Code monétaire et financier

@@ -59783,35 +59783,39 @@ Le cas échéant, lorsqu'un intermédiaire exerce l'activité d'intermédiation

 II. – Les personnes qui justifient de la formation professionnelle mentionnée aux 2° des articles R. 519-8 et R. 519-9 et au 3° de l'article R. 519-10 sont réputées avoir rempli leurs obligations au titre de l'article L. 314-25 du code de la consommation.

-III. – Les personnes qui satisfont aux obligations mentionnées aux articles R. 519-8 et R. 519-9 sont réputées justifier des compétences professionnelles prévues à l'article D. 314-22 du code de la consommation.

+III. – Les personnes qui satisfont aux obligations mentionnées aux articles R. 519-8 et R. 519-9 sont réputées justifier des compétences professionnelles prévues à l'article L. 314-24 du code de la consommation, dans des conditions prévues par décret.

 ####### Article R519-8

-I. - Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés au 1° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4° du même I, lorsque ces derniers n'exercent pas une activité d'intermédiation en complément de la fourniture d'un produit ou service, ainsi que les intermédiaires mentionnés au 3° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4° du même I doivent justifier des compétences professionnelles résultant :

+I.-Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés au 1° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4° du même I, lorsque ces derniers n'exercent pas une activité d'intermédiation en complément de la fourniture d'un produit ou service, ainsi que les intermédiaires mentionnés au 3° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4° du même I doivent justifier des compétences professionnelles résultant :

-1° Soit d'un diplôme sanctionnant des études supérieures d'un niveau de formation II ;

+1° Soit d'un diplôme sanctionnant des études supérieures correspondant au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles ;

 2° Soit d'une formation professionnelle de 150 heures adaptée à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, suivie :

-a) Auprès d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de paiement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou d'une entreprise d'assurance ;

+a) Auprès d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de paiement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement d'une entreprise d'assurance, ou d'un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement mentionné au I du présent article différent de la structure dans laquelle ces intermédiaires exercent ;

 b) Auprès d'un organisme de formation choisi par l'intéressé, son employeur ou, le cas échéant, son mandant, dans les conditions prévues à l'article R. 519-12.

-II. - Par exception au I, ces mêmes intermédiaires sont considérés comme justifiant de ces compétences :

+II.-Par exception au I, ces mêmes intermédiaires sont considérés comme justifiant de ces compétences :

-1° Lorsqu'ils justifient d'une expérience professionnelle d'une durée d'un an dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, acquise au cours des trois années précédant l'immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 dans l'une des catégories mentionnées au premier aliéna du I, cumulée à une formation professionnelle de quarante heures adaptée à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, suivie dans les conditions du 2° du I, au cours de ces mêmes trois ans ;

+1° Lorsqu'ils justifient d'une expérience professionnelle d'une durée d'un an dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, acquise au cours des trois années précédant l'immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 dans l'une des catégories mentionnées au premier aliéna du I du présent article, cumulée à une formation professionnelle de quarante heures adaptée à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, suivie dans les conditions du 2° du I du présent article, au cours de ces mêmes trois ans ;

-2° Lorsqu'ils justifient de l'obtention du niveau de compétence visée à l'article R. 519-9 cumulé à une formation professionnelle de quarante heures, adaptée à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, suivie dans les conditions du 2° du I, au cours des trois années précédant l'immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 dans l'une des catégories mentionnées au premier aliéna du I du présent article.

+2° Lorsqu'ils justifient cumulativement :

+

+a) De l'obtention du niveau de compétence mentionnée à l'article R. 519-9 et de l'exercice d'une expérience professionnelle d'au moins un an dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, ;

+

+b) D'une formation professionnelle de quarante heures adaptée à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, suivie dans les conditions du 2° du I du présent article, au cours des trois années précédant l'immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 dans l'une des catégories mentionnées au premier alinéa du I du présent article.

