Code monétaire et financier

@@ -96,7 +96,9 @@ a) Aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s'obliger p

 b) Aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;

-c) Au paiement des dépenses de l'Etat et des autres personnes publiques.

+c) Au paiement des dépenses de l'Etat et des autres personnes publiques ;

+

+d) Aux paiements réalisés en monnaie électronique dans le cadre du règlement des paiements au titre du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE.

 ###### Article L112-6-1-A

@@ -1439,6 +1441,8 @@ III. – En ce qui concerne l'obligation du I, les prestataires de services de p

 IV. – Le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte autorise le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement et le prestataire de services de paiement fournissant le service d'information sur les comptes à se fonder sur ses procédures d'authentification lorsqu'ils agissent pour l'un de leurs utilisateurs conformément aux I et III et, lorsque le prestataire de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement intervient, conformément aux I, II et III.

+V.-Le prestataire de services de paiement s'assure que les méthodes d'authentification qu'il fournit à ses clients respectent les exigences d'accessibilité fixées à l'article L. 412-13 du code de la consommation.

+

 ##### Section 16 : Traitement des réclamations

 ###### Article L133-45

@@ -2129,7 +2133,7 @@ Les titres financiers, qui comprennent les valeurs mobilières au sens du deuxi

 ######## Article L211-3

-Les titres financiers, émis en territoire français et soumis à la législation française, sont inscrits soit dans un compte-titres tenu par l'émetteur ou par l'un des intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1, soit, dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 211-7, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé.

+Les titres financiers, émis en territoire français et soumis à la législation française, sont inscrits soit dans un compte-titres tenu par l'émetteur ou par l'un des intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1, soit, dans les cas prévus à l'article L. 211-7, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé.

 L'inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé tient lieu d'inscription en compte.

@@ -2171,6 +2175,8 @@ Les titres financiers admis aux opérations d'un dépositaire central peuvent ê

 Les titres financiers qui ne sont pas admis aux opérations d'un dépositaire central doivent être inscrits, au nom du propriétaire des titres, dans un compte-titres tenu par l'émetteur ou, sur décision de l'émetteur, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné à l'article L. 211-3. Toutefois, sauf lorsque la loi ou l'émetteur l'interdit, les parts ou actions d'organismes de placement collectif peuvent être inscrites dans un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3.

+Les titres financiers admis aux opérations d'une “infrastructure de marché DLT” au sens du paragraphe 5 de l'article 2 du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE sont inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé dans les conditions fixées par le règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité.

+

 ######## Article L211-8

 Le teneur de compte-conservateur de titres financiers peut, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, confier à un tiers tout ou partie de ses tâches.

@@ -7088,6 +7094,10 @@ Le plan d'épargne retraite individuel prévoit qu'à compter de la cinquième a

 Six mois avant le début de la période mentionnée au premier alinéa, le gestionnaire du plan informe le titulaire de la possibilité susmentionnée.

+####### Article L224-30-1

+

+Un plan d'épargne retraite individuel peut être enregistré puis distribué sous la dénomination de produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle s'il répond aux conditions prévues par le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP) et par le règlement délégué (UE) 2021/473 de la Commission du 18 décembre 2020 complétant le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant, pour le produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle, les exigences régissant les documents d'information, les coûts et les frais inclus dans le plafond des coûts et les techniques d'atténuation des risques et si le sous-compte français de ce produit remplit les conditions fixées au chapitre V du présent titre.

+

 ###### Sous-section 2 : Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'ouverture d'un compte-titres

 ####### Article L224-31

@@ -7191,6 +7201,40 @@ V.-Lorsqu'un plan d'épargne pour la retraite collectif est conforme aux disposi

 VI.-Le règlement d'un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises mentionné à l'article L. 3333-1 du code du travail peut être modifié dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 3333-7 du code du travail afin de prévoir la transformation du plan en plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-16.

+#### Chapitre V : Sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle

+

+##### Article L225-1

+

+Sous réserve des dispositions contraires du présent chapitre, le sous-compte français, au sens de l'article 2 du règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP), du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné dans le même règlement est régi par les dispositions applicables au plan d'épargne retraite individuel mentionné à l'article L. 224-28 du présent code, à l'exception des articles L. 224-3, L. 224-6, L. 224-7 et L. 224-8, du second alinéa de l'article L. 224-28 et des articles L. 224-29, L. 224-30, L. 224-31, L. 224-32, L. 224-34 et L. 224-40.

+

+Lorsque le sous-compte donne lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe, ce contrat prévoit les modalités de financement de l'association souscriptrice. Celle-ci peut percevoir uniquement une cotisation initiale d'adhésion et, le cas échéant, des cotisations régulières des adhérents, qui peuvent prendre la forme de frais prélevés sur le sous-compte.

+

+Lorsque le sous-compte est ouvert sous la forme d'un compte-titres, il peut donner lieu à l'ouverture d'un compte en espèces associé au compte-titres.

+

+##### Article L225-2

+

+Les versements dans un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle ayant donné lieu à l'ouverture d'un compte-titres sont affectés à l'acquisition de titres financiers offrant une protection suffisante de l'épargne investie et figurant sur une liste fixée par voie réglementaire, en prenant en considération les modalités de gestion financière du plan.

+

+Les versements dans un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle ayant donné lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle sont affectés à l'acquisition de droits exprimés en euros, de droits exprimés en parts de provision de diversification, de droits exprimés en unités de rente ou de droits exprimés en unités de compte constituées des titres financiers mentionnés au premier alinéa du présent article, sous réserve de l'article L. 131-1 du code des assurances.

+

+##### Article L225-3

+

+Le sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle doit pouvoir recevoir les versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2. Les versements sont effectués en numéraire. Le deuxième alinéa de l'article L. 224-20 est applicable à ces versements.

+

+Le sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle doit pouvoir recevoir également les droits individuels en cours de constitution correspondant à des versements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 224-2 par transfert en provenance d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 ou d'un autre sous-compte français.

+

+Pour le titulaire, les sommes ainsi transférées ne sont soumises, au titre de ce transfert, ni à l'impôt sur le revenu, ni aux cotisations et contributions sociales. Les frais perçus à l'occasion d'un tel transfert ne peuvent excéder 1 % des droits acquis. Ils sont nuls à l'issue d'une période de cinq ans à compter du premier versement dans le plan ou lorsque le transfert intervient à compter de l'échéance mentionnée au même article L. 224-1.

+

+##### Article L225-4

+

+Outre les cas mentionnés au I de l'article L. 224-4, les droits constitués dans le cadre du sous-compte français d'un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle peuvent être, à la demande du titulaire, remboursés avant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 si l'intégralité des sommes reçues au titre de ce remboursement est versée immédiatement sur un plan d'épargne retraite mentionné au même article L. 224-1. Pour le titulaire, les sommes ainsi reçues puis versées sur un plan d'épargne retraite mentionné audit article L. 224-1 ne sont soumises, au titre de cette opération, ni à l'impôt sur le revenu, ni aux cotisations et contributions sociales.

