Code monétaire et financier

@@ -14433,6 +14433,72 @@ Le niveau de connaissances et de compétences professionnelles minimal compléme

 En cas de radiation du registre mentionné au I de l'article L. 512-1 du code des assurances ou de modification pouvant avoir des conséquences sur l'exercice de l'activité d'un intermédiaire exerçant en régime de libre prestation de services ou de liberté d'établissement dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne, l'organisme chargé de la tenue de ce registre en informe les autorités chargées de la tenue du registre dans ces Etats, dans un délai maximal de quatorze jours suivant la radiation ou la modification.

+##### Section 5 : Adhésion et exercice des associations professionnelles des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

+

+###### Article L519-11

+

+I.-Aux fins de leur immatriculation au registre mentionné au I de l'article L. 546-1, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés à l'article L. 519-1 et leurs mandataires adhèrent à une association professionnelle agréée chargée du suivi de l'activité et de l'accompagnement de ses membres. Cette association professionnelle représentative offre à ses membres un service de médiation, vérifie les conditions d'accès et d'exercice de leur activité ainsi que leur respect des exigences professionnelles et organisationnelles et offre un service d'accompagnement et d'observation de l'activité et des pratiques professionnelles, notamment par la collecte de données statistiques.

+

+Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement exerçant en France au titre de la libre prestation de services ou de la liberté d'établissement peuvent également adhérer à une association professionnelle agréée mentionnée au présent I.

+

+II.-L'obligation d'adhérer à une association professionnelle agréée prévue au I du présent article ne s'applique pas :

+

+1° Aux mandataires exclusifs en opérations de banque et en services de paiement qui exercent l'intermédiation en vertu d'un mandat d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de paiement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, d'un intermédiaire en financement participatif, d'une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou d'une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de fonds d'investissement alternatifs mentionnées à l'article L. 511-6, et qui sont soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec l'une de ces entreprises pour une catégorie déterminée d'opérations de banque ou de services de paiement, ainsi qu'à leurs mandataires ;

+

+2° Aux mandataires en opérations de banque et en services de paiement qui exercent l'intermédiation en vertu d'un ou plusieurs mandats non exclusifs délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement, établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, intermédiaires en financement participatif, entreprises d'assurance dans le cadre de leurs activités de prêts ou sociétés de gestion dans le cadre de leurs activités de gestion de fonds d'investissement alternatifs mentionnées au même article L. 511-6, ainsi qu'à leurs mandataires ;

+

+3° Aux intermédiaires enregistrés sur le registre d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice d'activité d'intermédiation en matière de contrats de crédit immobilier au sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation.

+

+###### Article L519-12

+

+La demande d'adhésion à l'association professionnelle agréée donne lieu à une réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par l'association d'un dossier complet. Dans le cas où l'association professionnelle agréée refuse une adhésion, elle motive sa décision. La décision de refus d'adhésion peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'association.

+

+L'association peut notifier sa décision de refus d'adhésion à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi qu'aux autres associations professionnelles mentionnées au I de l'article L. 519-11.

+

+###### Article L519-13

+

+I.-Les associations professionnelles mentionnées au I de l'article L. 519-11 sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui vérifie leur représentativité, la compétence et l'honorabilité de leurs représentants légaux et de leurs administrateurs, l'impartialité de leur gouvernance, appréciée au regard de leurs procédures écrites, ainsi que leur aptitude à assurer l'exercice et la permanence de leurs missions au travers de moyens matériels et humains adaptés.

+

+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retirer, selon des modalités prévues par décret, l'agrément d'une association professionnelle mentionnée au même I lorsque celle-ci ne satisfait plus aux conditions auxquelles était subordonné son agrément.

+

+II.-Les associations mentionnées au I de l'article L. 519-11 établissent par écrit et font approuver par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, lors de leur agrément, les règles qu'elles s'engagent à mettre en œuvre pour l'exercice de leurs missions telles que définies à la seconde phrase du premier alinéa du même I ainsi que les sanctions qu'elles sont susceptibles de prononcer à l'encontre de leurs membres. Elles font également approuver par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution toute modification ultérieure de ces règles.

+

+Elles peuvent formuler à l'intention de leurs membres des recommandations relatives à la fourniture de conseils, aux pratiques de vente et à la prévention des conflits d'intérêts.

+

+Elles établissent un rapport annuel sur leurs activités ainsi que sur celles de leurs membres sous une forme agrégée, qu'elles adressent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

+

+###### Article L519-14

+

+I.-Une association mentionnée au I de l'article L. 519-11 peut mettre fin à l'adhésion d'un de ses membres à sa demande. Le retrait de la qualité de membre peut également être décidé d'office par l'association si l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était subordonnée son adhésion, s'il n'a pas commencé son activité dans un délai de douze mois à compter de son adhésion, s'il n'exerce plus son activité depuis au moins six mois ou s'il a obtenu l'adhésion par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.

+

+Tout retrait de la qualité de membre est notifié à l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L. 546-1.

+

+Lorsqu'il est prononcé d'office, le retrait de la qualité de membre est notifié à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et prend effet à l'expiration d'une période dont la durée est déterminée par l'association.

+

+Lorsque le retrait de la qualité de membre est prononcé d'office, l'association peut également décider d'informer de sa décision les autres associations professionnelles mentionnées au I de l'article L. 519-11.

+

+La décision de retrait de la qualité de membre peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'association.

+

+II.-L'association professionnelle n'est pas compétente pour sanctionner les manquements de ses membres qui relèvent exclusivement de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionnée à l'article L. 612-1.

+

+###### Article L519-15

+

+I.-Les représentants légaux, les administrateurs ainsi que les personnels et préposés des associations mentionnées au I de l'article L. 519-11 du présent code sont tenus au secret professionnel dans le cadre des missions mentionnées au même I, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

+

+Ce secret ne peut être opposé ni à l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L. 546-1 du présent code, ni à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre soit d'une procédure pénale, soit d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'une personne mentionnée à l'article L. 612-2. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut obtenir de l'association toute information nécessaire à l'exercice de sa mission.

+

+II.-Par dérogation au I de l'article L. 612-17, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut communiquer aux associations mentionnées au I du présent article des informations couvertes par le secret professionnel lorsque ces informations sont utiles à l'accomplissement par les associations des missions mentionnées au I de l'article L. 519-11 ou à l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L. 546-1 pour l'accomplissement de ses propres missions.

+

+Ces informations ne peuvent être utilisées par les associations ou par l'organisme précités que pour l'accomplissement de leurs missions et seulement aux fins pour lesquelles elles ont été communiquées. Les informations transmises demeurent couvertes par le secret professionnel.

+

+###### Article L519-16

+

+Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement informent l'association dont ils sont membres de toute modification des informations les concernant et de tout fait pouvant avoir des conséquences sur leur qualité de membre de l'association. Ils sont tenus d'informer dans les meilleurs délais l'association lorsqu'ils ne respectent pas les conditions ou les engagements auxquels était subordonnée leur adhésion.