 ####### Article R519-9

 I.-Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés au 2° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4° du même I ainsi que les mandataires des intermédiaires en opérations de banque mentionnés au 1° du même I lorsqu'ils exercent une activité d'intermédiation en complément de la fourniture d'un produit ou service, doivent justifier des compétences professionnelles résultant :

-1° Soit d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III ;

+1° Soit d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures correspondant au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles ;

 2° Soit d'une formation professionnelle de 80 heures, adaptée à la réalisation des opérations de banque ou de services de paiement, suivie :

-a) Auprès d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de paiement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou d'une entreprise d'assurance ;

+a) Auprès d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de paiement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement d'une entreprise d'assurance, ou d'un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement mentionné au I des articles R. 519-8 et R. 519-9, différent de la structure dans laquelle ces intermédiaires exercent ;

 b) Auprès d'un organisme de formation choisi par l'intéressé, son employeur, ou le cas échéant, son mandant, dans les conditions prévues à l'article R. 519-12.

@@ -59819,13 +59823,17 @@ II.-Par exception au I, ces mêmes intermédiaires sont considérés comme justi

 1° Lorsqu'ils justifient d'une expérience professionnelle d'une durée d'un an dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, acquise au cours des trois années précédant l'immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 dans l'une des catégories mentionnées au premier aliéna du I, cumulée à une formation professionnelle de quarante heures adaptée à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, suivie dans les conditions du 2° du I, au cours de ces mêmes trois ans ;

-2° Lorsqu'ils justifient de l'obtention du niveau de compétence visée à l'article R. 519-10 cumulé à une formation professionnelle de quarante heures, adaptée à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, suivie dans les conditions du 2° du I, au cours des trois années précédant l'immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 dans l'une des catégories mentionnées au premier alinéa du I du présent article.

+2° Lorsqu'ils justifient cumulativement :

+

+a) De l'obtention du niveau de compétence mentionnée à l'article R. 519-10 et de l'exercice d'une expérience professionnelle d'au moins un an dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiements dans l'une des catégories mentionnées au I du même article ;

+

+b) D'une formation professionnelle de quarante heures, adaptée à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, suivie dans les conditions du 2° du I du présent article, au cours des trois années précédant l'immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 dans l'une des catégories mentionnées au premier alinéa du I du présent article.

 ####### Article R519-10

 I. – Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4° du même I, exerçant une activité d'intermédiation en complément de la fourniture d'un produit ou service dans le cadre de leur activité professionnelle, doivent justifier des compétences professionnelles résultant :

-1° Soit d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III ;

+1° Soit d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un niveau correspondant au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles ;

 2° Soit d'une expérience professionnelle d'une durée de six mois dans des fonctions liées à la réalisation des opérations de banque ou des services de paiement, acquise au cours des deux années précédant l'immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 ;

@@ -59839,7 +59847,7 @@ II. – Par exception au I, les intermédiaires mentionnés au I qui exercent l'

 ####### Article R519-11

-Le diplôme mentionné au 1° des articles R. 519-8, R. 519-9 et R. 519-10 sanctionne une formation relative à l'une au moins des matières suivantes : finances, banque, gestion, économie, droit ou assurance. Peut également être pris en compte un diplôme de commerce sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau de formation I. S'il est acquis en France, il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article R. 335-12 du code de l'éducation et relève d'une nomenclature de formation précisée par un arrêté du ministre chargé de l'économie ou est délivré au nom de l'Etat conformément à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

+Le diplôme mentionné au 1° des articles R. 519-8, R. 519-9 et R. 519-10 sanctionne une formation relative à l'une au moins des matières suivantes : finances, banque, gestion, économie, droit ou assurance. Peut également être pris en compte un diplôme de commerce sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau de formation I. S'il est acquis en France, il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-5 du code du travail et relève d'une nomenclature de formation précisée par un arrêté du ministre chargé de l'économie ou est délivré au nom de l'Etat conformément aux articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du code de l'éducation.

 S'il est acquis à l'étranger, le diplôme est reconnu par le Centre ENIC-NARIC France, rattaché à France Education international mentionné à l'article R. 314-51 du code de l'éducation, sur la base d'une attestation de comparabilité

@@ -59849,15 +59857,33 @@ Lorsque la formation ou l'expérience professionnelles, exigées aux articles R.

 ####### Article R519-11-2

-Les intermédiaires mentionnés au III de l'article R. 519-4 complètent leur niveau de connaissances et de compétences par une formation professionnelle de quatorze heures dont le programme est défini par arrêté du ministre chargé de l'économie.

+Les intermédiaires mentionnés au III de l'article R. 519-4 complètent leur niveau de connaissances et de compétences par une formation professionnelle de vingt heures dont le programme est défini par arrêté du ministre chargé de l'économie.

+

+####### Article R519-11-3

+

+I.-Les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement au sens de l'article L. 519-1 et leurs personnels mettent à jour leurs connaissances et compétences professionnelles, dans le cadre de la formation continue, par une formation professionnelle d'une durée suffisante adaptée à leurs activités, prenant notamment en compte les changements de la législation ou de la réglementation applicable.

+

+Cette formation est dispensée par :

+

+1° Un établissement de crédit ou une société de financement, un établissement de paiement, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, une entreprise d'assurance ou un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement différent de la structure dans laquelle ces personnes exercent ;

+

+2° Un organisme de formation choisi par l'intéressé, son employeur, ou le cas échéant, son mandant, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

+

+II.-La formation continue prévue par l'article L. 314-24 du code de la consommation, suivie dans des conditions prévues par décret, est prise en compte pour le respect des obligations énoncées au titre du I du présent article.

 ####### Article R519-12

-I. – La formation professionnelle mentionnée aux articles R. 519-8, R. 519-9 et R. 519-10 a pour objet de permettre d'acquérir, préalablement à l'exercice de l'activité d'intermédiation, des compétences en matière juridique, économique et financière. A cet effet, un programme de formation est élaboré par les organisations représentatives de la profession et approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

+I.-La formation professionnelle mentionnée aux articles R. 519-8, R. 519-9 et R. 519-10 ainsi que la formation continue mentionnée à l'article R. 519-11-3 ont pour objet de permettre d'acquérir, préalablement à l'exercice de l'activité d'intermédiation, et de maintenir, en cours d'activité, des compétences en matière juridique, économique et financière.

+

+A cet effet, un programme des formations mentionnées aux articles R. 519-8, R. 519-9 et R. 519-10 est élaboré par les organisations représentatives de la profession et approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

+

+Le programme de la formation mentionnée à l'article R. 519-11-3 est défini par arrêté du ministre chargé de l'économie.

+

+II.-Les compétences acquises et mises à jour font l'objet d'un contrôle à l'issue de la formation.

-II. – Les compétences acquises font l'objet d'un contrôle à l'issue de la formation.

+III.-Les modalités de validation des compétences sont définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.

-III. – La formation professionnelle préalable à l'entrée dans l'activité donne lieu à la délivrance d'une attestation signée par la personne responsable de la formation. Les personnes mentionnées aux articles R. 519-8 et R. 519-9 se voient également remettre un livret signé des personnes auprès desquelles la formation a été suivie. Le livret comprend en annexe les résultats du contrôle des compétences prévu au II du présent article. L'attestation et le livret sont remis à leur titulaire à l'issue de la formation.

+IV.-La formation professionnelle préalable à l'entrée dans l'activité ainsi que les actions suivies dans le cadre de la formation continue donnent lieu à la délivrance d'une attestation signée par la personne responsable de la formation. Les personnes mentionnées aux articles R. 519-8 et R. 519-9 se voient également remettre un livret signé des personnes auprès desquelles la formation initiale a été suivie. Le livret comprend en annexe les résultats du contrôle des compétences prévu au II du présent article. L'attestation et le livret sont remis à leur titulaire à l'issue de la formation.

 ####### Article R519-13

@@ -59881,7 +59907,9 @@ Toute personne mentionnée au I et au III de l'article R. 519-4 veille à ce que

 Le personnel se définit comme les personnes physiques qui travaillent pour les intermédiaires et qui exercent directement l'activité d'intermédiation ou de conseil mentionné à l'article L. 519-1-1 ainsi que les personnes physiques qui dirigent ou encadrent directement les personnes physiques précitées. Sont exclues de cette définition les personnes physiques employées dans le cadre d'un contrat de formation en alternance mentionné aux articles L. 6221-1 et L. 6325-1 du code du travail, pendant la durée de ce contrat, sous réserve qu'elles ne participent aux activités précitées qu'en présence et sous la direction d'un salarié ayant la formation ou l'expérience professionnelle requise.

-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement veillent à ce que leurs personnels satisfassent aux conditions de compétence professionnelle prévues aux articles R. 519-8, R. 519-9 et au II de l'article R. 519-10 qui lui sont applicables, dans les six mois de la prise de poste à condition qu'ils occupent pendant cette période un poste adapté et exercent leur activité sous la responsabilité d'un membre du personnel répondant lui-même aux conditions de compétence professionnelle prévues aux articles R. 519-8, R. 519-9 ou au II de l'article R. 519-10 qui lui sont applicables.

+Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement veillent à ce que leurs personnels satisfassent aux conditions de compétence professionnelle prévues aux articles R. 519-8, R. 519-9 et au II de l'article R. 519-10 qui leur sont applicables, dans les six mois de la prise de poste à condition qu'ils occupent pendant cette période un poste adapté et exercent leur activité sous la responsabilité d'un membre du personnel répondant à ces mêmes conditions.

+

+Cependant, pour les personnels des intermédiaires mentionnés aux articles R. 519-8 et R. 519-9, la formation professionnelle mentionnée au 2° du I et au II des mêmes articles peut être adaptée en fonction des activités exercées dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.

 ####### Article R519-15-1

@@ -60181,7 +60209,7 @@ L'association met en place une comptabilité analytique pour permettre à l'Auto

 L'association adopte des procédures écrites de prévention et de gestion des conflits d'intérêts.

-Elle porte à la connaissance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de ses membres les liens de toute nature, notamment capitalistiques ou commerciaux, ainsi que les mandats exercés à titre bénévole, existant entre les membres de ses organes de gouvernance et les distributeurs d'assurances ou organismes de formation qui seraient de nature à constituer des conflits d'intérêts.

+Elle porte à la connaissance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de ses membres les liens de toute nature, notamment capitalistiques ou commerciaux, ainsi que les mandats exercés à titre bénévole, existant entre les membres de ses organes de gouvernance et les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement mentionnés à l'article L. 519-1, les autres personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 519-2 ou les organismes de formation qui seraient de nature à constituer des conflits d'intérêts.

 L'association réexamine, au moins chaque année, sa procédure en matière de conflits d'intérêts. Elle adopte toutes mesures appropriées pour remédier à d'éventuels conflits.

@@ -68852,7 +68880,7 @@ II.-Pour l'application du I, la référence au deuxième alinéa de l'article L.

 ####### Article R745-4-2

-I. - Sous réserve des dispositions figurant au II et au III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

+I.-Sous réserve des dispositions figurant au II et au III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

@@ -68872,27 +68900,23 @@ I. - Sous réserve des dispositions figurant au II et au III, sont applicables e

   <td>Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 519-7</td>

-  <td>Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 519-8 à R. 519-10</td>

-  <td>Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016</td>

+  <td>R. 519-7 à R. 519-11, R. 519-11-3 et R. 519-12</td>

+  <td>Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 519-11</td>

-  <td>Décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020</td>

+  <td>R. 519-13</td>

+  <td>Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 519-12</td>

+  <td>R. 519-14</td>

   <td>Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 519-13</td>

-  <td>Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012</td>

+  <td>R. 519-15</td>

+  <td>Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 519-14 à R. 519-15-1</td>

+  <td>R. 519-15-1</td>

   <td>Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -68963,7 +68987,7 @@ II.-Pour l'application des articles mentionnés au I :

 4° Les dispositions relatives aux associations professionnelles sont régies par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;

-5° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les références au registre mentionné à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance.

+5° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les références au registre mentionné à l' article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance.

 III.-1° Pour l'application des articles R. 519-4, R. 519-10, R. 519-15-1 et R. 519-26, les définitions mentionnées à l'article L. 313-1 du code de la consommation sont remplacées par la définition suivante :

@@ -68989,15 +69013,15 @@ III.-1° Pour l'application des articles R. 519-4, R. 519-10, R. 519-15-1 et R.

 11° Aux articles R. 519-44 et R. 519-47, les références à l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances sont supprimées ;

-12° Aux articles R. 519-47 et R. 519-51, les références au registre mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances sont remplacées par les références au registre mentionné à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance ;

+12° Aux articles R. 519-47 et R. 519-51, les références au registre mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances sont remplacées par les références au registre mentionné à l' article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance ;

 13° A l'article R. 519-49, les références à l'article L. 513-5 du code des assurances sont supprimées ;

-14° A l'article R. 513-54, les mots : “ ou au titre de l'article R. 513-22 du code des assurances ” sont supprimés ;

+14° A l'article R. 513-54, les mots : “ ou au titre de l' article R. 513-22 du code des assurances ” sont supprimés ;

-15° Aux articles R. 519-54 et R. 519-62, les références à l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances sont remplacées par les références à l'organisme qui tient le registre mentionné à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance ;

+15° Aux articles R. 519-54 et R. 519-62, les références à l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances sont remplacées par les références à l'organisme qui tient le registre mentionné à l' article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance ;

-16° Aux articles R. 519-55 et R. 519-56, après la référence : “ L. 519-11 ”, sont insérés les mots : “ à l'exception du second alinéa du I, ”.

+16° Aux articles R. 519-55 et R. 519-56, après la référence : “ L. 519-11 ”, sont insérés les mots : “ à l'exception du second alinéa du I, ” .

 ##### Section 2 : Les services financiers de l'office des postes et télécommunications

@@ -71777,7 +71801,7 @@ II.-Pour l'application du I, la référence au deuxième alinéa de l'article L.

 ####### Article R755-4-2

-I. - Sous réserve des dispositions figurant au II et au III, sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

+I.-Sous réserve des dispositions figurant au II et au III, sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

@@ -71797,27 +71821,23 @@ I. - Sous réserve des dispositions figurant au II et au III, sont applicables e

   <td>Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 519-7</td>

-  <td>Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>

+  <td>R. 519-7 à R. 519-11, R. 519-11-3 et R. 519-12</td>

+  <td>Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 519-8 à R. 519-10</td>

-  <td>Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R. 519-11</td>

-  <td>Décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020</td>

+  <td>R. 519-13</td>

+  <td>Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 519-12</td>

+  <td>R. 519-14</td>

   <td>Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 519-13</td>

-  <td>Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012</td>

+  <td>R. 519-15</td>

+  <td>Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 519-14 à R. 519-15-1</td>

+  <td>R. 519-15-1</td>

   <td>Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -74596,7 +74616,7 @@ II.-Pour l'application du I, la référence au deuxième alinéa de l'article L.

 ####### Article R765-4-2

-I. - Sous réserve des dispositions figurant au II et au III, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

+I.-Sous réserve des dispositions figurant au II et au III, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

@@ -74616,27 +74636,27 @@ I. - Sous réserve des dispositions figurant au II et au III, sont applicables d

   <td>Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 519-7</td>

-  <td>Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>

+  <td>R. 519-7 à R. 519-11, R. 519-11-3 et R. 519-12</td>

+  <td>Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 519-8 à R. 519-10</td>

   <td>Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 519-11</td>

-  <td>Décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020</td>

+  <td>R. 519-13</td>

+  <td>Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 519-12</td>

+  <td>R. 519-14</td>

   <td>Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 519-13</td>

-  <td>Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012</td>

+  <td>R. 519-15</td>

+  <td>Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 519-14 à R. 519-15-1</td>

+  <td>R. 519-15-1</td>

   <td>Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016</td>

  </tr>

  <tr>