+

+Le fournisseur du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle ayant ouvert le sous-compte communique au gestionnaire du plan d'épargne retraite le montant des droits en cours de constitution et le montant des sommes versées, en distinguant les versements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 224-2.

+

+##### Article L225-5

+

+Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

+

 ### Titre III : Dispositions pénales

 #### Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers

@@ -7363,9 +7407,9 @@ I. – Les établissements de crédit peuvent aussi effectuer les opérations co

 8. L'émission et la gestion de monnaie électronique.

-Lorsqu'il constitue la fourniture de services d'investissement au sens de l'article L. 321-1, l'exercice des opérations connexes et de l'activité de conservation est subordonné à l'agrément préalable prévu à l'article L. 532-1.

+Lorsqu'il constitue la fourniture de services d'investissement au sens de l'article L. 321-1, l'exercice des opérations connexes et de l'activité de conservation est subordonné à l'agrément préalable prévu au I de l'article L. 532-1.

-II. – Les sociétés de financement peuvent également effectuer les opérations connexes à leur activité mentionnées aux 1, 2, 5 et 6 du I.

+II. – Les sociétés de financement peuvent également effectuer les opérations connexes à leur activité mentionnées aux 1,2,5 et 6 du I.

 ##### Section 3 : Définition des opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement

@@ -7425,6 +7469,20 @@ Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas au démarchage et 

 Les dispositions de la présente section sont applicables à la fourniture aux clients, personnes physiques n'agissant pas à des fins professionnelles, des produits ou services mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre II du présent code et au présent livre.

+##### Section 6 : Obligations d'accessibilité

+

+###### Article L311-14

+

+Le professionnel s'assure de l'accessibilité des opérations et des services qu'il fournit à sa clientèle, conformément aux exigences prévues à l'article L. 412-13 du code de la consommation, au titre :

+

+1° De la section 1 du chapitre II du présent titre ;

+

+2° Des articles L. 131-2, L. 132-1 et L. 132-2 ;

+

+3° Du II et du 1° du III de l'article L. 314-1 ;

+

+4° De l'ouverture, de la gestion et de la clôture d'un compte de paiement défini au I du même article L. 314-1.

+

 #### Chapitre II : Comptes et dépôts

 ##### Section 1 : Droit au compte et relations avec le client

@@ -8813,6 +8871,10 @@ Le contrat précise le montant, la nature et le détail de calcul de ces frais.

 Le contrat précise que le remboursement est effectué à la valeur nominale des unités de monnaie électronique.

+###### Article L315-8-1

+

+L'émetteur s'assure que l'ensemble des opérations nécessaires à la gestion de la monnaie définie à l'article L. 315-1 du présent code respectent les exigences d'accessibilité prévues à l'article L. 412-13 du code de la consommation.

+

 ##### Section 4 : Plafonnement

 ###### Article L315-9

@@ -9012,6 +9074,16 @@ Un membre représentant les adhérents au mécanisme de garantie mentionné à l

 Ce représentant est soumis aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1.

+#### Chapitre III : Obligations d'accessibilité

+

+##### Article L323-1

+

+Le prestataire de services d'investissement défini à l'article L. 531-1, l'entité fournissant des services d'investissement sans être soumise à la procédure d'agrément prévue à l'article L. 531-2 ainsi que le conseiller en investissements financiers défini à l'article L. 541-1 s'assurent que les services énumérés aux 1,2,4 et 5 des articles L. 321-1 et L. 321-2 qu'ils fournissent à leur clientèle respectent les exigences d'accessibilité prévues à l'article L. 412-13 du code de la consommation.

+

+##### Article L323-2

+

+Le prestataire de services d'investissement défini à l'article L. 531-1, l'entité fournissant des services d'investissement sans être soumise à la procédure d'agrément prévue à l'article L. 531-2 ainsi que le conseiller en investissements financiers défini à l'article L. 541-1 s'assurent que l'ensemble des opérations nécessaires à la réalisation, à la gestion et à la résiliation des services définis aux articles L. 321-1 et L. 321-2 respectent les exigences d'accessibilité prévues à l'article L. 412-13 du code de la consommation.

+

 ### Titre III : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers

 #### Article L330-1

@@ -10033,7 +10105,7 @@ III.-Toute personne qui détient le contrôle direct ou indirect d'une entrepris

 ####### Article L421-10

-En vue de la reconnaissance du marché réglementé, l'entreprise de marché établit les règles du marché. Ces règles, transparentes et non discrétionnaires, assurent une négociation équitable et ordonnée et fixent des critères objectifs en vue de l'exécution efficace des ordres. Elles fixent également les conditions d'admission des membres conformément aux dispositions de l'article L. 421-17.

+I. - En vue de la reconnaissance du marché réglementé, l'entreprise de marché établit les règles du marché. Ces règles, transparentes et non discrétionnaires, assurent une négociation équitable et ordonnée et fixent des critères objectifs en vue de l'exécution efficace des ordres. Elles fixent également les conditions d'admission des membres conformément aux dispositions de l'article L. 421-17.

 Elles déterminent notamment les conditions d'accès au marché et d'admission aux négociations des instruments financiers et des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1, les dispositions d'organisation des transactions, les conditions de suspension des négociations d'un ou plusieurs instruments financiers et des actifs mentionnés au même II, les dispositions relatives à l'enregistrement et à la publicité des négociations.

@@ -10043,6 +10115,14 @@ Les propositions de modifications de ces règles sont notifiées à l'Autorité

 Les règles du marché sont publiées par l'entreprise de marché.

+II. - Les autorisations demandées par des personnes morales mentionnées au I relatives à la reconnaissance d'un marché réglementé et demandant simultanément une autorisation spécifique pour exploiter un “système multilatéral de négociation DLT” ou un “système de négociation et de règlement DLT”, au titre respectivement des articles 8 et 10 du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE, sont délivrées dans les conditions fixées au I du présent article.

+

+Les autorisations spécifiques demandées dans le cadre fixé au présent II ainsi que celles demandées par les entreprises de marché déjà reconnues et les exemptions qui leur sont liées, au titre du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité, sont accordées par l'Autorité des marchés financiers, après consultation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et, lorsque la demande concerne l'exploitation d'un “système de négociation et de règlement DLT”, de la Banque de France.

+

+L'Autorité des marchés financiers est chargée de la surveillance de l'application des exemptions qui sont liées aux autorisations spécifiques accordées au titre du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité et de la surveillance de l'application du même règlement par les entreprises de marché ayant obtenu une autorisation spécifique. Lorsqu'elle prend des mesures prudentielles au titre des articles 8, 10 ou 11 ou des autres articles du même règlement, elle consulte l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Concernant l'exploitation d'un “système de négociation et de règlement DLT”, elle consulte aussi la Banque de France lorsqu'elle prend des mesures au titre des articles 10 ou 11 ou des autres articles dudit règlement. L'Autorité des marchés financiers coopère avec les autorités compétentes des différents Etats membres et avec l'Autorité européenne des marchés financiers dans les conditions fixées par le même règlement.

+

+Un décret précise les modalités d'application du présent II.