+

+###### Article L519-17

+

+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application de la présente section.

+

 ### Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique

 #### Chapitre Ier : Les prestataires de services de paiement

@@ -20291,7 +20357,9 @@ e) Les chambres de compensation ;

 12° Les sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6, pour leur activité de crédit ;

-13° Les organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30.

+13° Les organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30;

+

+14° Les associations professionnelles agréées mentionnées au I de l'article L. 519-11.

 Le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'exerce sur l'activité de prestation de services d'investissement des personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent A, sous réserve de la compétence de l'Autorité des marchés financiers en matière de contrôle des règles de bonne conduite et autres obligations professionnelles.

@@ -20319,7 +20387,9 @@ B.-Dans le secteur de l'assurance :

 10° Les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ;

-11° Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale.

+11° Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale ;

+

+12° Les associations professionnelles agréées mentionnées au I de l'article L. 513-3 du code des assurances.

 II.-L'Autorité peut soumettre à son contrôle :

@@ -37344,86 +37414,100 @@ II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

 ####### Article L773-15

-I. - Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

+I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues aux II et III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la première colonne du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la seconde colonne du même tableau :

-<div align="center">

+“

-<table border="1">

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>Articles applicables</th>

   <th>Dans leur rédaction résultant de</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 519-1</td>

-  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021</td>

+  <td>L. 519-1</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 519-1-1</td>

-  <td align="justify">l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016</td>

+  <td>L. 519-1-1</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 519-2</td>

-  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021</td>

+  <td>L. 519-2</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 519-3 et L. 519-3-1</td>

-  <td align="justify">la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010</td>

+  <td>L. 519-3 et L. 519-3-1</td>

+  <td>la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Premier alinéa de l'article L. 519-3-2</td>

-  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021</td>

+  <td>Premier alinéa de l'article L. 519-3-2</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 519-3-3</td>

-  <td align="justify">la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010</td>

+  <td>L. 519-3-3</td>

+  <td>la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 519-3-4</td>

-  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021</td>

+  <td>L. 519-3-4</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 519-4</td>

-  <td align="justify">l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013</td>

+  <td>L. 519-4</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 519-4-1</td>

-  <td align="justify">l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016</td>

+  <td>L. 519-4-1</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 519-4-2</td>

-  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021</td>

+  <td>L. 519-4-2</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 519-5</td>

-  <td align="justify">la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>

+  <td>L. 519-5</td>

+  <td>la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 519-6</td>

-  <td align="justify">la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010</td>

+  <td>L. 519-6</td>

+  <td>la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 519-6-1</td>

-  <td align="justify">l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016</td>

+  <td>L. 519-6-1</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016</td>

  </tr>

-</table>

+ <tr>

+  <td>L. 519-11, à l'exception du second alinéa du I, L. 519-12 à L. 519-17</td>

+  <td>la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

-</div>

+“ II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

-II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

+“ 1° Les dispositions relatives aux associations professionnelles sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;

+

+“ 2° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions applicables localement ayant le même objet.

+

+“ III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

-1° A l'article L. 519-1, le II est remplacé par les dispositions suivantes :

+“ 1° A l'article L. 519-1, le II est remplacé par les dispositions suivantes :

-« II. - Le second alinéa du I ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni aux sociétés de financement, ni aux sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L. 532-9 lorsqu'elles agissent pour un placement collectif qu'elles gèrent, ni aux établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, ni aux établissements de paiement, ni aux prestataires de services d'information sur les comptes, ni aux personnes physiques salariées d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou d'un établissement de paiement ni aux personnes qui, pratiquant une activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, répondent à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ni aux personnes physiques salariées des personnes pratiquant une activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement. Les conditions fixées par ce décret tiennent notamment à l'activité de l'intermédiaire et à la nature du contrat de crédit et de service de paiement. » ;

+“ II.-Le second alinéa du I ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni aux sociétés de financement, ni aux sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L. 532-9 lorsqu'elles agissent pour un placement collectif qu'elles gèrent, ni aux établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, ni aux établissements de paiement, ni aux prestataires de services d'information sur les comptes, ni aux personnes physiques salariées d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou d'un établissement de paiement ni aux personnes qui, pratiquant une activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, répondent à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ni aux personnes physiques salariées des personnes pratiquant une activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement. Les conditions fixées par ce décret tiennent notamment à l'activité de l'intermédiaire et à la nature du contrat de crédit et de service de paiement. ;

-2° A l'article L. 519-1-1, le premier alinéa est remplacé par les alinéas suivants :

+“ 2° A l'article L. 519-1-1, le premier alinéa est remplacé par les alinéas suivants :

-« Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent fournir à leurs clients un service de conseil en matière d'opérations relatives à des contrats de crédit immobilier, à l'exclusion des opérations de regroupement de crédit.

+“ Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent fournir à leurs clients un service de conseil en matière d'opérations relatives à des contrats de crédit immobilier, à l'exclusion des opérations de regroupement de crédit.

-« Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent article, les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel et les contrats de crédit destinés à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire. » ;

+“ Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent article, les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel et les contrats de crédit destinés à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire. ;

-3° A l'article L. 519-5, les mots : « L. 353-1 à L. 353-5 » sont remplacés par les mots : « L. 353-1 à L. 353-4 » ;

+“ 3° A l'article L. 519-5, les mots : L. 353-1 à L. 353-5 sont remplacés par les mots : L. 353-1 à L. 353-4 ;

-4° A l'article L. 519-6, les références à l'article L. 353-5 du code monétaire et financier sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement.

+“ 4° A l'article L. 519-6, les références à l'article L. 353-5 du code monétaire et financier sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;

+

+“ 5° Au II de l'article L. 519-11, le 3° est supprimé ;

+

+“ 6° Au dernier alinéa du I de l'article L. 519-14, le mot : judiciaire est remplacé par les mots : de première instance ;

+

+“ 7° A l'article L. 519-15, les références aux procédures de liquidation judiciaire sont remplacées par les références aux procédures en vigueur localement ayant le même objet. ”

 ##### Section 3 : Services financiers de l'Office des postes et télécommunications

@@ -39899,86 +39983,100 @@ II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

 ####### Article L774-15

-I. - Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

+I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues aux II et III, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la première colonne du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la seconde colonne du même tableau :

-<div align="center">

+“

-<table border="1">

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>Articles applicables</th>

   <th>Dans leur rédaction résultant de</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 519-1</td>

-  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021</td>

+  <td>L. 519-1</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 519-1-1</td>

-  <td align="justify">l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016</td>

+  <td>L. 519-1-1</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 519-2</td>

-  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021</td>

+  <td>L. 519-2</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 519-3 et L. 519-3-1</td>

