Code pénal

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Version consolidée au 27 février 1996 (version f482c8e)
La précédente version était la version consolidée au 4 août 1995.

@@ -126,6 +126,10 @@ Sous réserve des dispositions de l'article 113-9, la loi pénale française est
                      Dans le cas prévu au 1°, la nationalité de l'auteur ou de la victime de l'infraction est appréciée conformément aux articles 113-6, dernier alinéa, et 113-7.
                     +###### Article 113-12
+                    +
                     +La loi pénale française est applicable aux infractions commises au-delà de la mer territoriale, dès lors que les conventions internationales et la loi le prévoient.
+                    +
                      ### Titre II : De la responsabilité pénale
                      #### Chapitre Ier : Dispositions générales

Version consolidée au 27 février 1996 (version f482c8e)La précédente version était la version consolidée au 4 août 1995.

Version consolidée au 27 février 1996 (version f482c8e)
La précédente version était la version consolidée au 4 août 1995.