+

 ####### Article L421-11

 I. – L'entreprise de marché prend les dispositions nécessaires en vue de :

@@ -10587,6 +10667,14 @@ III. – Les règles de fonctionnement des dépositaires centraux mentionnés au

 Ces règles sont rédigées en français ou, dans les cas définis par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dans une autre langue usuelle en matière financière.

+IV. - Les personnes morales qui demandent à être agréées comme dépositaires centraux mentionnés au 1° du I et qui demandent simultanément une autorisation spécifique pour exploiter un “système de règlement DLT” ou un “système de négociation et de règlement DLT”, au titre respectivement des articles 9 et 10 du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE, sont agréées dans les conditions fixées au II du présent article.

+

+Les autorisations spécifiques demandées dans le cadre fixé au présent IV ainsi que celles demandées par des dépositaires centraux mentionnés au I et les exemptions qui leur sont liées au titre des articles 5 et 6 du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité sont accordées par l'Autorité des marchés financiers, après consultation de la Banque de France.

+

+L'Autorité des marchés financiers est chargée de la surveillance de l'application des exemptions accordées au titre du même règlement ainsi que de la surveillance de l'application dudit règlement par les dépositaires centraux ayant obtenu une autorisation spécifique. Elle consulte la Banque de France avant de prendre toute mesure au titre des articles 9, 10 ou 11 ou des autres articles du même règlement. L'Autorité des marchés financiers coopère avec les autorités compétentes des différents Etats membres et avec l'Autorité européenne des marchés financiers dans les conditions fixées par le même règlement.

+

+Un décret précise les modalités d'application du présent IV.

+

 ##### Article L441-2

 L'Autorité des marchés financiers peut désigner un administrateur provisoire auprès du dépositaire central mentionné au 1° du I de l'article L. 441-1, auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne morale.

@@ -12032,7 +12120,7 @@ L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure également que le

 ###### Article L511-50

-L'agrément mentionné à l'article L. 532-1 peut être refusé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution si l'organisation et le fonctionnement, de même que le système de contrôle interne, d'un établissement de crédit, d'une compagnie financière holding ou d'une compagnie financière holding mixte ainsi que de leurs filiales mentionnées aux articles L. 511-47 et L. 511-48 ne permettent pas d'assurer de manière adéquate le respect de ces mêmes articles.

+L'agrément mentionné au I de l'article L. 532-1 peut être refusé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution si l'organisation et le fonctionnement, de même que le système de contrôle interne, d'un établissement de crédit, d'une compagnie financière holding ou d'une compagnie financière holding mixte ainsi que de leurs filiales mentionnées aux articles L. 511-47 et L. 511-48 ne permettent pas d'assurer de manière adéquate le respect de ces mêmes articles.

 ###### Article L511-50-1

@@ -13701,7 +13789,7 @@ III.-Pour ses opérations financières, l'Agence française de développement pe

 ##### Article L516-1

-Les établissements de crédit et d'investissement sont des établissements de crédit qui ont pour objet de fournir, dans le cadre d'un agrément prévu à l'article L. 532-1, des services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 dont au moins un de ceux mentionnés aux 3,6-1 et 6-2 de ce même article.

+Les établissements de crédit et d'investissement sont des établissements de crédit qui ont pour objet de fournir, dans le cadre d'un agrément prévu au I de l'article L. 532-1, des services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 dont au moins un de ceux mentionnés aux 3,6-1 et 6-2 de ce même article.

 ##### Article L516-2

@@ -13743,7 +13831,7 @@ b) Une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 du code des assurances, une

 c) Une entreprise mentionnée au 1° du III de l'article L. 310-1-1 du code des assurances, une mutuelle ou une union mentionnée au II de l'article L. 111-1-1 du code de la mutualité ou une institution de prévoyance ou une union mentionnée au II de l'article L. 931-1-1 du code de la sécurité sociale, un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances, ou une entreprise ayant son siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en dehors de l'Espace économique européen et qui, si son siège social était situé en France, serait tenue d'obtenir un agrément conformément à l'article L. 321-1-1 du code des assurances, à l'article L. 931-4-1 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 211-8-1 du code de la mutualité ;

-d) Une entreprise d'investissement mentionnée à l'article L. 531-4, une société de gestion de portefeuille ou une entreprise ayant son siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en dehors de l'Espace économique européen et qui, si son siège social était situé en France, serait tenue d'obtenir un agrément conformément à l'article L. 532-1 ou à l'article L. 532-9 ;

+d) Une entreprise d'investissement mentionnée à l'article L. 531-4, une société de gestion de portefeuille ou une entreprise ayant son siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en dehors de l'Espace économique européen et qui, si son siège social était situé en France, serait tenue d'obtenir un agrément conformément au I de l'article L. 532-1 ou à l'article L. 532-9 ;

 e) Un fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionné à l'article L. 381-1 du code des assurances, une mutuelle de retraite professionnelle supplémentaire mentionnée à l'article L. 214-1 du code de la mutualité, une institution de retraite professionnelle supplémentaire mentionnée à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale ;

@@ -13766,7 +13854,7 @@ b) Le secteur des assurances, qui comprend :

 - les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale mentionnées à l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale ;

 - les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances, les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité, les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale ;

-c) Le secteur des services d'investissement, qui comprend les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4, autres que celles qui sont agréées exclusivement pour fournir un ou plusieurs des services d'investissement mentionnés aux 1,2,4 et 5 de l'article L. 321-1 et qui ne sont pas autorisées à détenir des fonds ou des titres de la clientèle, ou les entreprises ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, si leur siège social était situé en France, seraient tenues d'obtenir un agrément conformément à l'article L. 532-1 ;

+c) Le secteur des services d'investissement, qui comprend les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4, autres que celles qui sont agréées exclusivement pour fournir un ou plusieurs des services d'investissement mentionnés aux 1,2,4 et 5 de l'article L. 321-1 et qui ne sont pas autorisées à détenir des fonds ou des titres de la clientèle, ou les entreprises ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, si leur siège social était situé en France, seraient tenues d'obtenir un agrément conformément au I de l'article L. 532-1 ;

 4° Autorité compétente : l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés financiers ou toute autorité nationale d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dotée, par une disposition législative ou réglementaire, du pouvoir de surveiller, individuellement ou à l'échelle d'un groupe, l'une ou plusieurs des catégories d'entités réglementées suivantes :

@@ -13774,7 +13862,7 @@ a) Les établissements de crédit ;

 b) Les entreprises ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, si leur siège social était situé en France, seraient tenues d'obtenir un agrément conformément à l'article L. 321-1 du code des assurances, à l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 211-8 du code de la mutualité ;

-c) Les entreprises ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, si leur siège social était situé en France, seraient tenues d'obtenir un agrément conformément à l'article L. 532-1 ou à l'article L. 532-9 ;

+c) Les entreprises ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, si leur siège social était situé en France, seraient tenues d'obtenir un agrément conformément au I de l'article L. 532-1 ou à l'article L. 532-9 ;

 d) Les entreprises ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, si leur siège social était situé en France, seraient tenues d'obtenir un agrément conformément à l'article L. 321-1-1 du code des assurances, à l'article L. 931-4-1 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 211-8-1 du code de la mutualité ;

@@ -15803,11 +15891,21 @@ II. – (Abrogé).

