Code monétaire et financier

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Version consolidée au 28 février 2022 (version 97f83b9)
La précédente version était la version consolidée au 26 février 2022.

@@ -7373,7 +7373,7 @@ Constitue un support durable, au sens du présent titre, tout instrument offrant
                      ###### Article L311-8
                     -Lorsque le professionnel souhaite mettre à disposition ou fournir au client des informations ou des documents sur un support durable autre que le papier, le professionnel vérifie au préalable que ce mode de communication est adapté à la situation du client ; il s'assure qu'il est en mesure de prendre connaissance de ces informations et documents sur le support durable envisagé.
                     +Sous réserve des dispositions du III bis de l'article L. 533-12, lorsque le professionnel souhaite mettre à disposition ou fournir au client des informations ou des documents sur un support durable autre que le papier, le professionnel vérifie au préalable que ce mode de communication est adapté à la situation du client ; il s'assure qu'il est en mesure de prendre connaissance de ces informations et documents sur le support durable envisagé.
                      Après cette vérification, le professionnel informe le client de façon claire, précise et compréhensible de la poursuite de la relation commerciale sur un support durable autre que le papier. Il renouvelle cette vérification annuellement.
@@ -9730,29 +9730,41 @@ III. – Les décisions de levée de suspension sont rendues publiques et commun
                      ####### Article L420-11
                     -I. – L'Autorité des marchés financiers établit et applique des limites de positions sur la taille d'une position nette qu'une personne peut détenir à tout moment :
                     +I.-L'Autorité des marchés financiers établit et applique des limites sur la taille d'une position nette qu'une personne peut détenir à tout moment :
                     -1° Sur les instruments dérivés sur matières premières, au sens du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, négociés sur des plates-formes de négociation ;
                     +1° Sur des instruments dérivés sur matières premières agricoles au sens du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, négociés sur des plates-formes de négociation ;
                     -2° Sur les contrats de gré à gré économiquement équivalents à ces instruments.
                     +2° Sur des instruments dérivés sur matières premières au sens du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, négociés sur des plates-formes de négociation lorsqu'ils sont d'importance critique ou significative ;
                     -II. – Les limites de position sont appliquées sur la base de toutes les positions détenues par une personne et de celles détenues en son nom au niveau d'un groupe au sens de l'article L. 233-17-2 du code de commerce afin de :
                     +3° Sur des contrats de gré à gré économiquement équivalents à ces instruments.
+                    +
                     +Les instruments dérivés sur matières premières sont considérés comme étant d'importance critique ou significative lorsque la somme de toutes les positions nettes des détenteurs de positions finales représente la taille de leur position ouverte et est au moins égale à 300 000 lots en moyenne sur une période d'un an.
+                    +
                     +II.-Les limites de position sont appliquées sur la base de toutes les positions détenues par une personne et de celles détenues en son nom au niveau d'un groupe au sens de l'article L. 233-17-2 du code de commerce afin de :
 ° Prévenir les abus de marché au sens du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché ;
 ° Favoriser une cotation ordonnée et un règlement efficace, y compris en évitant les positions faussant le marché, et en veillant en particulier à la convergence entre les prix des instruments dérivés sur matières premières pendant le mois de livraison et les prix au comptant du sous-jacent, sans préjudice de la détermination des prix sur le marché au comptant du sous-jacent.
                     -Les limites de position ne s'appliquent pas aux positions détenues par ou au nom d'une entité non financière mentionnée au 9 de l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux et dont la contribution à la réduction des risques directement liés à l'activité commerciale de cette entité non financière peut être objectivement mesurée.