-  <td align="justify">la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010</td>

+  <td>L. 519-3 et L. 519-3-1</td>

+  <td>la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Premier alinéa de l'article L. 519-3-2</td>

-  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021</td>

+  <td>Premier alinéa de l'article L. 519-3-2</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 519-3-3</td>

-  <td align="justify">la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010</td>

+  <td>L. 519-3-3</td>

+  <td>la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 519-3-4</td>

-  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021</td>

+  <td>L. 519-3-4</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 519-4</td>

-  <td align="justify">l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013</td>

+  <td>L. 519-4</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 519-4-1</td>

-  <td align="justify">l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016</td>

+  <td>L. 519-4-1</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 519-4-2</td>

-  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021</td>

+  <td>L. 519-4-2</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 519-5</td>

-  <td align="justify">la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>

+  <td>L. 519-5</td>

+  <td>la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 519-6</td>

-  <td align="justify">la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010</td>

+  <td>L. 519-6</td>

+  <td>la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 519-6-1</td>

-  <td align="justify">l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016</td>

+  <td>L. 519-6-1</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016</td>

  </tr>

-</table>

+ <tr>

+  <td>L. 519-11, à l'exception du second alinéa du I, L. 519-12 à L. 519-17</td>

+  <td>la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

-</div>

+“ II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

-II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

+“ 1° Les dispositions relatives aux associations professionnelles sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;

+

+“ 2° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions applicables localement ayant le même objet.

+

+“ III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

+

+“ 1° A l'article L. 519-1, le II est remplacé par les dispositions suivantes :

+

+“ II.-Le second alinéa du I ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni aux sociétés de financement, ni aux sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L. 532-9 lorsqu'elles agissent pour un placement collectif qu'elles gèrent, ni aux établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, ni aux établissements de paiement, ni aux prestataires de services d'information sur les comptes, ni aux personnes physiques salariées d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou d'un établissement de paiement ni aux personnes qui, pratiquant une activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, répondent à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ni aux personnes physiques salariées des personnes pratiquant une activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement. Les conditions fixées par ce décret tiennent notamment à l'activité de l'intermédiaire et à la nature du contrat de crédit et de service de paiement. ;

-1° A l'article L. 519-1, le II est remplacé par les dispositions suivantes :

+“ 2° A l'article L. 519-1-1, le premier alinéa est remplacé par les alinéas suivants :

-« II. - Le second alinéa du I ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni aux sociétés de financement, ni aux sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L. 532-9 lorsqu'elles agissent pour un placement collectif qu'elles gèrent, ni aux établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, ni aux établissements de paiement, ni aux prestataires de services d'information sur les comptes, ni aux personnes physiques salariées d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou d'un établissement de paiement ni aux personnes qui, pratiquant une activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, répondent à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ni aux personnes physiques salariées des personnes pratiquant une activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement. Les conditions fixées par ce décret tiennent notamment à l'activité de l'intermédiaire et à la nature du contrat de crédit et de service de paiement. » ;

+“ Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent fournir à leurs clients un service de conseil en matière d'opérations relatives à des contrats de crédit immobilier, à l'exclusion des opérations de regroupement de crédit.

-2° A l'article L. 519-1-1, le premier alinéa est remplacé par les alinéas suivants :

+“ Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent article, les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel et les contrats de crédit destinés à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire. ;

-« Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent fournir à leurs clients un service de conseil en matière d'opérations relatives à des contrats de crédit immobilier, à l'exclusion des opérations de regroupement de crédit.

+“ 3° A l'article L. 519-5, les mots : L. 353-1 à L. 353-5 sont remplacés par les mots : L. 353-1 à L. 353-4 ;

-« Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent article, les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel et les contrats de crédit destinés à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire. » ;

+“ 4° A l'article L. 519-6, les références à l'article L. 353-5 du code monétaire et financier sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;

-3° A l'article L. 519-5, les mots : « L. 353-1 à L. 353-5 » sont remplacés par les mots : « L. 353-1 à L. 353-4 » ;

+“ 5° Au II de l'article L. 519-11, le 3° est supprimé ;

-4° A l'article L. 519-6, les références à l'article L. 353-5 du code monétaire et financier sont remplacés par les dispositions équivalentes applicables localement.

+“ 6° Au dernier alinéa du I de l'article L. 519-14, le mot : judiciaire est remplacé par les mots : de première instance ;

+

+“ 7° A l'article L. 519-15, les références aux procédures de liquidation judiciaire sont remplacées par les références aux procédures en vigueur localement ayant le même objet. ”

 ##### Section 3 : Services financiers de l'Office des postes et télécommunications

@@ -42405,86 +42503,98 @@ II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

 ####### Article L775-14

-I. - Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

+I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues aux II et III, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la première colonne du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la seconde colonne du même tableau :

-<div align="center">

+“

-<table border="1">

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>Articles applicables</th>

   <th>Dans leur rédaction résultant de</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 519-1</td>

-  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021</td>

+  <td>L. 519-1</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 519-1-1</td>

-  <td align="justify">l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016</td>

+  <td>L. 519-1-1</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 519-2</td>

-  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021</td>

+  <td>L. 519-2</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 519-3 et L. 519-3-1</td>

-  <td align="justify">la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010</td>

+  <td>L. 519-3 et L. 519-3-1</td>

+  <td>la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Premier alinéa de l'article L. 519-3-2</td>

-  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021</td>

+  <td>Premier alinéa de l'article L. 519-3-2</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 519-3-3</td>

-  <td align="justify">la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010</td>

+  <td>L. 519-3-3</td>

+  <td>la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 519-3-4</td>

-  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021</td>

+  <td>L. 519-3-4</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 519-4</td>

-  <td align="justify">l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013</td>

+  <td>L. 519-4</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 519-4-1</td>

-  <td align="justify">l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016</td>

+  <td>L. 519-4-1</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 519-4-2</td>

-  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021</td>

+  <td>L. 519-4-2</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 519-5</td>

-  <td align="justify">la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>

+  <td>L. 519-5</td>

+  <td>la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 519-6</td>

-  <td align="justify">la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010</td>

+  <td>L. 519-6</td>

+  <td>la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 519-6-1</td>

-  <td align="justify">l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016</td>

+  <td>L. 519-6-1</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016</td>

  </tr>

-</table>

+ <tr>

+  <td>L. 519-11, à l'exception du second alinéa du I, L. 519-12 à L. 519-17</td>

+  <td>la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

-</div>

+“ II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

-II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

+“ 1° Les dispositions relatives aux associations professionnelles sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;

+

+“ 2° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions applicables localement ayant le même objet.

