Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -815,7 +815,7 @@ Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un crime ou un d |
815 | 815 |
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816 | 816 |
5° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ; |
817 | 817 |
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818 |
-6° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de faire appel public à l'épargne ; |
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818 |
+6° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé ; |
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819 | 819 |
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820 | 820 |
7° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ; |
821 | 821 |
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@@ -889,7 +889,7 @@ Au vu de ce compte rendu, le juge de l'application des peines peut saisir la jur |
889 | 889 |
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890 | 890 |
####### Article 131-47 |
891 | 891 |
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892 |
-L'interdiction de faire appel public à l'épargne emporte prohibition, pour le placement de titres quels qu'ils soient, d'avoir recours tant à des établissements de crédit, établissements financiers ou sociétés de bourse qu'à des procédés quelconques de publicité. |
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892 |
+L'interdiction de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé emporte prohibition, pour le placement de titres quels qu'ils soient, d'avoir recours tant à des établissements de crédit, établissements financiers ou sociétés de bourse qu'à des procédés quelconques de publicité. |
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893 | 893 |
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894 | 894 |
####### Article 131-48 |
895 | 895 |
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