                     +Les limites de position ne s'appliquent pas :
+                    +
                     +1° Aux positions détenues par ou au nom d'une entité non financière mentionnée au 9 de l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux qui, de façon objectivement mesurable, réduisent les risques directement liés à l'activité commerciale de cette entité non financière ;
+                    +
                     +2° Aux positions qui sont détenues par ou au nom d'une entité financière faisant partie d'un groupe principalement commercial et agissant pour le compte d'une entité non financière du groupe principalement commercial, lorsque ces positions, de façon objectivement mesurable, réduisent les risques directement liés à l'activité commerciale de cette entité non financière ;
+                    +
                     +3° Aux positions détenues par des contreparties financières et non financières pour les positions dont il peut être établi de manière objectivement mesurable qu'elles résultent de transactions conclues pour se conformer aux obligations de fournir de la liquidité sur une plate-forme de négociation lorsqu'elles découlent du droit de l'Union, ou aux dispositions législatives et réglementaires, ou lorsqu'elles sont issues d'une plate-forme de négociation ;
+                    +
                     +4° Aux instruments dérivés sur matières premières ou sur variables climatiques, tarifs de fret ou taux d'inflation ou autres statistiques économiques officielles.
                     -III. – Les limites de position comportent des seuils quantitatifs concernant la taille maximale d'une position sur un instrument dérivé sur matières premières qu'une personne peut détenir.
                     +III.-Les limites de position comportent des seuils quantitatifs concernant la taille maximale d'une position sur un instrument dérivé sur matières premières qu'une personne peut détenir.
                     -IV. – L'Autorité des marchés financiers fixe des limites pour chaque instrument dérivé sur matières premières négocié sur des plates-formes de négociation en s'appuyant sur la méthodologie de calcul déterminée par l'Autorité européenne des marchés financiers. Cette limite de position inclut les contrats de gré à gré économiquement équivalents tels que définis par décret.
                     +IV.-L'Autorité des marchés financiers établit des limites de position pour les instruments dérivés sur matières premières d'importance critique ou significative et pour les instruments dérivés sur matières premières agricoles qui sont négociés sur des plates-formes de négociation en utilisant la méthodologie de calcul énoncée dans les normes techniques de réglementation adoptées par la Commission européenne. Ces limites de position incluent les contrats de gré à gré économiquement équivalents tels que définis par décret.
                     -Le président de l'Autorité des marchés financiers ou le représentant qu'il désigne peut réviser les limites de position en cas de modification significative de la quantité livrable, des positions ouvertes ou de tout autre changement significatif sur le marché, en s'appuyant sur la détermination par cette autorité de la quantité livrable et des positions ouvertes.
                     +Le président de l'Autorité des marchés financiers ou le représentant qu'il désigne peut réexaminer les limites de position en cas de modification significative sur le marché, notamment des quantités livrables ou des positions ouvertes, sur la base des quantités livrables et des positions ouvertes déterminées par l'Autorité des marchés financiers. Il révise ces limites de position conformément à la méthodologie de calcul déterminée par les normes techniques adoptées par la Commission européenne.
                     -V. – L'Autorité des marchés financiers notifie à l'Autorité européenne des marchés financiers les limites de position qu'elle entend fixer.
                     +V.-L'Autorité des marchés financiers notifie à l'Autorité européenne des marchés financiers les limites de position qu'elle entend fixer.
                     -Selon l'avis rendu par l'Autorité européenne des marchés financiers à la suite de cette notification, l'Autorité des marchés financiers modifie les limites de position ou lui fournit une justification expliquant pourquoi cette modification n'est pas jugée nécessaire. Lorsque l'Autorité des marchés financiers impose des limites contraires à un avis rendu par l'Autorité européenne des marchés financiers, elle publie immédiatement sur son site internet un communiqué expliquant en détail les raisons de sa démarche.
                     +Selon l'avis rendu par l'Autorité européenne des marchés financiers à la suite de cette notification, l'Autorité des marchés financiers modifie les limites de position ou lui fournit une justification expliquant pourquoi cette modification n'est pas jugée nécessaire. Lorsque l'Autorité des marchés financiers impose des limites différentes d'un avis rendu par l'Autorité européenne des marchés financiers, elle publie immédiatement sur son site internet un communiqué expliquant en détail les motifs de cette divergence.
