Code monétaire et financier

@@ -1702,7 +1702,7 @@ La Banque de France peut entrer directement en relation avec les entreprises et

 La Banque de France peut communiquer tout ou partie des renseignements qu'elle détient sur la situation financière des entreprises aux autres banques centrales aux autres institutions chargées d'une mission similaire à celles qui lui sont confiées en France aux conseils régionaux lorsqu'ils attribuent des aides publiques aux entreprises, à l'administration fiscale pour sa mission économique, aux administrations d'Etat à vocation économique ou financière intervenant dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises, aux établissements de crédit et établissements financiers, notamment les sociétés de financement, aux entreprises d'assurance, aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, aux mutuelles, aux mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire, aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire et aux institutions de prévoyance qui investissent dans des prêts et des titres assimilés dans les conditions prévues, respectivement, par le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale, à des sociétés de gestion de portefeuille, aux intermédiaires en financement participatif lorsqu'ils exercent l'intermédiation au sens de l'article L. 548-1 pour les opérations de prêt à titre onéreux ou à titre gratuit et aux prestataires des services de financement participatif.

-Elle peut aussi communiquer ces renseignements aux entreprises d'assurance habilitées, dans les conditions prévues par le code des assurances, à pratiquer en France des opérations d'assurance crédit ou de caution, sous réserve que leurs interventions s'adressent à des entreprises.

+Elle peut aussi communiquer ces renseignements à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances et aux entreprises d'assurance habilitées, dans les conditions prévues par le code des assurances, à pratiquer en France des opérations d'assurance crédit ou de caution, sous réserve que leurs interventions s'adressent à des entreprises.

 Elle établit au préalable les modalités de communication de ces renseignements et fixe les obligations déclaratives et les règles de confidentialité applicables aux entités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas lorsqu'elles consentent des prêts ou des aides publiques, investissent dans des prêts et des titres assimilés ou effectuent des opérations d'assurance-crédit ou de caution.

@@ -6331,11 +6331,9 @@ Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission de surveillance

 ###### Article L221-6

-Les établissements distribuant le livret A et ceux distribuant le livret de développement durable et solidaire perçoivent une rémunération en contrepartie de la centralisation opérée. Ses modalités de calcul sont fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.

+Les établissements distribuant le livret A et ceux distribuant le livret de développement durable et solidaire perçoivent une rémunération en contrepartie de la centralisation opérée. Cette rémunération est supportée par le fonds prévu à l'article L. 221-7. Ses modalités de calcul sont fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.

-L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 perçoit une rémunération complémentaire au titre des obligations spécifiques qui lui incombent en matière de distribution et de fonctionnement du livret A. Les modalités de calcul de cette rémunération complémentaire sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

-

-La rémunération et la rémunération complémentaire mentionnées aux deux alinéas précédents sont supportées par le fonds prévu à l'article L. 221-7.

+L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 perçoit une rémunération complémentaire au titre des obligations spécifiques qui lui incombent en matière de distribution et de fonctionnement du livret A. Cette rémunération complémentaire est supportée par l'Etat. Ses modalités de calcul sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

 ###### Article L221-7

@@ -8230,10 +8228,6 @@ Ces contrats prévoient, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles le

 Les opérations mentionnées à l'article L. 313-7 sont soumises à une publicité dont les modalités sont fixées par décret. Ce décret précise les conditions dans lesquelles le défaut de publicité entraîne l'inopposabilité aux tiers.

-####### Article L313-11

-

-Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, les inscriptions prises en vertu de l'article L. 313-10 se prescrivent par cinq ans, sauf renouvellement.

-

 ###### Sous-section 2 : Crédits aux entreprises

 ####### Paragraphe 1 : Crédit d'exploitation

@@ -12928,7 +12922,7 @@ La composition et la répartition du capital social de la société centrale de

 Les formalités de publicité exigées lors de la création des établissements mentionnés aux 1 et 2 de l'article L. 512-69 ou en cas d'actes ou délibérations postérieurs sont déterminées par le décret prévu à l'article L. 512-84.

-Ces établissements jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce.

+Ces établissements jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

 ####### Article L512-72

@@ -19446,7 +19440,7 @@ Lorsque ce délai n'est pas respecté, ou lorsque les informations fournies par

 ###### Article L561-46

-Les sociétés et entités mentionnées au 1° de l'article L. 561-45-1 déclarent au registre du commerce et des sociétés, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs. Ces informations portent sur les éléments d'identification et le domicile personnel de ces bénéficiaires ainsi que sur les modalités du contrôle que ces derniers exercent sur la société ou l'entité.

+Les sociétés et entités mentionnées au 1° de l'article L. 561-45-1 déclarent au registre du commerce et des sociétés, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs. Ces informations portent sur les éléments d'identification et le domicile personnel de ces bénéficiaires ainsi que sur les modalités du contrôle que ces derniers exercent sur la société ou l'entité.

 Seules sont accessibles au public, les informations relatives aux nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, pays de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs ainsi qu'à la nature et à l'étendue des intérêts effectifs qu'ils détiennent dans la société ou l'entité.

@@ -19478,9 +19472,7 @@ L'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs est gratuit, q

 Le greffier du tribunal de commerce vérifie que les informations relatives au bénéficiaire effectif mentionnées au premier alinéa de L. 561-46 sont complètes et conformes aux dispositions législatives et réglementaires, correspondent aux pièces justificatives et pièces déposées en annexe et sont compatibles, dans le cas d'une demande de modification ou de radiation, avec l'état du dossier.

-Les informations mentionnées au premier alinéa font partie des inscriptions mentionnées au II de l'article L. 123-1 du code de commerce et transmis par le greffier du tribunal de commerce par voie électronique à l'Institut national de la propriété industrielle en application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-6 du même code.

-

-Elles font également partie des informations qui, en application du 2° de l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle, sont contenues dans le registre national du commerce et des sociétés.

+Les informations mentionnées au premier alinéa font partie des inscriptions mentionnées au II de l'article L. 123-1 du code de commerce.