 ####### Article L532-1

-Pour fournir des services d'investissement, les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille doivent obtenir un agrément. Cet agrément est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Il n'est pas requis pour le seul exercice d'un ou plusieurs des services mentionnés à l'article L. 321-2.

+I. - Pour fournir des services d'investissement, les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille doivent obtenir un agrément. Cet agrément est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Il n'est pas requis pour le seul exercice d'un ou plusieurs des services mentionnés à l'article L. 321-2.

 Préalablement à la délivrance de l'agrément, les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille doivent obtenir l'approbation par l'Autorité des marchés financiers de leur programme d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 532-4.

-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Il précise, notamment, les conditions dans lesquelles les décisions sont prises et notifiées ainsi que les dispositions particulières applicables aux entreprises d'investissement constituant des filiales directes ou indirectes d'entreprises d'investissement ou d'établissement de crédit qui soit ont été agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit ne relèvent pas du droit de l'un de ces Etats.

+Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du I du présent article. Il précise, notamment, les conditions dans lesquelles les décisions sont prises et notifiées ainsi que les dispositions particulières applicables aux entreprises d'investissement constituant des filiales directes ou indirectes d'entreprises d'investissement ou d'établissement de crédit qui soit ont été agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit ne relèvent pas du droit de l'un de ces Etats.

+

+II. - Les prestataires de services d'investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille, qui demandent à être agréés pour fournir des services d'investissement conformément au I du présent article et qui demandent simultanément une autorisation spécifique pour exploiter un “système multilatéral de négociation DLT” ou un “système de négociation et de règlement DLT”, au titre respectivement des articles 8 et 10 du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE, sont agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions fixées au I du présent article.

+

+Les autorisations spécifiques demandées par les prestataires de services d'investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille, agréés ou demandant à être agréés dans les conditions mentionnées au présent II pour fournir des services d'investissement en application du I pour exploiter un “système multilatéral de négociation DLT” ou un “système de négociation et de règlement DLT”, au titre du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité, ainsi que les exemptions qui leur sont liées sont accordées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur avis conforme de l'Autorité des marchés financiers.

+

+L'avis de l'Autorité des marchés financiers est rendu après consultation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le cas échéant dans le cadre de l'approbation du programme d'activité par l'Autorité des marchés financiers dans les conditions fixées à l'article L. 532-4 du présent code et, lorsque la demande concerne l'exploitation d'un “système de négociation et de règlement DLT”, de la Banque de France.

+

+L'Autorité des marchés financiers est chargée de la surveillance de l'application des exemptions au titre du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité et de la surveillance de l'application du même règlement par les prestataires de services d'investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille, ayant obtenu une autorisation spécifique. Lorsqu'elle prend des mesures prudentielles au titre des articles 8, 10 ou 11 ou des autres articles du même règlement, elle consulte l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Concernant l'exploitation d'un “système de négociation et de règlement DLT”, lorsqu'elle prend des mesures au titre des articles 10 ou 11 ou des autres articles dudit règlement, elle consulte aussi la Banque de France. L'Autorité des marchés financiers coopère avec les autorités compétentes des différents Etats membres et avec l'Autorité européenne des marchés financiers dans les conditions fixées par ledit règlement.

+

+Un décret précise les modalités d'application du présent II.

 ####### Article L532-2

@@ -20286,7 +20384,7 @@ L'Autorité contrôle le respect par ces personnes des dispositions européennes

 II.-Elle est chargée :

-1° D'examiner les demandes d'autorisations ou de dérogations individuelles qui lui sont adressées et de prendre les décisions prévues par les dispositions européennes, législatives et réglementaires applicables aux personnes soumises à son contrôle ; pour l'application du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, elle examine notamment les notifications faites en application du 2 de l'article 4 et des articles 11 et 89 du même règlement, par celles des personnes soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens du 8 de l'article 2 dudit règlement ;

+1° D'examiner les demandes d'autorisations ou de dérogations individuelles qui lui sont adressées et de prendre les décisions prévues par les dispositions européennes, législatives et réglementaires applicables aux personnes soumises à son contrôle ; pour l'application du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, elle examine notamment les notifications faites en application du 2 de l'article 4 et des articles 11 et 89 du même règlement, par celles des personnes soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens du 8 de l'article 2 dudit règlement. Pour l'application du règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP), elle examine, dans les conditions fixées aux paragraphes 2 à 5 de l'article 6 du même règlement, les demandes d'enregistrement des produits paneuropéens d'épargne-retraite individuelle qui lui sont adressées par les personnes mentionnées aux b et c du paragraphe 1 du même article 6 ;

 2° D'exercer une surveillance permanente de la situation financière et des conditions d'exploitation des personnes mentionnées au I de l'article L. 612-2 ; elle contrôle notamment le respect de leurs exigences de solvabilité ainsi que, pour les personnes mentionnées aux 1° à 4° et 8° à 10° du A du I de l'article L. 612-2, des règles relatives à la préservation de leur liquidité et, pour les personnes mentionnées aux 1° à 3°, 5°, 8° à 11° du B du I du même article, qu'elles sont en mesure de tenir à tout moment les engagements qu'elles ont pris envers leurs assurés, adhérents, bénéficiaires ou entreprises réassurées et les tiennent effectivement ; pour l'application du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 précité, elle contrôle également le respect des obligations et conditions prévues à l'article 3, au 2 de l'article 4 et à l'article 11 du même règlement par celles des personnes soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens du 8 de l'article 2 dudit règlement ;

@@ -24908,6 +25006,8 @@ XIV. – Les modalités selon lesquelles les entités ou les personnes mentionn

 2° Peuvent conclure ou modifier des contrats avec leurs clients par voie de signature électronique.

+XV. – Les règles applicables à la fourniture de produits paneuropéens d'épargne-retraite individuelle par les personnes mentionnées à l'article L. 621-20-10 pour lesquelles le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP) renvoie à la compétence des Etats membres.

+

 ####### Article L621-7-1

 Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers peut également fixer des règles relatives à l'information de l'Autorité des marchés financiers et du public concernant les ordres, les transactions et les positions sur des instruments financiers et unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement non admis aux négociations sur un marché réglementé.

@@ -25026,7 +25126,9 @@ II. – L'Autorité des marchés financiers veille également au respect des obl

 20° Les personnes mentionnées aux 4 et 5 de l'article 29 du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/ CE, 2009/138/ CE et 2011/61/ UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012 ;

-21° Les prestataires agréés conformément à l'article L. 54-10-5.

+21° Les prestataires agréés conformément à l'article L. 54-10-5 ;

+

+22° Les fournisseurs de produits paneuropéens d'épargne-retraite individuelle mentionnés à l'article L. 621-20-10.

 L'Autorité des marchés financiers veille au respect par ces mêmes entités ou personnes, ainsi que par les personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte, des dispositions des règlements européens applicables.

