###### Article 225-4-6

Les personnes morales

 peuvent être

 déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions 

prévues

définies

 à la présente section

. Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende,

 encourent, outre l'amende

 suivant les modalités prévues par l'article 131-38

 ;

2° Les

, les

 peines 

mentionnées à

prévues par

 l'article 131-39.

###### Article 225-12

Les personnes morales

 peuvent être

 déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-5 à 225-10

.

1° L'amende,

 encourent, outre l'amende

 suivant les modalités prévues par l'article 131-38

 ;

2° Les

, les

 peines 

mentionnées à

prévues par

 l'article 131-39.

###### Article 225-12-4

Les personnes morales 

peuvent être 

déclarées responsables pénalement

,

 dans les conditions prévues par l'article 121-2

,

 des infractions 

prévues par

définies à

 la présente section

.

1° L'amende,

 encourent, outre l'amende

 suivant les modalités prévues par l'article 131-38

 ;

2° Les

, les

 peines 

mentionnées à

prévues par

 l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

###### Article 225-16

Les personnes morales

 peuvent être

 déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-13 à 225-15

. Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende,

 encourent, outre l'amende

 suivant les modalités prévues par l'article 131-38

 :

1° (Abrogé)

 ;

2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;

3° La confiscation du fonds de commerce destiné à l'hébergement de personnes et ayant servi à commettre l'infraction prévue à l'article 225-14.

###### Article 225-16-3

Les personnes morales

 peuvent être

 déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions 

commises lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif prévues par les

définies aux

 articles 225-16-1 et 225-16-2

.

1° L'amende,

 encourent, outre l'amende

 suivant les modalités prévues par l'article 131-38

 ;

2° Les

, les

 peines 

mentionnées aux

prévues par les

 4° et 9° de l'article 131-39.

###### Article 225-18-1

Les personnes morales 

peuvent être 

déclarées

 responsables

 pénalement

 responsables

,

 dans les conditions prévues par l'article 121-2

,

 des infractions définies aux articles 225-17 et 225-18

.

1° L'amende,

 encourent, outre l'amende

 suivant les modalités prévues par l'article 131-38

 :

1° (Abrogé)

 ;

2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 ;

3° La peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 pour les infractions définies par l'article 225-18.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

###### Article 226-7

Les personnes morales

 peuvent être

 déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section

.

1° L'amende,

 encourent, outre l'amende

 suivant les modalités prévues par l'article 131-38

 :

1° (Abrogé)

 ;

2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;

3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.

###### Article 226-12

Les personnes morales

 peuvent être

 déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 226-10

.

1° L'amende,

 encourent, outre l'amende

 suivant les modalités prévues par l'article 131-38

 :

1° (Abrogé)

 ;

2° L'interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer directement ou indirectement une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;

3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.

###### Article 226-24

Les personnes morales

 peuvent être

 déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section

.

1° L'amende,

 encourent, outre l'amende

 suivant les modalités prévues par l'article 131-38

 ;

2° Les

, les

 peines 

mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 8° et

prévues par les 2° à 5° et 7° à

 9° de l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

###### Article 226-30

Les personnes morales

 peuvent être

 déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section

.

1° L'amende,

 encourent, outre l'amende

 suivant les modalités prévues par l'article 131-38

 ;

2° Les

, les

 peines 

mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 8° et

prévues par les 2° à 5° et 7° à

 9° de l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

###### Article 227-3

Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par 

les titres V, VI, VII et VIII

le titre IX

 du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.

###### Article 227-4-1

Les personnes morales 

peuvent être 

déclarées

 responsables

 pénalement

 responsables

,

 dans les conditions prévues par l'article 121-2

,

 des infractions définies à la présente section

.

1° L'amende,

 encourent, outre l'amende

 suivant les modalités prévues par l'article 131-38

 ;

2° Les

, les

 peines 

mentionnées aux

prévues par les

 2° à 9° de l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

###### Article 227-14

Les personnes morales

 peuvent être

 déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section

.

1° L'amende,

 encourent, outre l'amende

 suivant les modalités prévues par l'article 131-38

 ;

2° Les

, les

 peines 

mentionnées aux 1°, 2°,

prévues par les 1° à

 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.

