Code monétaire et financier

@@ -63248,7 +63248,7 @@ Pour l'application du III de l'article L. 561-36-3, la décision de l'autorité

 7° Sur le site internet de l'ordre des experts-comptables pour les experts-comptables ;

-8° Sur le site internet du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pour les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

+8° Sur le site internet du Conseil des maisons de vente pour les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

 La publication mentionne au moins la sanction infligée et la nature de l'infraction commise, ainsi que, sauf lorsque l'autorité de sanction fait application du deuxième alinéa du III de l'article L. 561-36-3, l'identité de la personne physique ou morale sanctionnée. Cette publication intervient après que l'autorité a notifié sa décision à la personne sanctionnée.

@@ -63496,7 +63496,7 @@ c) Le directeur général, le directeur des opérations et de l'emploi ou le sou

 14° Les membres du comité de lutte anti-blanchiment de l'ordre des experts comptables institué par l'article 234-1 du règlement intérieur de cet ordre prévu par l'article 60 de l'ordonnance n° 42-2138 du 19 septembre 1945 et agréé par l'arrêté du 23 novembre 2015 ;

-15° Le président du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;

+15° Le président du Conseil des maisons de vente ;

 16° Le délégué aux agents sportifs, relevant de la commission des agents sportifs constituée par la fédération sportive délégataire, désigné et dument habilité par l'instance dirigeante compétente conformément à l'article R. 222-1 du code du sport ;