Code pénal


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 31 décembre 2005 (version 334fb8b)
La précédente version était la version consolidée au 13 décembre 2005.

... ...
@@ -145,6 +145,14 @@ La loi pénale française est applicable aux infractions commises au-delà de la
145 145
 
146 146
 Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.
147 147
 
148
+##### Article 121-2
149
+
150
+Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
151
+
152
+Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.
153
+
154
+La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3.
155
+
148 156
 ##### Article 121-3
149 157
 
150 158
 Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.