@@ -25294,9 +25396,9 @@ Si le collège transmet au procureur de la République le rapport mentionné au

 II. – La commission des sanctions peut, après une procédure contradictoire, prononcer une sanction à l'encontre des personnes suivantes :

-a) Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 10° bis à 21° du II de l'article L. 621-9, au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les règlements européens, les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions des articles L. 612-39 et L. 612-40 ;

+a) Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 10° bis à 22° du II de l'article L. 621-9, au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les règlements européens, les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions des articles L. 612-39 et L. 612-40 ;

-b) Les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8° et 10° bis à 21° du II de l'article L. 621-9 au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les règlements européens, les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions des articles L. 612-39 et L. 612-40 ;

+b) Les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8° et 10° bis à 22° du II de l'article L. 621-9 au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les règlements européens, les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions des articles L. 612-39 et L. 612-40 ;

 c) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger :

@@ -25350,9 +25452,9 @@ j) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger au titre de

 III. – Les sanctions applicables sont :

-a) Pour les personnes mentionnées aux 1° à 8°, 10° bis, 11°, 12°, 15° à 19° et 21° du II de l'article L. 621-9, l'avertissement, le blâme, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services fournis, la radiation du registre mentionné à l'article L. 546-1 ; la commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 100 millions d'euros ou au décuple du montant de l'avantage retiré du manquement si celui-ci peut être déterminé ; les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public ;

+a) Pour les personnes mentionnées aux 1° à 8°, 10° bis, 11°, 12°, 15° à 19°, 21° et 22° du II de l'article L. 621-9, l'avertissement, le blâme, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services fournis, la radiation du registre mentionné à l'article L. 546-1 ; la commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 100 millions d'euros ou au décuple du montant de l'avantage retiré du manquement si celui-ci peut être déterminé ; les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public ;

-b) Pour les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8°, 10° bis, 11°, 12° et 15° à 21° du II de l'article L. 621-9, ou exerçant des fonctions dirigeantes, au sens de l'article L. 533-25, au sein de l'une de ces personnes, l'avertissement, le blâme, le retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle, l'interdiction temporaire de négocier pour leur compte propre, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des activités ou de l'exercice des fonctions de gestion au sein d'une personne mentionnée aux 1° à 8°, 10° bis, 11°, 12° et 15° à 21° du II de l'article L. 621-9. La commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 15 millions d'euros ou au décuple du montant de l'avantage retiré du manquement si ce montant peut être déterminé, en cas de pratiques mentionnées au II du présent article. Les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne morale sous l'autorité ou pour le compte de qui agit la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public ;

+b) Pour les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8°, 10° bis, 11°, 12° et 15° à 22° du II de l'article L. 621-9, ou exerçant des fonctions dirigeantes, au sens de l'article L. 533-25, au sein de l'une de ces personnes, l'avertissement, le blâme, le retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle, l'interdiction temporaire de négocier pour leur compte propre, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des activités ou de l'exercice des fonctions de gestion au sein d'une personne mentionnée aux 1° à 8°, 10° bis, 11°, 12° et 15° à 22° du II de l'article L. 621-9. La commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 15 millions d'euros ou au décuple du montant de l'avantage retiré du manquement si ce montant peut être déterminé, en cas de pratiques mentionnées au II du présent article. Les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne morale sous l'autorité ou pour le compte de qui agit la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public ;

 c) Pour les personnes autres que l'une des personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9, auteurs des faits mentionnés aux c à h du II du présent article, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 100 millions d'euros ou au décuple du montant de l'avantage retiré du manquement si celui-ci peut être déterminé ; les sommes sont versées au Trésor public ;

@@ -25376,7 +25478,9 @@ III bis. – Le montant de la sanction pécuniaire mentionnée aux a et c du III

 5° bis Définies par les règlements européens et par le présent code ou le règlement général de l'Autorité des marchés financiers dans le cadre d'une offre au public de titres financiers ou d'une admission à la négociation sur un marché réglementé de titres financiers ;

-6° Prévues à l'article L. 233-7 et au II de l'article L. 233-8 du code de commerce et à l'article L. 451-1-2 du présent code.

+6° Prévues à l'article L. 233-7 et au II de l'article L. 233-8 du code de commerce et à l'article L. 451-1-2 du présent code ;

+

+7° Fixées par le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP).

 Le chiffre d'affaires annuel total mentionné au premier alinéa du présent III bis s'apprécie tel qu'il ressort des derniers comptes disponibles approuvés par l'assemblée générale. Lorsque la personne morale est une entreprise ou une filiale d'une entreprise tenue d'établir des comptes consolidés en application de l'article L. 233-16 du code de commerce, le chiffre d'affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d'affaires annuel total tel qu'il ressort des derniers comptes annuels consolidés approuvés par l'assemblée générale.

@@ -25615,6 +25719,10 @@ L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente au sens de l'art

 L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente au sens des 4 et 5 de l'article 29 du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/ CE, 2009/138/ CE et 2011/61/ UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012.

+####### Article L621-20-10

+

+L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente, au sens du paragraphe 18 de l'article 2 et du paragraphe 6 de l'article 6 du règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP), à l'égard des fournisseurs de ces produits mentionnés au a du paragraphe 1 du même article 6, sous réserve que ces fournisseurs soient agréés pour fournir des services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 du présent code, ainsi qu'à l'égard de ceux mentionnés aux d, e et f du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 précité.

+

 ###### Sous-section 8 : Coopération avec la Commission de régulation de l'énergie et les instances compétentes sur les marchés agricoles physiques

 ####### Article L621-21

@@ -28656,9 +28764,7 @@ Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

 I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-<div align="center">

-

-<table border="1">

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>Articles applicables</th>

   <th>Dans leur rédaction résultant de</th>

@@ -28672,7 +28778,11 @@ I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prév

   <td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 211-3 et L. 211-4</td>

+  <td align="justify">L. 211-3</td>

+  <td align="justify">la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 211-4</td>

   <td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -28685,7 +28795,7 @@ I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prév

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 211-7</td>

-  <td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017</td>

+  <td align="justify">la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 211-8</td>

@@ -28795,9 +28905,7 @@ I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prév

   <td align="justify">L. 211-41</td>

   <td align="justify">l'ordonnance n° 2009 15 du 8 janvier 2009</td>

  </tr>

-</table>

-

-</div>

+</tbody></table>

 II.-Pour l'application du I :

@@ -28805,11 +28913,13 @@ II.-Pour l'application du I :

 2° Les références au règlement (UE) n° 236/2012 du 14 mars 2012 ne sont pas applicables ;

-3° A l'article L. 211-2, les « valeurs mobilières au sens du deuxième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce » sont des titres financiers, au sens de l'article L. 211-1, qui confèrent des droits identiques par catégorie ;

+3° A l'article L. 211-2, les valeurs mobilières au sens du deuxième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce sont des titres financiers, au sens de l'article L. 211-1, qui confèrent des droits identiques par catégorie ;

+

+3° bis Au dernier alinéa de l'article L. 211-7, les mots : “au sens du paragraphe 5 de l'article 2 du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE” sont supprimés ;

 4° Aux articles L. 211-22 et L. 211-28, les références au paiement d'un intérêt ou d'un dividende soumis à des dispositions spécifiques en matière fiscale, sont remplacées par les références au paiement d'un intérêt ou d'un dividende soumis à des dispositions fiscales spécifiques, en vigueur localement et ayant le même effet ;

-5° A l'article L. 211-35, les mots : « de l'article 1965 du code civil » sont remplacés par les mots : « d'une dette du jeu ou du paiement d'un pari ».

