Code monétaire et financier

@@ -58342,15 +58342,19 @@ Les actifs qui contribuent au respect du ratio de couverture défini au premier

 Lorsque les sociétés de crédit foncier émettent des obligations foncières dont la date de maturité est prorogeable, l'échéance ne peut être prorogée que dans un ou plusieurs des cas suivants :

-1° En cas de défaut de paiement du principal à la date de maturité initialement prévue par la société de crédit foncier, l'établissement de crédit bénéficiant des prêts octroyés par la société de crédit foncier et garantis par la remise, la cession ou le nantissement des créances en application des articles L. 211-38 à L. 211-40 ou des articles L. 313-23 à L. 313-35, que ces créances aient ou non un caractère professionnel, ou l'établissement de crédit émetteur de billets à ordre souscrits par la société de crédit foncier selon les modalités définies aux articles L. 313-43 à L. 313-48 ;

+1° En cas de défaut de paiement, à la date de maturité initialement prévue, du principal ou des intérêts d'un prêt, octroyé par la société de crédit foncier à un établissement de crédit et garanti par la remise, la cession ou le nantissement des créances en application des articles L. 211-38 à L. 211-40 ou des articles L. 313-23 à L. 313-35, que ces créances aient ou non un caractère professionnel. Il en est de même en cas de défaut de paiement, par l'établissement de crédit émetteur des billets à ordre souscrits par la société de crédit foncier selon les modalités définies aux articles L. 313-43 à L. 313-48, du principal ou des intérêts de ces billets ;

-2° Lorsqu'une société de crédit foncier, un établissement de crédit bénéficiant de prêts octroyés par la société de crédit foncier et garantis par la remise, la cession ou le nantissement des créances en application des articles L. 211-38 à L. 211-40 ou des articles L. 313-23 à L. 313-35, que ces créances aient ou non un caractère professionnel, ou un établissement de crédit émetteur de billets à ordre souscrits par la société de crédit foncier selon les modalités définies aux articles L. 313-43 à L. 313-48, fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ou d'une procédure de résolution ouverte conformément à l'article L. 613-49.

+2° En cas de défaut de paiement, à la date de maturité initialement prévue, du principal ou des intérêts de l'obligation foncière, par la société de crédit foncier ;

+

+3° Lorsqu'un établissement de crédit bénéficiant de prêts octroyés par la société de crédit foncier et garantis par la remise, la cession ou le nantissement des créances en application des articles L. 211-38 à L. 211-40 ou des articles L. 313-23 à L. 313-35, que ces créances aient ou non un caractère professionnel, ou lorsqu'un établissement de crédit émetteur de billets à ordre souscrits par la société de crédit foncier selon les modalités définies aux articles L. 313-43 à L. 313-48, fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ou d'une procédure de résolution ouverte conformément à l'article L. 613-49 ;

+

+4° Lorsqu'une société de crédit foncier fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ou d'une procédure de résolution ouverte conformément à l'article L. 613-49.

 Ces cas de prorogation de l'échéance sont précisés dans les conditions contractuelles de l'obligation foncière.

 La date d'échéance finale de l'obligation foncière peut être déterminée à tout moment.

-En cas d'insolvabilité ou de résolution de l'établissement de crédit émetteur d'obligations foncières, ou en cas d'un défaut de paiement mentionné au 1°, les prorogations de l'échéance n'affectent pas le classement des investisseurs en obligations foncières ou n'inversent pas l'ordre de l'échéancier initial de maturité des obligations foncières.

+Dans les cas mentionnés au 4°, les prorogations de l'échéance n'affectent pas le classement des investisseurs en obligations foncières ou n'inversent pas l'ordre de l'échéancier initial de maturité des obligations foncières.