###### Article 227-17-2

Les personnes morales

 peuvent être

 déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 227-15 à 227-17-1

.

1° L'amende,

 encourent, outre l'amende

 suivant les modalités prévues par l'article 131-38

 ;

2° Les

, les

 peines 

mentionnées à

prévues par

 l'article 131-39.

###### Article 227-28-1

Les personnes morales

 peuvent être

 déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions 

prévues par les

définies aux

 articles 227-18 à 227-26

.

1° L'amende,

 encourent, outre l'amende

 suivant les modalités prévues par l'article 131-38

 ;

2° Les

, les

 peines 

mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 8° et

prévues par les 2° à 5° et 7° à

 9° de l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

###### Article 311-16

Les personnes morales

 peuvent être

 déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre

.

1° L'amende,

 encourent, outre l'amende

 suivant les modalités prévues par l'article 131-38

 :

1° (Abrogé)

 ;

2° La peine mentionnée au 2° de l'article 131-39, à titre définitif ou provisoire dans les cas prévus aux articles 311-6 à 311-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 311-3 à 311-5 ;

3° La peine mentionnée au 8° de l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

###### Article 312-15

Les personnes morales

 peuvent être

 déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre

.

1° L'amende,

 encourent, outre l'amende

 suivant les modalités prévues par l'article 131-38

 ;

2° Les

, les

 peines 

mentionnées à

prévues par

 l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

###### Article 313-9

Les personnes morales

 peuvent être

 déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 313-1 à 313-3 et à l'article 313-6-1

.

1° L'amende,

 encourent, outre l'amende

 suivant les modalités prévues par l'article 131-38

 ;

2° Les

, les

 peines 

mentionnées à

prévues par les 2° à 9° de

 l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

###### Article 314-12

Les personnes morales

 peuvent être

 déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 314-1 et 314-2

.

1° L'amende,

 encourent, outre l'amende

 suivant les modalités prévues par l'article 131-38

 ;

2° Les

, les

 peines 

mentionnées à

prévues par

 l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

###### Article 314-13

Les personnes morales

 peuvent être

 déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 314-5,

314-6 et 314-7

.

1° L'amende,

 encourent, outre l'amende

 suivant les modalités prévues par l'article 131-38

 ;

2° Les

, les

 peines prévues 

aux

par les

 8° et 9° de l'article 131-39.

###### Article 321-12

Les personnes morales

 peuvent être

 déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 321-1 à 321-4, 321-7 et 321-8

.

1° L'amende,

 encourent, outre l'amende

 suivant les modalités prévues par l'article 131-38

 :

1° (Abrogé)

 ;

2° Dans les cas prévus par les articles 321-1 à 321-4, les peines mentionnées à l'article 131-39 ;

3° Dans les cas prévus par les articles 321-7 et 321-8, les peines mentionnées aux 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 

1

2

° de l'article 131-

37

39

 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.

###### Article 322-17

Les personnes morales

 peuvent être

 déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre

.

1° L'amende,

 encourent, outre l'amende

 suivant les modalités prévues par l'article 131-38

 ;

2° La

, la

 peine 

mentionnée au

prévue par le

 2° de l'article 131-39, pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus par les articles 322-1,

322-3,

322-5,

322-12,

322-13 et 322-14 et sans limitation de durée dans les cas prévus par les articles 322-6 à 322-10.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

##### Article 323-6

Les personnes morales

 peuvent être

 déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre

.

1° L'amende,

 encourent, outre l'amende

 suivant les modalités prévues par l'article 131-38

 ;

2° Les

, les

 peines 

mentionnées à

prévues par

 l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

###### Article 324-9

Les personnes morales

 peuvent être

 déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 324-1 et 324-2

. Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende,

 encourent, outre l'amende

 suivant les modalités prévues par l'article 131-38

 ;

2° Les

, les

 peines 

mentionnées à

prévues par

 l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

##### Article 414-7

Les personnes morales

 peuvent être

 déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent titre

.