 ###### Article L561-47-1

@@ -20450,7 +20442,7 @@ Ne sont pas soumises au contrôle de l'Autorité :

 3° Les opérations de gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité et de gestion d'activités et de prestations pour le compte de l'Etat ou d'autres collectivités publiques mentionnées au 4° du I de l'article L. 111-1 du code de la mutualité ;

-4° Les opérations d'assurance-crédit à l'exportation bénéficiant de la garantie de l'Etat, mentionnées au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances.

+4° Les opérations réalisées pour le compte de l'Etat par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances.

 ##### Section 2 : Composition et fonctionnement

@@ -21100,7 +21092,7 @@ En cas d'ouverture ou de prononcé d'une liquidation judiciaire, la créance cor

 V. – La désignation d'un administrateur temporaire ne porte pas atteinte aux droits des détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété.

-L'administrateur temporaire ne peut être considéré comme un dirigeant de fait ni comme exerçant en fait les fonctions des personnes désignées au I de l'article L. 312-1 du code des juridictions financières.

+L'administrateur temporaire ne peut être considéré comme un dirigeant de fait ni comme exerçant en fait les fonctions des personnes désignées au I de l'article L. 131-1 du code des juridictions financières.

 VI. – Lorsque l'établissement de crédit, l'entreprise d'investissement ou la société de financement mentionnés au I est une entreprise mère ou une filiale au sens de l'article L. 511-20, les III et IV de l'article L. 613-20-4, les articles L. 613-21-3 ou L. 613-21-4, selon le cas, s'appliquent.

@@ -23534,7 +23526,7 @@ Le collège de résolution s'assure que ces modalités sont de nature à garanti

 Lorsqu'il décide la mise en œuvre à l'égard d'une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 de mesures mentionnées à la présente sous-section, le collège de résolution peut décider d'exercer, s'agissant de cette personne, tous les droits et pouvoirs conférés aux détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété, au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes, ainsi qu'à toute personne exerçant la direction effective de son activité au sens de l'article L. 511-13 ou L. 532-2. Il peut également nommer un administrateur spécial dans les conditions prévues à l'article L. 613-51-1.

-Lorsqu'il applique les dispositions mentionnées ci-dessus, le collège de résolution ne peut être considéré comme un dirigeant de fait ni comme exerçant en fait les fonctions des personnes désignées au I de l'article L. 312-1 du code des juridictions financières.

+Lorsqu'il applique les dispositions mentionnées ci-dessus, le collège de résolution ne peut être considéré comme un dirigeant de fait ni comme exerçant en fait les fonctions des personnes désignées au I de l'article L. 131-1 du code des juridictions financières.

 ######### Article L613-51-1

@@ -43815,9 +43807,7 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans l

 I-Sous réserve des dispositions mentionnées au II et au III, sont applicables, dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-<div align="center">

-

-<table border="1">

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>Articles applicables</th>

   <th>Dans leur rédaction résultant de</th>

@@ -43999,16 +43989,22 @@ I-Sous réserve des dispositions mentionnées au II et au III, sont applicables,

   <td align="justify">l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 561-45-1 à L. 561-48</td>

+  <td>L. 561-45-1 à L. 561-46</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 561-47</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 561-47-1 à L. 561-48</td>

   <td>l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 561-50</td>

   <td align="justify">l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016</td>

  </tr>

-</table>

-

-</div>

+</tbody></table>

 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

@@ -44026,17 +44022,17 @@ b) Les références aux succursales des établissements mentionnés aux articles

 c) Après le 9° bis, il est inséré un 9° ter ainsi rédigé :

-« 9° ter. Les représentants légaux des personnes titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable dans les îles Wallis et Futuna. » ;

+9° ter. Les représentants légaux des personnes titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable dans les îles Wallis et Futuna. ;

-d) Au 13° de l'article L. 561-2, « les avocats », « les notaires », « les commissaires de justice », « les administrateurs judiciaires », « les mandataires judiciaires » et « les commissaires-priseurs judiciaires » s'entendent des activités homologues réglementées selon les dispositions applicables localement ;

+d) Au 13° de l'article L. 561-2, les avocats, les notaires, les commissaires de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les commissaires-priseurs judiciaires s'entendent des activités homologues réglementées selon les dispositions applicables localement ;

-2° Aux articles L. 561-3, L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3 et L. 561-37, les mots : « des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles prises en application du même article 215 à d'autres fins » sont remplacés par les mots : « des règlements européens mentionnés à l'article L. 712-10 » ;

+2° Aux articles L. 561-3, L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3 et L. 561-37, les mots : des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles prises en application du même article 215 à d'autres fins sont remplacés par les mots : des règlements européens mentionnés à l'article L. 712-10 ;

-3° Au dernier alinéa de l'article L. 561-4-1, les mots : « ainsi que des recommandations de la Commission européenne issus du rapport prévu par l'article 6 de la directive 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme » ne sont pas applicables ;

+3° Au dernier alinéa de l'article L. 561-4-1, les mots : ainsi que des recommandations de la Commission européenne issus du rapport prévu par l'article 6 de la directive 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ne sont pas applicables ;

-4° Aux articles L. 561-8 et L. 561-22, les mots : « la Banque de France sur le fondement de l'article L. 312-1 » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer sur le fondement de l'article L. 754-2 » ;

+4° Aux articles L. 561-8 et L. 561-22, les mots : la Banque de France sur le fondement de l'article L. 312-1 sont remplacés par les mots : l'Institut d'émission d'outre-mer sur le fondement de l'article L. 754-2 ;

-5° A l'article L. 561-20, les mots : « dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen ou », « ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'espace économique européen ou » et « dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou » sont supprimés ;

+5° A l'article L. 561-20, les mots : dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen ou, ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'espace économique européen ou et dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sont supprimés ;

 6° Lorsque le service mentionné à l'article L. 561-23 a reçu des informations sur des faits de soustraction frauduleuse ou de tentative de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement partiel ou total des impôts prévus par la réglementation fiscale établie localement, il peut les transmettre à l'administration fiscale de la collectivité. Il peut également transmettre à l'administration fiscale de la collectivité des informations sur des faits de blanchiment de fraude fiscale à la réglementation locale. Dans ce dernier cas, l'administration fiscale de la collectivité les transmet au procureur de la République sur avis conforme de la commission des infractions fiscales mentionnée à l'article 1741 A du code général des impôts. Celle-ci se prononce sur le caractère raisonnablement suffisant des soupçons de fraude fiscale déclarés au service mentionné à l'article L. 561-23 du présent code ;

@@ -44044,9 +44040,9 @@ d) Au 13° de l'article L. 561-2, « les avocats », « les notaires », « les

 8° A l'article L. 561-31-2 :

-a) Au second alinéa du I, les mots : « l'unité nationale d'Europol mentionnée au paragraphe 2 de l'article 7 du règlement 2016/794 du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressif (Europol) » sont remplacés par les mots : « l'unité nationale chargée de la liaison avec Europol » ;

+a) Au second alinéa du I, les mots : l'unité nationale d'Europol mentionnée au paragraphe 2 de l'article 7 du règlement 2016/794 du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressif (Europol) sont remplacés par les mots : l'unité nationale chargée de la liaison avec Europol ;

-b) Au II, les mots : « dans les cas prévus au paragraphe 7 précité de l'article 7 du règlement 2016/794 » sont remplacés par les mots : « si cette communication est contraire aux intérêts essentiels de la sécurité de la France ou conduit à divulguer des informations concernant des organisations ou des activités de renseignement spécifiques dans le domaine de la sûreté nationale » ;

+b) Au II, les mots : dans les cas prévus au paragraphe 7 précité de l'article 7 du règlement 2016/794 sont remplacés par les mots : si cette communication est contraire aux intérêts essentiels de la sécurité de la France ou conduit à divulguer des informations concernant des organisations ou des activités de renseignement spécifiques dans le domaine de la sûreté nationale ;

 9° A l'article L. 561-36 :

@@ -44058,7 +44054,7 @@ c) Les références à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme

 10° A l'article L. 561-36-1 :

-a) Au II, après les mots : « et des dispositions réglementaires prises pour leur application » la fin de la phrase est ainsi rédigée : « des dispositions prévues aux articles L. 722-3 à L. 722-5 et L. 722-9 à L. 722-17 relatives aux informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds ainsi que de celles prévues au deuxième alinéa du présent article » ;

+a) Au II, après les mots : et des dispositions réglementaires prises pour leur application la fin de la phrase est ainsi rédigée : des dispositions prévues aux articles L. 722-3 à L. 722-5 et L. 722-9 à L. 722-17 relatives aux informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds ainsi que de celles prévues au deuxième alinéa du présent article ;

 b) Au premier alinéa du VII, la référence à l'article L. 613-20-2 est supprimée ;

@@ -48899,7 +48895,7 @@ Dans le cas d'une nouvelle présentation infructueuse et passé le délai de tre

 ####### Article R131-49

-Lorsque le titulaire du compte est soumis à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et que le montant du chèque impayé est supérieur à un montant déterminé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie, le tiré dénonce au greffier du tribunal de commerce ou, le cas échéant, du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale dans le ressort duquel se trouve le domicile du titulaire du compte, le certificat de non-paiement établi en application de l'article L. 131-73.

+Lorsque le titulaire du compte est soumis à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et que le montant du chèque impayé est supérieur à un montant déterminé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie, le tiré dénonce au greffier du tribunal de commerce ou, le cas échéant, du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale dans le ressort duquel se trouve le domicile du titulaire du compte, le certificat de non-paiement établi en application de l'article L. 131-73.

 Le certificat de non-paiement fait l'objet d'une publicité par le greffier dans les conditions fixées par les articles L. 511-56 à L. 511-60 du code de commerce et les dispositions réglementaires prises pour leur application et par les articles R. 511-2 à R. 511-11 du code du commerce.

@@ -56371,39 +56367,11 @@ Les opérations de crédit-bail, mentionnées à l'article L. 313-7, sont soumis

 ######## Article R313-4

-Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, l'entreprise de crédit-bail demande la publication, au registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement, des renseignements prévus à l'article R. 313-3.

-

-######## Article R313-5

-

-Lorsque le client de l'entreprise de crédit-bail est immatriculé au registre du commerce et des sociétés, la publication s'effectue auprès du greffe du tribunal dans le ressort duquel ce client est immatriculé à titre principal.

-

-Lorsque le client n'est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés, la publication s'effectue auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement dans le ressort duquel est situé l'établissement de ce client bénéficiaire du crédit-bail.

-

-######## Article R313-6

-

-Toute modification affectant les renseignements mentionnés à l'article R. 313-3 est publiée en marge de l'inscription existante au registre mentionné à l'article R. 313-4.

-

-Dans le cas où cette modification implique un changement du tribunal territorialement compétent, l'entreprise de crédit-bail doit en outre faire reporter l'inscription modifiée sur le registre du greffe du nouveau tribunal.

-

-######## Article R313-7

-

-Les inscriptions régulièrement faites en application des articles R. 313-4 et R. 313-6 prennent effet à leur date.

-

-######## Article R313-8

-

-Les inscriptions sont radiées, soit sur justification de l'accord des parties, soit en vertu d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée.

-

-######## Article R313-9

-

-Le greffier délivre à tout demandeur une copie de l'état intégral ou des extraits des inscriptions modificatives.

+Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, l'entreprise de crédit-bail demande la publication au registre visé à l'article R. 521-1 du code de commerce, selon des modalités prévues aux articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent paragraphe.

 ######## Article R313-10

-Si les formalités de publicité n'ont pas été accomplies dans les conditions fixées aux articles R. 313-4 à R. 313-6, l'entreprise de crédit-bail ne peut opposer aux créanciers ou ayants cause à titre onéreux de son client, ses droits sur les biens dont elle a conservé la propriété, sauf si elle établit que les intéressés avaient eu connaissance de l'existence de ces droits.