-1° A l'article L. 519-1, le II est remplacé par les dispositions suivantes :

+“ III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

-« II. - Le second alinéa du I ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni aux sociétés de financement, ni aux sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L. 532-9 lorsqu'elles agissent pour un placement collectif qu'elles gèrent, ni aux établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, ni aux établissements de paiement, ni aux prestataires de services d'information sur les comptes, ni aux personnes physiques salariées d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou d'un établissement de paiement ni aux personnes qui, pratiquant une activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, répondent à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ni aux personnes physiques salariées des personnes pratiquant une activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement. Les conditions fixées par ce décret tiennent notamment à l'activité de l'intermédiaire et à la nature du contrat de crédit et de service de paiement. » ;

+“ 1° A l'article L. 519-1, le II est remplacé par les dispositions suivantes :

-« 2° A l'article L. 519-1-1, le premier alinéa est remplacé par les alinéas suivants :

+“ II.-Le second alinéa du I ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni aux sociétés de financement, ni aux sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L. 532-9 lorsqu'elles agissent pour un placement collectif qu'elles gèrent, ni aux établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, ni aux établissements de paiement, ni aux prestataires de services d'information sur les comptes, ni aux personnes physiques salariées d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou d'un établissement de paiement ni aux personnes qui, pratiquant une activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, répondent à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ni aux personnes physiques salariées des personnes pratiquant une activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement. Les conditions fixées par ce décret tiennent notamment à l'activité de l'intermédiaire et à la nature du contrat de crédit et de service de paiement. ;

-« Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent fournir à leurs clients un service de conseil en matière d'opérations relatives contrats de crédit immobilier, à l'exclusion des opérations de regroupement de crédit définies aux articles L. 314-10 et L. 314-13 du code de la consommation.

+“ 2° Le premier alinéa de l'article L. 519-1-1 est remplacé par les alinéas suivants :

-« Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent article, les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel et les contrats de crédit destinés à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire. » ;

+“ Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent fournir à leurs clients un service de conseil en matière d'opérations relatives à des contrats de crédit immobilier, à l'exclusion des opérations de regroupement de crédit.

-3° A l'article L. 519-5, les mots : « L. 353-1 à L. 353-5 » sont remplacés par les mots : « L. 353-1 à L. 353-4 » ;

+“ Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent article, les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel et les contrats de crédit destinés à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire. ;

-4° A l'article L. 519-6, les références à l'article L. 353-5 du code monétaire et financier sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement.

+“ 3° A l'article L. 519-5, la référence : L. 353-5 est remplacée par la référence : L. 353-4 ;

+

+“ 4° Au dernier alinéa de l'article L. 519-6, la référence à l'article L. 353-5 du code monétaire et financier est remplacée par la référence aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;

+

+“ 5° Au II de l'article L. 519-11, le 3° est supprimé ;

+

+“ 6° Au dernier alinéa du I de l'article L. 519-14, le mot : judiciaire est remplacé par les mots : de première instance ”

 ##### Section 3 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique

@@ -44349,9 +44459,7 @@ II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

 I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II et au III, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-<div align="center">

-

-<table border="1">

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>Articles applicables</th>

   <th>Dans leur rédaction résultant de</th>

@@ -44361,8 +44469,8 @@ I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions pr

   <td align="justify">la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 612-2 à l'exception des 7° et 12° du A et du B de son I et de son III</td>

-  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021</td>

+  <td align="justify">L. 612-2 à l'exception des 7° et 12° du A, du B de son I et de son III</td>

+  <td align="justify">la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 612-3</td>

@@ -44528,9 +44636,7 @@ I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions pr

   <td align="justify">L. 612-47 à L. 612-50</td>

   <td align="justify">la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>

  </tr>

-</table>

-

-</div>

+</tbody></table>

 II. - Pour l'application du I :

@@ -44552,33 +44658,33 @@ III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

 1° A l'article L. 612-1 :

-a) Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : « L'Autorité contrôle le respect par ces personnes des dispositions mentionnées à l'article L. 712-7, des dispositions du code monétaire et financier qui leur sont directement applicables ainsi que des dispositions règlementaires prévues pour leur application, des dispositions qui leur sont applicables du livre III du code de la consommation ainsi que de toute autre disposition législative et règlementaire qui leur sont applicables dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées. » ;

+a) Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : L'Autorité contrôle le respect par ces personnes des dispositions mentionnées à l'article L. 712-7, des dispositions du code monétaire et financier qui leur sont directement applicables ainsi que des dispositions règlementaires prévues pour leur application, des dispositions qui leur sont applicables du livre III du code de la consommation ainsi que de toute autre disposition législative et règlementaire qui leur sont applicables dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées. ;

-b) Au 8° du II, les mots : « des dispositions qui leur sont applicables des articles 3, 4 et 5 du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, au regard de leur stratégie d'investissement et de leur gestion des risques liés aux effets du changement climatique, ainsi que », « conformément aux articles L. 310-1-1-3 et L. 385-7-2 du code des assurances, à l'article L. 114-46-3 du code de la mutualité et aux articles L. 931-3-8 et L. 942-6-1 du code de la sécurité sociale » sont supprimés ;

+b) Au 8° du II, les mots : des dispositions qui leur sont applicables des articles 3, 4 et 5 du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, au regard de leur stratégie d'investissement et de leur gestion des risques liés aux effets du changement climatique, ainsi que , conformément aux articles L. 310-1-1-3 et L. 385-7-2 du code des assurances, à l'article L. 114-46-3 du code de la mutualité et aux articles L. 931-3-8 et L. 942-6-1 du code de la sécurité sociale sont supprimés ;

-2° Au dernier alinéa du A du I de l'article L. 612-2, les mots : « la Banque de France » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » et les mots : « de la Banque de France, au titre des missions de surveillance du bon fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui sont conférées par le I de l'article L. 141-4 » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer, au titre des missions de surveillance du bon fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui sont conférées par l'article L. 721-20 » ;

+2° Au dernier alinéa du A du I de l'article L. 612-2, les mots : la Banque de France sont remplacés par les mots : l'Institut d'émission d'outre-mer et les mots : de la Banque de France, au titre des missions de surveillance du bon fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui sont conférées par le I de l'article L. 141-4 sont remplacés par les mots : de l'Institut d'émission d'outre-mer, au titre des missions de surveillance du bon fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui sont conférées par l'article L. 721-20 ;

-3° Au IV de l'article L. 612-17, les mots : « l'Institut national de la statistique et des études économique » sont remplacés par les mots : « l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie » ;

+3° Au IV de l'article L. 612-17, les mots : l'Institut national de la statistique et des études économique sont remplacés par les mots : l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie ;

 4° A l'article L. 612-19, la référence à l'article L. 142-9 est supprimée ;

 5° A l'article L. 612-20, les références aux courtiers et sociétés de courtage en assurance et en réassurance ne sont pas applicables. Cet article n'est pas applicable aux personnes mentionnées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du même article. Celles-ci sont assujetties à une contribution au titre du contrôle des obligations édictées par le titre VI du livre V. Cette contribution est acquittée auprès de la Banque de France. Son montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