1° L'amende,

 encourent, outre l'amende

 suivant les modalités prévues par l'article 131-38

 ;

2° Les

, les

 peines 

mentionnées à

prévues par

 l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

##### Article 422-5

Les personnes morales

 peuvent être

 déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des 

actes de terrorisme définis

infractions définies

 au présent titre

.

1° L'amende,

 encourent, outre l'amende

 suivant les modalités prévues par l'article 131-38

 ;

2° Les

, les

 peines 

mentionnées à

prévues par

 l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

###### Article 431-20

Les personnes morales

 peuvent être

 déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies 

par

à

 la présente section

.

1° L'amende, selon

 encourent, outre l'amende suivant

 les modalités prévues par l'article 131-38

 ;

2° Les

, les

 peines 

mentionnées à

prévues par

 l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

###### Article 433-25

Les personnes morales

 peuvent être

 déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux sections 1,

 6, 7, 

6,7,

9 et 10 du présent chapitre

.

1° L'amende

 encourent, outre l'amende

 suivant les modalités prévues par l'article 131-38

 :

1° (Abrogé)

 ;

2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 131-39 ;

3° La confiscation prévue à l'article 131-21 ;

4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

##### Article 436-5

Les personnes morales

 peuvent être

 déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 436-2

.

1° L'amende, selon

 encourent, outre l'amende suivant

 les modalités prévues par l'article 131-38

 ;

2° Les

, les

 peines 

mentionnées à

prévues par

 l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

##### Article 441-12

Les personnes morales

 peuvent être

 déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre

.

1° L'amende,

 encourent, outre l'amende

 suivant les modalités prévues par l'article 131-38

 ;

2° Les

, les

 peines 

mentionnées à

prévues par

 l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

##### Article 442-14

Les personnes morales

 peuvent être

 déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre

.

1° L'amende,

 encourent, outre l'amende

 suivant les modalités prévues par l'article 131-38

 :

1° (Abrogé)

 ;

2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;

3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 442-13.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

##### Article 443-8

Les personnes morales

 peuvent être

 déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions 

prévues

définies

 au présent chapitre

.

1° L'amende,

 encourent, outre l'amende

 suivant les modalités prévues par l'article 131-38

 :

1° (Abrogé)

 ;

2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;

3° La confiscation suivant les modalités prévues par l'article 443-6.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

##### Article 444-9

Les personnes morales 

peuvent être 

déclarées

 responsables

 pénalement

 responsables

, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre

.

1° L'amende,

 encourent, outre l'amende

 suivant les modalités prévues par l'article 131-38

 :

1° (Abrogé)

 ;

2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;

3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 444-7.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

###### Article 445-4

Les personnes morales

 peuvent être

 déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 445-1 et 445-2

.

1° L'amende

 encourent, outre l'amende

 suivant les modalités prévues par l'article 131-38

 :

1° (Abrogé)

 ;

2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;

3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;

4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.

#### Article 450-4

Les personnes morales

 peuvent être

 déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction 

prévue par

définie à

 l'article 450-1

.

1° L'amende,

 encourent, outre l'amende

 suivant les modalités prévues par l'article 131-38

 ;

2° Les

, les

 peines 

mentionnées à

prévues par

 l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

###### Article 511-28

Les personnes morales

 peuvent être

 déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre

. Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende,

 encourent, outre l'amende

 suivant 

la

les

 modalités prévues par l'article 131-38

 ;

2° Les

, les

 peines 

mentionnées à

prévues par

 l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

##### Article 717-3

Les personnes morales

 peuvent être

 déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux deux premiers alinéas de l'article 

précédent.

1° L'amende,

717-2 encourent, outre l'amende

 suivant les modalités prévues par l'article 131-38

 ;

2° Les

, les

 peines 

mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°,

prévues par les 2° à

 6° et 9° de l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

##### Article 727-3

Les personnes morales

 peuvent être

 déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux deux premiers alinéas de l'article 

précédent.

1° L'amende,

727-2 encourent, outre l'amende

 suivant les modalités prévues 

à

par

 l'article 131-38

 ;

2° Les

, les

 peines 

mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°,

prévues par les 2° à

 6° et 9° de l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.