                      ####### Article L420-12
@@ -9766,23 +9778,23 @@ Si l'Autorité des marchés financiers impose des limites contraires à un avis
                      ####### Article L420-13
                     -Lorsqu'un instrument dérivé sur matières premières est négocié dans des volumes significatifs sur des plates-formes de négociation dans plus d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont l'une relève de la compétence de l'Autorité des marchés financiers, la limite de position unique à appliquer à toutes les négociations de cet instrument est fixée par l'autorité compétente de la plate-forme de négociation connaissant le plus grand volume de négociation.
                     +Lorsque des instruments dérivés sur matières premières agricoles qui sont fondés sur le même sous-jacent et qui présentent les mêmes caractéristiques sont négociés dans des volumes significatifs sur des plates-formes de négociation ou lorsque des instruments dérivés sur matières premières d'importance critique ou significative qui sont fondés sur le même sous-jacent et qui présentent les mêmes caractéristiques sont négociés sur des plates-formes de négociation dans plus d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont l'une relève de la compétence de l'Autorité des marchés financiers, la limite de position unique à appliquer à toutes les négociations de ces instruments dérivés est fixée par l'autorité compétente de la plate-forme de négociation enregistrant le plus grand volume de négociations, dite autorité compétente centrale.
                     -Lorsque l'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente désignée conformément à l'alinéa précédent, elle consulte les autorités compétentes des autres plates-formes de négociation sur lesquelles cet instrument est négocié dans des volumes significatifs au sujet de la limite de position unique à appliquer, y compris au sujet de sa révision.
                     +Lorsque l'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente centrale, elle consulte les autorités compétentes des autres plates-formes de négociation sur lesquelles ces instruments dérivés sur matières premières agricoles se négocient dans des volumes significatifs ou sur lesquelles ces instruments dérivés sur matières premières d'importance critique ou significative se négocient, au sujet de la limite de position unique à appliquer, y compris au sujet de sa révision.
                     -En cas de désaccord avec une autorité compétente, l'Autorité des marchés financiers expose par écrit de façon détaillée les motifs pour lesquels elle considère que les exigences mentionnées aux I et II de l'article L. 420-11 ne sont pas satisfaites.
                     +En cas de désaccord avec une autorité compétente relatif à la limite de position unique fixée, l'Autorité des marchés financiers expose par écrit de façon détaillée les motifs pour lesquels elle considère que les exigences mentionnées aux I et II de l'article L. 420-11 ne sont pas satisfaites. L'Autorité des marchés financiers peut saisir de ce désaccord l'Autorité européenne des marchés financiers en application de la procédure prévue à l'article 19 du règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010.
                      ####### Article L420-14
                      Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation sur laquelle sont négociés des instruments dérivés sur matières premières applique des contrôles en matière de gestion des positions. Ces contrôles prévoient au minimum, pour la plate-forme de négociation, le pouvoir :
                     -1° De surveiller les positions ouvertes des personnes ;
                     +1° De surveiller les positions ouvertes des personnes concernées ;
                     -2° D'accéder aux informations, y compris à tout document pertinent, des personnes concernant le volume et la finalité d'une position ou d'une exposition prise, aux informations concernant les bénéficiaires effectifs ou les bénéficiaires sous-jacents, tout arrangement relatif à une action de concert et tout actif ou passif connexe sur le marché sous-jacent ;
                     +2° D'obtenir de ces personnes des informations, y compris tout document pertinent concernant le volume et la finalité d'une position ou d'une exposition qu'elles ont prise, sur les bénéficiaires effectifs ou les bénéficiaires sous-jacents, sur tout arrangement relatif à une action de concert et tout actif ou passif connexe sur le marché sous-jacent, y compris, le cas échéant, sur les positions détenues sur des instruments dérivés sur matières premières qui sont fondés sur le même sous-jacent et qui présentent les mêmes caractéristiques sur d'autres plates-formes de négociation et sur des contrats de gré à gré économiquement équivalents, par le biais de membres et de participants ;
                     -3° D'exiger d'une personne qu'elle clôture ou réduise une position, de manière temporaire ou permanente, selon le cas, et de prendre unilatéralement une action appropriée pour obtenir la clôture ou la réduction de cette position si la personne ne donne pas suite à cette demande ;
                     +3° D'exiger d'une personne qu'elle clôture ou réduise une position, de manière temporaire ou permanente, et, si la personne ne donne pas suite à cette demande, d'agir unilatéralement pour assurer la clôture ou la réduction de cette position ;
                     -4° Le cas échéant, d'exiger d'une personne de réinjecter de la liquidité sur le marché à un prix et à un volume fixés d'un commun accord, de manière temporaire, dans l'intention expresse d'atténuer les effets d'une position importante ou dominante.
