Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
346 | 346 |
####### Article 131-10 |
347 | 347 | |
348 | 348 |
Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes physiques, emportent interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d'un droit, injonction de soins ou obligation de faire, immobilisation ou confiscation d'un objet, fermeture d'un établissement ou affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication audiovisuelle. au public par voie électronique. |
574 | 574 |
####### Article 131-35 |
575 | 575 | |
576 | 576 |
La peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci est à la charge du condamné. Les frais d'affichage ou de diffusion recouvrés contre ce dernier ne peuvent toutefois excéder le maximum de l'amende encourue. |
577 | 577 | |
578 | 578 |
La juridiction peut ordonner l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision, ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci. Elle détermine, le cas échéant, les extraits de la décision et les termes du communiqué qui devront être affichés ou diffusés. |
579 | 579 | |
580 | 580 |
L'affichage ou la diffusion de la décision ou du communiqué ne peut comporter l'identité de la victime qu'avec son accord ou celui de son représentant légal ou de ses ayants droit. |
581 | 581 | |
582 | 582 |
La peine d'affichage s'exécute dans les lieux et pour la durée indiqués par la juridiction ; sauf disposition contraire de la loi qui réprime l'infraction, l'affichage ne peut excéder deux mois. En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage aux frais de la personne reconnue coupable de ces faits. |
583 | 583 | |
584 | 584 |
La diffusion de la décision est faite par le Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication audiovisuelle au public par voie électronique . Les publications ou les services de communication audiovisuelle au public par voie électronique chargés de cette diffusion sont désignés par la juridiction. Ils ne peuvent s'opposer à cette diffusion. |
680 | 680 |
####### Article 131-39 |
681 | 681 | |
682 | 682 |
Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs des peines suivantes : |
683 | 683 | |
684 | 684 |
1° La dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans, détournée de son objet pour commettre les faits incriminés ; |
685 | 685 | |
686 | 686 |
2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ; |
687 | 687 | |
688 | 688 |
3° Le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ; |
689 | 689 | |
690 | 690 |
4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; |
691 | 691 | |
692 | 692 |
5° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ; |
693 | 693 | |
694 | 694 |
6° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de faire appel public à l'épargne ; |
695 | 695 | |
696 | 696 |
7° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ; |
697 | 697 | |
698 | 698 |
8° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; |
699 | 699 | |
700 | 700 |
9° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication audiovisuelle au public par voie électronique . |
701 | 701 | |
702 | 702 |
Les peines définies aux 1° et 3° ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes morales de droit public dont la responsabilité pénale est susceptible d'être engagée. Elles ne sont pas non plus applicables aux partis ou groupements politiques ni aux syndicats professionnels. La peine définie au 1° n'est pas applicable aux institutions représentatives du personnel. |
1320 |
###### Article 132-79 |
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1321 | ||
1322 |
Lorsqu'un moyen de cryptologie au sens de l'article 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a été utilisé pour préparer ou commettre un crime ou un délit, ou pour en faciliter la préparation ou la commission, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ainsi qu'il suit : |
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1323 | ||
1324 |
1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ; |
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1325 | ||
1326 |
2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ; |
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1327 | ||
1328 |
3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ; |
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1329 | ||
1330 |
4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans d'emprisonnement ; |
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1331 | ||
1332 |
5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement ; |
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1333 | ||
1334 |
6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement ; |
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1335 | ||
1336 |
7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement au plus. |
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1337 | ||
1338 |
Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables à l'auteur ou au complice de l'infraction qui, à la demande des autorités judiciaires ou administratives, leur a remis la version en clair des messages chiffrés ainsi que les conventions secrètes nécessaires au déchiffrement. |
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3484 | 3504 |
###### Article 227-23 |
3485 | 3505 | |
3486 | 3506 |
Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. La tentative est punie des mêmes peines. |
3487 | 3507 | |
3488 | 3508 |
Le fait d'offrir ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines. |
3489 | 3509 | |
3490 | 3510 |
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de télécommunications. |
3491 | 3511 | |
3492 | 3512 |
Le fait de détenir une telle image ou représentation est puni de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende. |
3493 | 3513 | |
3494 | 3514 |
Les infractions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 500 000 Euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée. |
3495 | 3515 | |
3496 | 3516 |
Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur, sauf s'il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image. |
4334 | 4354 |
##### Article 323-1 |
4335 | 4355 | |
4336 | 4356 |
Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni d'un an de deux ans d'emprisonnement et de 15000 30000 euros d'amende. |
4337 | 4357 | |
4338 | 4358 |
Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de deux trois ans d'emprisonnement et de 30000 45000 euros d'amende. |
4340 | 4360 |
##### Article 323-2 |
4341 | 4361 | |
4342 | 4362 |
Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de trois cinq ans d'emprisonnement et de 45000 75000 euros d'amende. |
4344 | 4364 |
##### Article 323-3 |
4345 | 4365 | |
4346 | 4366 |
Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de trois cinq ans d'emprisonnement et de 45000 75000 euros d'amende. |
4368 |
##### Article 323-3-1 |
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4369 | ||
4370 |
Le fait, sans motif légitime, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée. |
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4348 | 4372 |
##### Article 323-4 |
4349 | 4373 | |
4350 | 4374 |
La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 -1 est punie des peines prévues pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée. |
4382 | 4406 |
##### Article 323-7 |
4383 | 4407 | |
4384 | 4408 |
La tentative des délits prévus par les articles 323-1 à 323-3 -1 est punie des mêmes peines. |