 ###### Sous-section 3 : Privilège des créances nées des opérations.

@@ -74480,9 +74484,7 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionné

 I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-<div align="center">

-

-<table border="1">

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>Articles applicables</th>

   <th>Dans leur rédaction résultant du décret</th>

@@ -74504,9 +74506,13 @@ I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations pré

   <td align="justify">n° 2021-898 du 6 juillet 2021</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 513-6-1 à R. 513-8-1</td>

+  <td align="justify">R. 513-6-1 à R. 513-8</td>

   <td align="justify">n° 2022-766 du 2 mai 2022</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 513-8-1</td>

+  <td align="justify">n° 2023-102 du 16 février 2023</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 513-9 à R. 513-13</td>

   <td align="justify">n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td>

@@ -74535,31 +74541,29 @@ I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations pré

   <td align="justify">R. 513-21</td>

   <td align="justify">n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td>

  </tr>

-</table>

-

-</div>

+</tbody></table>

 II. - Pour l'application du I :

-1° Au 3 du II de l'article R. 513-1, les mots : « du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer » sont remplacés par les mots : « de toute personne venant en substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété » ;

+1° Au 3 du II de l'article R. 513-1, les mots : du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer sont remplacés par les mots : de toute personne venant en substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ;

-2° Au dernier alinéa de l'article R. 513-6-1, les mots : « après consultation de l'Agence bancaire européenne » sont supprimés ;

+2° Au dernier alinéa de l'article R. 513-6-1, les mots : après consultation de l'Agence bancaire européenne sont supprimés ;

-3° A l'article R. 513-7, les mots : « ou par une entité similaire soumise au droit d'un Etat membre de l'Union européenne » sont supprimés ;

+3° A l'article R. 513-7, les mots : ou par une entité similaire soumise au droit d'un Etat membre de l'Union européenne sont supprimés ;

 4° A l'article R. 513-8-1, les références aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires sont remplacées par les références aux procédures applicables localement ayant le même objet ;

-5° A l'article R. 513-10, les mots : « les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, » sont supprimés ;

+5° A l'article R. 513-10, les mots : les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, sont supprimés ;

-6° A l'article R. 513-13, les mots : « aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R. 313-18 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 313-18 » ;

+6° A l'article R. 513-13, les mots : aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R. 313-18 sont remplacés par les mots : à l'article R. 313-18 ;

-7° A l'article R. 513-17, après les mots : « de la Banque de France », sont insérés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;

+7° A l'article R. 513-17, après les mots : de la Banque de France , sont insérés les mots : et de l'Institut d'émission d'outre-mer ;

 8° A l'article R. 513-20 :

-a) Les mots : « d'une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « de la Banque de France ou de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;

+a) Les mots : d'une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne sont remplacés par les mots : de la Banque de France ou de l'Institut d'émission d'outre-mer ;

-b) Les mots : « une administration centrale d'un Etat membre de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « la France ».

+b) Les mots : une administration centrale d'un Etat membre de l'Union européenne sont remplacés par les mots : la France.

 ###### Sous-section 4 : Agence française de développement

@@ -75993,9 +75997,7 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionn

 I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-<div align="center">

-

-<table border="1">

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>Articles applicables</th>

   <th>Dans leur rédaction résultant du décret</th>

@@ -76017,9 +76019,13 @@ I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations pr

   <td align="justify">n° 2021-898 du 6 juillet 2021</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 513-6-1 à R. 513-8-1</td>

+  <td align="justify">R. 513-6-1 à R. 513-8</td>

   <td align="justify">n° 2022-766 du 2 mai 2022</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 513-8-1</td>

+  <td align="justify">n° 2023-102 du 16 février 2023</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 513-9 à R. 513-13</td>

   <td align="justify">n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td>

@@ -76048,31 +76054,29 @@ I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations pr

   <td align="justify">R. 513-21</td>

   <td align="justify">n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td>

  </tr>

-</table>

-

-</div>

+</tbody></table>

 II. - Pour l'application du I :

-1° Au 3 du II de l'article R. 513-1, les mots : « du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer » sont remplacés par les mots : « de toute personne venant en substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété » ;

+1° Au 3 du II de l'article R. 513-1, les mots : du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer sont remplacés par les mots : de toute personne venant en substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ;

-2° Au dernier alinéa de l'article R. 513-6-1, les mots : « après consultation de l'Agence bancaire européenne » sont supprimés ;

+2° Au dernier alinéa de l'article R. 513-6-1, les mots : après consultation de l'Agence bancaire européenne sont supprimés ;

-3° A l'article R. 513-7, les mots : « ou par une entité similaire soumise au droit d'un Etat membre de l'Union européenne » sont supprimés ;

+3° A l'article R. 513-7, les mots : ou par une entité similaire soumise au droit d'un Etat membre de l'Union européenne sont supprimés ;