                     +4° D'exiger d'une personne qu'elle réinjecte temporairement de la liquidité sur le marché, à un prix et pour un volume convenus, afin d'atténuer les effets d'une position importante ou dominante.
                      ####### Article L420-15
@@ -9802,6 +9814,8 @@ I. – Les gestionnaires de plate-forme de négociation :
 ° Fournissent à l'Autorité des marchés financiers, au moins une fois par jour, une ventilation complète des positions négociées par chacune des personnes, y compris les membres et leurs clients, sur cette plate-forme de négociation.
                     +Les obligations d'informations mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus ne s'appliquent pas lorsqu'elles concernent un titre dérivé sur matières premières ou sur variables climatiques, des tarifs de fret, des taux d'inflation ou d'autres statistiques économiques officielles.
+                    +
                      II. – Afin de permettre le contrôle du respect des dispositions des articles L. 420-11 et L. 420-12, les membres d'une plate-forme de négociation communiquent au gestionnaire de cette plate-forme de négociation les détails de leurs propres positions détenues sur des contrats négociés sur cette plate-forme de négociation sur une base quotidienne, ainsi que de celles de leurs clients et des clients de ces clients jusqu'au client final.
                      III. – Le rapport mentionné au 1° du I précise le nombre de positions acheteuses et vendeuses par catégorie de personnes, les variations de celles-ci depuis le précédent rapport, le pourcentage du total des positions ouvertes que représente chaque catégorie et le nombre de personnes par catégorie.
@@ -9828,6 +9842,8 @@ Chaque plate-forme de négociation met à la disposition du public au moins une
                      Ces rapports périodiques incluent des informations détaillées sur le prix, les coûts, la rapidité et la probabilité d'exécution pour les différents instruments financiers.
                     +Les obligations mentionnées au présent article sont applicables à compter du 28 février 2023.
+                    +
                      ##### Section 8 : Libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
                      ###### Article L420-18
@@ -15561,7 +15577,7 @@ f) Les entreprises dont les activités se limitent à celles mentionnées aux d
                      g) Les personnes qui fournissent un service d'investissement à titre accessoire dans le cadre d'une activité professionnelle au sens de l'article 4 du règlement délégué (UE) 2017/565, dans la mesure où celle-ci est régie par des dispositions législatives ou réglementaires ou par un code de déontologie qui n'excluent pas la fourniture de ce service ;
                     -h) Les prestataires de services de financement participatif au sens de l'article 2, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2020/1503 dans les conditions et limites applicables à leur activité au titre de ce règlement ;
                     +h) Les conseillers en investissements participatifs, dans les conditions et limites fixées au chapitre VII du titre IV et les prestataires de services de financement participatif au sens de l'article 2, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2020/1503 dans les conditions et limites applicables à leur activité au titre de ce règlement ;
                      i) Les personnes qui ne fournissent aucun autre service d'investissement que la négociation pour compte propre d'instruments financiers autres que des instruments dérivés sur matières premières au sens du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers, des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ou des instruments dérivés ayant pour sous-jacents ces dernières. Ne sont toutefois pas exemptés à ce titre :
@@ -15571,7 +15587,7 @@ i) Les personnes qui ne fournissent aucun autre service d'investissement que la
                      - les personnes qui négocient pour compte propre lorsqu'elles exécutent les ordres de leurs clients ;
                      - les personnes bénéficiant d'une exemption en vertu des a, b et j ne sont pas tenues de remplir les conditions énoncées dans le présent i pour bénéficier de l'exemption ;
                     -j) Les personnes qui négocient pour compte propre, y compris les teneurs de marché, des instruments dérivés sur matières premières au sens du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers, des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ou des instruments dérivés ayant pour sous-jacents ces dernières, ou qui fournissent des services d'investissement autres que la négociation pour compte propre concernant ces mêmes instruments financiers aux clients ou aux fournisseurs de leur activité principale, à condition que ces prestations, individuellement ou sous une forme agrégée, soient accessoires, selon des critères définis par décret, à leur activité principale considérée au niveau du groupe au sens de l'article L. 233-17-2 du code de commerce, lorsque cette activité principale ne consiste ni en la fourniture de services d'investissement, ni en la réalisation d'opérations de banque ou la fourniture de services de paiement, ni en l'exercice de la fonction de teneur de marché en rapport avec les instruments dérivés sur matières premières.
