Code monétaire et financier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 26 mai 2023 (version 7e85b08)
La précédente version était la version consolidée au 17 mai 2023.

3068 3068
####### Article L214-7-4
3069 3069

                                                                                    
3070 3070
Le rachat par la SICAV de ses actions comme l'émission d'actions nouvelles peuvent être suspendus, à titre provisoire, par le conseil d'administration, le directoire ou les dirigeants de la société par actions simplifiée, quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des actionnaires ou du public le commande, dans des conditions fixées par les statuts de la société.
3071 3071

                                                                                    
3072 3072
Dans les mêmes circonstances, lorsque la cession de certains actifs ne serait pas conforme à l'intérêt des actionnaires, les autres actifs peuvent être transférés à une nouvelle SICAV. Conformément à l'article L. 236-
16
21
 du code de commerce, la scission est décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SICAV. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 225-96 du code de commerce et du 3° de l'article L. 214-7-2 du présent code, cette assemblée peut se tenir, dès la première convocation, sans qu'un quorum soit requis. Par dérogation à l'article L. 214-15, cette scission n'est pas soumise à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers mais lui est déclarée sans délai. Chaque actionnaire reçoit un nombre d'actions de la nouvelle SICAV égal à celui qu'il détient dans l'ancienne. L'ancienne SICAV est mise en liquidation dès que le transfert des actifs a été effectué. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret.
3073 3073

                                                                                    
3074 3074
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les autres cas et les conditions dans lesquels les statuts de la SICAV prévoient, le cas échéant, que l'émission des actions est interrompue, partiellement ou totalement, de façon provisoire ou définitive.
3075 3075

                                                                                    
3076 3076
Il prévoit également les cas et les conditions dans lesquels les statuts de la SICAV peuvent prévoir que le rachat d'actions est plafonné à titre provisoire quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des actionnaires ou du public le commande.
   

                    
3954 3954
######### Article L214-24-33
3955 3955

                                                                                    
3956 3956
Le rachat par la SICAV de ses actions comme l'émission d'actions nouvelles peuvent être suspendus, à titre provisoire, par le conseil d'administration, le directoire ou les dirigeants de la société par actions simplifiée, quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des actionnaires ou du public le commande, dans des conditions fixées par les statuts de la société.
3957 3957

                                                                                    
3958 3958
Dans les mêmes circonstances, lorsque la cession de certains actifs ne serait pas conforme à l'intérêt des actionnaires, les autres actifs peuvent être transférés à une nouvelle SICAV. Conformément à l'article L. 236-
16
21
 du code de commerce, la scission est décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SICAV. Par dérogation à l'article L. 225-96 du code de commerce et au 3° de l'article L. 214-24-31 du présent code, cette assemblée peut se tenir, dès la première convocation, sans qu'un quorum soit requis. Par dérogation à l'article L. 214-24-48, cette scission n'est pas soumise à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers mais lui est déclarée sans délai. Chaque actionnaire reçoit un nombre d'actions de la nouvelle SICAV égal à celui qu'il détient dans l'ancienne. L'ancienne SICAV est mise en liquidation dès que le transfert des actifs a été effectué. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret.
3959 3959

                                                                                    
3960 3960
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les autres cas et les conditions dans lesquels les statuts de la SICAV prévoient, le cas échéant, que l'émission des actions est interrompue, partiellement ou totalement, de façon provisoire ou définitive.
3961 3961

                                                                                    
3962 3962
Il prévoit également les cas et les conditions dans lesquels les statuts de la SICAV peuvent prévoir que le rachat d'actions est plafonné à titre provisoire quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des actionnaires ou du public le commande.
   

