Code pénal

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Version consolidée au 19 juillet 1998 (version 39500ff)
La précédente version était la version consolidée au 2 juillet 1998.

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###### Article R413-6
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Pour l'application de l'article 413-9, les niveaux de classification des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale ainsi que les autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection sont déterminés par le décret n° 
81-514 du 12 mai 1981
98-608 du 17 juillet 1998
 relatif à
 l'organisation de
 la protection des secrets 
et des informations concernant
de
 la défense nationale
 et la sûreté de l'Etat
.