Code pénal


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Version consolidée au 1er avril 2005 (version bbd5f9d)
La précédente version était la version consolidée au 30 mars 2005.

372 372
####### Article 131-13
373

                                                                                    
374
Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.
373 375

                                                                                    
374 376
Le montant de l'amende est le suivant :
375 377

                                                                                    
376 378
1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;
377 379

                                                                                    
378 380
2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;
379 381

                                                                                    
380 382
3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;
381 383

                                                                                    
382 384
4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;
383 385

                                                                                    
384 386
1500
1 500
 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 
3000
3 000
 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.