                    
6244 6244
######### Article L214-190-2-1
6245 6245

                                                                                    
6246 6246
Le rachat par la société de financement spécialisé de ses actions ou titres de créance comme l'émission d'actions ou titres de créance nouveaux peuvent être suspendus, à titre provisoire, par le conseil d'administration, le directoire ou les dirigeants de la société, quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des investisseurs ou du public le commande, dans des conditions fixées par les statuts de la société.
6247 6247

                                                                                    
6248 6248
Dans les mêmes circonstances, lorsque la cession de certains actifs ne serait pas conforme à l'intérêt des investisseurs, les autres actifs peuvent être transférés à une nouvelle société de financement spécialisé. Conformément à l'article L. 236-
16
21
 du code de commerce, la scission est décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société de financement spécialisé. Par dérogation à l'article L. 225-96 du même code et au 3° de l'article L. 214-24-31 du présent code, cette assemblée peut se tenir, dès la première convocation, sans qu'un quorum soit requis. Cette scission est déclarée à l'Autorité des marchés financiers sans délai. Chaque investisseur reçoit un nombre d'actions et, le cas échéant, de titres de créance de la nouvelle société de financement spécialisé égal à celui qu'il détient dans l'ancienne. L'ancienne société de financement spécialisé est mise en liquidation dès que le transfert des actifs a été effectué. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret.
6249 6249

                                                                                    
6250 6250
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les autres cas et les conditions dans lesquels les statuts de la société de financement spécialisé prévoient, le cas échéant, que l'émission d'actions ou de titres de créance est interrompue, partiellement ou totalement, de façon provisoire ou définitive.
6251 6251

                                                                                    
6252 6252
Il prévoit également les cas et les conditions dans lesquels les statuts de la société de financement spécialisé peuvent prévoir que le rachat d'actions ou de titres de créance est plafonné à titre provisoire quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des actionnaires ou du public le commande.
   