-6° Au dernier alinéa de l'article L. 612-26, les mots : « soit, pour les contrôles dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en application de l'article L. 632-12, soit, pour les autres Etats » sont supprimés ;

+6° Au dernier alinéa de l'article L. 612-26, les mots : soit, pour les contrôles dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en application de l'article L. 632-12, soit, pour les autres Etats sont supprimés ;

-7° A l'article L. 612-33-1, les mots : « prévues par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission » sont remplacés par les mots : « qui risquent de compromettre gravement le bon fonctionnement et l'intégrité du marché financier » ;

+7° A l'article L. 612-33-1, les mots : prévues par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission sont remplacés par les mots : qui risquent de compromettre gravement le bon fonctionnement et l'intégrité du marché financier ;

 8° A l'article L. 612-34-1 :

-a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « inscrite sur la liste mentionnée aux articles L. 811-2 ou L. 812-2 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « habilitée à exercer les fonctions de mandataire ou d'administrateur judicaire par la législation applicable localement » ;

+a) Au deuxième alinéa du I, les mots : inscrite sur la liste mentionnée aux articles L. 811-2 ou L. 812-2 du code de commerce sont remplacés par les mots : habilitée à exercer les fonctions de mandataire ou d'administrateur judicaire par la législation applicable localement ;

-b) Au dernier alinéa du IV, les mots : « par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail et des frais de justice mentionnés au II de l'article L. 641-13 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « pour le paiement des sommes dues au titre des derniers mois de travail des salariés de l'entreprise et des frais de justice, selon la législation applicable localement » ;

+b) Au dernier alinéa du IV, les mots : par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail et des frais de justice mentionnés au II de l'article L. 641-13 du code de commerce sont remplacés par les mots : pour le paiement des sommes dues au titre des derniers mois de travail des salariés de l'entreprise et des frais de justice, selon la législation applicable localement ;

-9° Au premier alinéa de chacun des articles L. 612-39 et L. 612-41, le mot : « européenne » est supprimé ;

+9° Au premier alinéa de chacun des articles L. 612-39 et L. 612-41, le mot : européenne est supprimé ;

-10° A l'article L. 612-43, après les mots : « et au 12° », le reste de la phrase est supprimée ;

+10° A l'article L. 612-43, après les mots : et au 12° , le reste de la phrase est supprimée ;

-11° Le deuxième alinéa du I de l'article L. 612-44, est remplacé par les dispositions suivantes : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également transmettre aux commissaires aux comptes des personnes mentionnées au précédent alinéa, des FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II et de leurs sociétés de gestion les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission. ».

+11° Le deuxième alinéa du I de l'article L. 612-44, est remplacé par les dispositions suivantes : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également transmettre aux commissaires aux comptes des personnes mentionnées au précédent alinéa, des FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II et de leurs sociétés de gestion les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission. .

 ####### Article L783-3

@@ -45599,9 +45705,7 @@ II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

 I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II et au III, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-<div align="center">

-

-<table border="1">

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>Articles applicables</th>

   <th>Dans leur rédaction résultant de</th>

@@ -45611,8 +45715,8 @@ I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions p

   <td align="justify">la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 612-2 à l'exception des 7° et 12° du A et du B de son I et de son III</td>

-  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021</td>

+  <td align="justify">L. 612-2 à l'exception des 7° et 12° du A, du B de son I et de son III</td>

+  <td align="justify">la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 612-3</td>

@@ -45778,9 +45882,7 @@ I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions p

   <td align="justify">L. 612-47 à L. 612-50</td>

   <td align="justify">la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>

  </tr>

-</table>

-

-</div>

+</tbody></table>

 II. - Pour l'application du I :

@@ -45802,33 +45904,33 @@ III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

 1° A l'article L. 612-1 :

-a) Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : « L'Autorité contrôle le respect par ces personnes des dispositions mentionnées à l'article L. 712-7, des dispositions du code monétaire et financier qui leur sont directement applicables ainsi que des dispositions règlementaires prévues pour leur application, des dispositions qui leur sont applicables du livre III du code de la consommation ainsi que de toute autre disposition législative et règlementaire qui leur sont applicables dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées. » ;

+a) Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : L'Autorité contrôle le respect par ces personnes des dispositions mentionnées à l'article L. 712-7, des dispositions du code monétaire et financier qui leur sont directement applicables ainsi que des dispositions règlementaires prévues pour leur application, des dispositions qui leur sont applicables du livre III du code de la consommation ainsi que de toute autre disposition législative et règlementaire qui leur sont applicables dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées. ;

-b) Au 8° du II, les mots : « des dispositions qui leur sont applicables des articles 3,4 et 5 du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, au regard de leur stratégie d'investissement et de leur gestion des risques liés aux effets du changement climatique, ainsi que les mots « conformément aux articles L. 310-1-1-3 et L. 385-7-2 du code des assurances, à l'article L. 114-46-3 du code de la mutualité et aux articles L. 931-3-8 et L. 942-6-1 du code de la sécurité sociale » sont supprimés ;

+b) Au 8° du II, les mots : des dispositions qui leur sont applicables des articles 3,4 et 5 du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, au regard de leur stratégie d'investissement et de leur gestion des risques liés aux effets du changement climatique, ainsi que les mots conformément aux articles L. 310-1-1-3 et L. 385-7-2 du code des assurances, à l'article L. 114-46-3 du code de la mutualité et aux articles L. 931-3-8 et L. 942-6-1 du code de la sécurité sociale sont supprimés ;

-2° Au dernier alinéa du A du I de l'article L. 612-2, les mots : « la Banque de France » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » et les mots : « de la Banque de France, au titre des missions de surveillance du bon fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui sont conférées par le I de l'article L. 141-4 » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer, au titre des missions de surveillance du bon fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui sont conférées par l'article L. 721-20 » ;

+2° Au dernier alinéa du A du I de l'article L. 612-2, les mots : la Banque de France sont remplacés par les mots : l'Institut d'émission d'outre-mer et les mots : de la Banque de France, au titre des missions de surveillance du bon fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui sont conférées par le I de l'article L. 141-4 sont remplacés par les mots : de l'Institut d'émission d'outre-mer, au titre des missions de surveillance du bon fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui sont conférées par l'article L. 721-20 ;

-3° Au IV de l'article L. 612-17, les mots : « l'Institut national de la statistique et des études économique » sont remplacés par les mots : « l'Institut de la statistique de Polynésie française » ;

+3° Au IV de l'article L. 612-17, les mots : l'Institut national de la statistique et des études économique sont remplacés par les mots : l'Institut de la statistique de Polynésie française ;

 4° A l'article L. 612-19, la référence à l'article L. 142-9 est supprimée ;

