Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
5459 | 5459 |
##### Article 711-1 |
5460 | 5460 | |
5461 | 5461 |
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, le livre Ier, à l'exclusion de l'article 132-70-1, et les livres II à V du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna. |
5467 | 5467 |
##### Article 711-3 |
5468 | 5468 | |
5469 | 5469 |
Dans En Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie du franc métropolitain. |
5667 | 5673 |
##### Article 716-10 |
5668 | 5674 | |
5669 | 5675 |
L'article 511-19 est ainsi rédigé : |
5670 | 5676 | |
5671 | 5677 |
" Art. 511-19. - Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l'embryon. |
5672 | 5678 | |
5673 | 5679 |
" L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un titre exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un couple ayant donné son consentement par écrit, après avis conforme d'une commission constituée dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement . " . |
7545 | 7543 |
##### Article R711-1 |
7546 | 7544 | |
7547 | 7545 |
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-12, R. 633-1 à R. 633-5, R. 635-3 à R. 635-7 et R. 645-6, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna. |
7626 | 7533 |
##### Article R721-1 |
7627 | 7534 | |
7628 | 7535 |
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables dans la collectivité territoriale de à Mayotte. |