-

-######## Article R313-11

-

-Les pièces justificatives qui doivent être présentées au greffier, ainsi que les modalités de publication ou de radiation et les modèles de bordereaux d'inscription, copies ou extraits sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.

+Si les formalités de publicité n'ont pas été accomplies dans les conditions fixées par les articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, l'entreprise de crédit-bail ne peut opposer aux créanciers ou ayants cause à titre onéreux de son client, ses droits sur les biens dont elle a conservé la propriété, sauf si elle établit que les intéressés avaient eu connaissance de l'existence de ces droits.

 ####### Paragraphe 2 : Publicité des opérations de crédit-bail en matière immobilière.

@@ -57822,7 +57790,7 @@ Peuvent être admis comme sociétaires des caisses de crédit agricole mutuel, o

 1° Les propriétaires d'immeubles à usage principal d'habitation situés en milieu rural défini à l'article R. 512-3, ou dans les zones de rénovation rurale et d'économie de montagne, à l'exclusion des agglomérations de plus de 75 000 habitants, ainsi que les propriétaires de résidences secondaires situées en milieu rural ;

-2° Les chefs d'entreprises immatriculées au répertoire des métiers et travaillant en milieu rural ;

+2° Les chefs d'entreprises immatriculées au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et travaillant en milieu rural ;

 3° Les entreprises de travaux agricoles ou forestiers ;

@@ -63404,7 +63372,7 @@ Le président arrête, pour chaque réunion du conseil, son ordre du jour et la

 ###### Article R561-55

-Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 sont déclarées au greffe du tribunal de commerce lors de la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés présentée par la société ou l'entité immatriculée, soit directement, soit par l'intermédiaire de l'organisme mentionné au deuxième alinéa de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce. La société ou l'entité immatriculée demande une inscription modificative dans les trente jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations déclarées.

+Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 sont déclarées au greffe du tribunal de commerce lors de la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés présentée par la société ou l'entité immatriculée par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce. La société ou l'entité immatriculée demande une inscription modificative dans les trente jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations déclarées.

 Toutefois lorsque la société ou l'entité pour laquelle sont déclarées les informations relatives aux bénéficiaires effectifs est un placement collectif, la dernière phrase du premier alinéa ne s'applique qu'à l'issue d'un délai de 180 jours ouvrés suivant la date d'immatriculation de cette société au registre du commerce et des sociétés.

@@ -63997,9 +63965,9 @@ VI.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins un

 2° Pour chaque succursale mentionnée au 1°, la dénomination du groupe auquel elle appartient dont l'entreprise mère est établie dans un pays tiers, ainsi que le total de l'actif et du passif déclaré à l'ACPR.

-VII. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une fois par an à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles la liste des entreprises d'assurance agréées en application de l'article L. 143-1 du code des assurances, des fonds de retraite professionnelle supplémentaire agréés en application de l'article L. 382-1 du code des assurances, des mutuelles ou unions agréées en application de l'article L. 222-3 du code de la mutualité, des mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire agréées en application de l'article L. 222-18 du code de la mutualité, des institutions agréées au titre de l'article L. 932-40 du code de la sécurité sociale, des institutions de retraite professionnelle supplémentaire agréées en application de l'article L. 942-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que des personnes morales administrant une institution de retraite professionnelle collective mentionnées à l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires et habilitées conformément au 5° de l'article L. 542-1 et à l'article R. 542-1 du présent code.

+VII. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une fois par an à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles la liste des fonds de retraite professionnelle supplémentaire agréés en application de l'article L. 382-1 du code des assurances, des mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire agréées en application de l'article L. 222-18 du code de la mutualité, des institutions de retraite professionnelle supplémentaire agréées en application de l'article L. 942-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que des personnes morales administrant une institution de retraite professionnelle collective mentionnées à l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires et habilitées conformément au 5° de l'article L. 542-1 et à l'article R. 542-1 du présent code.

-Cette liste indique, pour chaque entreprise d'assurance, mutuelle ou union, institution de prévoyance, organisme de retraite professionnelle supplémentaire, mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire, institution de retraite professionnelle supplémentaire et personne morale administrant une institution de retraite professionnelle collective mentionnée à l'alinéa précédent et agréée en France, les autres Etats membres de l'Union européenne et les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels ces organismes exercent une activité.

+Cette liste indique, pour chaque organisme de retraite professionnelle supplémentaire, mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire, institution de retraite professionnelle supplémentaire et personne morale administrant une institution de retraite professionnelle collective mentionnée à l'alinéa précédent et agréée en France, les autres Etats membres de l'Union européenne et les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels ces organismes exercent une activité.

 ###### Article R612-21

@@ -66004,7 +65972,7 @@ Les délibérations du collège relatives au budget et à ses modifications sont

 L'Autorité des marchés financiers est dotée d'un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget.

-L'agent comptable est responsable personnellement et pécuniairement dans les conditions de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) et du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés. Il est chargé de la tenue des comptabilités de l'Autorité des marchés financiers, du recouvrement des droits et contributions mentionnés à l'article L. 621-5-3 et de toutes autres recettes de l'Autorité des marchés financiers, du paiement des dépenses et du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités.

+L'agent comptable est chargé de la tenue des comptabilités de l'Autorité des marchés financiers, du recouvrement des droits et contributions mentionnés à l'article L. 621-5-3 et de toutes autres recettes de l'Autorité des marchés financiers, du paiement des dépenses et du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités.

 Avec l'accord du président, l'agent comptable peut confier sous son contrôle la comptabilité analytique et la comptabilité matière aux services de l'Autorité des marchés financiers.

@@ -66018,7 +65986,7 @@ Les taux d'amortissement et de dépréciation ainsi que les modalités de tenue

 L'agent comptable établit un compte financier au terme de chaque exercice. Le compte financier comprend le compte de résultat, le bilan, l'annexe, la balance générale des comptes à la clôture de l'exercice, le tableau de rapprochement des prévisions et des réalisations effectives et, le cas échéant, la balance des comptes spéciaux.