 5° A l'article L. 612-20, les références aux courtiers et sociétés de courtage en assurance et en réassurance ne sont pas applicables. Cet article n'est pas applicable aux personnes mentionnées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du même article. Celles-ci sont assujetties à une contribution au titre du contrôle des obligations édictées par le titre VI du livre V. Cette contribution est acquittée auprès de la Banque de France. Son montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

-6° Au dernier alinéa de l'article L. 612-26, les mots : « soit, pour les contrôles dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en application de l'article L. 632-12, soit, pour les autres Etats » sont supprimés ;

+6° Au dernier alinéa de l'article L. 612-26, les mots : soit, pour les contrôles dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en application de l'article L. 632-12, soit, pour les autres Etats sont supprimés ;

-7° A l'article L. 612-33-1, les mots : « prévues par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission » sont remplacés par les mots : « qui risquent de compromettre gravement le bon fonctionnement et l'intégrité du marché financier » ;

+7° A l'article L. 612-33-1, les mots : prévues par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission sont remplacés par les mots : qui risquent de compromettre gravement le bon fonctionnement et l'intégrité du marché financier ;

 8° A l'article L. 612-34-1 :

-a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « inscrite sur la liste mentionnée aux articles L. 811-2 ou L. 812-2 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « habilitée à exercer les fonctions de mandataire ou d'administrateur judicaire par la législation applicable localement » ;

+a) Au deuxième alinéa du I, les mots : inscrite sur la liste mentionnée aux articles L. 811-2 ou L. 812-2 du code de commerce sont remplacés par les mots : habilitée à exercer les fonctions de mandataire ou d'administrateur judicaire par la législation applicable localement ;

-b) Au dernier alinéa du IV, les mots : « par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail et des frais de justice mentionnés au II de l'article L. 641-13 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « pour le paiement des sommes dues au titre des derniers mois de travail des salariés de l'entreprise et des frais de justice, selon la législation applicable localement » ;

+b) Au dernier alinéa du IV, les mots : par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail et des frais de justice mentionnés au II de l'article L. 641-13 du code de commerce sont remplacés par les mots : pour le paiement des sommes dues au titre des derniers mois de travail des salariés de l'entreprise et des frais de justice, selon la législation applicable localement ;

-9° Au premier alinéa de chacun des articles L. 612-39 et L. 612-41, le mot : « européenne » est supprimé ;

+9° Au premier alinéa de chacun des articles L. 612-39 et L. 612-41, le mot : européenne est supprimé ;

-10° A l'article L. 612-43, après les mots : « et au 12° », le reste de la phrase est supprimée ;

+10° A l'article L. 612-43, après les mots : et au 12° , le reste de la phrase est supprimée ;

-11° Le deuxième alinéa du I de l'article L. 612-44, est remplacé par les dispositions suivantes : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également transmettre aux commissaires aux comptes des personnes mentionnées au précédent alinéa, des FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II et de leurs sociétés de gestion les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission. »

+11° Le deuxième alinéa du I de l'article L. 612-44, est remplacé par les dispositions suivantes : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également transmettre aux commissaires aux comptes des personnes mentionnées au précédent alinéa, des FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II et de leurs sociétés de gestion les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

 ####### Article L784-3

@@ -46851,9 +46953,7 @@ II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

 I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II et au III, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-<div align="center">

-

-<table border="1">

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>Articles applicables</th>

   <th>Dans leur rédaction résultant de</th>

@@ -46864,7 +46964,7 @@ I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des disposi

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 612-2 à l'exception des 7° et 12° du A et des 3°, 5° et 9° à 11° du B de son I et de son III</td>

-  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021</td>

+  <td align="justify">la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 612-3</td>

@@ -47030,9 +47130,7 @@ I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des disposi

   <td align="justify">L. 612-47 à L. 612-50</td>

   <td align="justify">la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td>

  </tr>

-</table>

-

-</div>

+</tbody></table>

 II. - Pour l'application du I :

@@ -47054,25 +47152,25 @@ III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

 1° A l'article L. 612-1 :

-a) Le deuxième alinéa du I de l'article L. 612-1 est ainsi rédigé : « L'Autorité contrôle le respect par ces personnes des dispositions mentionnées à l'article L. 712-7, des dispositions du code monétaire et financier qui leur sont directement applicables ainsi que des dispositions règlementaires prévues pour leur application, des dispositions qui leur sont applicables du livre III du code de la consommation ainsi que de toute autre disposition législative et règlementaire qui leur sont applicables dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées. » ;

+a) Le deuxième alinéa du I de l'article L. 612-1 est ainsi rédigé : L'Autorité contrôle le respect par ces personnes des dispositions mentionnées à l'article L. 712-7, des dispositions du code monétaire et financier qui leur sont directement applicables ainsi que des dispositions règlementaires prévues pour leur application, des dispositions qui leur sont applicables du livre III du code de la consommation ainsi que de toute autre disposition législative et règlementaire qui leur sont applicables dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées. ;

-b) Au 8° du II, les mots : « des dispositions qui leur sont applicables des articles 3, 4 et 5 du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, au regard de leur stratégie d'investissement et de leur gestion des risques liés aux effets du changement climatique, ainsi que » sont supprimés ;

+b) Au 8° du II, les mots : des dispositions qui leur sont applicables des articles 3, 4 et 5 du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, au regard de leur stratégie d'investissement et de leur gestion des risques liés aux effets du changement climatique, ainsi que sont supprimés ;

-2° Au dernier alinéa du A du I de l'article L. 612-2, les mots : « la Banque de France » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » et les mots : « de la Banque de France, au titre des missions de surveillance du bon fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui sont conférées par le I de l'article L. 141-4 » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer, au titre des missions de surveillance du bon fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui sont conférées par l'article L. 721-20 » ;

+2° Au dernier alinéa du A du I de l'article L. 612-2, les mots : la Banque de France sont remplacés par les mots : l'Institut d'émission d'outre-mer et les mots : de la Banque de France, au titre des missions de surveillance du bon fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui sont conférées par le I de l'article L. 141-4 sont remplacés par les mots : de l'Institut d'émission d'outre-mer, au titre des missions de surveillance du bon fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui sont conférées par l'article L. 721-20 ;

 3° A l'article L. 612-19, la référence à l'article L. 142-9 est supprimée ;

-4° Au dernier alinéa de l'article L. 612-26, les mots : « soit, pour les contrôles dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en application de l'article L. 632-12, soit, pour les autres Etats » sont supprimés ;

+4° Au dernier alinéa de l'article L. 612-26, les mots : soit, pour les contrôles dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en application de l'article L. 632-12, soit, pour les autres Etats sont supprimés ;

-5° A l'article L. 612-33-1, les mots : « prévues par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission » sont remplacés par les mots : « qui risquent de compromettre gravement le bon fonctionnement et l'intégrité du marché financier » ;

