Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 113 | 113 |
###### Article 113-10 |
| 114 | 114 | |
| 115 | 115 |
La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et réprimés par le titre Ier du livre IV, à la falsification et à la contrefaçon du sceau de l'Etat, de pièces de monnaie, de billets de banque ou d'effets publics réprimées par les articles 442-1, 442-2, |
| 115 | 116 |
442-5, 442-15, 443-1 et 444-1 et à tout crime ou délit contre les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires français, commis hors du territoire de la République. |
| 5392 | 5393 |
##### Article 442-5 |
| 5393 | 5394 | |
| 5394 | 5395 |
L'emploi La fabrication, l'emploi ou la détention sans autorisation des matières et , instruments , programmes informatiques ou de tout autre élément spécialement destinés à la fabrication des pièces de monnaie et ou à la protection contre la contrefaçon ou la falsification des billets de banque est puni d'un an ou des pièces de monnaie sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 F 30 000 euros d'amende. |
| 5455 |
##### Article 442-15 |
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| 5456 | ||
| 5457 |
Les dispositions des articles 442-1,442-2 et 442-5 à 442-14 sont applicables lorsque sont en cause les billets de banque et pièces de monnaie qui, bien que destinés à être mis en circulation, n'ont pas été encore émis par les institutions habilitées à cette fin et n'ont pas encore cours légal. |