Code monétaire et financier

@@ -55682,10 +55682,6 @@ I. – Les frais bancaires liés aux irrégularités de fonctionnement d'un comp

 II. – Le montant de chacun de ces frais est précisé par l'intermédiaire du relevé de compte du client établi mensuellement ou, le cas échéant, selon la périodicité indiquée dans la convention de compte mentionnée à l'article L. 312-1-1. A défaut de relevé de compte l'information préalable gratuite est fournie par l'établissement de crédit par tout autre moyen.

-####### Article R312-3

-

-Lorsque l'une des institutions ou l'un des services mentionnés à l'article L. 518-1 oppose un refus à une demande écrite d'ouverture de compte de dépôt, une copie de cette décision de refus est fournie gratuitement au demandeur sur support papier et sur un autre support durable lorsque celui-ci en fait la demande expresse.

-

 ####### Article R312-4

 Les règles relatives au solde bancaire insaisissable sont prévues aux articles R. 162-1 à R. 162-8, R. 112-5 et R. 213-10 du code des procédures civiles d'exécution ci-après reproduits :

@@ -55896,23 +55892,39 @@ Les services bancaires de base mentionnés au III de l'article L. 312-1 comprenn

 ###### Sous-section 3 : Droit au compte

-####### Article D312-6

+####### Article R312-6

-Toute personne physique ou morale mentionnée au I de l'article L. 312-1 ayant ouvert un compte de dépôt auprès d'un établissement désigné selon la procédure définie au III de ce même article peut bénéficier des services bancaires mentionnés à l'article D. 312-5-1 sans contrepartie contributive de sa part.

+Les personnes disposant d'un unique compte de dépôt dont la convention est résiliée par l'établissement de crédit teneur du compte sont considérées comme étant dépourvues d'un compte de dépôt, au sens du I de l'article L. 312-1, à compter de la date de réception de la décision de résiliation.

+

+####### Article R312-6-1

+

+Pour l'application du III de l'article L. 312-1, le silence gardé par un établissement de crédit pendant un délai de quinze jours à compter de la date de l'avis de réception, ou du dépôt en main propre par le demandeur, au guichet, d'une demande d'ouverture de compte, est considéré comme un refus d'ouvrir le compte.

+

+A l'expiration de ce délai, l'établissement de crédit communique au demandeur une attestation de refus et le motif de ce dernier, et lui indique qu'il peut bénéficier d'un compte de dépôt en saisissant la Banque de France afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit.

+

+####### Article R312-7

-####### Article D312-7

+Pour l'application du quatrième alinéa du III de l'article L. 312-1, l'établissement de crédit désigné par la Banque de France notifie au demandeur, dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de la décision de désignation, sur support papier ou sur un autre support durable lorsque celui-ci en fait la demande expresse, une liste des pièces nécessaires à l'ouverture du compte ainsi que le nom et les coordonnées de l'agence concernée.

-Lorsqu'elles souhaitent pouvoir, en application du III de l'article L. 312-1 du présent code, transmettre à la Banque de France, au nom et pour le compte des personnes physiques, des demandes d'exercice du droit au compte, les associations ou fondations à but non lucratif dont l'objet est d'accompagner les personnes en difficulté ou de défendre les intérêts des familles et les associations de consommateurs agréées doivent faire part à la Banque de France, soit auprès de son siège, soit auprès de ses succursales, de leur intention d'intervenir dans ce cadre. Elles doivent préciser le ou les départements dans lesquels elles souhaitent pouvoir exercer cette faculté. La Banque de France met à la disposition des associations et fondations intéressées un formulaire de déclaration d'intention.

+Des pièces complémentaires peuvent, en cas de besoin, être demandées après ce délai par l'établissement de crédit.

-Ces associations ou fondations communiquent à la Banque de France la liste nominative des personnes habilitées à agir en leur nom dans chaque département. Les personnes physiques ainsi désignées doivent avoir reçu toute l'information nécessaire sur la portée du droit au compte et la procédure à suivre pour l'exercer. Tout changement dans cette liste est notifié sur support papier par l'association ou la fondation concernée à la Banque de France.

+####### Article R312-7-1

-La liste des associations ou fondations ayant déclaré leur intention d'intervenir en application du présent article est publiée sur le site internet de la Banque de France. Cette liste comporte les coordonnées auxquelles les associations et fondations peuvent être contactées dans chacun des départements concernés. Elle est régulièrement mise à jour.