-Le compte financier est préparé par l'agent comptable et soumis par le président au collège qui entend l'agent comptable. Le compte financier est arrêté par le collège. Il est transmis à la Cour des comptes par le président, accompagné des délibérations du collège relatives au budget, à ses modifications et au compte financier, et de tous les autres documents demandés par les ministres ou par la cour, dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice.

+Le compte financier est préparé par l'agent comptable et soumis par le président au collège qui entend l'agent comptable. Le compte financier est arrêté par le collège. L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus tard à l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice.

 Le rapport annuel fait une présentation du compte financier et reproduit le compte de résultat et le bilan.

@@ -66046,8 +66014,6 @@ Le président peut décider, après l'avis conforme de l'agent comptable :

 Le collège fixe le montant au-delà duquel l'une des remises mentionnées au 1° ou 2° est soumise à son approbation.

-Lorsque la remise gracieuse, totale ou partielle, concerne une dette de l'agent comptable, l'avis prévu par l'article 9 du décret du 5 mars 2008 mentionné ci-dessus est rendu par le collège.

-

 ###### Article R621-20

 L'agent comptable suspend le paiement des dépenses lorsqu'il constate, à l'occasion de l'exercice de ses contrôles, des irrégularités ou que les certifications délivrées par le président sont inexactes. Il en informe le président.

@@ -66084,7 +66050,7 @@ Les disponibilités de l'Autorité des marchés financiers sont déposées au Tr

 ###### Article R621-25

-Les comptes de l'agent comptable de l'Autorité des marchés financiers sont jugés directement par la Cour des comptes. Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est également assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.

+Le contrôle de la gestion de l'agent comptable de l'Autorité des marchés financiers est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.

 ###### Article R621-26

@@ -66134,7 +66100,7 @@ b) Les portefeuilles ou les placements collectifs de droit étranger et fonds d'

 Les encours sont déclarés au plus tard le 30 avril. La déclaration à l'Autorité des marchés financiers est accompagnée du versement de la contribution ;

-5° Le taux mentionné au premier alinéa du e du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,0085 pour mille, sauf pour les fonds monétaires relevant du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017, ainsi que les organismes de titrisation mentionnés au I de l'article L. 214-167, pour lesquels le taux est fixé à 0,008 pour mille.

+5° Le taux mentionné au premier alinéa du e du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,0094 pour mille, sauf pour les fonds monétaires relevant du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017, ainsi que les organismes de titrisation mentionnés au I de l'article L. 214-167, pour lesquels le taux est fixé à 0,008 pour mille.

 Ces taux s'appliquent à l'actif net :

@@ -66142,13 +66108,11 @@ a) Des placements collectifs de droit français et de droit étranger et des fon

 b) Des placements collectifs de droit étranger et des fonds d'investissement de droit étranger ou des portefeuilles gérés par délégation reçue de prestataires étrangers.

-Lorsque ces encours, déduction faite de ceux des fonds monétaires relevant du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017, ainsi que des organismes de titrisation mentionnés au I de l'article L. 214-167, excèdent le seuil de 15 milliards d'euros, le taux applicable à la fraction des encours excédant ce seuil est fixé à 0,006 52 pour mille.

-

 Les encours sont déclarés au plus tard le 30 avril et la déclaration à l'Autorité des marchés financiers est accompagnée du versement de la contribution.

 La contribution due par les personnes mentionnées au second alinéa du e du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixée à 1 500 euros ; elle est acquittée au plus tard le 30 avril et le justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés financiers ;

-6° Le taux mentionné au f du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,008 5 pour mille, sauf pour les fonds monétaires relevant du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017, pour lesquels le taux est fixé à 0,008 pour mille. Ce taux s'applique à l'actif net des OPCVM de droit français ou des FIA de droit français gérés directement, que leur gestion soit déléguée à un tiers ou non. Les encours sont déclarés au plus tard le 30 avril. La déclaration à l'Autorité des marchés financiers est accompagnée du versement de la contribution ;

+6° Le taux mentionné au f du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,0094 pour mille, sauf pour les fonds monétaires relevant du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017, pour lesquels le taux est fixé à 0,008 pour mille. Ce taux s'applique à l'actif net des OPCVM de droit français ou des FIA de droit français gérés directement, que leur gestion soit déléguée à un tiers ou non. Les encours sont déclarés au plus tard le 30 avril. La déclaration à l'Autorité des marchés financiers est accompagnée du versement de la contribution ;

 7° La contribution due par les personnes mentionnées aux premier et second alinéas du g du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixée respectivement à 20 000 euros et 7 500 euros. Elle est acquittée au plus tard le 30 avril et le justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés financiers ;

@@ -72513,38 +72477,38 @@ L'article D. 313-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction r

 I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-<div align="center">

+“

-<table border="1">

+<table align="center" border="1" cellpadding="0"><tbody>

  <tr>

-  <th>Articles applicables</th>

-  <th>Dans leur rédaction résultant du décret</th>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">R. 313-3</td>

-  <td align="justify">n° 2005 1007 du 2 août 2005</td>

+  <td><center>

+

+<strong>Articles applicables</strong></center></td>

+  <td><center>

+

+<strong>Dans leur rédaction résultant du décret</strong></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 313-4 et R. 313-5</td>

-  <td align="justify">n° 2019-966 du 18 septembre 2019</td>

+  <td>R. 313-3</td>

+  <td>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 313-6 à R. 313-11</td>

-  <td align="justify">n° 2005-1007 du 2 août 2005</td>

+  <td>R. 313-4 et R. 313-10</td>

+  <td>n° 2021-1887 du 29 décembre 2021</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 313-12</td>

-  <td align="justify">n° 2012-1462 du 26 décembre 2012</td>

+  <td>R. 313-12</td>

+  <td>n° 2012-1462 du 26 décembre 2012</td>

  </tr>

-</table>

+</tbody></table>

-</div>

+.