 4° A l'article R. 513-8-1, les références aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires sont remplacées par les références aux procédures applicables localement ayant le même objet ;

-5° A l'article R. 513-10, les mots : « les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, » sont supprimés ;

+5° A l'article R. 513-10, les mots : les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, sont supprimés ;

-6° A l'article R. 513-13, les mots : « aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R. 313-18 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 313-18 » ;

+6° A l'article R. 513-13, les mots : aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R. 313-18 sont remplacés par les mots : à l'article R. 313-18 ;

-7° A l'article R. 513-17, après les mots : « de la Banque de France », sont insérés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;

+7° A l'article R. 513-17, après les mots : de la Banque de France , sont insérés les mots : et de l'Institut d'émission d'outre-mer ;

 8° A l'article R. 513-20 :

-a) Les mots : « d'une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « de la Banque de France ou de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;

+a) Les mots : d'une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne sont remplacés par les mots : de la Banque de France ou de l'Institut d'émission d'outre-mer ;

-b) Les mots : « une administration centrale d'un Etat membre de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « la France ».

+b) Les mots : une administration centrale d'un Etat membre de l'Union européenne sont remplacés par les mots : la France.

 ###### Sous-section 4 : Agence française de développement

@@ -77451,9 +77455,7 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles m

 I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-<div align="center">

-

-<table border="1">

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>Articles applicables</th>

   <th>Dans leur rédaction résultant du décret</th>

@@ -77475,9 +77477,13 @@ I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptat

   <td align="justify">n° 2021-898 du 6 juillet 2021</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 513-6-1 à R. 513-8-1</td>

+  <td align="justify">R. 513-6-1 à R. 513-8</td>

   <td align="justify">n° 2022-766 du 2 mai 2022</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 513-8-1</td>

+  <td align="justify">n° 2023-102 du 16 février 2023</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 513-9 à R. 513-13</td>

   <td align="justify">n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td>

@@ -77506,29 +77512,27 @@ I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptat

   <td align="justify">R. 513-21</td>

   <td align="justify">n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td>

  </tr>

-</table>

-

-</div>

+</tbody></table>

 II. - Pour l'application du I :

-1° Au 3 du II de l'article R. 513-1, les mots : « du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer » sont remplacés par les mots : « de toute personne venant en substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété » ;

+1° Au 3 du II de l'article R. 513-1, les mots : du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer sont remplacés par les mots : de toute personne venant en substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ;

-2° Au dernier alinéa de l'article R. 513-6-1, les mots : « après consultation de l'Agence bancaire européenne » sont supprimés ;

+2° Au dernier alinéa de l'article R. 513-6-1, les mots : après consultation de l'Agence bancaire européenne sont supprimés ;

-3° A l'article R. 513-7, les mots : « ou une entité similaire soumise au droit d'un Etat membre de l'Union européenne » sont supprimés ;

+3° A l'article R. 513-7, les mots : ou une entité similaire soumise au droit d'un Etat membre de l'Union européenne sont supprimés ;

-4° A l'article R. 513-10, les mots : « les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, » sont supprimés ;

+4° A l'article R. 513-10, les mots : les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, sont supprimés ;

-5° A l'article R. 513-13, les mots : « aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R. 313-18 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 313-18 » ;

+5° A l'article R. 513-13, les mots : aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R. 313-18 sont remplacés par les mots : à l'article R. 313-18 ;

-6° A l'article R. 513-17, après les mots : « de la Banque de France », sont insérés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;

+6° A l'article R. 513-17, après les mots : de la Banque de France , sont insérés les mots : et de l'Institut d'émission d'outre-mer ;

 7° A l'article R. 513-20 :

-a) Les mots : « d'une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne « sont remplacés par les mots : « de la Banque de France ou de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;

+a) Les mots : d'une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne sont remplacés par les mots : de la Banque de France ou de l'Institut d'émission d'outre-mer ;

-b) Les mots : « une administration centrale d'un Etat membre de l'Union européenne « sont remplacés par les mots : « la France ».

+b) Les mots : une administration centrale d'un Etat membre de l'Union européenne sont remplacés par les mots : la France .

 ###### Sous-section 3 : Agence française de développement