+La désignation d'un établissement de crédit par la Banque de France devient, à défaut de toute réponse du demandeur à la notification qui lui est faite en application de l'article L. 312-7, caduque dans un délai de six mois.

 ####### Article D312-8

+Toute personne physique ou morale mentionnée au I de l'article L. 312-1 ayant ouvert un compte de dépôt auprès d'un établissement désigné selon la procédure définie au III de ce même article peut bénéficier des services bancaires mentionnés à l'article D. 312-5-1 sans contrepartie contributive de sa part.

+

+####### Article R312-8-1

+

+La Banque de France est informée dans les meilleurs délais par l'établissement de crédit des motifs du refus d'ouverture de compte en application de la procédure prévue au III de l'article L. 312-1 ou des motifs, sur le fondement du IV du même article, de la résiliation de la convention de compte de dépôt.

+

+####### Article D312-8-2

+

 L'association ou la fondation qui agit au nom et pour le compte d'une personne physique précise à cette dernière les pièces requises pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France, mentionnées au III de l'article L. 312-1. Elle informe également le demandeur que l'établissement de crédit désigné par la Banque de France procédera à l'examen des justificatifs requis et pourra lui demander de lui fournir des informations et documents complémentaires en application des obligations lui incombant en termes de connaissance du client, en particulier au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

-Les personnes habilitées à agir pour le compte de l'association ou fondation dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 312-7 remplissent un formulaire de demande d'exercice du droit au compte signé par le demandeur et s'assurent que les documents fournis par ce dernier correspondent aux pièces requises. Elles transmettent le jour même à la Banque de France le dossier complet.

+Les personnes habilitées à agir pour le compte de l'association ou fondation remplissent un formulaire de demande d'exercice du droit au compte signé par le demandeur et s'assurent que les documents fournis par ce dernier correspondent aux pièces requises. Elles transmettent le jour même à la Banque de France le dossier complet.

 Les associations et fondations agissent au nom et pour le compte du demandeur sans contrepartie contributive de sa part.

@@ -56018,24 +56030,6 @@ Le rapport annuel de l'Observatoire de l'inclusion bancaire prévu à l'article

 ##### Section 2 : Fonds remboursables du public.

-###### Article R312-7

-

-Pour l'application de l'article L. 312-2, les émissions de titres de créance sont assimilables au recueil de fonds remboursables du public lorsqu'elles respectent les conditions et limites suivantes :

-

-1° Ces émissions portent sur des titres de créance mentionnés au 2 du II de l'article L. 211-1, à l'exception :

-

-a) Des titres subordonnés de dernier rang émis en application de l'article L. 228-97 du code de commerce ;

-

-b) Des titres participatifs mentionnés aux articles L. 213-32 à L. 213-35 ;

-

-c) Des autres instruments de dernier rang, mentionnés au b du 9° de l'article L. 613-31-16, dont le contrat d'émission prévoit qu'ils absorbent les pertes en continuité d'exploitation ;

-

-d) Des titres dont le contrat d'émission prévoit qu'en cas de liquidation de l'émetteur ils ne sont remboursés qu'après désintéressement des créanciers privilégiés et chirographaires ;

-

-2° Ces émissions ne sont réservées ni aux personnes fournissant le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers mentionné au 4 de l'article L. 321-1, ni à des investisseurs qualifiés au sens du 2 du II de l'article L. 411-2 ;

-

-3° Pour les titres autres que les titres de créances négociables, la valeur nominale de chacun des titres est inférieure à 100 000 €.

-

 ###### Article R312-18

 Pour l'application de l'article L. 312-2, les émissions de titres de créance sont assimilables au recueil de fonds remboursables du public lorsqu'elles respectent les conditions et limites suivantes :

@@ -68139,10 +68133,6 @@ I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions p

   <td align="justify">R. 312-1-2</td>

   <td align="justify">n° 2018-970 du 8 novembre 2018</td>

  </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">R. 312-3</td>

-  <td align="justify">n° 2018-229 du 30 mars 2018</td>

- </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 312-4-1</td>

   <td align="justify">n° 2013-931 du 17 octobre 2013</td>

@@ -68159,6 +68149,10 @@ I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions p

   <td align="justify">R. 312-4-4</td>

   <td align="justify">n° 2018-229 du 30 mars 2018</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 312-6, R. 312-6-1, R. 312-7, R. 312-7-1 et R. 312-8-1</td>

+  <td align="justify">décret n° 2022-347 du 11 mars 2022</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 312-9 et R. 312-10</td>

   <td align="justify">n° 2020-1565 du 10 décembre 2020</td>

@@ -68199,7 +68193,7 @@ II. – 1° Pour l'application de l'article R. 312-4-1, les mots : “ 8 euros 

 3° Pour l'application de l'article R. 312-4-3 :

-a) Au 2° du B du I, les mots : “en application de l'article L. 722-1 du code de la consommation ainsi que ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de leur inscription au fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation” sont remplacés par les mots : “et ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de l'inscription au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés prévue à l'article L. 771-7 du code de la consommation” ;

+a) Au 2° du B du I, les mots : “ en application de l'article L. 722-1 du code de la consommation ainsi que ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de leur inscription au fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation ” sont remplacés par les mots : “ et ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de l'inscription au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés prévue à l'article L. 771-7 du code de la consommation ” ;

 b) Au 4° du III, les deux occurrences du mot : “ SEPA ” sont supprimées ;

@@ -68213,6 +68207,8 @@ b) Les mots : “ vingt jours ” sont remplacés par les mots : “ quarante jo

 c) Les mots : “ cinq jours ” sont remplacés par les mots : “ dix jours ” ;

+4° bis Aux articles R. 312-7 et R. 312-8-1, chaque occurrence des mots : “ la Banque de France ” est remplacée par les mots : “ l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;

+

 5° Pour l'application de l'article R. 312-18 :

 a) La référence au code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

@@ -68257,7 +68253,7 @@ I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prév

   <td>2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 312-5-1 et D. 312-6</td>

+  <td>D. 312-5-1</td>

   <td>2016-1811 du 22 décembre 2016</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -68265,8 +68261,8 @@ I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prév

   <td>2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 312-8</td>

-  <td>2016-1811 du 22 décembre 2016</td>

+  <td>D. 312-8 et D. 312-8-2</td>

+  <td>n° 2022-347 du 11 mars 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>D. 312-23 et D. 312-24</td>

@@ -68294,7 +68290,7 @@ Au 2°, les mots : “ SEPA (cas d'un virement SEPA permanent) ” sont remplac

 1° ter Pour l'application des articles D. 312-5 et D. 312-5-1, toutes les occurrences des mots : " dans l'Union européenne " sont remplacées par les mots : " en France ".

-2° Aux articles D. 312-7 et D. 312-8, chaque occurrence des mots : " la Banque de France " est remplacée par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ;

+2° A l'article D. 312-8-2, chaque occurrence des mots : " la Banque de France " est remplacée par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ;

 2° bis : Emission d'un virement local permanent : le compte est débité du montant d'un virement local permanent libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en Nouvelle-Calédonie ;

@@ -71052,10 +71048,6 @@ I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions

   <td align="justify">R. 312-1-2</td>

   <td align="justify">n° 2018-970 du 8 novembre 2018</td>

  </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">R. 312-3</td>

-  <td align="justify">n° 2018-229 du 30 mars 2018</td>

- </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R 312-4-1</td>

   <td align="justify">n° 2013-931 du 17 octobre 2013</td>

@@ -71072,6 +71064,10 @@ I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions

   <td align="justify">R. 312-4-4</td>

   <td align="justify">n° 2018-229 du 30 mars 2018</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 312-6, R. 312-6-1, R. 312-7, R. 312-7-1 et R. 312-8-1</td>

+  <td align="justify">décret n° 2022-347 du 11 mars 2022</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 312-9 et R. 312-10</td>

   <td align="justify">n° 2020-1565 du 10 décembre 2020</td>

@@ -71114,7 +71110,7 @@ II. – 1° Pour l'application de l'article R. 312-4-1, les mots : “ 8 euros 

 3° Pour l'application de l'article R. 312-4-3 :

-a) Au 2° du B du I, les mots : “en application de l'article L. 722-1 du code de la consommation ainsi que ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de leur inscription au fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation” sont remplacés par les mots : “et ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de l'inscription au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés prévue à l'article L. 771-7 du code de la consommation” ;

+a) Au 2° du B du I, les mots : “ en application de l'article L. 722-1 du code de la consommation ainsi que ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de leur inscription au fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation ” sont remplacés par les mots : “ et ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de l'inscription au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés prévue à l'article L. 771-7 du code de la consommation ” ;

 b) Au 4° du III, les deux occurrences du mot : “ SEPA ” sont supprimées ;

@@ -71128,6 +71124,8 @@ b) Les mots : “ vingt jours ” sont remplacés par les mots : “ quarante jo

 c) Les mots : “ cinq jours ” sont remplacés par les mots : “ dix jours ” ;

+4° bis Aux articles R. 312-7 et R. 312-8-1, chaque occurrence des mots : “ la Banque de France ” est remplacée par les mots : “ l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;

+

 5° Pour l'application de l'article R. 312-18 :

 a) La référence au code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

@@ -71172,7 +71170,7 @@ I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions pr

   <td>2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 312-5-1 et D. 312-6</td>

+  <td>D. 312-5-1</td>

   <td>2016-1811 du 22 décembre 2016</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -71180,8 +71178,8 @@ I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions pr

   <td>2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 312-8</td>

-  <td>2016-1811 du 22 décembre 2016</td>

+  <td>D. 312-8 et D. 312-8-2</td>

+  <td>n° 2022-347 du 11 mars 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>D. 312-23 et D. 312-24</td>

@@ -71209,7 +71207,7 @@ Au 2°, les mots : “ SEPA (cas d'un virement SEPA permanent) ” sont remplac

 1° ter Pour l'application des articles D. 312-5 et D. 312-5-1, toutes les occurrences des mots : " dans l'Union européenne " sont remplacées par les mots : " en France ".

-2° Aux articles D. 312-7 et D. 312-8, chaque occurrence des mots : " la Banque de France " est remplacée par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ;

+2° A l'article D. 312-8-2, chaque occurrence des mots : " la Banque de France " est remplacée par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ;

 2° bis : Emission d'un virement local permanent : le compte est débité du montant d'un virement local permanent libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en Polynésie française ;

@@ -73913,10 +73911,6 @@ I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispo

   <td align="justify">R. 312-1-2</td>

   <td align="justify">n° 2018-970 du 8 novembre 2018</td>

  </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">R. 312-3</td>

-  <td align="justify">n° 2018-229 du 30 mars 2018</td>

- </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R 312-4-1</td>

   <td align="justify">n° 2013-931 du 17 octobre 2013</td>

@@ -73933,6 +73927,10 @@ I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispo

   <td align="justify">R. 312-4-4</td>

   <td align="justify">n° 2018-229 du 30 mars 2018</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 312-6, R. 312-6-1, R. 312-7, R. 312-7-1 et R. 312-8-1</td>

+  <td align="justify">décret n° 2022-347 du 11 mars 2022</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">R. 312-9 et R. 312-10</td>

   <td align="justify">n° 2020-1565 du 10 décembre 2020</td>

@@ -73985,6 +73983,8 @@ b) Les mots : “ vingt jours ” sont remplacés par les mots : “ quarante jo

 c) Les mots : “ cinq jours ” sont remplacés par les mots : “ dix jours ” ;

+4° bis Aux articles R. 312-7 et R. 312-8-1, chaque occurrence des mots : “ la Banque de France ” est remplacée par les mots : “ l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;

+

 5° Pour l'application de l'article R. 312-18, les mots : “ 100 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 11 933 000 francs CFP ” ;

 6° Pour l'application de l'article R. 312-19, au 1° du IV, les mots : “ aux sections 1 à 5 ” sont remplacés par les mots : “ à la section 1 ” ;

@@ -74019,7 +74019,7 @@ I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositi

   <td>2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 312-5-1 et D. 312-6</td>

+  <td>D. 312-5-1</td>

   <td>2016-1811 du 22 décembre 2016</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -74027,8 +74027,8 @@ I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositi

   <td>2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 312-8</td>

-  <td>2016-1811 du 22 décembre 2016</td>

+  <td>D. 312-8 et D. 312-8-2</td>

+  <td>n° 2022-347 du 11 mars 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>D. 312-23 et D. 312-24</td>

@@ -74056,7 +74056,7 @@ Au 2°, les mots : “ SEPA (cas d'un virement SEPA permanent) ” sont remplac

 1° ter Pour l'application des articles D. 312-5 et D. 312-5-1, toutes les occurrences des mots : " dans l'Union européenne " sont remplacées par les mots : " en France ".

-2° Aux articles D. 312-7 et D. 312-8, chaque occurrence des mots : " la Banque de France " est remplacée par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ;

+2° A l'article D. 312-8-2, chaque occurrence des mots : " la Banque de France " est remplacée par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ;

 2° bis : Emission d'un virement local permanent : le compte est débité du montant d'un virement local permanent libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé dans les îles Wallis et Futuna ;