+5° A l'article L. 612-33-1, les mots : prévues par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission sont remplacés par les mots : qui risquent de compromettre gravement le bon fonctionnement et l'intégrité du marché financier ;

-6° Au dernier alinéa du IV de l'article L. 612-34-1, les mots : « par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail et des frais de justice mentionnés au II de l'article L. 641-13 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « pour le paiement des sommes dues au titre des derniers mois de travail des salariés de l'entreprise et des frais de justice, selon la législation applicable localement » ;

+6° Au dernier alinéa du IV de l'article L. 612-34-1, les mots : par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail et des frais de justice mentionnés au II de l'article L. 641-13 du code de commerce sont remplacés par les mots : pour le paiement des sommes dues au titre des derniers mois de travail des salariés de l'entreprise et des frais de justice, selon la législation applicable localement ;

-7° Au premier alinéa de chacun des articles L. 612-39 et L. 612-41, le mot : « européenne » est supprimé ;

+7° Au premier alinéa de chacun des articles L. 612-39 et L. 612-41, le mot : européenne est supprimé ;

-8° A l'article L. 612-43, après les mots : « et au 12° », le reste de la phrase est supprimée ;

+8° A l'article L. 612-43, après les mots : et au 12° , le reste de la phrase est supprimée ;

-9° La première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 612-44 est remplacée par les dispositions suivantes : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également transmettre aux commissaires aux comptes des personnes mentionnées au précédent alinéa, des FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II et de leurs sociétés de gestion, les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission. ».

+9° La première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 612-44 est remplacée par les dispositions suivantes : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également transmettre aux commissaires aux comptes des personnes mentionnées au précédent alinéa, des FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II et de leurs sociétés de gestion, les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission. .

 ###### Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement

@@ -59837,7 +59935,7 @@ En aucun cas le cautionnement ne peut cesser avant l'expiration d'un délai de t

 Dans tous les cas prévus aux alinéas précédents, la cessation de l'engagement de caution n'est pas opposable au créancier pour les créances nées pendant la période de validité de cet engagement.

-##### Section 3 : Règles de bonne conduite

+##### Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation

 ###### Sous-section 1 : Règles communes

@@ -59957,6 +60055,236 @@ I. – Les intermédiaires doivent, au moment de la souscription, répondre sinc

 II. – Les intermédiaires doivent s'abstenir de transmettre des fausses déclarations ou des éléments susceptibles de donner une opinion erronée du client à l'établissement de crédit, la société de financement, l'établissement de paiement, l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, l'intermédiaire en financement participatif, l'entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou la société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6.

+####### Article R519-32

+

+Les intermédiaires mentionnés aux 1° et 4° du I de l'article R. 519-4 qui exercent en sus des activités de courtage d'assurance ou de réassurance peuvent n'adhérer qu'à une seule association professionnelle agréée sous réserve que celle-ci soit agréée pour l'ensemble de leurs activités.

+

+####### Article R519-33

+

+Lorsque l'association fait l'objet d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues à la section 6, ou en cas de dissolution quelle qu'en soit la cause, les intermédiaires mentionnés aux 1° et 4° du I de l'article R. 519-4 doivent adhérer à une nouvelle association agréée dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de retrait d'agrément ou de la date de dissolution.

+

+##### Section 4 : Missions des associations professionnelles agréées

+

+###### Sous-section 1 : Médiation

+

+####### Article R519-34

+

+L'association s'assure que ses membres satisfont à l'obligation de proposer à leurs clients le recours à un médiateur de la consommation conformément au premier alinéa de l'article L. 612-1 du code de la consommation.

+

+Elle leur propose à cette fin un médiateur répondant aux exigences du titre Ier du livre VI du même code en recourant, le cas échéant, à un médiateur extérieur à cette association.

+

+####### Article R519-35

+

+Si l'objet de l'association couvre des activités autres que le courtage d'assurances, l'association peut proposer à ses membres, pour l'ensemble de ces activités, un médiateur unique, sous réserve que ce dernier soit inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 615-1 du code de la consommation au titre de chacune de ces activités.

+

+###### Sous-section 2 :  Vérification des conditions d'accès à la profession

+

+####### Article R519-36

+

+L'association vérifie que le personnel de ses membres soumis à la condition d'honorabilité mentionnées aux articles L. 500-1, L. 519-3-3 et R. 519-6 satisfait à cette condition.

+

+A cette fin, toute personne sollicitant une adhésion ou le renouvellement de celle-ci fournit chaque année à l'association la liste actualisée du personnel concerné, en indiquant les noms, prénoms et fonctions des salariés correspondants. Elle atteste que chacun d'entre eux satisfait aux conditions mentionnées aux I, II, IV et V de l'article L. 500-1 et à l'article R. 519-6. Elle tient à disposition de l'association le bulletin n° 3 de l'extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois de chaque salarié ou une déclaration sur l'honneur signée du personnel concerné attestant que chacun d'eux satisfait aux conditions susmentionnées.

+

+####### Article R519-37

+

+L'association vérifie que ses membres respectent l'obligation de souscription d'un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle mentionnée à l'article L. 519-3-4.

+

+Elle vérifie notamment que ce contrat, lorsqu'il est exigé, couvre les activités que leurs membres exercent en qualité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement et qu'il remplit les conditions mentionnées aux I et II de l'article R. 519-16.

+

+A cette fin, tout membre fournit chaque année à l'association une déclaration indiquant la nature de ses activités, le champ d'application et le montant des garanties ainsi que les franchises prévues par le contrat d'assurance souscrit ou l'existence d'un mandat le dispensant de cette assurance. Toute modification affectant la validité de cette assurance ou de ce mandat doit être communiquée à l'association. Le membre tient les éléments justificatifs de cette déclaration à la disposition de l'association.

+

+####### Article R519-38

+

+L'association vérifie que ses membres respectent l'obligation de souscription d'une garantie financière prévue à l'article L. 519-4.

+

+Elle s'assure que le montant de la garantie mentionné à l'article R. 519-17 est calculé conformément à la réglementation applicable et qu'il couvre le remboursement des fonds réellement encaissés par ses membres.

+

+A cette fin, tout membre fournit chaque année à l'association une déclaration indiquant le montant de la garantie financière souscrite, le montant des fonds encaissés et des fonds de roulement dont il dispose. Il tient les éléments justificatifs de cette déclaration à la disposition de l'association.

+

+###### Sous-section 3 :  Vérification des conditions de capacité professionnelle et de formation continue

+

+####### Article R519-39

+

+L'association s'assure que le personnel concerné de ses membres respecte les conditions de capacité professionnelle prévues à l'article L. 519-3-3 selon la nature de l'activité exercée et des produits distribués, dans les conditions prévues aux articles R. 519-8, R. 519-9 et R. 519-11 à R. 519-15.