                    
31194 31194
######## Article L744-8
31195 31195

                                                                                    
31196 31196
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
31197 31197

                                                                                    
31198 31198
<
div align="center">
31199

                                                                                    
31200 31198
<
table border="1"
><tbody
>
31201 31199
 <tr>
31202 31200
  <th>Articles applicables</th>
31203 31201
  <th>Dans leur rédaction résultant de</th>
31204 31202
 </tr>
31205 31203
 <tr>
31206 31204
  <td align="justify">L. 214-24-24 à L. 214-24-28</td>
31207 31205
  <td align="justify">l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013</td>
31208 31206
 </tr>
31209 31207
 <tr>
31210 31208
  <td align="justify">L. 214-24-29</td>
31211 31209
  <td align="justify">la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td>
31212 31210
 </tr>
31213 31211
 <tr>
31214 31212
  <td align="justify">L. 214-24-30</td>
31215 31213
  <td align="justify">l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013</td>
31216 31214
 </tr>
31217 31215
 <tr>
31218 31216
  <td align="justify">L. 214-24-31</td>
31219 31217
  <td align="justify">l'ordonnance n° 2016-325 du 17 mars 2016</td>
31220 31218
 </tr>
31221 31219
 <tr>
31222 31220
  <td align="justify">L. 214-24-32</td>
31223 31221
  <td align="justify">l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019</td>
31224 31222
 </tr>
31225 31223
 <tr>
31226 31224
  <td align="justify">L. 214-24-33
 et 
</td>
31225
  <td align="justify">l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023</td>
31226
 </tr>
31227
 <tr>
31226 31228
  <td align="justify">
L. 214-24-34</td>
31227 31229
  <td align="justify">la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td>
31228 31230
 </tr>
31229 31231
 <tr>
31230 31232
  <td align="justify">L. 214-24-35 à L. 214-24-40</td>
31231 31233
  <td align="justify">l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013</td>
31232 31234
 </tr>
31233 31235
 <tr>
31234 31236
  <td align="justify">L. 214-24-41</td>
31235 31237
  <td align="justify">la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td>
31236 31238
 </tr>
31237 31239
 <tr>
31238 31240
  <td align="justify">L. 214-24-42 à L. 214-24-44</td>
31239 31241
  <td align="justify">l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013</td>
31240 31242
 </tr>
31241 31243
 <tr>
31242 31244
  <td align="justify">L. 214-24-45</td>
31243 31245
  <td align="justify">l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019</td>
31244 31246
 </tr>
31245 31247
 <tr>
31246 31248
  <td align="justify">L. 214-24-46 à L. 214-24-49</td>
31247 31249
  <td align="justify">l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013</td>
31248 31250
 </tr>
31249 31251
 <tr>
31250 31252
  <td align="justify">L. 214-24-50 et L. 214-24-51</td>
31251 31253
  <td align="justify">la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td>
31252 31254
 </tr>
31253 31255
 <tr>
31254 31256
  <td align="justify">L. 214-24-52 à L. 214-27</td>
31255 31257
  <td align="justify">l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013</td>
31256 31258
 </tr>
31257 31259
 <tr>
31258 31260
  <td align="justify">L. 214-28</td>
31259 31261
  <td align="justify">la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td>
31260 31262
 </tr>
31261 31263
 <tr>
31262 31264
  <td align="justify">L. 214-29</td>
31263 31265
  <td align="justify">l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013</td>
31264 31266
 </tr>
31265 31267
 <tr>
31266 31268
  <td align="justify">L. 214-31</td>
31267 31269
  <td align="justify">la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020</td>
31268 31270
 </tr>
31269 31271
 <tr>
31270 31272
  <td align="justify">L. 214-32 à L. 214-33</td>
31271 31273
  <td align="justify">l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013</td>
31272 31274
 </tr>
31273 31275
 <tr>
31274 31276
  <td align="justify">L. 214-34</td>
31275 31277
  <td align="justify">la loi n° 2015-990 du 6 août 2015</td>
31276 31278
 </tr>
31277 31279
 <tr>
31278 31280
  <td align="justify">L. 214-35</td>
31279 31281
  <td align="justify">l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013</td>
31280 31282
 </tr>
31281 31283
 <tr>
31282 31284
  <td align="justify">L. 214-36</td>
31283 31285
  <td align="justify">la loi n° 2015-990 du 6 août 2015</td>
31284 31286
 </tr>
31285 31287
 <tr>
31286 31288
  <td align="justify">L. 214-37 à L. 214-43</td>
31287 31289
  <td align="justify">l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013</td>
31288 31290
 </tr>
31289 31291
 <tr>
31290 31292
  <td align="justify">L. 214-44</td>
31291 31293
  <td align="justify">la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014</td>
31292 31294
 </tr>
31293 31295
 <tr>
31294 31296
  <td align="justify">L. 214-45 à L. 214-50</td>
31295 31297
  <td align="justify">l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013</td>
31296 31298
 </tr>
31297 31299
 <tr>
31298 31300
  <td align="justify">L. 214-51</td>
31299 31301
  <td align="justify">la loi n° 2015-990 du 6 août 2015</td>
31300 31302
 </tr>
31301 31303
 <tr>