-II. - Pour l'application du I :

+“II. - Pour l'application du I :

-1° Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, les inscriptions prises en vertu de l'article L. 313-10 se prescrivent par cinq ans, sauf renouvellement. ;

+“1° Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, les inscriptions prises en vertu de l'article L. 313-10 se prescrivent par cinq ans, sauf renouvellement ;

-2° A l'article R. 313-12, les mots : « suivant les modalités fixées pour les contrats de même nature régis par les articles 28 et 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière » sont supprimés.

+“2° A l'article R. 313-12, les mots : "suivant les modalités fixées pour les contrats de même nature régis par les articles 28 et 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière” sont supprimés ;

 ###### Sous-section 3 : Crédits aux entreprises

@@ -73122,38 +73086,38 @@ L'article D. 313-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédac

 I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-<div align="center">

+“

-<table border="1">

+<table align="center" border="1" cellpadding="0"><tbody>

  <tr>

-  <th>Articles applicables</th>

-  <th>Dans leur rédaction résultant du décret</th>

+  <td><center>

+

+<strong>Articles applicables</strong></center></td>

+  <td><center>

+

+<strong>Dans leur rédaction résultant du décret</strong></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 313-3</td>

-  <td align="justify">n° 2005 1007 du 2 août 2005</td>

+  <td>R. 313-3</td>

+  <td>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 313-4 et R. 313-5</td>

-  <td align="justify">n° 2019-966 du 18 septembre 2019</td>

+  <td>R. 313-4 et R. 313-10</td>

+  <td>n° 2021-1887 du 29 décembre 2021</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 313-6 à R. 313-11</td>

-  <td align="justify">n° 2005-1007 du 2 août 2005</td>

+  <td>R. 313-12</td>

+  <td>n° 2012-1462 du 26 décembre 2012</td>

  </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">R. 313-12</td>

-  <td align="justify">n° 2012-1462 du 26 décembre 2012</td>

- </tr>

-</table>

+</tbody></table>

-</div>

+.

-II. - Pour l'application du I :

+“II. - Pour l'application du I :

-1° Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, les inscriptions prises en vertu de l'article L. 313-10 se prescrivent par cinq ans, sauf renouvellement. » ;

+“1° Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, les inscriptions prises en vertu de l'article L. 313-10 se prescrivent par cinq ans, sauf renouvellement ;

-2° A l'article R. 313-12, les mots : « suivant les modalités fixées pour les contrats de même nature régis par les articles 28 et 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière » sont supprimés.

+“2° A l'article R. 313-12, les mots : "suivant les modalités fixées pour les contrats de même nature régis par les articles 28 et 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière" sont supprimés.”

 ###### Sous-section 3 : Crédits aux entreprises

@@ -78575,9 +78539,7 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles m

 I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-<div align="center">

-

-<table border="1">

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>Articles applicables</th>

   <th>Dans leur rédaction résultant du décret</th>

@@ -78778,9 +78740,7 @@ I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptat

   <td align="justify">R. 561-62 à R. 561-64</td>

   <td align="justify">n° 2020-118 du 12 février 2020</td>

  </tr>

-</table>

-

-</div>

+</tbody></table>

 II. - Pour l'application du I :

@@ -78798,75 +78758,75 @@ III. - Pour l'application des articles susmentionnés :

 1° A l'article R. 561-5-1, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :

-« 1° En recourant à un moyen d'identification électronique certifié ou attesté par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information conforme au niveau de garantie soit substantiel soit élevé, ou délivré dans le cadre d'un schéma d'information électronique dont le niveau de garantie correspond au niveau soit substantiel soit élevé, ainsi qualifié par les dispositions applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ; »

+1° En recourant à un moyen d'identification électronique certifié ou attesté par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information conforme au niveau de garantie soit substantiel soit élevé, ou délivré dans le cadre d'un schéma d'information électronique dont le niveau de garantie correspond au niveau soit substantiel soit élevé, ainsi qualifié par les dispositions applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;

 2° A l'article R. 561-5-2 :

-a) Les mots : « 1° à 6° bis » sont remplacés par les mots : « 1° à 6°, à l'exception du 1° quater, » ;

+a) Les mots : 1° à 6° bis sont remplacés par les mots : 1° à 6°, à l'exception du 1° quater, ;

 b) Les références à l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1502 du 8 septembre 2015 et à l'article 22 du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sont remplacées par les dispositions applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;

-3° Aux 1° et 2° de l'article R. 561-5-3, au 6° bis de l'article R. 561-10 et à l'article R. 561-22-2, après les mots : « au 9° bis de l'article L. 561-2 » sont insérés les mots : « uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et leurs représentants légaux » ;

+3° Aux 1° et 2° de l'article R. 561-5-3, au 6° bis de l'article R. 561-10 et à l'article R. 561-22-2, après les mots : au 9° bis de l'article L. 561-2 sont insérés les mots : uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et leurs représentants légaux ;

-4° A l'article R. 561-6, les mots : « mentionnée au 9° de l'article L. 561-2, et dans les conditions définies par l'article 17 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne lorsqu'elle est effectuée par les personnes visées au 9° bis de l'article L. 561-2 » sont remplacés par les mots : « habilitée à effectuer ces vérifications par les dispositions applicables localement ayant le même objet » ;

+4° A l'article R. 561-6, les mots : mentionnée au 9° de l'article L. 561-2, et dans les conditions définies par l'article 17 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne lorsqu'elle est effectuée par les personnes visées au 9° bis de l'article L. 561-2 sont remplacés par les mots : habilitée à effectuer ces vérifications par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;

-5° Aux articles R. 561-8 et R. 561-15, les mots : « ou qui est soumise à des obligations de publicité conformes au droit de l'Union » sont supprimés ;

+5° Aux articles R. 561-8 et R. 561-15, les mots : ou qui est soumise à des obligations de publicité conformes au droit de l'Union sont supprimés ;

 6° A l'article R. 561-9 :

-a) Les mots : « 1° à 6° bis » sont remplacés par les mots : « 1° à 6°, à l'exception du 1° quater » ;

+a) Les mots : 1° à 6° bis sont remplacés par les mots : 1° à 6°, à l'exception du 1° quater ;

-b) Les mots : « dans les Etats membres de l'Union européenne « sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;

+b) Les mots : dans les Etats membres de l'Union européenne sont remplacés par les mots : en France métropolitaine ;

-7° A l'article R. 561-10, les mots : « aux 7° bis et 7° quater » sont remplacés par les mots : « au 7° quater » ;

+7° A l'article R. 561-10, les mots : aux 7° bis et 7° quater sont remplacés par les mots : au 7° quater ;

-8° Aux articles R. 561-13, R. 561-16, R. 561-20-4, R. 561-28, après les mots : « mentionnées aux 1° à 6° », sont insérés les mots : « à l'exception du 1° quater, » ;

+8° Aux articles R. 561-13, R. 561-16, R. 561-20-4, R. 561-28, après les mots : mentionnées aux 1° à 6° , sont insérés les mots : à l'exception du 1° quater, ;

 9° A l'article R. 561-15 :

-a) Au 1°, les mots : « 1° à 6° bis » sont remplacés par les mots : « 1° à 6°, à l'exception du 1° quater, » ;

+a) Au 1°, les mots : 1° à 6° bis sont remplacés par les mots : 1° à 6°, à l'exception du 1° quater, ;

 b) Au 3° :

 i) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

-« 3° Les autorités publiques ou les organismes publics désignés comme tels en vertu de tout engagement international de la France, et qui satisfont aux trois critères suivants : » ;

+3° Les autorités publiques ou les organismes publics désignés comme tels en vertu de tout engagement international de la France, et qui satisfont aux trois critères suivants : ;

 ii) Le c est remplacé par les dispositions suivantes :

-« c) Ils sont soumis à des procédures appropriées de contrôle de leur activité ; »

+c) Ils sont soumis à des procédures appropriées de contrôle de leur activité ;

 10° A l'article R. 561-16, la référence à l'article L. 441-1 du code des assurances est remplacée par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;

-11° Aux articles R. 561-16-2, R. 561-31-1 et R. 561-31-2, les mots : « 1° à 1° quater » sont remplacés par les mots : « 1° à 1° ter » ;

+11° Aux articles R. 561-16-2, R. 561-31-1 et R. 561-31-2, les mots : 1° à 1° quater sont remplacés par les mots : 1° à 1° ter ;

-12° A l'article R. 561-16-2, les mots : « acquéreurs au sens du règlement UE 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, » sont remplacés par les mots : « prestataires de services de paiement lié qui s'engagent par contrat avec un bénéficiaire en vue d'accepter et de traiter les opérations de paiement liées à une carte, qui donnent lieu à un transfert de fonds vers ce bénéficiaire » ;

+12° A l'article R. 561-16-2, les mots : acquéreurs au sens du règlement UE 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, sont remplacés par les mots : prestataires de services de paiement lié qui s'engagent par contrat avec un bénéficiaire en vue d'accepter et de traiter les opérations de paiement liées à une carte, qui donnent lieu à un transfert de fonds vers ce bénéficiaire ;

-13° Aux articles R. 561-20-5 et R. 561-21, les mots : « aux 1° à 1° quater et aux 5° à 6° bis » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 1° ter, 5° et 6° » ;

+13° Aux articles R. 561-20-5 et R. 561-21, les mots : aux 1° à 1° quater et aux 5° à 6° bis sont remplacés par les mots : aux 1° à 1° ter, 5° et 6° ;

-14° A l'article R. 561-22-1, les mots : « en application de l'article 9 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme » sont supprimés ;

+14° A l'article R. 561-22-1, les mots : en application de l'article 9 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme sont supprimés ;

-15° Aux articles R. 561-23, R. 561-24 et R. 561-38-2, après les mots : « aux 1° à 7° quater » sont insérés les mots : « à 1'exception des 1° quater et 6° bis, » ;

+15° Aux articles R. 561-23, R. 561-24 et R. 561-38-2, après les mots : aux 1° à 7° quater sont insérés les mots : à 1'exception des 1° quater et 6° bis, ;

 16° Aux articles R. 561-25 et R. 561-57 :

 a) Les références aux professions d'avocat, d'huissiers de justice, de notaires, de commissaires-priseurs judiciaires, d'experts comptables et d'agents sportifs, d'agents désignés par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et d'agents chargés de la police des jeux, sont remplacées par les références à ces professions telles qu'instituées par la réglementation en vigueur localement ;

-b) Les « administrateurs judiciaires », les « commissaires-priseurs judiciaires et les « experts-comptables » s'entendent des activités homologues réglementées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;

+b) Les administrateurs judiciaires , les commissaires-priseurs judiciaires et les experts-comptables s'entendent des activités homologues réglementées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;

-17° A l'article R. 561-31-2, après les mots : « aux 1° à 7° », sont insérés les mots : « à 1'exception des 1° quater et 6° bis, » ;

+17° A l'article R. 561-31-2, après les mots : aux 1° à 7° , sont insérés les mots : à 1'exception des 1° quater et 6° bis, ;

 18° Aux articles R. 561-38-4 et R. 561-38-7 :

-a) Après les mots : « 1° à 2° sexies, », sont insérés les mots : « à l'exception du 1° quater, et » et les mots : « et 6° bis » sont supprimés ;

+a) Après les mots : 1° à 2° sexies, , sont insérés les mots : à l'exception du 1° quater, et et les mots : et 6° bis sont supprimés ;

-b) Les mots : « mentionnée au I et au II » sont remplacés par les mots : « mentionné au I » ;

+b) Les mots : mentionnée au I et au II sont remplacés par les mots : mentionné au I ;

-19° A l'article R. 561-38-8, les mots : « 7° à 17° » sont remplacés par les mots : « 7° à 9°, 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent de hasard en ligne et leurs représentants légaux, 10° à 16° » ;

+19° A l'article R. 561-38-8, les mots : 7° à 17° sont remplacés par les mots : 7° à 9°, 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent de hasard en ligne et leurs représentants légaux, 10° à 16° ;

-20° A l'article R. 561-38-9, après les mots : « 1° à 8° », sont insérés les mots : « à l'exception du 1° quater et 6° bis » ;

+20° A l'article R. 561-38-9, après les mots : 1° à 8° , sont insérés les mots : à l'exception du 1° quater et 6° bis ;

-21° Aux articles R. 561-38-9 et R. 561-39, après les mots : « 9° bis », sont insérés les mots : « uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent de hasard en ligne et leurs représentants légaux, ».

+21° Aux articles R. 561-38-9 et R. 561-39, après les mots : 9° bis , sont insérés les mots : uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent de hasard en ligne et leurs représentants légaux,.

 ####### Article D775-39

@@ -79819,38 +79779,36 @@ II. - Pour l'application du I, à l'article R. 621-25, la dernière phrase est s

 ######## Article D782-22

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

+I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-<div align="center">

-

-<table border="1">

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>Articles applicables</th>

   <th>Dans leur rédaction résultant du décret</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">D. 621-27</td>

-  <td align="justify" valign="middle">n° 2020-1768 du 30 décembre 2020</td>

+  <td align="justify">D. 621-27</td>

+  <td align="justify">n° 2020-1768 du 30 décembre 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">D. 621-28</td>

-  <td align="justify" valign="middle">n° 2018-1327 du 28 décembre 2018</td>

+  <td align="justify">D. 621-28</td>

+  <td align="justify">n° 2018-1327 du 28 décembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">D. 621-29</td>

-  <td align="justify" valign="middle">n° 2022-110 du 1er février 2022</td>

+  <td align="justify">D. 621-29</td>

+  <td align="justify">n° 2022-1734 du 30 décembre 2022</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">D. 621-29-1</td>

-  <td align="justify" valign="middle">n° 2020-1768 du 30 décembre 2020</td>

+  <td align="justify">D. 621-29-1</td>

+  <td align="justify">n° 2020-1768 du 30 décembre 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">D. 621-30 à l'exception de son 1er alinéa</td>

-  <td align="justify" valign="middle">n° 2018-1327 du 28 décembre 2018</td>

+  <td align="justify">D. 621-30 à l'exception de son 1er alinéa</td>

+  <td align="justify">n° 2018-1327 du 28 décembre 2018</td>

  </tr>

-</table>

+</tbody></table>

-</div>

+II.-Pour l'application du I, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par la référence aux articles L. 712-7 et L. 712-9.

 ###### Sous-section 2 : Pouvoirs et sanctions

@@ -80785,38 +80743,36 @@ II. - Pour l'application du I, à l'article R. 621-25, la dernière phrase est s

 ######## Article D783-22

-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-

-<div align="center">

+I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-<table border="1">

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>Articles applicables</th>

   <th>Dans leur rédaction résultant du décret</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">D. 621-27</td>

-  <td align="justify" valign="middle">n° 2020-1768 du 30 décembre 2020</td>

+  <td align="justify">D. 621-27</td>

+  <td align="justify">n° 2020-1768 du 30 décembre 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">D. 621-28</td>

-  <td align="justify" valign="middle">n° 2018-1327 du 28 décembre 2018</td>

+  <td align="justify">D. 621-28</td>

+  <td align="justify">n° 2018-1327 du 28 décembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">D. 621-29</td>

-  <td align="justify" valign="middle">n° 2022-110 du 1er février 2022</td>

+  <td align="justify">D. 621-29</td>

+  <td align="justify">n° 2022-1734 du 30 décembre 2022</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">D. 621-29-1</td>

-  <td align="justify" valign="middle">n° 2020-1768 du 30 décembre 2020</td>

+  <td align="justify">D. 621-29-1</td>

+  <td align="justify">n° 2020-1768 du 30 décembre 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">D. 621-30 à l'exception de son 1er alinéa</td>

-  <td align="justify" valign="middle">n° 2018-1327 du 28 décembre 2018</td>

+  <td align="justify">D. 621-30 à l'exception de son 1er alinéa</td>

+  <td align="justify">n° 2018-1327 du 28 décembre 2018</td>

  </tr>

-</table>

+</tbody></table>

-</div>

+II.-Pour l'application du I, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par la référence aux articles L. 712-7 et L. 712-9.

 ###### Sous-section 2 : Pouvoirs et sanctions

@@ -81715,38 +81671,36 @@ II. - Pour l'application du I, à l'article R. 621-25, la dernière phrase est s

 ######## Article D784-17

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-

-<div align="center">

+I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-<table border="1">

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>Articles applicables</th>

   <th>Dans leur rédaction résultant du décret</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">D. 621-27</td>

-  <td align="justify" valign="middle">n° 2020-1768 du 30 décembre 2020</td>

+  <td align="justify">D. 621-27</td>

+  <td align="justify">n° 2020-1768 du 30 décembre 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">D. 621-28</td>

-  <td align="justify" valign="middle">n° 2018-1327 du 28 décembre 2018</td>

+  <td align="justify">D. 621-28</td>

+  <td align="justify">n° 2018-1327 du 28 décembre 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">D. 621-29</td>

-  <td align="justify" valign="middle">n° 2022-110 du 1er février 2022</td>

+  <td align="justify">D. 621-29</td>

+  <td align="justify">n° 2022-1734 du 30 décembre 2022</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">D. 621-29-1</td>

-  <td align="justify" valign="middle">n° 2020-1768 du 30 décembre 2020</td>

+  <td align="justify">D. 621-29-1</td>

+  <td align="justify">n° 2020-1768 du 30 décembre 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">D. 621-30 à l'exception de son 1er alinéa</td>

-  <td align="justify" valign="middle">n° 2018-1327 du 28 décembre 2018</td>

+  <td align="justify">D. 621-30 à l'exception de son 1er alinéa</td>

+  <td align="justify">n° 2018-1327 du 28 décembre 2018</td>

  </tr>

-</table>

+</tbody></table>

-</div>

+II.-Pour l'application du I, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par la référence aux articles L. 712-7 et L. 712-9.

 ###### Sous-section 2 : Pouvoirs et sanctions