                     +j) Les personnes qui négocient pour compte propre, y compris les teneurs de marché, des instruments dérivés sur matières premières au sens du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers, des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ou des instruments dérivés ayant pour sous-jacents ces dernières, ou qui fournissent des services d'investissement autres que la négociation pour compte propre concernant ces mêmes instruments financiers aux clients ou aux fournisseurs de leur activité principale, à condition, dans chacun de ces cas, que ces prestations, individuellement et sous une forme agrégée, soient accessoires, selon des critères définis par décret, à leur activité principale considérée au niveau du groupe au sens de l'article L. 233-17-2 du code de commerce, et que ces personnes ne fassent pas partie d'un groupe dont l'activité principale consiste en la fourniture de services d'investissement ou d'activités bancaires au sens de l'annexe I à la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ou en l'exercice de la fonction de teneur de marché en rapport avec des instruments dérivés sur matières premières.
                      Ne sont toutefois pas exemptés à ce titre :
@@ -16683,9 +16699,9 @@ Les prestataires de services d'investissement conservent, dans les conditions fi
                      ###### Article L533-9
                     -Lorsque les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille négocient de gré à gré des instruments financiers économiquement équivalents à des instruments dérivés sur matières premières, des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ou à des contrats financiers ayant pour sous-jacents ces dernières, ils fournissent, conformément à l'article 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et, le cas échéant, à l'article 8 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie, au moins une fois par jour, à l'autorité compétente de la plate-forme de négociation où ces instruments ou unités sont négociés ou à l'autorité compétente désignée au premier alinéa de l'article L. 420-13 lorsque ces instruments ou unités sont négociés sur des plates-formes de négociation situées dans plus d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une ventilation complète :
                     +Lorsque les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille négocient de gré à gré des instruments financiers économiquement équivalents à des instruments dérivés sur matières premières, des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ou à des contrats financiers ayant pour sous-jacents ces dernières, ils fournissent, conformément à l'article 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et, le cas échéant, à l'article 8 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie, au moins une fois par jour, à l'autorité compétente centrale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 420-13 ou, lorsque ces instruments ou unités ne sont pas négociés sur des plates-formes de négociation situées dans plus d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'autorité compétente de la plate-forme de négociation où ces instruments ou unités sont négociés, une ventilation complète :
                     -1° Des positions qu'ils ont prises sur ces instruments ou unités ;
                     +1° Des positions qu'ils ont prises sur ces instruments ou unités ou sur des contrats de gré à gré économiquement équivalents ;
 ° Des positions de leurs clients ;
@@ -16877,6 +16893,8 @@ III.-Les informations mentionnées au II sont fournies sous une forme compréhen
                      Ces informations peuvent être fournies sous une forme normalisée dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
                     +III bis.-Les informations mentionnées au II sont transmises par voie électronique. Toutefois, lorsque la personne à laquelle elles sont envoyées est un client de détail, celui-ci peut demander à les recevoir sur support papier. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret.
