Code monétaire et financier

@@ -8465,10 +8465,9 @@ Doivent faire référence aux articles L. 313-36 à L. 313-41 les contrats ou ef

 ######## Article L313-42

 Sont soumis aux dispositions du présent paragraphe les billets à ordre émis par les établissements de crédit ou les sociétés de financement pour mobiliser des créances à long terme destinées au financement d'un bien immobilier situé en France ou dans les autres Etats de l'Espace économique européen et garanties :

-- par une hypothèque de premier rang ou une sûreté immobilière conférant une garantie au moins équivalente ;

-- ou par un cautionnement consenti par un établissement de crédit ou une société de financement ou une entreprise d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce dont relève l'établissement de crédit ou la société de financement émetteur du billet à ordre.

-Sont assimilées aux créances mentionnées ci-dessus les parts ou titres de créances émis par des organismes de titrisation, dès lors que l'actif de ces fonds est composé, à hauteur de 90 % au moins, de créances de même nature, à l'exclusion des parts spécifiques ou titres de créances supportant le risque de défaillance des débiteurs des créances.

+- par une hypothèque de premier rang ou une sûreté immobilière conférant une garantie au moins équivalente ;

+- ou par un cautionnement consenti par un établissement de crédit ou une société de financement ou une entreprise d'assurance, lesquelles relèvent au minimum du deuxième échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application des dispositions de l'article L. 511-44 et n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce dont relève l'établissement de crédit ou la société de financement émetteur du billet à ordre.

 Les créances mobilisées par des billets à ordre doivent respecter, à compter du 1er janvier 2002, les conditions prévues au I de l'article L. 513-3 selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise les conditions dans lesquelles la quotité peut être dépassée si le montant desdites créances excède celui des billets à ordre qu'elles garantissent.

@@ -8486,7 +8485,7 @@ II. – Les titres de créances mis à la disposition du porteur du billet à or

 ######## Article L313-45

-La mise à la disposition au profit du porteur du billet à ordre de créances ou d'effets emporte, sans autre formalité, constitution de gage au profit des porteurs successifs.

+La mise à la disposition au profit du porteur du billet à ordre de créances ou d'effets emporte, sans autre formalité, constitution de gage au profit des porteurs successifs. Le gage ainsi constitué bénéficie des dispositions des articles L. 211-38 à L. 211-40.

 Le droit du porteur du billet à ordre s'exerce sur l'intégralité des créances nées au profit de l'organisme prêteur du fait des contrats et des effets qui ont été mis à la disposition de ce porteur en application du présent paragraphe, sans autre formalité. Il porte également sur tous intérêts et frais accessoires ainsi que sur les garanties hypothécaires ou autres assortissant les prêts, même si ces garanties résultent d'actes distincts des contrats ou des effets.

@@ -13227,11 +13226,13 @@ Les établissements de crédit spécialisés mentionnés à l'article L. 511-9 n

 I. – Les sociétés de crédit foncier sont des établissements de crédit spécialisés, qui ont pour objet exclusif :

-1° De consentir ou d'acquérir des prêts garantis, des expositions sur des personnes publiques et des titres et valeurs tels que définis aux articles L. 513-3 à L. 513-7 ;

+1° De consentir ou d'acquérir des prêts garantis, des expositions sur des personnes publiques et des titres, dépôts et expositions tels que définis aux articles L. 513-3 à L. 513-7 ;

-2° Pour le financement de ces catégories de prêts, d'expositions, de titres et valeurs, d'émettre des obligations appelées obligations foncières bénéficiant du privilège défini à l'article L. 513-11 et de recueillir d'autres ressources, dont le contrat ou le document destiné à l'information du public prévu par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ou tout document équivalent requis pour l'admission sur des marchés réglementés étrangers mentionne ce privilège.

+2° Pour le financement de ces catégories de prêts, d'expositions, de titres et dépôts, d'émettre des obligations appelées obligations foncières bénéficiant du privilège défini à l'article L. 513-11 et de recueillir d'autres ressources, dont le contrat ou le document destiné à l'information du public prévu par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ou tout document équivalent requis pour l'admission sur des marchés réglementés étrangers mentionne ce privilège.

-II. – Les sociétés de crédit foncier peuvent également assurer le financement des activités mentionnées au I par l'émission d'emprunts ou de ressources ne bénéficiant pas de ce privilège.

+I bis.-Pour le financement des activités mentionnées au I, les sociétés de crédit foncier peuvent émettre des obligations foncières dont la date de maturité est prorogeable, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

+

+II. – Les sociétés de crédit foncier peuvent également assurer le financement des activités mentionnées au I et au I bis par l'émission d'emprunts ou de ressources ne bénéficiant pas de ce privilège.

 Elles peuvent émettre des billets à ordre mentionnés aux articles L. 313-42 à L. 313-48.

@@ -13251,7 +13252,7 @@ I. – Les prêts garantis sont des prêts assortis :

 1. D'une hypothèque de premier rang ou d'une sûreté immobilière conférant une garantie au moins équivalente ;

-2. Ou, dans des limites et des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, sous réserve que le prêt garanti soit exclusivement affecté au financement d'un bien immobilier, d'un cautionnement d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'une entreprise d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce dont relève la société de crédit foncier.

+2. Ou, dans des limites et des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, sous réserve que le prêt garanti soit exclusivement affecté au financement d'un bien immobilier, d'un cautionnement d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'une entreprise d'assurance, lesquelles relèvent au minimum du deuxième échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application des dispositions de l'article L. 511-44 et n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce dont relève la société de crédit foncier.

 II. – Les prêts garantis par une sûreté immobilière mentionnée au 1 du I et les prêts cautionnés mentionnés au 2 du I sont éligibles au financement par des ressources privilégiées dans la limite d'une quotité du bien financé ou apporté en garantie. Cette quotité est déterminée par décret en Conseil d'Etat.

