Code monétaire et financier

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Version consolidée au 21 décembre 2022 (version e45b574)
La précédente version était la version consolidée au 27 novembre 2022.

... ... 
@@ -19040,6 +19040,10 @@ Pour l'exercice de leurs missions respectives, le service peut également transm
19040 19040
19041 19041 
 6° A l'administration des douanes ;
19042 19042
19043 
+6° bis A la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de ses missions de lutte contre la fraude ;
19044 
+
19045 
+6° ter A l'Agence de services et de paiement ;
19046 
+
19043 19047 
 7° Aux services de l'Etat chargés de préparer et de mettre en œuvre une mesure de gel ou d'interdiction de mouvement ou de transfert des fonds, des instruments financiers et des ressources économiques ;
19044 19048
19045 19049 
 8° Aux services de l'Etat chargés de la politique publique en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation ;