Code pénal


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Version consolidée au 18 janvier 2002 (version f12c7db)
La précédente version était la version consolidée au 5 janvier 2002.

... ...
@@ -1951,7 +1951,7 @@ L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux re
1951 1951
 
1952 1952
 ####### Article 222-33
1953 1953
 
1954
-Le fait de harceler autrui en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
1954
+Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
1955 1955
 
1956 1956
 ####### Article 222-33-1
1957 1957
 
... ...
@@ -1965,6 +1965,12 @@ Les peines encourues par les personnes morales sont :
1965 1965
 
1966 1966
 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
1967 1967
 
1968
+##### Section 3 bis : Du harcèlement moral
1969
+
1970
+###### Article 222-33-2
1971
+
1972
+Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
1973
+
1968 1974
 ##### Section 4 : Du trafic de stupéfiants
1969 1975
 
1970 1976
 ###### Article 222-34
... ...
@@ -2757,6 +2763,8 @@ L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise
2757 2763
 
2758 2764
 2° Au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices qu'il a constatés dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles de toute nature ont été commises.
2759 2765
 
2766
+Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée du fait du signalement de sévices par le médecin aux autorités compétentes dans les conditions prévues au présent article.
2767
+
2760 2768
 ###### Paragraphe 2 : De l'atteinte au secret des correspondances
2761 2769
 
2762 2770
 ####### Article 226-15