@@ -13263,15 +13264,15 @@ III. – Le bien apporté en garantie ou le bien financé par un prêt cautionn

 I. – Les expositions sur des personnes publiques mentionnées à l'article L. 513-2 sont des éléments d'actif, tels que des prêts, ou des engagements hors bilan sur les personnes énumérées ci-après ou totalement garanties par elles :

-1. Administrations centrales, banques centrales, établissements publics, collectivités territoriales ou leurs groupements, d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, des Etats-Unis d'Amérique, de la Suisse, du Japon, du Canada, de l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande ;

+1. Administrations centrales, banques centrales, établissements publics, collectivités territoriales ou leurs groupements d'un Etat membre de l'Union européenne ;

-2. Administrations centrales ou banques centrales d'Etats non membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'exclusion des Etats-Unis d'Amérique, de la Suisse, du Japon, du Canada, de l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande, et bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article L. 511-44 ;

+2. Administrations centrales ou banques centrales d'Etats non membres de l'Union européenne bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article L. 511-44 ;

-3. Union européenne, Fonds monétaire international, Banque des règlements internationaux, banques multilatérales de développement dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de l'économie ; autres organisations internationales et banques multilatérales de développement bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article L. 511-44 ;

+3. Organisations internationales mentionnées à l'article 118 du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013, banques multilatérales de développement mentionnées au 2 de l'article 117 du même règlement et autres organisations internationales et banques multilatérales de développement bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article L. 511-44 ;

-4. Etablissements publics et collectivités territoriales ou leurs groupements relevant d'Etats non membres de la Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'exclusion des Etats-Unis d'Amérique, de la Suisse, du Japon, du Canada, de l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande, lorsque les expositions sur ces personnes sont assorties, pour la détermination des exigences de fonds propres, de la même pondération que celle des créances accordées à des administrations centrales, des banques centrales ou des établissements de crédit, ou totalement garanties par ces mêmes personnes, et qu'elles bénéficient du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article L. 511-44 ;

+4. Etablissements publics et collectivités territoriales ou leurs groupements relevant d'Etats non membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque les expositions sur ces personnes sont assorties, pour la détermination des exigences de fonds propres, de la même pondération que celle des créances accordées à des administrations centrales, des banques centrales ou des établissements de crédit, ou totalement garanties par ces mêmes personnes, et qu'elles bénéficient du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article L. 511-44 ;

-5. Etablissements publics et collectivités territoriales ou groupements mentionnés au 4 ci-dessus bénéficiant du deuxième meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article L. 511-44.

+5. Administrations centrales et banques centrales d'Etats non membres de l'Union européenne, établissements publics et collectivités territoriales ou groupements mentionnés aux 2,3 et 4 ci-dessus bénéficiant du deuxième meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article L. 511-44.

 II. – Les expositions sur des personnes publiques comprennent notamment :

@@ -13283,31 +13284,27 @@ II. – Les expositions sur des personnes publiques comprennent notamment :

 III. – Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et, le cas échéant, les limites de prise en compte des expositions mentionnées au I assorties d'une condition d'évaluation de crédit par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article L. 511-44.

-####### Article L513-5

-

-Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont assimilés aux prêts et expositions mentionnés aux articles L. 513-3 et L. 513-4 les parts et titres de créances émis par des organismes de titrisation ainsi que les parts ou titres de créances émis par des entités similaires soumises au droit d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, des Etats Unis d'Amérique, de la Suisse, du Japon, du Canada, de l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande, dès lors que les conditions suivantes sont respectées :

-

-1. L'actif de ces organismes de titrisation ou entités similaires est composé, à l'exclusion des sommes momentanément disponibles et en instance d'affectation, des garanties, sûretés ou autres privilèges dont ils bénéficient ainsi que des valeurs conservées par ces organismes de titrisation ou entités similaires à titre de réserve ou de garantie en application des dispositions qui les régissent, à hauteur de 90 % au moins, de créances de même nature que les prêts et expositions répondant aux caractéristiques définies au I de l'article L. 513-3 ainsi qu'à l'article L. 513-4, ou de créances assorties de garanties équivalentes à celles des prêts et expositions mentionnés aux articles L. 513-3 et L. 513-4 et à l'exclusion des parts spécifiques ou titres de créances supportant le risque de défaillance des débiteurs de créances ;

-

-2. Ces parts ou titres bénéficient du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article L. 511-44 ;

-

-3. Ces entités similaires doivent être soumises au droit d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dès lors que l'actif est constitué pour tout ou partie de prêts ou expositions mentionnés à l'article L. 513-3.

-

 ####### Article L513-6

-Sont assimilés aux prêts mentionnés à l'article L. 513-3 les billets à ordre régis par les articles L. 313-42 et suivants, dès lors que les créances mobilisées par eux respectent les conditions mentionnées à l'article L. 513-3, ainsi que les prêts garantis par la remise, la cession ou le nantissement de créances et que la société de crédit foncier a consentis en bénéficiant des dispositions des articles L. 211-36 à L. 211-40 ou des articles L. 313-23 à L. 313-35, que ces créances aient ou non un caractère professionnel, dès lors qu'elles respectent les conditions mentionnées à l'article L. 513-3.

+Sont assimilés aux prêts mentionnés à l'article L. 513-3 les billets à ordre régis par les articles L. 313-42 et suivants, dès lors que les créances mobilisées par eux respectent les conditions mentionnées à l'article L. 513-3, ainsi que les prêts garantis par la remise, la cession ou le nantissement de créances et que la société de crédit foncier a consentis en bénéficiant des dispositions des articles L. 211-38 à L. 211-40 ou des articles L. 313-23 à L. 313-35, que ces créances aient ou non un caractère professionnel, dès lors qu'elles respectent les conditions mentionnées à l'article L. 513-3.

+

+Sont assimilées aux expositions mentionnées à l'article L. 513-4 les expositions qui ont été garanties par la remise, la cession ou le nantissement de créances et que la société de crédit foncier a consenties en bénéficiant des dispositions des articles L. 211-38 à L. 211-40 ou des articles L. 313-23 à L. 313-35, que ces créances aient ou non un caractère professionnel, dès lors qu'elles respectent les conditions mentionnées à l'article L. 513-4.

 ####### Article L513-7

-Dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, des titres, valeurs et dépôts suffisamment sûrs et liquides peuvent être détenus comme valeurs de remplacement par les sociétés de crédit foncier. Ce décret fixe la part maximale que ces valeurs de remplacement peuvent représenter.

+Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'autres actifs que ceux définis aux articles L. 513-2 à L. 513-6 peuvent être détenus par les sociétés de crédit foncier et être financés par des ressources privilégiées. Ce décret fixe la part maximale que ces autres actifs peuvent représenter.