+5° A l'article L. 211-35, les mots : de l'article 1965 du code civil sont remplacés par les mots : d'une dette du jeu ou du paiement d'un pari .

 ###### Sous-section 2 : Titres de capital

@@ -29676,9 +29786,7 @@ II.-Pour l'application du I, au I de l'article L. 231-4, les mots : « à l'arti

 I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-<div align="center">

-

-<table border="1">

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>Articles applicables</th>

   <th>Dans leur rédaction résultant de</th>

@@ -29692,7 +29800,11 @@ I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions pr

   <td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 211-3 et L. 211-4</td>

+  <td align="justify">L. 211-3</td>

+  <td align="justify">la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 211-4</td>

   <td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -29705,7 +29817,7 @@ I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions pr

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 211-7</td>

-  <td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017</td>

+  <td align="justify">la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 211-8</td>

@@ -29815,9 +29927,7 @@ I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions pr

   <td align="justify">L. 211-41</td>

   <td align="justify">l'ordonnance n° 2009 15 du 8 janvier 2009</td>

  </tr>

-</table>

-

-</div>

+</tbody></table>

 II.-Pour l'application du I :

@@ -29825,11 +29935,13 @@ II.-Pour l'application du I :

 2° Les références au règlement (UE) n° 236/2012 du 14 mars 2012 ne sont pas applicables ;

-3° A l'article L. 211-2, les « valeurs mobilières au sens du deuxième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce » sont des titres financiers, au sens de l'article L. 211-1, qui confèrent des droits identiques par catégorie ;

+3° A l'article L. 211-2, les valeurs mobilières au sens du deuxième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce sont des titres financiers, au sens de l'article L. 211-1, qui confèrent des droits identiques par catégorie ;

+

+3° bis Au dernier alinéa de l'article L. 211-7, les mots : “au sens du paragraphe 5 de l'article 2 du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE” sont supprimés ;

 4° Aux articles L. 211-22 et L. 211-28, les références au paiement d'un intérêt ou d'un dividende soumis à des dispositions spécifiques en matière fiscale, sont remplacées par les références au paiement d'un intérêt ou d'un dividende soumis à des dispositions fiscales spécifiques, en vigueur localement et ayant le même effet ;

-5° A l'article L. 211-35, les mots : « de l'article 1965 du code civil » sont remplacés par les mots : « d'une dette du jeu ou du paiement d'un pari ».

+5° A l'article L. 211-35, les mots : de l'article 1965 du code civil sont remplacés par les mots : d'une dette du jeu ou du paiement d'un pari .

 ###### Sous-section 2 : Titres de capital

@@ -30694,9 +30806,7 @@ II.-Pour l'application du I, au I de l'article L. 231-4, les mots : « à l'arti

 I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-<div align="center">

-

-<table border="1">

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>Articles applicables</th>

   <th>Dans leur rédaction résultant de</th>

@@ -30710,7 +30820,11 @@ I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositi

   <td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 211-3 et L. 211-4</td>

+  <td align="justify">L. 211-3</td>

+  <td align="justify">la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 211-4</td>

   <td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -30723,7 +30837,7 @@ I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositi

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 211-7</td>

-  <td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017</td>

+  <td align="justify">la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 211-8</td>

@@ -30833,9 +30947,7 @@ I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositi

   <td align="justify">L. 211-41</td>

   <td align="justify">l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009</td>

  </tr>

-</table>

-

-</div>

+</tbody></table>

 II.-Pour l'application du I :

@@ -30845,7 +30957,9 @@ II.-Pour l'application du I :

 3° Aux articles L. 211-22 et L. 211-28, les références au paiement d'un intérêt ou d'un dividende soumis à des dispositions spécifiques en matière fiscale, sont remplacées par les références au paiement d'un intérêt ou d'un dividende soumis à des dispositions fiscales spécifiques, en vigueur localement et ayant le même effet ;

-4° A l'article L. 211-35, les mots : « de l'article 1965 du code civil » sont remplacés par les mots : « d'une dette du jeu ou du paiement d'un pari ».

+3° bis Au dernier alinéa de l'article L. 211-7, les mots : “au sens du paragraphe 5 de l'article 2 du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE” sont supprimés ;

+

+4° A l'article L. 211-35, les mots : de l'article 1965 du code civil sont remplacés par les mots : d'une dette du jeu ou du paiement d'un pari .

 ###### Sous-section 2 : Titres de capital

@@ -31718,17 +31832,19 @@ II.-Pour l'application du I, au I de l'article L. 231-4, les mots : « à l'arti

 Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-<div align="center">

-

-<table border="1">

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>Articles applicables</th>

   <th>Dans leur rédaction résultant de</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 311-1 et L. 311-2</td>

+  <td align="justify">L. 311-1</td>

   <td align="justify">l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 311-2</td>

+  <td align="justify">la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 311-3</td>

   <td align="justify">la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013</td>

@@ -31741,9 +31857,7 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionné

   <td align="justify">L. 311-7</td>

   <td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017</td>

  </tr>

-</table>

-

-</div>

+</tbody></table>

 ###### Sous-section 2 : Comptes et dépôts

@@ -32662,17 +32776,19 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionné

 Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-<div align="center">

-

-<table border="1">

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>Articles applicables</th>

   <th>Dans leur rédaction résultant de</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 311-1 et L. 311-2</td>

+  <td align="justify">L. 311-1</td>

   <td align="justify">l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 311-2</td>

+  <td align="justify">la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 311-3</td>

   <td align="justify">la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013</td>

@@ -32685,9 +32801,7 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionn

   <td align="justify">L. 311-7</td>

   <td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017</td>

  </tr>

-</table>

-

-</div>

+</tbody></table>

 ###### Sous-section 2 : Comptes et dépôts

@@ -33620,9 +33734,13 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles m

   <th>Dans leur rédaction résultant de</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 311-1 et L. 311-2</td>

+  <td align="justify">L. 311-1</td>

   <td align="justify">l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 311-2</td>

+  <td align="justify">la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 311-3</td>

   <td align="justify">la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013</td>

@@ -34664,9 +34782,7 @@ III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

 I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-<div align="center">

-

-<table border="1">

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>Articles applicables</th>

   <th>Dans leur rédaction résultant de</th>

@@ -34693,7 +34809,7 @@ I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentio

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 421-10</td>

-  <td align="justify">la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td>

+  <td align="justify">la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 421-11</td>

@@ -34727,23 +34843,33 @@ I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentio

   <td align="justify">L. 421-19</td>

   <td align="justify">l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>

  </tr>

-</table>

-

-</div>

+</tbody></table>

 II.-Pour l'application du I :