+                    +
                      IV.-Lorsqu'un service d'investissement est proposé dans le cadre d'un produit financier soumis à d'autres dispositions, relatives aux établissements de crédit ou aux crédits à la consommation, en matière d'exigences d'information, ce service n'est pas soumis aux obligations d'informations prévues par le présent article.
                      ####### Article L533-12-1
@@ -16905,6 +16923,24 @@ Le client est clairement informé de l'existence, de la nature et du montant du
                      Le paiement ou l'avantage qui permet la fourniture de services d'investissement ou qui est nécessaire à cette fourniture, tels que les droits de garde, les commissions de change et de règlement, les taxes et droits dus et les frais de procédure, et qui par nature ne peut pas occasionner de conflit avec l'obligation qui incombe aux prestataires autres que les sociétés de gestion de portefeuille d'agir d'une manière honnête, loyale et professionnelle au mieux des intérêts de ses clients, n'est pas soumis au deuxième alinéa.
                     +####### Article L533-12-4-1
+                    +
                     +I.-La fourniture, par un tiers, de matériel ou de services de recherche à des prestataires de services d'investissement, autres que des sociétés de gestion de portefeuille, fournissant des services d'investissement ou des services connexes à des clients, est regardée comme remplissant les obligations de l'article L. 533-11 si :
+                    +
                     +1° Avant la fourniture des services d'exécution ou des services ou des matériels de recherche, le prestataire de services d'investissement et le prestataire de recherche concluent un accord précisant la fraction, imputable aux prestations de recherche, des frais combinés ou des paiements conjoints pour les services d'exécution et la recherche ;
+                    +
                     +2° Le prestataire de services d'investissement informe ses clients des paiements conjoints versés aux tiers prestataires de recherche pour les services d'exécution et de recherche ;
+                    +
                     +3° La recherche pour laquelle les frais combinés ou le paiement conjoint sont effectués concerne des émetteurs dont la capitalisation boursière, pour la période de trente-six mois précédant la fourniture de la recherche, n'a pas dépassé un milliard d'euros, sur la base des cotations de fin d'exercice pour les exercices où ils sont ou étaient cotés ou sur la base des capitaux propres pour les exercices où ils ne sont pas ou n'étaient pas cotés.
+                    +
                     +II.-Le matériel et les services de recherche mentionnés au présent article sont ceux destinés :
+                    +
                     +1° Soit à permettre de dégager une opinion sur les instruments financiers, les actifs ou les émetteurs de ce secteur ou marché, ou bien sur un ou plusieurs instruments financiers ou autres actifs ou des émetteurs ou émetteurs potentiels d'instruments financiers ainsi qu'un secteur ou un marché spécifique ;
+                    +
                     +2° Soit à émettre une recommandation de stratégie d'investissement ou un avis étayé sur la valeur ou le prix actuel ou bien futur des instruments financiers ou des actifs ;
+                    +
                     +3° Soit à proposer une analyse et des éclairages originaux et des conclusions sur la base d'informations existantes ou nouvelles pouvant servir à guider une stratégie d'investissement et pouvant, par leur pertinence, apporter une valeur ajoutée aux décisions prises par le prestataire de services d'investissement pour le compte de clients auxquels ces travaux de recherche sont facturés.
+                    +
                      ####### Article L533-12-5
                      Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille veillent à ne pas rémunérer ni évaluer les résultats de leurs employés d'une façon qui nuise à leur obligation d'agir au mieux des intérêts de leurs clients lorsqu'ils leur fournissent des services d'investissement.
@@ -16933,6 +16969,12 @@ I.-En vue de fournir les services mentionnés aux 4 ou 5 de l'article L. 321-1,
                      Lorsque la fourniture du service d'investissement mentionné au 5 de l'article L. 321-1 conduit à recommander une offre groupée au sens de l'article L. 533-12-1, les prestataires autres que les sociétés de gestion de portefeuille veillent à ce que l'offre groupée dans son ensemble soit adéquate.