 ####### Article L513-8

-Les sociétés de crédit foncier assurent à tout moment la couverture de leurs besoins de trésorerie dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.

+Les sociétés de crédit foncier assurent à tout moment la couverture de leurs besoins de trésorerie dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

 ####### Article L513-9

-Les sociétés de crédit foncier publient chaque trimestre des informations relatives à la qualité et à la durée des prêts, titres et valeurs à financer.

+Les sociétés de crédit foncier publient chaque trimestre sur leur site internet des informations relatives à leurs émissions d'obligations foncières et d'autres ressources privilégiées mentionnées au 2 du I de l'article L. 513-2 permettant aux investisseurs d'apprécier le profil des prêts, titres, dépôts et expositions à financer ainsi que les risques associés.

+

+Elles communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, chaque trimestre, des informations sur leurs émissions d'obligations foncières et d'autres ressources privilégiées mentionnées au 2 du I de l'article L. 513-2.

+

+Les listes des informations mentionnées aux premier et deuxième alinéas sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

 ####### Article L513-10

@@ -13315,9 +13312,11 @@ Afin d'assurer la couverture des opérations de gestion des prêts et exposition

 Toutefois, les sommes dues au titre des instruments financiers à terme conclus par les sociétés de crédit foncier pour la couverture de leurs éléments d'actif et de passif, le cas échéant après compensation, bénéficient du privilège mentionné à l'article L. 513-11, de même que les sommes dues au titre des instruments financiers à terme conclus par les sociétés de crédit foncier pour la gestion ou la couverture du risque global sur l'actif, le passif et le hors-bilan de ces sociétés.

+Les sociétés de crédit foncier s'assurent que le volume des instruments financiers à terme auxquels elles ont recours est adapté en cas de réduction du risque couvert et qu'ils sont résiliés lorsque le risque couvert disparaît.

+

 Les sommes dues au titre des instruments financiers à terme utilisés pour la couverture des opérations mentionnées au II de l'article L. 513-2 ne bénéficient pas de ce privilège.

-Les titres, sommes et valeurs reçus par une société de crédit foncier en garantie des opérations de couverture mentionnées au présent article ne sont pas pris en compte dans le calcul de la part maximale mentionnée à l'article L. 513-7.

+Les titres et sommes reçus par une société de crédit foncier en garantie des opérations de couverture mentionnées au présent article ne sont pas pris en compte dans le calcul de la part maximale mentionnée à l'article L. 513-7.

 ###### Sous-section 3 : Privilège des créances nées des opérations

@@ -13325,11 +13324,11 @@ Les titres, sommes et valeurs reçus par une société de crédit foncier en gar

 Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, et notamment celles du livre VI du code de commerce :

-1. Les sommes provenant de prêts ou créances assimilées, expositions, titres et valeurs mentionnés aux articles L. 513-3 à L. 513-7 des instruments financiers mentionnés à l'article L. 513-10, le cas échéant après compensation, ainsi que les créances résultant des dépôts effectués par la société de crédit foncier auprès d'établissements de crédit, sont affectées par priorité au service du paiement des obligations foncières et des autres ressources privilégiées mentionnées au 2 du I de l'article L. 513-2 ;

+1. Les sommes provenant de prêts ou créances assimilées, expositions, titres et dépôts mentionnés aux articles L. 513-3 à L. 513-7, y compris le cas échéant au titre des hypothèques, garanties, accessoires et indemnités relatifs à ces actifs, des instruments financiers mentionnés à l'article L. 513-10, le cas échéant après compensation, ainsi que les créances résultant des dépôts effectués par la société de crédit foncier auprès d'établissements de crédit, sont affectées par priorité au service du paiement des obligations foncières et des autres ressources privilégiées mentionnées au 2 du I de l'article L. 513-2 ;

-2. Lorsqu'une société de crédit foncier fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, ou d'une procédure de conciliation, les créances nées régulièrement des opérations mentionnées au 2 du I de l'article L. 513-2 sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu'en soit la durée. Jusqu'à l'entier désintéressement des titulaires des créances privilégiées au sens du présent article, nul autre créancier de la société de crédit foncier ne peut se prévaloir d'un droit quelconque sur les biens et droits de cette société ;

+2. Lorsqu'une société de crédit foncier fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ou d'une procédure de résolution ouverte conformément à l'article L. 613-49, les créances nées régulièrement des opérations mentionnées au 2 du I de l'article L. 513-2 sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu'en soit la durée. Jusqu'à l'entier désintéressement des titulaires des créances privilégiées au sens du présent article, nul autre créancier de la société de crédit foncier ne peut se prévaloir d'un droit quelconque sur les biens et droits de cette société, en principal et intérêts courus et futurs ;

-3. La liquidation judiciaire d'une société de crédit foncier n'a pas pour effet de rendre exigibles les obligations et autres dettes bénéficiant du privilège mentionné au 1 du présent article.

+3. Une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ou une procédure de résolution ouverte conformément à l'article L. 613-49 à l'encontre d'une société de crédit foncier n'a pas pour effet de rendre exigibles les obligations et autres dettes bénéficiant du privilège mentionné au 1 du présent article. Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, aucune résiliation, suspension, modification ou compensation d'un instrument financier à terme en cours conclu par la société de crédit foncier ne peut résulter du seul fait d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ou d'une procédure de résolution ouverte conformément à l'article L. 613-49 à son encontre.

 Les règles définies aux 1 et 2 ci-dessus s'appliquent aux frais annexes aux opérations mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article L. 513-2 ainsi qu'aux sommes dues, le cas échéant, au titre du contrat prévu à l'article L. 513-15.

@@ -13357,15 +13356,15 @@ La société de crédit foncier peut, à tout moment, interdire au débiteur pub

 ####### Article L513-15

-La gestion ou le recouvrement des prêts, expositions, créances assimilées, titres et valeurs, des obligations ou des autres ressources prévus à l'article L. 513-2 ne peuvent être assurés que par un établissement de crédit ou une société de financement lié à la société de crédit foncier par contrat.