-1° A l'article L. 421-2, les mots : « sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou de Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « en France » ;

+1° A l'article L. 421-2, les mots : sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou de Saint-Martin sont remplacés par les mots : en France ;

+

+1° bis Le II de l'article L. 421-10 est ainsi modifié :

+

+a) Au premier alinéa, les mots : “, au titre respectivement des articles 8 et 10 du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE,” sont supprimés ;

+

+b) Au deuxième alinéa, les mots : “, au titre du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité,” sont supprimés ;

-2° A l'article L. 421-12, les mots : « de la Banque de France prévues par le II de l'article L. 141-4 » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer prévues par l'article L. 721-20 » ;

+c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

+

+- à la première phrase, les mots : “au titre du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité et de la surveillance de l'application du même règlement par les entreprises de marché ayant obtenu une autorisation spécifique” sont supprimés ;

+- à la deuxième phrase, les mots : “au titre des articles 8, 10 ou 11 ou des autres articles du même règlement” sont supprimés ;

+- à la troisième phrase, les mots : “au titre des articles 10 ou 11 ou des autres articles dudit règlement” sont supprimés ;

+

+2° A l'article L. 421-12, les mots : de la Banque de France prévues par le II de l'article L. 141-4 sont remplacés par les mots : de l'Institut d'émission d'outre-mer prévues par l'article L. 721-20 ;

 3° A l'article L. 421-14, les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement, sont supprimées ;

 4° A l'article L. 421-16 :

-a) Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : « En cas de circonstances exceptionnelles menaçant la stabilité du système financier, le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant peut prendre des dispositions restreignant les conditions de négociation des instruments financiers pour une durée n'excédant pas vingt jours. L'application de ces dispositions peut être prorogée et, le cas échéant, ses modalités peuvent être adaptées par le collège de l'Autorité des marchés financiers pour une durée n'excédant pas trois mois à compter de la décision du président. » ;

+a) Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : En cas de circonstances exceptionnelles menaçant la stabilité du système financier, le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant peut prendre des dispositions restreignant les conditions de négociation des instruments financiers pour une durée n'excédant pas vingt jours. L'application de ces dispositions peut être prorogée et, le cas échéant, ses modalités peuvent être adaptées par le collège de l'Autorité des marchés financiers pour une durée n'excédant pas trois mois à compter de la décision du président. ;

-b) Au III, les mots : « prévues à l'article 23 du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit, » sont remplacés par les mots : «, lorsque le prix d'un instrument financier sur une plate-forme de négociation a, en une seule journée de négociation, accusé, sur cette plateforme, une baisse significative par rapport au prix de clôture de la journée de négociations précédente ».

+b) Au III, les mots : prévues à l'article 23 du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit, sont remplacés par les mots : , lorsque le prix d'un instrument financier sur une plate-forme de négociation a, en une seule journée de négociation, accusé, sur cette plateforme, une baisse significative par rapport au prix de clôture de la journée de négociations précédente .

 ###### Sous-section 3 : Systèmes multilatéraux de négociation

@@ -34939,22 +35065,36 @@ b) Au 7, les mots : « par des autorités homologues d'un autre Etat membre de l

 I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-<div align="center">

-

-<table border="1">

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>Articles applicables</th>

   <th>Dans leur rédaction résultant de</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 441-1 et L. 441-2</td>

+  <td align="justify">L. 441-1</td>

+  <td align="justify">la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 441-2</td>

   <td align="justify">la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021</td>

  </tr>

-</table>

+</tbody></table>

-</div>

+II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 441-1 :

+

+1° Au II :

+

+a) Les deux premiers alinéas sont complétés par les mots : “et de l'Institut d'émission d'outre-mer” ;

+

+b) Le dernier alinéa est complété par les mots : “et l'Institut d'émission d'outre-mer” ;

-II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 441-1, après les mots : « de la Banque de France », sont ajoutés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer ».

+2° Au IV :

+

+a) Au premier alinéa, les mots : “, au titre respectivement des articles 9 et 10 du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE, ” sont supprimés ;

+

+b) Au deuxième alinéa, les mots : “au titre des articles 5 et 6 du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité” sont supprimés ;

+

+c) A la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : “au titre des articles 9, 10 ou 11 ou des autres articles du même règlement” sont supprimés.

 ##### Section 5 : Protection des investisseurs

@@ -35328,9 +35468,7 @@ III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

 I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-<div align="center">

-

-<table border="1">

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>Articles applicables</th>

   <th>Dans leur rédaction résultant de</th>

@@ -35357,7 +35495,7 @@ I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations ment

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 421-10</td>

-  <td align="justify">la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td>

+  <td align="justify">la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 421-11</td>

@@ -35391,23 +35529,33 @@ I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations ment

   <td align="justify">L. 421-19</td>

   <td align="justify">l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>

  </tr>

-</table>

-

-</div>

+</tbody></table>

 II.-Pour l'application du I :

-1° A l'article L. 421-2, les mots : « sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou de Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « en France » ;

+1° A l'article L. 421-2, les mots : sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou de Saint-Martin sont remplacés par les mots : en France ;

+

+1° bis Le II de l'article L. 421-10 est ainsi modifié :

-2° A l'article L. 421-12, les mots : « de la Banque de France prévues par le II de l'article L. 141-4 » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer prévues par l'article L. 721-20 » ;

+a) Au premier alinéa, les mots : “, au titre respectivement des articles 8 et 10 du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE,” sont supprimés ;

+

+b) Au deuxième alinéa, les mots : “, au titre du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité,” sont supprimés ;

+

+c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

+

+- à la première phrase, les mots : “au titre du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité et de la surveillance de l'application du même règlement par les entreprises de marché ayant obtenu une autorisation spécifique” sont supprimés ;

+- à la deuxième phrase, les mots : “au titre des articles 8, 10 ou 11 ou des autres articles du même règlement” sont supprimés ;

+- à la troisième phrase, les mots : “au titre des articles 10 ou 11 ou des autres articles dudit règlement” sont supprimés ;

+

+2° A l'article L. 421-12, les mots : de la Banque de France prévues par le II de l'article L. 141-4 sont remplacés par les mots : de l'Institut d'émission d'outre-mer prévues par l'article L. 721-20 ;

 3° A l'article L. 421-14, les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement, sont supprimées ;

 4° A l'article L. 421-16 :

-a) Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : « En cas de circonstances exceptionnelles menaçant la stabilité du système financier, le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant peut prendre des dispositions restreignant les conditions de négociation des instruments financiers pour une durée n'excédant pas vingt jours. L'application de ces dispositions peut être prorogée et, le cas échéant, ses modalités peuvent être adaptées par le collège de l'Autorité des marchés financiers pour une durée n'excédant pas trois mois à compter de la décision du président. » ;

+a) Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : En cas de circonstances exceptionnelles menaçant la stabilité du système financier, le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant peut prendre des dispositions restreignant les conditions de négociation des instruments financiers pour une durée n'excédant pas vingt jours. L'application de ces dispositions peut être prorogée et, le cas échéant, ses modalités peuvent être adaptées par le collège de l'Autorité des marchés financiers pour une durée n'excédant pas trois mois à compter de la décision du président. ;

-b) Au III, les mots : « prévues à l'article 23 du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit, » sont remplacés par les mots : «, lorsque le prix d'un instrument financier sur une plate-forme de négociation a, en une seule journée de négociation, accusé, sur cette plateforme, une baisse significative par rapport au prix de clôture de la journée de négociations précédente ».

