Code pénal


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Version consolidée au 10 juillet 1999 (version ed82a04)
La précédente version était la version consolidée au 19 juin 1999.

5177 5177
##### Article 444-3
5178 5178

                                                                                    
5179 5179
Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende :
5180 5180

                                                                                    
5181 5181
1° La contrefaçon ou la falsification des sceaux, timbres ou marques d'une autorité publique, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou marques, contrefaits ou falsifiés ;
5182 5182

                                                                                    
5183 5183
2° La contrefaçon ou la falsification des papiers à en-tête ou imprimés officiels utilisés dans les assemblées instituées par la Constitution, les administrations publiques ou les juridictions, la vente, la distribution ainsi que l'usage de ces papiers ou imprimés ainsi contrefaits ou falsifiés
 ;
5184

                                                                                    
5183 5185
3° La contrefaçon ou la falsification d'estampilles et de marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance sanitaire de la France ou d'un pays étranger
.
   

                    
5185 5187
##### Article 444-4
5186 5188

                                                                                    
5187 5189
L'usage frauduleux des sceaux, marques, timbres, papiers
 ou
,
 imprimés
 ou estampilles et marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance sanitaire
 visés à l'article 444-3 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.