+La gestion ou le recouvrement des prêts, expositions, créances assimilées, titres et dépôts, des obligations ou des autres ressources prévus à l'article L. 513-2 ne peuvent être assurés que par un établissement de crédit ou une société de financement lié à la société de crédit foncier par contrat.

 ####### Article L513-16

-L'établissement de crédit ou la société de financement chargé de la gestion des prêts, expositions, créances assimilées, titres et valeurs, est habilité à agir en justice tant en demande qu'en défense et à exercer toutes voies d'exécution au nom et pour le compte de la société de crédit foncier.

+L'établissement de crédit ou la société de financement chargé de la gestion des prêts, expositions, créances assimilées, titres et dépôts, est habilité à agir en justice tant en demande qu'en défense et à exercer toutes voies d'exécution au nom et pour le compte de la société de crédit foncier.

 ####### Article L513-17

-En cas de changement de l'entité juridique chargée de gérer ou de procéder au recouvrement des prêts, expositions ou créances assimilées, les débiteurs en sont informés par simple lettre.

+En cas de changement de l'entité juridique chargée de gérer ou de procéder au recouvrement des prêts, titres, expositions ou créances assimilées, les débiteurs en sont informés par simple lettre.

 ###### Sous-section 5 : Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires

@@ -13383,7 +13382,7 @@ Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment des titres II à IV du l

 ####### Article L513-21

-En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires d'une société chargée de la gestion ou du recouvrement, pour le compte d'une société de crédit foncier, des prêts, expositions, créances assimilées, titres et valeurs, des obligations ou des autres ressources prévus à l'article L. 513-2, les contrats qui prévoient cette gestion ou ce recouvrement peuvent être immédiatement résiliés, nonobstant toutes dispositions contraires et notamment celles des titres II à IV du livre VI du code de commerce.

+En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires d'une société chargée de la gestion ou du recouvrement, pour le compte d'une société de crédit foncier, des prêts, expositions, créances assimilées, titres et dépôts, des obligations ou des autres ressources prévus à l'article L. 513-2, les contrats qui prévoient cette gestion ou ce recouvrement peuvent être immédiatement résiliés, nonobstant toutes dispositions contraires et notamment celles des titres II à IV du livre VI du code de commerce.

 ###### Sous-section 6 : Contrôles

@@ -13391,6 +13390,8 @@ En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire

 L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au respect par les sociétés de crédit foncier des obligations leur incombant en application de la présente section et sanctionne, dans les conditions prévues au chapitre II et aux sections 1 et 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI, les manquements constatés.

+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut adopter et mettre en œuvre des orientations dans le cadre de sa mission de surveillance de l'émission d'obligations foncières.

+

 ####### Article L513-23

 Dans chaque société de crédit foncier, un contrôleur spécifique et un contrôleur spécifique suppléant choisis parmi les personnes inscrites sur la liste des commissaires aux comptes sont nommés pour une durée de quatre ans par les dirigeants de la société, sur avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

@@ -13399,9 +13400,9 @@ Le contrôleur spécifique suppléant est appelé à remplacer le titulaire en c

 Ne peut être nommé contrôleur spécifique ou contrôleur spécifique suppléant le commissaire aux comptes de la société de crédit foncier, le commissaire aux comptes de toute société contrôlant, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la société de crédit foncier, ou encore le commissaire aux comptes d'une société contrôlée directement ou indirectement par une société contrôlant la société de crédit foncier.

-Le contrôleur veille au respect par la société des articles L. 513-2 à L. 513-12. Il vérifie que les apports faits à une société de crédit foncier sont conformes à l'objet défini à l'article L. 513-2 et répondent aux conditions prévues aux articles L. 513-3 à L. 513-7.

+Le contrôleur veille au respect par la société des articles L. 513-2 à L. 513-12. Il vérifie que les apports faits à une société de crédit foncier sont conformes à l'objet défini à l'article L. 513-2 et répondent aux conditions prévues aux articles L. 513-3 à L. 513-7. En outre, pour les obligations foncières pour lesquelles la société de crédit foncier souhaite obtenir le label ou a obtenu le label d'obligation européenne garantie de qualité supérieure mentionné à l'article L. 513-26-1, il vérifie, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, le respect des exigences de l'article 129 du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013.

-Le contrôleur certifie les documents adressés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au titre du respect des dispositions précédentes. Il établit un rapport annuel sur l'accomplissement de sa mission destiné aux dirigeants et aux instances délibérantes de la société et dont une copie est transmise à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

+Le contrôleur atteste les documents adressés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au titre du respect des dispositions précédentes. Il établit un rapport annuel sur l'accomplissement de sa mission destiné aux dirigeants et aux instances délibérantes de la société et dont une copie est transmise à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

 Il assiste à toute assemblée d'actionnaires et est entendu à sa demande par le conseil d'administration ou le directoire.

@@ -13413,9 +13414,9 @@ Il est responsable, tant à l'égard de la société que des tiers, des conséqu

 Lorsque la société de crédit foncier fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le contrôleur spécifique procède à la déclaration prévue à l'article L. 622-24 du code de commerce au nom et pour le compte des titulaires des créances bénéficiant du privilège défini à l'article L. 513-11.

-Les dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce sont applicables au contrôleur sous réserve des dispositions du présent code, notamment de l'article L. 612-44. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exercer l'action prévue à l'article L. 823-7 du code de commerce.

+Les dispositions des chapitres II et IV du titre II du livre VIII du code de commerce sont applicables au contrôleur spécifique sous réserve des dispositions du présent code, notamment de l'article L. 612-44. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exercer l'action prévue à l'article L. 823-7 du code de commerce.

-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 823-14 du code de commerce, le droit d'information du contrôleur peut s'étendre à la communication des pièces, contrats et documents détenus par la société chargée de la gestion ou du recouvrement des prêts, expositions, créances assimilées, titres et valeurs, des obligations et autres ressources, en application de l'article L. 513-15, à condition que ces pièces, contrats et documents soient directement en rapport avec les opérations réalisées par cette société pour le compte de la société de crédit foncier.

+Par dérogation aux dispositions de l'article L. 823-14 du code de commerce, le droit d'information du contrôleur peut s'étendre à la communication des pièces, contrats et documents détenus par la société chargée de la gestion ou du recouvrement des prêts, expositions, créances assimilées, titres et dépôts, des obligations et autres ressources, en application de l'article L. 513-15, à condition que ces pièces, contrats et documents soient directement en rapport avec les opérations réalisées par cette société pour le compte de la société de crédit foncier.

