Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -6990,6 +6990,8 @@ Les contraventions, ainsi que les classes dont elles relèvent, sont déterminé |
6990 | 6990 |
|
6991 | 6991 |
#### Article R610-2 |
6992 | 6992 |
|
6993 |
+Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 sont applicables aux contraventions pour lesquelles le règlement exige une faute d'imprudence ou de négligence. |
|
6994 |
+ |
|
6993 | 6995 |
Le complice d'une contravention au sens du second alinéa de l'article 121-7 est puni conformément à l'article 121-6. |
6994 | 6996 |
|
6995 | 6997 |
#### Article R610-3 |
... | ... |
@@ -7026,7 +7028,7 @@ L'injure non publique envers une personne, lorsqu'elle n'a pas été précédée |
7026 | 7028 |
|
7027 | 7029 |
###### Article R622-1 |
7028 | 7030 |
|
7029 |
-Hors le cas prévu par l'article R. 625-3, le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, de porter atteinte à l'intégrité d'autrui sans qu'il en résulte d'incapacité totale de travail est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. |
|
7031 |
+Hors le cas prévu par l'article R. 625-3, le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, de porter atteinte à l'intégrité d'autrui sans qu'il en résulte d'incapacité totale de travail est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. |
|
7030 | 7032 |
|
7031 | 7033 |
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction. |
7032 | 7034 |
|
... | ... |
@@ -7184,11 +7186,11 @@ La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conf |
7184 | 7186 |
|
7185 | 7187 |
###### Article R625-2 |
7186 | 7188 |
|
7187 |
-Hors le cas prévu par l'article 222-20, le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. |
|
7189 |
+Hors le cas prévu par l'article 222-20, le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. |
|
7188 | 7190 |
|
7189 | 7191 |
###### Article R625-3 |
7190 | 7192 |
|
7191 |
-Le fait, par un manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, de porter atteinte à l'intégrité d'autrui sans qu'il en résulte d'incapacité totale de travail est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. |
|
7193 |
+Le fait, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, de porter atteinte à l'intégrité d'autrui sans qu'il en résulte d'incapacité totale de travail est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. |
|
7192 | 7194 |
|
7193 | 7195 |
###### Article R625-4 |
7194 | 7196 |
|