+

+A cette fin, tout membre fournit à l'association, lors de son adhésion et du renouvellement de celle-ci, la liste nominative de ce personnel. Cette liste précise le poste occupé ainsi que la condition de capacité requise pour ce poste et atteste des conditions d'obtention de ce niveau de capacité.

+

+Tout membre tient à disposition de l'association cette liste nominative mise à jour ainsi que les fiches de poste, la copie des diplômes, les titres ou certificats, les attestations ou livrets de stage et les attestations de fonctions.

+

+####### Article R519-40

+

+L'association vérifie le respect par ses membres et leur personnel concerné des obligations de formation et de développement professionnels continus prévues aux articles L. 314-24 et R. 519-15-1.

+

+Elle vérifie que les formations mentionnées à l'article R. 519-15-1 sont :

+

+1° Effectivement dispensées dans le cadre d'offres internes ou d'offres d'organismes externes portant sur des actions de formation mentionnées à l'article L. 6313-1 du code du travail, l'association agissant à cet égard dans le respect des règles de prévention des conflits d'intérêts mentionnées à l'article R. 519-50 ;

+

+2° Adaptées à la nature des produits distribués, aux modes de distribution auxquels ils ont recours et aux fonctions exercées.

+

+A cette fin, tout membre fournit chaque année à l'association une liste nominative du personnel concerné précisant le poste occupé ainsi que le nombre d'heures et les thèmes des formations suivies. Il tient à disposition de l'association tout élément justifiant du respect des exigences de formation susmentionnées, notamment les fiches de postes et les attestations de formation.

+

+###### Sous-section 4 :  Plan d'action et suivi des vérifications

+

+####### Article R519-41

+

+L'association procède aux vérifications des éléments justificatifs mentionnés aux sous-sections 2 et 3, selon un plan d'action proportionné au nombre de ses membres et dont la mise en œuvre est échelonnée dans le temps. Ce plan d'action prévoit que chaque membre fait l'objet d'une vérification au moins une fois tous les cinq ans.

+

+####### Article R519-42

+

+A la suite de ses vérifications, l'association recommande à ses membres toutes mesures de mise en conformité et s'assure de leur suivi.

+

+###### Sous-section 5 :  Accompagnement des membres

+

+####### Article R519-43

+

+L'association élabore un guide de la capacité professionnelle, de la formation et du développement professionnels continus. Ce guide présente une liste de formations adaptées aux niveaux de capacité professionnelle de ses membres et de leur personnel concerné ainsi qu'à la nature des produits qu'ils distribuent et à leurs modes de distribution.

+

+####### Article R519-44

+

+L'association peut réaliser des enquêtes statistiques tendant à une meilleure connaissance du marché. A cette fin, tout membre fournit annuellement à l'association des données relatives à l'organisation de son activité, à ses effectifs, aux produits distribués, à la répartition de sa clientèle entre particuliers et professionnels, ainsi qu'aux fournisseurs des produits.

+

+L'association tient les données ainsi collectées à la disposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Lorsque les enquêtes sont réalisées à la demande de cette Autorité et de l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances, leur résultat leur en est communiqué.

+

+####### Article R519-45

+

+L'association fournit à ses membres toute information pertinente relative aux évolutions de la réglementation qui leur est applicable. Elle les informe d'éventuelles difficultés constatées sur le marché de l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement et qui portent ou seraient susceptibles de porter atteinte aux intérêts des clients ou des clients potentiels.

+

+##### Section 5 :  Organisation interne des associations professionnelles agréées

+

+###### Sous-section 1 : Règles de gouvernance

+

+####### Article R519-46

+

+L'association se dote de moyens lui permettant d'accompagner ses membres dans l'exercice de leur activité et le respect de leurs obligations.

+

+Elle met en place une organisation et des procédures écrites lui permettant d'exercer les missions mentionnées à la section 4 en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables. Elle dispose, à cette fin, d'un personnel affecté spécifiquement à l'exercice de ces missions et n'exerçant pas l'activité de l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement.

+

+Elle s'assure du respect de ses règles de fonctionnement par l'ensemble de ses membres. Les procédures écrites définissent les modalités de notification aux membres des manquements à ces règles et procédures ainsi que les modalités d'exercice du droit de la défense dans le respect du principe du contradictoire.

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+L'association se dote d'une politique de classification des informations, dont celles couvertes par le secret professionnel mentionné à l'article L. 519-15. Elle veille en particulier à en limiter l'accès au seul personnel qu'elle a autorisé.

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+Elle se dote également de moyens d'archivage permettant d'assurer la conservation de tous documents.

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+####### Article R519-47

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+L'association élabore un code de bonne conduite précisant les règles applicables à ses membres. Ce code peut être commun à une ou plusieurs associations agréées. L'association peut demander à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'approuver ce code dans les conditions prévues à l'article L. 612-29-1.

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+####### Article R519-48

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+Outre la commission prévue à l'article R. 519-51, les statuts de l'association instituent une assemblée générale et un conseil d'administration. Ces statuts fixent la composition et les attributions de ces organes ainsi que les modalités de représentation de l'association vis-à-vis des tiers.

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+L'association assure la représentation de la diversité de ses membres, notamment dans la composition de ses organes de gouvernance.

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+####### Article R519-49

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+Si l'association est également agréée au titre de l'article L. 513-5 du code des assurances ou du III de l'article L. 541-4 du présent code, elle peut se constituer selon un modèle fédéral séparant chacune de ses activités dans des associations distinctes ou se constituer en une structure intégrée dans laquelle toutes ses activités sont représentées au sein de la même association.

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+L'association met en place une comptabilité analytique pour permettre à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de vérifier l'adéquation de ses moyens à l'activité pour laquelle elle a été agréée. Lorsqu'une association est agréée à plusieurs titres, cette comptabilité fait apparaître distinctement les moyens alloués respectivement à chacune des activités.

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+###### Sous-section 2 :  Prévention des conflits d'intérêts

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+####### Article R519-50

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+L'association adopte des procédures écrites de prévention et de gestion des conflits d'intérêts.

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+Elle porte à la connaissance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de ses membres les liens de toute nature, notamment capitalistiques ou commerciaux, ainsi que les mandats exercés à titre bénévole, existant entre les membres de ses organes de gouvernance et les distributeurs d'assurances ou organismes de formation qui seraient de nature à constituer des conflits d'intérêts.

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+L'association réexamine, au moins chaque année, sa procédure en matière de conflits d'intérêts. Elle adopte toutes mesures appropriées pour remédier à d'éventuels conflits.

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+###### Sous-section 3 :  Sanctions

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+####### Article R519-51

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+I.-L'association constitue en son sein une commission chargée de prononcer à l'encontre de ses membres les sanctions mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 519-13 et à l'article L. 513-14.

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+Cette commission répond à des garanties d'indépendance et d'impartialité.

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+Elle comporte au moins trois membres, comme suit :

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