 ###### Sous-section 7 : Dispositions diverses

@@ -13439,6 +13440,14 @@ Les obligations foncières ainsi souscrites respectent les conditions suivantes

 Le contrôleur spécifique atteste du respect de ces conditions et établit un rapport à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

+####### Article L513-26-1

+

+I.-Les sociétés de crédit foncier peuvent utiliser le label “ obligation garantie européenne ” pour les obligations foncières et les autres ressources privilégiées mentionnées au 2 du I de l'article L. 513-2 qu'elles émettent dans le respect des dispositions de la présente section.

+

+II.-Les sociétés de crédit foncier peuvent utiliser le label “ obligation garantie européenne de qualité supérieure ” pour les obligations foncières et les autres ressources privilégiées mentionnées au 2 du I de l'article L. 513-2 qu'elles émettent dans le respect des dispositions de la présente section et de l'article 129 du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013.

+

+Les conditions d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

+

 ####### Article L513-27

 Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.

@@ -13447,7 +13456,7 @@ Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret

 ###### Article L513-28

-Les sociétés de financement de l'habitat sont des établissements de crédit spécialisés qui ont pour objet exclusif de consentir ou de financer des prêts à l'habitat et de détenir des titres et valeurs dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ces sociétés sont régies par les articles L. 513-3, L. 513-5 et L. 513-7 à L. 513-26 sous réserve des dispositions de la présente section.

+Les sociétés de financement de l'habitat sont des établissements de crédit spécialisés qui ont pour objet exclusif de consentir ou de financer des prêts à l'habitat et de détenir des titres, expositions et dépôts dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ces sociétés sont régies par les articles L. 513-3, L. 513-5 et L. 513-7 à L. 513-26-1 sous réserve des dispositions de la présente section.

 ###### Article L513-29

@@ -13467,7 +13476,7 @@ II. – Les prêts à l'habitat consentis ou financés par les sociétés de fin

 a) Une hypothèque de premier rang ou une sûreté immobilière conférant une garantie au moins équivalente ;

-b) Ou un cautionnement consenti par un établissement de crédit, société de financement ou une entreprise d'assurance.

+b) Ou un cautionnement consenti par un établissement de crédit, société de financement ou une entreprise d'assurance, lesquelles relèvent au minimum du deuxième échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application des dispositions de l'article L. 511-44.

 III. – Les sociétés de financement de l'habitat peuvent acquérir et posséder tous biens immeubles ou meubles nécessaires à l'accomplissement de leur objet ou provenant du recouvrement de leurs créances.

@@ -13477,6 +13486,8 @@ IV. – Elles ne peuvent détenir de participations.

 I. – Pour le financement des opérations mentionnées à l'article L. 513-29, les sociétés de financement de l'habitat peuvent émettre des obligations appelées obligations de financement de l'habitat bénéficiant du privilège défini à l'article L. 513-11 et recueillir d'autres ressources dont le contrat ou le document destiné à l'information du public prévu par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ou tout document équivalent requis pour l'admission sur des marchés réglementés étrangers mentionne ce privilège.

+I bis.-Pour le financement des activités mentionnées à l'article L. 513-29, les sociétés de financement de l'habitat peuvent émettre des obligations de financement de l'habitat dont la date de maturité est prorogeable, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

+

 II. – Les sociétés de financement de l'habitat peuvent également recueillir d'autres ressources ne bénéficiant pas du privilège défini à l'article L. 513-11, par :

 1° Emprunts ou ressources dont le contrat ou le document destiné à l'information du public au sens de l'article L. 412-1 ou tout document équivalent requis pour l'admission sur des marchés réglementés étrangers ne mentionne pas le bénéfice du privilège défini à l'article L. 513-11 ;

@@ -13495,7 +13506,7 @@ L'article L. 632-2 du code de commerce n'est pas applicable aux contrats conclus

 Dans chaque société de financement de l'habitat, le contrôleur spécifique mentionné à l'article L. 513-23 veille au respect par la société des articles L. 513-28 à L. 513-30.

-Il vérifie également que les prêts à l'habitat consentis ou financés par la société de financement de l'habitat sont conformes à l'objet défini à l'article L. 513-28 et répondent aux conditions prévues aux articles L. 513-29 et L. 513-30.

+Il vérifie également que les prêts à l'habitat consentis ou financés par la société de financement de l'habitat sont conformes à l'objet défini à l'article L. 513-28 et répondent aux conditions prévues aux articles L. 513-29 et L. 513-30. En outre, pour les obligations de financement de l'habitat pour lesquelles la société de financement de l'habitat souhaite obtenir le label ou a obtenu le label d'obligations garanties de qualité supérieure mentionné à l'article L. 513-26-1, il vérifie le respect des exigences de l'article 129 du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.

 Lorsque les prêts à l'habitat consentis ou financés par la société de financement de l'habitat sont assortis d'un cautionnement d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'une entreprise d'assurance entrant dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce dont relève la société de financement de l'habitat, le contrôleur spécifique est habilité à mener tout contrôle sur pièces et sur place afin de déterminer si les méthodes d'évaluation des risques mises en œuvre par cet établissement de crédit ou cette entreprise d'assurance sont appropriées.

@@ -21095,16 +21106,22 @@ Lorsque des circonstances particulières d'urgence le justifient, l'Autorité de

 ###### Article L612-35-1

-Les mesures de police prononcées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en relation avec des manquements aux règles destinées à assurer la protection de la clientèle en matière de commercialisation des dépôts structurés sont publiées au registre officiel de l'autorité. Les frais sont supportés par les personnes faisant l'objet des mesures de police.

+I.-Les mesures de police prononcées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont publiées au registre officiel de l'autorité lorsqu'elles ont pour objet des manquements :

-Toutefois, ces mesures sont publiées de manière anonyme dans les cas suivants :

+1° Aux règles destinées à assurer la protection de la clientèle en matière de commercialisation des dépôts structurés ;

+

+2° Aux règles prévues aux sections 2 et 3 du chapitre III du titre Ier du livre V relatives aux émissions, respectivement, d'obligations foncières et d'obligations de financement de l'habitat.

