Code pénal


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... ...
@@ -2438,7 +2438,7 @@ Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :
2438 2438
 
2439 2439
 3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le faire.
2440 2440
 
2441
-Le proxénétisme est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.
2441
+Le proxénétisme est puni de sept ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.
2442 2442
 
2443 2443
 ###### Article 225-6
2444 2444
 
... ...
@@ -4240,15 +4240,19 @@ Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en rel
4240 4240
 
4241 4241
 3° Les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous définies par les articles 431-13 à 431-17 et les infractions définies par les articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ;
4242 4242
 
4243
-4° La fabrication ou la détention de machines, engins meurtriers ou explosifs, définies à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre ;
4243
+4° La fabrication ou la détention de machines, engins meurtriers ou explosifs, définies à l'article L. 2353-4 du code de la défense ;
4244 4244
 
4245
-- la production, la vente, l'importation ou l'exportation de substances explosives, définies à l'article 6 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;
4246
-- l'acquisition, la détention, le transport ou le port illégitime de substances explosives ou d'engins fabriqués à l'aide desdites substances, définis à l'article 38 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
4247
-- la détention, le port et le transport d'armes et de munitions des première et quatrième catégories, définis aux articles 24, 28, 31 et 32 du décret-loi précité ;
4248
-- les infractions définies aux articles 1er et 4 de la loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines ;
4249
-- les infractions prévues par les articles 58 et 63 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
4245
+- la production, la vente, l'importation ou l'exportation de substances explosives, définies aux articles L. 2353-1, L. 2353-5 à L. 2353-8 du code de la défense ;
4246
+- l'acquisition, la détention, le transport ou le port illégitime de substances explosives ou d'engins fabriqués à l'aide desdites substances, définis à l'article L. 2353-13 du code de la défense ;
4247
+- la détention, le port et le transport d'armes et de munitions des première et quatrième catégories, définis aux articles L. 2339-2, L. 2339-5, L. 2339-8 et L. 2339-9 du code précité.
4248
+- les infractions définies aux articles L. 2341-1 et L. 2341-4 du code de la défense ;
4249
+- les infractions prévues par les articles L. 2342-57 à L. 2342-62 du code de la défense ;
4250 4250
 
4251
-5° Le recel du produit de l'une des infractions prévues aux 1° à 4° ci-dessus.
4251
+5° Le recel du produit de l'une des infractions prévues aux 1° à 4° ci-dessus ;
4252
+
4253
+6° Les infractions de blanchiment prévues au chapitre IV du titre II du livre III du présent code ;
4254
+
4255
+7° Les délits d'initié prévus à l'article L. 465-1 du code monétaire et financier.
4252 4256
 
4253 4257
 ##### Article 421-2
4254 4258
 
... ...
@@ -4258,6 +4262,10 @@ Constitue également un acte de terrorisme, lorsqu'il est intentionnellement en
4258 4262
 
4259 4263
 Constitue également un acte de terrorisme le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents.
4260 4264
 
4265
+##### Article 421-2-2
4266
+
4267
+Constitue également un acte de terrorisme le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'un quelconque des actes de terrorisme prévus au présent chapitre, indépendamment de la survenance éventuelle d'un tel acte.
4268
+
4261 4269
 ##### Article 421-3
4262 4270
 
4263 4271
 Le maximum de la peine privative de liberté encourue pour les infractions mentionnées à l'article 421-1 est relevé ainsi qu'il suit lorsque ces infractions constituent des actes de terrorisme :
... ...
@@ -4288,9 +4296,11 @@ Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûret
4288 4296
 
4289 4297
 ##### Article 421-5
4290 4298
 
4291
-L'acte de terrorisme défini à l'article 421-2-1 est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 F d'amende.
4299
+Les actes de terrorisme définis aux articles 421-2-1 et 421-2-2 sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 F d'amende.
4300
+
4301
+La tentative du délit défini à l'article 421-2-2 est punie des mêmes peines.
4292 4302
 
4293
-Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au délit prévu par le présent article.
4303
+Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux délits prévus par le présent article.
4294 4304
 
4295 4305
 #### Chapitre II : Dispositions particulières
4296 4306
 
... ...
@@ -4328,6 +4338,14 @@ Les peines encourues par les personnes morales sont :
4328 4338
 
4329 4339
 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
4330 4340
 
4341
+##### Article 422-6
4342
+
4343
+Les personnes physiques ou morales reconnues coupables d'actes de terrorisme encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
4344
+
4345
+##### Article 422-7
4346
+
4347
+Le produit des sanctions financières ou patrimoniales prononcées à l'encontre des personnes reconnues coupables d'actes de terrorisme est affecté au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
4348
+
4331 4349
 ### Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
4332 4350
 
4333 4351
 #### Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
... ...
@@ -4940,6 +4958,12 @@ Le fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fai
4940 4958
 
4941 4959
 Le fait de ne pas comparaître, de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer, sans excuse ni justification, devant le juge d'instruction par une personne qui a été citée par lui pour y être entendue comme témoin est puni de 25 000 F d'amende.
4942 4960
 
4961
+###### Article 434-15-2
4962
+
4963
+Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale.
4964
+
4965
+Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en oeuvre de la convention aurait permis d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit ou d'en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
4966
+
4943 4967
 ###### Article 434-16
4944 4968
 
4945 4969
 La publication, avant l'intervention de la décision juridictionnelle définitive, de commentaires tendant à exercer des pressions en vue d'influencer les déclarations des témoins ou la décision des juridictions d'instruction ou de jugement est punie de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.