Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
3755 | 3755 |
###### Article 227-23 |
3756 | 3756 | |
3757 | 3757 |
Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende. |
3758 | 3758 | |
3759 | 3759 |
Le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines. |
3760 | 3760 | |
3761 | 3761 |
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de télécommunications. |
3762 | 3762 | |
3763 | 3763 |
La tentative des délits prévus aux alinéas précédents est punie des mêmes peines. |
3764 | 3764 | |
3765 | 3765 |
Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit est puni de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende. |
3766 | 3766 | |
3767 | 3767 |
Les infractions prévues au présent article sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 500 000 Euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée. |
3768 | 3768 | |
3769 | 3769 |
Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur, sauf s'il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image. |
5051 | 5051 |
##### Article 414-8 |
5052 | 5052 | |
5053 | 5053 |
Les dispositions des articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 sont applicables aux actes visés mentionnés par ces dispositions qui seraient commis au préjudice des : |
5054 | ||
5053 | 5055 |
1° Des puissances signataires du traité de l'Atlantique - Nord ; |
5056 | ||
5053 | 5057 |
2° De l'organisation du traité de l'Atlantique Nord. |
5055 | 5059 |
##### Article 414-9 |
5056 | 5060 | |
5057 | 5061 |
Les dispositions des articles 411-6 à 411- 8 11 et 413- 10 9 à 413-12 sont applicables aux : |
5062 | ||
5057 | 5063 |
1° Aux informations faisant l'objet de l'accord échangées en vertu d'un accord de sécurité relatif à certains échanges d'informations à caractère secret entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède, signé à Stockholm le 22 octobre 1973. la protection des informations classifiées conclu entre la France et un ou des Etats étrangers ou une organisation internationale, régulièrement approuvé et publié ; |
5064 | ||
5065 |
2° Aux informations échangées entre la France et une institution ou un organe de l'Union européenne et classifiées en vertu des règlements de sécurité de ces derniers qui ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne. |
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5645 |
###### Article 433-18-1 |
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5646 | ||
5647 |
Le fait, pour une personne ayant assisté à un accouchement, de ne pas faire la déclaration prescrite par l'article 56 du code civil dans les délais fixés par l'article 55 du même code est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. |