+

+II.-Toutefois, ces mesures sont publiées de manière anonyme dans les cas suivants :

 1° Lorsqu'il ressort d'une évaluation préalable réalisée à partir des éléments fournis par la personne intéressée que la publication de la mesure en question lui causerait un préjudice disproportionné ;

-2° Lorsque la publication non anonymisée compromettrait la stabilité des marchés financiers ou une enquête pénale en cours.

+2° Lorsque la publication non anonyme compromettrait la stabilité des marchés financiers ou une enquête pénale en cours.

 Lorsque les situations mentionnées ci-dessus sont susceptibles de cesser d'exister dans un court délai, le collège de l'autorité peut décider de différer la publication pendant ce délai.

+Les frais sont supportés par les personnes faisant l'objet des mesures de police.

+

 ###### Article L612-36

 Les décisions du collège de supervision relatives à une personne contrôlée prises en application de la présente section peuvent être communiquées à l'entreprise qui la contrôle au sens du I de l'article L. 511-20, à l'organe central auquel elle est affiliée, et à l'entreprise mère au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances.

@@ -32073,11 +32090,9 @@ II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

 ####### Article L752-7

-I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-

-<div align="center">

+I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-<table border="1">

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>Articles applicables</th>

   <th>Dans leur rédaction résultant de</th>

@@ -32116,10 +32131,18 @@ I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions pr

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 313-42</td>

-  <td align="justify">l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013</td>

+  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 313-43 et L. 313-44</td>

+  <td align="justify">l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 313-45</td>

+  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 313-43 à L. 313-46</td>

+  <td align="justify">L. 313-46</td>

   <td align="justify">l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -32134,17 +32157,15 @@ I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions pr

   <td align="justify">L. 313-49 et L. 313-49-1</td>

   <td align="justify">l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013</td>

  </tr>

-</table>

-

-</div>

+</tbody></table>

-II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

+II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

 1° A l'article L. 313-29-1, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables ;

 2° A l'article L. 313-42 :

-a) Les mots : « ou dans les autres Etats de l'Espace économique européen » sont supprimés ;

+a) Les mots : ou dans les autres Etats de l'Espace économique européen sont supprimés ;

 b) Les références aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.

@@ -33021,11 +33042,9 @@ II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

 ####### Article L753-7

-I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-

-<div align="center">

+I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-<table border="1">

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>Articles applicables</th>

   <th>Dans leur rédaction résultant de</th>

@@ -33064,10 +33083,18 @@ I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions p

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 313-42</td>

-  <td align="justify">l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013</td>

+  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 313-43 à L. 313-46</td>

+  <td align="justify">L. 313-43 et L. 313-44</td>

+  <td align="justify">l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 313-45</td>

+  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 313-46</td>

   <td align="justify">l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -33082,17 +33109,15 @@ I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions p

   <td align="justify">L. 313-49 et L. 313-49-1</td>

   <td align="justify">l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013</td>

  </tr>

-</table>

-

-</div>

+</tbody></table>

-II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

+II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

 1° A l'article L. 313-29-1, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables ;

 2° A l'article L. 313-42 :

-a) Les mots : « ou dans les autres Etats de l'Espace économique européen » sont supprimés ;

+a) Les mots : ou dans les autres Etats de l'Espace économique européen sont supprimés ;

 b) Les références aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.

@@ -33924,11 +33949,9 @@ II-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

 ####### Article L754-6

-I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-

-<div align="center">

+I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-<table border="1">

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>Articles applicables</th>

   <th>Dans leur rédaction résultant de</th>

@@ -33967,10 +33990,18 @@ I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des disposi

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 313-42</td>

-  <td align="justify">l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013</td>

+  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 313-43 à L. 313-46</td>

+  <td align="justify">L. 313-43 et L. 313-44</td>

+  <td align="justify">l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 313-45</td>

+  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 313-46</td>

   <td align="justify">l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -33985,17 +34016,15 @@ I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des disposi

   <td align="justify">L. 313-49 et L. 313-49-1</td>

   <td align="justify">l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013</td>

  </tr>

-</table>

-

-</div>

+</tbody></table>

-II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

+II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

 1° A l'article L. 313-29-1, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables ;

 2° A l'article L. 313-42 :

-a) Les mots : « ou dans les autres Etats de l'Espace économique européen » sont supprimés ;

+a) Les mots : ou dans les autres Etats de l'Espace économique européen sont supprimés ;

 b) Les références aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce, sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.

@@ -37137,76 +37166,78 @@ II.-Pour l'application du I :

 ####### Article L773-9

-I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-

-<div align="center">

+I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-<table border="1">

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>Articles applicables</th>

   <th>Dans leur rédaction résultant de</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 513-1</td>

-  <td align="justify">l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013</td>

+  <td>L. 513-1</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 513-2</td>

-  <td align="justify">l'ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019</td>

+  <td>L. 513-2 à L. 513-4 à l'exception du 1 de son I, L. 513-6 à L. 513-11</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 513-3 à L. 513-5</td>

-  <td align="justify">l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014</td>

+  <td>L. 513-12 à L. 513-14</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 513-6</td>

-  <td align="justify">la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td>

+  <td>L. 513-15 à L. 513-17</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 513-7 à L. 513-21</td>

-  <td align="justify">l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013</td>

+  <td>L. 513-18 à L. 513-20</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 513-22 et L. 513-23</td>

-  <td align="justify">la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>

+  <td>L. 513-21 à L. 513-24</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 513-24</td>

-  <td align="justify">l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016</td>

+  <td>L. 513-25</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 513-25</td>

-  <td align="justify">l'ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013</td>

+  <td>L. 513-26</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 513-26</td>

-  <td align="justify">l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016</td>

+  <td>L. 513-26-1</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 513-27 et L. 513-28</td>

-  <td align="justify">l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013</td>

+  <td>L. 513-27</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 513-29</td>

-  <td align="justify">la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>

+  <td>L. 513-28 à L. 513-30</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 513-30</td>

-  <td align="justify">l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019</td>

+  <td>L. 513-31</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 513-31 à L. 513-33</td>