+b) Au III, les mots : prévues à l'article 23 du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit, sont remplacés par les mots : , lorsque le prix d'un instrument financier sur une plate-forme de négociation a, en une seule journée de négociation, accusé, sur cette plateforme, une baisse significative par rapport au prix de clôture de la journée de négociations précédente .

 ###### Sous-section 3 : Systèmes multilatéraux de négociation

@@ -35605,22 +35753,36 @@ b) Au 7, les mots : « par des autorités homologues d'un autre Etat membre de l

 I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-<div align="center">

-

-<table border="1">

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>Articles applicables</th>

   <th>Dans leur rédaction résultant de</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 441-1 et L. 441-2</td>

+  <td align="justify">L. 441-1</td>

+  <td align="justify">la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 441-2</td>

   <td align="justify">la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021</td>

  </tr>

-</table>

+</tbody></table>

-</div>

+II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 441-1 :

+

+1° Au II :

+

+a) Les deux premiers alinéas sont complétés par les mots : “et de l'Institut d'émission d'outre-mer” ;

+

+b) Le dernier alinéa est complété par les mots : “et l'Institut d'émission d'outre-mer” ;

+

+2° Au IV :

+

+a) Au premier alinéa, les mots : “, au titre respectivement des articles 9 et 10 du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE, ” sont supprimés ;

+

+b) Au deuxième alinéa, les mots : “au titre des articles 5 et 6 du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité” sont supprimés ;

-II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 441-1, après les mots : « de la Banque de France », sont ajoutés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer ».

+c) A la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : “au titre des articles 9, 10 ou 11 ou des autres articles du même règlement” sont supprimés.

 ##### Section 5 : Protection des investisseurs

@@ -35994,9 +36156,7 @@ III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

 I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-<div align="center">

-

-<table border="1">

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>Articles applicables</th>

   <th>Dans leur rédaction résultant de</th>

@@ -36023,7 +36183,7 @@ I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptatio

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 421-10</td>

-  <td align="justify">la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td>

+  <td align="justify">la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 421-11</td>

@@ -36057,23 +36217,33 @@ I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptatio

   <td align="justify">L. 421-19</td>

   <td align="justify">l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>

  </tr>

-</table>

-

-</div>

+</tbody></table>

 II.-Pour l'application du I :

-1° A l'article L. 421-2, les mots : « sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou de Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « en France » ;

+1° A l'article L. 421-2, les mots : sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou de Saint-Martin sont remplacés par les mots : en France ;

+

+1° bis Le II de l'article L. 421-10 est ainsi modifié :

-2° A l'article L. 421-12, les mots : « de la Banque de France prévues par le II de l'article L. 141-4 » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer prévues par l'article L. 721-20 » ;

+a) Au premier alinéa, les mots : “, au titre respectivement des articles 8 et 10 du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE,” sont supprimés ;

+

+b) Au deuxième alinéa, les mots : “, au titre du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité,” sont supprimés ;

+

+c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

+

+- à la première phrase, les mots : “au titre du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité et de la surveillance de l'application du même règlement par les entreprises de marché ayant obtenu une autorisation spécifique” sont supprimés ;

+- à la deuxième phrase, les mots : “au titre des articles 8, 10 ou 11 ou des autres articles du même règlement” sont supprimés ;

+- à la troisième phrase, les mots : “au titre des articles 10 ou 11 ou des autres articles dudit règlement” sont supprimés ;

+

+2° A l'article L. 421-12, les mots : de la Banque de France prévues par le II de l'article L. 141-4 sont remplacés par les mots : de l'Institut d'émission d'outre-mer prévues par l'article L. 721-20 ;

 3° A l'article L. 421-14, les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement, sont supprimées ;

 4° A l'article L. 421-16 :

-a) Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : « En cas de circonstances exceptionnelles menaçant la stabilité du système financier, le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant peut prendre des dispositions restreignant les conditions de négociation des instruments financiers pour une durée n'excédant pas vingt jours. L'application de ces dispositions peut être prorogée et, le cas échéant, ses modalités peuvent être adaptées par le collège de l'Autorité des marchés financiers pour une durée n'excédant pas trois mois à compter de la décision du président. » ;

+a) Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : En cas de circonstances exceptionnelles menaçant la stabilité du système financier, le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant peut prendre des dispositions restreignant les conditions de négociation des instruments financiers pour une durée n'excédant pas vingt jours. L'application de ces dispositions peut être prorogée et, le cas échéant, ses modalités peuvent être adaptées par le collège de l'Autorité des marchés financiers pour une durée n'excédant pas trois mois à compter de la décision du président. ;

-b) Au III, les mots : « prévues à l'article 23 du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit, » sont remplacés par les mots : «, lorsque le prix d'un instrument financier sur une plate-forme de négociation a, en une seule journée de négociation, accusé, sur cette plateforme, une baisse significative par rapport au prix de clôture de la journée de négociations précédente ».

+b) Au III, les mots : prévues à l'article 23 du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit, sont remplacés par les mots : , lorsque le prix d'un instrument financier sur une plate-forme de négociation a, en une seule journée de négociation, accusé, sur cette plateforme, une baisse significative par rapport au prix de clôture de la journée de négociations précédente .

 ###### Sous-section 3 : Systèmes multilatéraux de négociation

@@ -36271,22 +36441,36 @@ b) Au 7, les mots : « par des autorités homologues d'un autre Etat membre de l

 I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-<div align="center">

-

-<table border="1">

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>Articles applicables</th>

   <th>Dans leur rédaction résultant de</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 441-1 et L. 441-2</td>

+  <td align="justify">L. 441-1</td>

+  <td align="justify">la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 441-2</td>

   <td align="justify">la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021</td>

  </tr>

-</table>

+</tbody></table>

-</div>

+II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 441-1 :

+

+1° Au II :

+

+a) Les deux premiers alinéas sont complétés par les mots : “et de l'Institut d'émission d'outre-mer” ;

+

+b) Le dernier alinéa est complété par les mots : “et l'Institut d'émission d'outre-mer” ;

+

+2° Au IV :

+

+a) Au premier alinéa, les mots : “, au titre respectivement des articles 9 et 10 du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE, ” sont supprimés ;

+

+b) Au deuxième alinéa, les mots : “au titre des articles 5 et 6 du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité” sont supprimés ;

-II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 441-1, après les mots : « de la Banque de France », sont ajoutés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » et après les mots : « la Banque de France » sont ajoutés les mots : « et l'Institut d'émission d'outre-mer ».

+c) A la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : “au titre des articles 9, 10 ou 11 ou des autres articles du même règlement” sont supprimés.

 ##### Section 5 : Protection des investisseurs

@@ -36812,9 +36996,7 @@ II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, au pr

 I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :