Code monétaire et financier

@@ -56582,6 +56582,14 @@ Les opérations de crédit-bail, mentionnées à l'article L. 313-7, sont soumis

 Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, l'entreprise de crédit-bail demande la publication au registre visé à l'article R. 521-1 du code de commerce, selon des modalités prévues aux articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent paragraphe.

+######## Article R313-5

+

+L'inscription est portée sur le registre tenu par le greffier du tribunal de commerce, du tribunal judiciaire statuant commercialement ou du tribunal mixte de commerce dans le ressort duquel le crédit-preneur est immatriculé à titre principal au registre du commerce et des sociétés.

+

+Si le crédit-preneur n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l'inscription est portée sur le registre dans le ressort duquel est situé son siège ou à défaut son établissement principal ou, s'il n'existe ni siège, ni établissement principal, le lieu où il exerce son activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation.

+

+A défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, de siège, d'établissement principal, de lieu d'exercice de l'activité et de domicile personnel sur le territoire français, le greffier compétent est celui du tribunal de commerce de Paris.

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 ######## Article R313-10

 Si les formalités de publicité n'ont pas été accomplies dans les conditions fixées par les articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, l'entreprise de crédit-bail ne peut opposer aux créanciers ou ayants cause à titre onéreux de son client, ses droits sur les biens dont elle a conservé la propriété, sauf si elle établit que les intéressés avaient eu connaissance de l'existence de ces droits.

@@ -72756,7 +72764,15 @@ I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations pr

   <td>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 313-4 et R. 313-10</td>

+  <td>R. 313-4</td>

+  <td>n° 2021-1887 du 29 décembre 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 313-5</td>

+  <td>n° 2023-369 du 11 mai 2023</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 313-10</td>

   <td>n° 2021-1887 du 29 décembre 2021</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -72771,7 +72787,9 @@ I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations pr

 “1° Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, les inscriptions prises en vertu de l'article L. 313-10 se prescrivent par cinq ans, sauf renouvellement ;

-“2° A l'article R. 313-12, les mots : "suivant les modalités fixées pour les contrats de même nature régis par les articles 28 et 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière” sont supprimés ;

+“1° bis A l'article R. 313-4, la référence aux articles R. 521-1 et suivants du code de commerce est remplacée par une référence aux dispositions équivalentes applicables localement ;

+

+“2° A l'article R. 313-12, les mots : "suivant les modalités fixées pour les contrats de même nature régis par les articles 28 et 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière” sont supprimés ;“

 ###### Sous-section 3 : Crédits aux entreprises

@@ -73365,7 +73383,15 @@ I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptat

   <td>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 313-4 et R. 313-10</td>

+  <td>R. 313-4</td>

+  <td>n° 2021-1887 du 29 décembre 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 313-5</td>

+  <td>n° 2023-369 du 11 mai 2023</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 313-10</td>

   <td>n° 2021-1887 du 29 décembre 2021</td>

  </tr>

  <tr>