-  <td align="justify">l'ordonnance n° 2013 544 du 27 juin 2013</td>

+  <td>L. 513-32</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021</td>

  </tr>

-</table>

+ <tr>

+  <td>L. 513-33</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

-</div>

+II.-Pour l'application du I, les références aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

-II. - Pour l'application du I, les références aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

+III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

-III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

+1° Le deuxième alinéa du II de l'article L. 513-3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

-1° A l'article L. 513-3, les références au fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables ;

+" Des conditions spécifiques d'éligibilité sont fixées par décret en Conseil d'Etat pour ceux de ces prêts qui bénéficient de la garantie d'une entité ou personne venant à se substituer à la garantie d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ou qui sont couverts, pour la partie excédant la quotité fixée et dans la limite de la valeur du bien sur lequel porte la garantie, par un cautionnement répondant aux conditions mentionnées au 2 du I ou par la garantie d'une ou plusieurs personnes publiques mentionnées à l'article L. 513-4. "

 2° Aux articles L. 513-3 et L. 513-32, les références aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce, sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet ;

@@ -39710,72 +39741,78 @@ II.-Pour l'application du I :

 ####### Article L774-9

-I - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-

-<div align="center">

+I-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-<table border="1">

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>Articles applicables</th>

   <th>Dans leur rédaction résultant de</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 513-1</td>

-  <td align="justify">l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013</td>

+  <td>L. 513-1</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 513-2</td>

-  <td align="justify">l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019</td>

+  <td>L. 513-2 à L. 513-4 à l'exception du 1 de son I, L. 513-6 à L. 513-11</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 513-3 à L. 513-5</td>

-  <td align="justify">l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014</td>

+  <td>L. 513-12 à L. 513-14</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 513-6</td>

-  <td align="justify">la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td>

+  <td>L. 513-15 à L. 513-17</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 513-7 à L. 513-21</td>

-  <td align="justify">l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013</td>

+  <td>L. 513-18 à L. 513-20</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 513-22 et L. 513-23</td>

-  <td align="justify">la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>

+  <td>L. 513-21 à L. 513-24</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 513-24</td>

-  <td align="justify">l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016</td>

+  <td>L. 513-25</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 513-26</td>

-  <td align="justify">l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016</td>

+  <td>L. 513-26</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 513-27 et L. 513-28</td>

-  <td align="justify">l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013</td>

+  <td>L. 513-26-1</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 513-29</td>

-  <td align="justify">la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>

+  <td>L. 513-27</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 513-30</td>

-  <td align="justify">l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019</td>

+  <td>L. 513-28 à L. 513-30</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 513-31 à L. 513-33</td>

-  <td align="justify">l'ordonnance n° 2013 544 du 27 juin 2013</td>

+  <td>L. 513-31</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013</td>

  </tr>

-</table>

+ <tr>

+  <td>L. 513-32</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 513-33</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

-</div>

+II.-Pour l'application du I, les références aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

-II. - Pour l'application du I, les références aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

+III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

-III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

+1° Le deuxième alinéa du II de l'article L. 513-3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

-1° A l'article L. 513-3, les références au fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables ;

+" Des conditions spécifiques d'éligibilité sont fixées par décret en Conseil d'Etat pour ceux de ces prêts qui bénéficient de la garantie d'une entité ou personne venant à se substituer à la garantie d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ou qui sont couverts, pour la partie excédant la quotité fixée et dans la limite de la valeur du bien sur lequel porte la garantie, par un cautionnement répondant aux conditions mentionnées au 2 du I ou par la garantie d'une ou plusieurs personnes publiques mentionnées à l'article L. 513-4. "

 2° Aux articles L. 513-3 et L. 513-32, les références aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce, sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet ;

@@ -42226,74 +42263,76 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles m

 ####### Article L775-8

-I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-

-<div align="center">

+I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-<table border="1">

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>Articles applicables</th>

   <th>Dans leur rédaction résultant de</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 513-1</td>

-  <td align="justify">l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013</td>

+  <td>L. 513-1</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 513-2</td>

-  <td align="justify">l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019</td>

+  <td>L. 513-2 à L. 513-4 à l'exception du 1 de son I, L. 513-6 à L. 513-11</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 513-3 à L. 513-5</td>

-  <td align="justify">l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014</td>

+  <td>L. 513-12 à L. 513-14</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 513-6</td>

-  <td align="justify">la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td>

+  <td>L. 513-15 à L. 513-17</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 513-7 à L. 513-21</td>

-  <td align="justify">l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013</td>

+  <td>L. 513-18 à L. 513-20</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 513-22 et L. 513-23</td>

-  <td align="justify">la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>

+  <td>L. 513-21 à L. 513-24</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 513-24</td>

-  <td align="justify">l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016</td>

+  <td>L. 513-25</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 513-25</td>

-  <td align="justify">l'ordonnance n° 2013 544 du 27 juin 2013</td>

+  <td>L. 513-26</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 513-26</td>

-  <td align="justify">l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016</td>

+  <td>L. 513-26-1</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 513-27 et L. 513-28</td>

-  <td align="justify">l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013</td>

+  <td>L. 513-27</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 513-29</td>

-  <td align="justify">la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>

+  <td>L. 513-28 à L. 513-30</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 513-30</td>

-  <td align="justify">l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019</td>

+  <td>L. 513-31</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 513-31 à L. 513-33</td>

-  <td align="justify">l'ordonnance n° 2013 544 du 27 juin 2013</td>

+  <td>L. 513-32</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021</td>

  </tr>

-</table>

+ <tr>

+  <td>L. 513-33</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

-</div>

+II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

-II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

+1° Le deuxième alinéa du II de l'article L. 513-3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

-1° A l'article L. 513-3, les références au fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables ;

+" Des conditions spécifiques d'éligibilité sont fixées par décret en Conseil d'Etat pour ceux de ces prêts qui bénéficient de la garantie d'une entité ou personne venant à se substituer à la garantie d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ou qui sont couverts, pour la partie excédant la quotité fixée et dans la limite de la valeur du bien sur lequel porte la garantie, par un cautionnement répondant aux conditions mentionnées au 2 du I ou par la garantie d'une ou plusieurs personnes publiques mentionnées à l'article L. 513-4. "

 2° Aux articles L. 513-3 et L. 513-32, les références aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce, ne sont pas applicables ;

