Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -145,6 +145,14 @@ La loi pénale française est applicable aux infractions commises au-delà de la |
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Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. |
147 | 147 |
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+##### Article 121-2 |
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+Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. |
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+ |
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+Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public. |
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153 |
+ |
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154 |
+La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3. |
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+ |
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148 | 156 |
##### Article 121-3 |
149 | 157 |
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150 | 158 |
Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. |