31302 31304
  <td align="justify">L. 214-52 à L. 214-59</td>
31303 31305
  <td align="justify">l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013</td>
31304 31306
 </tr>
31305 31307
 <tr>
31306 31308
  <td align="justify">L. 214-60</td>
31307 31309
  <td align="justify">la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014</td>
31308 31310
 </tr>
31309 31311
 <tr>
31310 31312
  <td align="justify">L. 214-61</td>
31311 31313
  <td align="justify">la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td>
31312 31314
 </tr>
31313 31315
 <tr>
31314 31316
  <td align="justify">L. 214-61-1 à L. 214-66</td>
31315 31317
  <td align="justify">l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013</td>
31316 31318
 </tr>
31317 31319
 <tr>
31318 31320
  <td align="justify">L. 214-67</td>
31319 31321
  <td align="justify">l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019</td>
31320 31322
 </tr>
31321 31323
 <tr>
31322 31324
  <td align="justify">L. 214-67-1</td>
31323 31325
  <td align="justify">la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td>
31324 31326
 </tr>
31325 31327
 <tr>
31326 31328
  <td align="justify">L. 214-68 à L. 214-76</td>
31327 31329
  <td align="justify">l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013</td>
31328 31330
 </tr>
31329 31331
 <tr>
31330 31332
  <td align="justify">L. 214-77</td>
31331 31333
  <td align="justify">la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td>
31332 31334
 </tr>
31333 31335
 <tr>
31334 31336
  <td align="justify">L. 214-78 à L. 214-80</td>
31335 31337
  <td align="justify">l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013</td>
31336 31338
 </tr>
31337 31339
 <tr>
31338 31340
  <td align="justify">L. 214-81</td>
31339 31341
  <td align="justify">la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014</td>
31340 31342
 </tr>
31341 31343
 <tr>
31342 31344
  <td align="justify">L. 214-82 à L. 214-85</td>
31343 31345
  <td align="justify">l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013</td>
31344 31346
 </tr>
31345 31347
 <tr>
31346 31348
  <td align="justify">L. 214-86 et L. 214 87</td>
31347 31349
  <td align="justify">l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019</td>
31348 31350
 </tr>
31349 31351
 <tr>
31350 31352
  <td align="justify">L. 214-88</td>
31351 31353
  <td align="justify">l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013</td>
31352 31354
 </tr>
31353 31355
 <tr>
31354 31356
  <td align="justify">L. 214-89</td>
31355 31357
  <td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017</td>
31356 31358
 </tr>
31357 31359
 <tr>
31358 31360
  <td align="justify">L. 214 90 et L. 214-91</td>
31359 31361
  <td align="justify">l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019</td>
31360 31362
 </tr>
31361 31363
 <tr>
31362 31364
  <td align="justify">L. 214 92 à L. 214-113</td>
31363 31365
  <td align="justify">l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013</td>
31364 31366
 </tr>
31365 31367
 <tr>
31366 31368
  <td align="justify">L. 214-114</td>
31367 31369
  <td align="justify">loi n° 2014-366 du 24 mars 2014</td>
31368 31370
 </tr>
31369 31371
 <tr>
31370 31372
  <td align="justify">L. 214-115</td>
31371 31373
  <td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017</td>
31372 31374
 </tr>
31373 31375
 <tr>
31374 31376
  <td align="justify">L. 214-116 à L. 214-118</td>
31375 31377
  <td align="justify">l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013</td>
31376 31378
 </tr>
31377 31379
 <tr>
31378 31380
  <td align="justify">L. 214-121</td>
31379 31381
  <td align="justify">la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017</td>
31380 31382
 </tr>
31381 31383
 <tr>
31382 31384
  <td align="justify">L. 214-122, L. 214-123, L. 214-125 et L. 214-127 à L. 214-129</td>
31383 31385
  <td align="justify">l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013</td>
31384 31386
 </tr>
31385 31387
 <tr>
31386 31388
  <td align="justify">L. 214-130</td>
31387 31389
  <td align="justify">l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019</td>
31388 31390
 </tr>
31389 31391
 <tr>
31390 31392
  <td align="justify">L. 214-131</td>
31391 31393
  <td align="justify">l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013</td>
31392 31394
 </tr>
31393 31395
 <tr>
31394 31396
  <td align="justify">L. 214-132</td>
31395 31397
  <td align="justify">l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019</td>
31396 31398
 </tr>
31397 31399
 <tr>
31398 31400
  <td align="justify">L. 214-133</td>
31399 31401
  <td align="justify">l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016</td>
31400 31402
 </tr>
31401 31403
 <tr>
31402 31404
  <td align="justify">L. 214-134 à L. 214-136</td>
31403 31405
  <td align="justify">l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013</td>
31404 31406
 </tr>
31405 31407
 <tr>
31406 31408
  <td align="justify">L. 214-137</td>
31407 31409
  <td align="justify">l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020</td>
31408 31410
 </tr>
31409 31411
 <tr>
31410 31412
  <td align="justify">L. 214-138 à L. 214-142</td>
31411 31413
  <td align="justify">l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013</td>
31412 31414
 </tr>
31413 31415
</
table>
31414

                                                                                    
31415 31415
</div
tbody></table
>
31416 31416

                                                                                    
31417 31417
II.-Pour l'application du I, aux articles L. 214-36 et L. 214-115, les références à l'article L. 423-1 ne sont pas applicables.
   

                    
31524 31524
######## Article L744-10
31525 31525

                                                                                    
31526 31526
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
31527 31527

                                                                                    
31528 31528
<
div align="center">
31529

                                                                                    
31530 31528
<
table border="1"
><tbody
>
31531 31529
 <tr>
31532 31530
  <th>Articles applicables</th>
31533 31531
  <th>Dans leur rédaction résultant de</th>
31534 31532
 </tr>
31535 31533
 <tr>
31536 31534
  <td align="justify">L. 214-166-1 à L. 214-168</td>
31537 31535
  <td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017</td>
31538 31536
 </tr>
31539 31537
 <tr>
31540 31538
  <td align="justify">L. 214-169</td>
31541 31539
  <td align="justify">la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td>
31542 31540
 </tr>
31543 31541
 <tr>
31544 31542
  <td align="justify">L. 214-170</td>
31545 31543
  <td align="justify">l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019</td>
31546 31544
 </tr>
31547 31545
 <tr>
31548 31546
  <td align="justify">L. 214-171</td>
31549 31547
  <td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017</td>
31550 31548
 </tr>
31551 31549
 <tr>
31552 31550
  <td align="justify">L. 214-172</td>
31553 31551
  <td align="justify">la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td>
31554 31552
 </tr>
31555 31553
 <tr>
31556 31554
  <td align="justify">L. 214-173 à L. 214-175</td>
31557 31555
  <td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017</td>
31558 31556
 </tr>
31559 31557
 <tr>
31560 31558
  <td align="justify">L. 214-175-1 à L. 214-175-3</td>
31561 31559
  <td align="justify">la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td>
31562 31560
 </tr>
31563 31561
 <tr>
31564 31562
  <td align="justify">L. 214-175-4</td>
31565 31563
  <td align="justify">l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019</td>
31566 31564
 </tr>
31567 31565
 <tr>
31568 31566
  <td align="justify">L. 214-175-5 à L. 214-175-8</td>
31569 31567
  <td align="justify">la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td>
31570 31568
 </tr>
31571 31569
 <tr>
31572 31570
  <td align="justify">L. 214-176</td>
31573 31571
  <td align="justify">l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013</td>
31574 31572
 </tr>
31575 31573
 <tr>
31576 31574
  <td align="justify">L. 214-177</td>
31577 31575
  <td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017</td>
31578 31576
 </tr>
31579 31577
 <tr>
31580 31578
  <td align="justify">L. 214-179 et L. 214-180</td>
31581 31579
  <td align="justify">l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013</td>
31582 31580
 </tr>
31583 31581
 <tr>
31584 31582
  <td align="justify">L. 214-181</td>
31585 31583
  <td align="justify">l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019</td>
31586 31584
 </tr>
31587 31585
 <tr>
31588 31586
  <td align="justify">L. 214-182</td>
31589 31587
  <td align="justify">l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013</td>
31590 31588
 </tr>
31591 31589
 <tr>
31592 31590
  <td align="justify">L. 214-183</td>
31593 31591
  <td align="justify">la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td>
31594 31592
 </tr>
31595 31593
 <tr>
31596 31594
  <td align="justify">L. 214-184 à L. 214-190</td>
31597 31595
  <td align="justify">l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013</td>
31598 31596
 </tr>
31599 31597
 <tr>
31600 31598
  <td align="justify">L. 214-190-1 à l'exception de ses III et V, L. 214-190-2
 et L. 214-190-2-1
</td>
31601 31599
  <td align="justify">la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
</td>
31600
 </tr>
31601
 <tr>
31602
  <td align="justify">L. 214-190-2-1</td>
31601 31603
  <td align="justify">l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023
</td>
31602 31604
 </tr>
31603 31605
 <tr>
31604 31606
  <td align="justify">L. 214-190-3</td>
31605 31607
  <td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017</td>
31606 31608
 </tr>
31607 31609
 <tr>
31608 31610
  <td align="justify">L. 214-190-3-1</td>
31609 31611
  <td align="justify">la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td>
31610 31612
 </tr>
31611 31613
 <tr>
31612 31614
  <td align="justify">L. 214-191</td>
31613 31615
  <td align="justify">l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013</td>
31614 31616
 </tr>
31615 31617
</
table>
31616

                                                                                    
31617 31617
</div
tbody></table
>
31618 31618

                                                                                    
31619 31619
II.-Pour l'application du I, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par la référence aux articles L. 712-7 et L. 712-9.