@@ -44473,7 +44512,7 @@ II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

 ####### Article L783-2

-I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II et au III, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

+I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II et au III, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

@@ -44594,7 +44633,7 @@ I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions pr

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 612-34-1 à l'exception du VI</td>

-  <td align="justify">l'ordonnance n°2020-1636 du 21 décembre 2020</td>

+  <td align="justify">l'ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 612-35</td>

@@ -44602,7 +44641,7 @@ I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions pr

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 612 35-1</td>

-  <td align="justify">la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td>

+  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 612-36</td>

@@ -44654,7 +44693,7 @@ I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions pr

  </tr>

 </tbody></table>

-II. - Pour l'application du I :

+II.-Pour l'application du I :

 1° Ne sont pas applicables :

@@ -44670,13 +44709,13 @@ b) Les références aux fonds de garantie mentionnés aux articles L. 421-1 et L

 5° Les dispositions des articles L. 612-16, L. 612-28 et L. 612-42 sont applicables aux manquements passibles de sanctions prononcées en application des 4° et 5° du II du présent article.

-III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

+III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

 1° A l'article L. 612-1 :

 a) Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : L'Autorité contrôle le respect par ces personnes des dispositions mentionnées à l'article L. 712-7, des dispositions du code monétaire et financier qui leur sont directement applicables ainsi que des dispositions règlementaires prévues pour leur application, des dispositions qui leur sont applicables du livre III du code de la consommation ainsi que de toute autre disposition législative et règlementaire qui leur sont applicables dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées. ;

-b) Au 8° du II, les mots : des dispositions qui leur sont applicables des articles 3, 4 et 5 du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, au regard de leur stratégie d'investissement et de leur gestion des risques liés aux effets du changement climatique, ainsi que , conformément aux articles L. 310-1-1-3 et L. 385-7-2 du code des assurances, à l'article L. 114-46-3 du code de la mutualité et aux articles L. 931-3-8 et L. 942-6-1 du code de la sécurité sociale sont supprimés ;

+b) Au 8° du II, les mots : des dispositions qui leur sont applicables des articles 3,4 et 5 du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, au regard de leur stratégie d'investissement et de leur gestion des risques liés aux effets du changement climatique, ainsi que, conformément aux articles L. 310-1-1-3 et L. 385-7-2 du code des assurances, à l'article L. 114-46-3 du code de la mutualité et aux articles L. 931-3-8 et L. 942-6-1 du code de la sécurité sociale sont supprimés ;

 2° Au dernier alinéa du A du I de l'article L. 612-2, les mots : la Banque de France sont remplacés par les mots : l'Institut d'émission d'outre-mer et les mots : de la Banque de France, au titre des missions de surveillance du bon fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui sont conférées par le I de l'article L. 141-4 sont remplacés par les mots : de l'Institut d'émission d'outre-mer, au titre des missions de surveillance du bon fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui sont conférées par l'article L. 721-20 ;

@@ -44688,7 +44727,7 @@ b) Au 8° du II, les mots : des dispositions qui leur sont applicables des artic

 6° Au dernier alinéa de l'article L. 612-26, les mots : soit, pour les contrôles dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en application de l'article L. 632-12, soit, pour les autres Etats sont supprimés ;

-7° A l'article L. 612-33-1, les mots : prévues par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission sont remplacés par les mots : qui risquent de compromettre gravement le bon fonctionnement et l'intégrité du marché financier ;

+7° A l'article L. 612-33-1, les mots : prévues par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/ CE et abrogeant la décision 2009/78/ CE de la Commission sont remplacés par les mots : qui risquent de compromettre gravement le bon fonctionnement et l'intégrité du marché financier ;

 8° A l'article L. 612-34-1 :

@@ -44698,9 +44737,9 @@ b) Au dernier alinéa du IV, les mots : par le privilège établi aux articles L

 9° Au premier alinéa de chacun des articles L. 612-39 et L. 612-41, le mot : européenne est supprimé ;

-10° A l'article L. 612-43, après les mots : et au 12° , le reste de la phrase est supprimée ;

+10° A l'article L. 612-43, après les mots : et au 12°, le reste de la phrase est supprimée ;

-11° Le deuxième alinéa du I de l'article L. 612-44, est remplacé par les dispositions suivantes : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également transmettre aux commissaires aux comptes des personnes mentionnées au précédent alinéa, des FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II et de leurs sociétés de gestion les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission. .

+11° Le deuxième alinéa du I de l'article L. 612-44, est remplacé par les dispositions suivantes : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également transmettre aux commissaires aux comptes des personnes mentionnées au précédent alinéa, des FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II et de leurs sociétés de gestion les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission..

 ####### Article L783-3

@@ -45719,7 +45758,7 @@ II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

 ####### Article L784-2

-I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II et au III, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

+I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II et au III, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

@@ -45840,7 +45879,7 @@ I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions p

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 612-34-1 à l'exception du VI</td>

-  <td align="justify">l'ordonnance n°2020-1636 du 21 décembre 2020</td>

+  <td align="justify">l'ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 612-35</td>

@@ -45848,7 +45887,7 @@ I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions p

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 612 35-1</td>

-  <td align="justify">la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td>

+  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 612-36</td>

@@ -45900,7 +45939,7 @@ I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions p

  </tr>

 </tbody></table>

-II. - Pour l'application du I :

+II.-Pour l'application du I :

 1° Ne sont pas applicables :

@@ -45916,7 +45955,7 @@ b) Les références aux fonds de garantie mentionnées aux articles L. 421-1 et

 5° Les dispositions des articles L. 612-16, L. 612-28 et L. 612-42 sont applicables aux manquements passibles de sanctions prononcées en application des 4° et 5° du II du présent article.

-III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

+III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

 1° A l'article L. 612-1 :

@@ -45934,7 +45973,7 @@ b) Au 8° du II, les mots : des dispositions qui leur sont applicables des artic

 6° Au dernier alinéa de l'article L. 612-26, les mots : soit, pour les contrôles dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en application de l'article L. 632-12, soit, pour les autres Etats sont supprimés ;

-7° A l'article L. 612-33-1, les mots : prévues par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission sont remplacés par les mots : qui risquent de compromettre gravement le bon fonctionnement et l'intégrité du marché financier ;