                     +I bis.-Lorsqu'ils fournissent les services mentionnés aux 4 ou 5 de l'article L. 321-1 qui impliquent un changement d'instruments financiers, les prestataires de services d'investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille, obtiennent les informations nécessaires sur l'investissement du client et analysent les coûts et avantages du changement d'instruments financiers. Lorsqu'ils fournissent le service mentionné au 5 de l'article L. 321-1, ces mêmes prestataires indiquent au client si les avantages liés à un changement d'instruments financiers sont ou non supérieurs aux coûts liés à un tel changement.
+                    +
                     +Ces obligations ne s'appliquent pas à la fourniture de services à des clients professionnels, sauf demande contraire de leur part présentée dans des conditions fixées par décret.
+                    +
                     +Pour l'application de cet article, constitue un changement d'instruments financiers soit la vente d'un tel instrument suivie de l'achat d'un autre instrument, soit l'exercice du droit d'apporter un changement à un instrument financier existant.
+                    +
                      II.-En vue de fournir un service autre que ceux mentionnés au I, les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille demandent à leurs clients, notamment leurs clients potentiels, des informations sur leurs connaissances et leur expérience en matière d'investissement, en rapport avec le type spécifique d'instrument financier ou de service proposé ou demandé, pour être en mesure de déterminer si le service ou l'instrument financier est approprié.
                      Lorsqu'une offre groupée de services ou de produits au sens de l'article L. 533-12-1 est envisagée, l'évaluation porte sur le caractère approprié de l'offre groupée dans son ensemble.
@@ -16971,6 +17013,8 @@ Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gesti
                      Lorsque les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille fournissent le service d'investissement mentionné au 4 de l'article L. 321-1 ou ont informé les clients qu'ils procéderaient à une évaluation périodique de l'adéquation, le compte rendu périodique comporte une déclaration mise à jour sur la manière dont l'investissement répond aux préférences, aux objectifs et aux autres caractéristiques des clients non professionnels.
                     +Les obligations énoncées au présent article ne s'appliquent pas à la fourniture de services à des clients professionnels, sauf demande contraire de leur part présentée dans des conditions fixées par décret.
+                    +
                      ####### Article L533-16
                      Les articles L. 533-11 à L. 533-15 s'appliquent en tenant compte de la nature du service proposé ou fourni, de celle de l'instrument financier considéré, ainsi que du caractère professionnel ou non du client, notamment du client potentiel.
@@ -17019,6 +17063,8 @@ Les prestataires de services d'investissement autres que les société de gestio
                      Chaque prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille reconnu comme lieu d'exécution par l'article 1 du règlement délégué (UE) 2017/575 de la Commission du 8 juin 2016 complétant la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation relatives aux données que doivent publier les plates-formes d'exécution sur la qualité d'exécution des transactions met à la disposition du public au moins une fois par an, sans frais, les données relatives à la qualité d'exécution des transactions qui y ont été effectuées. Ces rapports périodiques incluent des informations détaillées sur le prix, les coûts, la rapidité et la probabilité d'exécution pour les différents instruments financiers.
                     +Les obligations mentionnées à l'alinéa précédent sont applicables à compter du 28 février 2023.
+                    +
                      Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille notifient aux clients avec lesquels ils ont une relation suivie toute modification importante de leurs dispositifs en matière d'exécution des ordres ou de leur politique d'exécution.
                      ####### Article L533-19
@@ -17039,7 +17085,7 @@ Le premier alinéa ne s'applique pas aux ordres à cours limité portant sur une
                      ####### Article L533-20
                     -Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille agréés pour fournir les services mentionnés aux 1, 2 ou 3 de l'article L. 321-1 peuvent susciter des transactions entre des contreparties éligibles ou conclure des transactions avec ces contreparties sans se conformer aux obligations prévues aux articles L. 533-11 à L. 533-14, à l'exception des II et III de l'article L. 533-12, aux articles L. 533-16 et L. 533-18 à L. 533-18-2, au I de l'article L. 533-19, et aux articles L. 533-24 et L. 533-24-1 en ce qui concerne ces transactions ou tout service connexe directement lié à ces transactions.
