Code pénal

###### Article 225-1

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur 

apparence physique, de leur patronyme, de leur 

état de santé, de leur handicap, de leurs moeurs

, de leur orientation sexuelle, de leur âge

, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de 

l'apparence physique, du patronyme, de 

l'état de santé, du handicap, des moeurs

, de l'orientation sexuelle, de l'âge

, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.

###### Article 225-2

La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende lorsqu'elle consiste :

1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;

2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;

3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;

4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ;

5° A subordonner une offre d'emploi

, une demande de stage ou une période de formation en entreprise

 à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1

 ;

6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L

.

 412-8 du code de la sécurité sociale.