                     +Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille agréés pour fournir les services mentionnés aux 1,2 ou 3 de l'article L. 321-1 peuvent susciter ou conclure des transactions avec des contreparties éligibles sans se conformer aux obligations prévues aux articles L. 533-11 à L. 533-14, à l'exception du III bis de l'article L. 533-12, aux articles L. 533-15 et L. 533-18 à L. 533-18-2, au I de l'article L. 533-19, et aux articles L. 533-24 et L. 533-24-1 en ce qui concerne ces transactions ou tout service connexe directement lié à ces transactions.
                      Dans leurs relations avec les contreparties éligibles, les prestataires agissent d'une manière honnête, équitable et professionnelle et communiquent d'une façon exacte, claire et non trompeuse, compte tenu de la nature de la contrepartie éligible et de son activité.
@@ -17181,6 +17227,12 @@ Les prestataires de services d'investissement qui proposent, recommandent ou com
 ° Lorsqu'ils ne conçoivent pas ces instruments financiers, se dotent de dispositifs appropriés afin d'obtenir les renseignements mentionnés au 3° de l'article L. 533-24 et pour comprendre les caractéristiques et identifier le marché cible défini pour chaque instrument financier.
                     +###### Article L533-24-1-1
+                    +
                     +Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille qui conçoivent des instruments financiers destinés à la vente aux clients et les prestataires de services d'investissement qui proposent, recommandent ou commercialisent des instruments financiers ne sont pas soumis aux obligations mentionnées à l'article L. 533-24 et aux 1° à 3° de l'article L. 533-24-1 lorsque le service d'investissement qu'ils fournissent porte sur des obligations qui n'incorporent pas d'instrument dérivé autre qu'une clause de remboursement avec indemnité de remboursement anticipé ou lorsque les instruments financiers sont commercialisés exclusivement pour des contreparties éligibles ou distribués exclusivement auprès de contreparties éligibles.
+                    +
                     +Pour l'application du présent article, constitue une clause de remboursement avec indemnité de remboursement anticipé toute clause en vertu de laquelle l'émetteur d'une obligation est tenu, en cas de remboursement anticipé, de verser au détenteur de l'obligation un montant égal à la somme de la valeur actuelle nette des paiements de coupons restants attendus jusqu'à la date d'échéance et du montant principal de l'obligation à rembourser.
+                    +
                      ##### Section 8 : Gouvernance des entreprises d'investissement
                      ###### Sous-section préliminaire : Champ d'application et dispositions transitoires relatives à la gouvernance des entreprises d'investissement
@@ -17537,6 +17589,8 @@ Un prestataire peut choisir de relever du régime d'internalisateur systématiqu
                      Les internalisateurs systématiques mettent à la disposition du public au moins une fois par an, sans frais, les données relatives à la qualité d'exécution des transactions exécutées en leur sein. Ces rapports périodiques incluent des informations détaillées sur le prix, les coûts, la rapidité et la probabilité d'exécution pour les différents instruments financiers.
                     +Les obligations mentionnées au présent article sont applicables à compter du 28 février 2023.
+                    +
                      ### Titre IV : Autres prestataires de services
                      #### Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers
@@ -26183,7 +26237,9 @@ Mettent en place des procédures internes appropriées permettant à leurs perso
 ° Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 10° à 18° du II de l'article L. 621-9 ;
                     -2° Les personnes mentionnées à l'article L. 612-2, lorsqu'elles exercent des activités soumises aux obligations fixées par les règlements mentionnés à l'article L. 634-1.
                     +2° Les personnes mentionnées à l'article L. 612-2, lorsqu'elles exercent des activités soumises aux obligations fixées par les règlements mentionnés à l'article L. 634-1 ;
+                    +
                     +3° Les mécanismes de déclaration agréés et les dispositifs de publications agréés, lorsqu'ils bénéficient de la dérogation prévue à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (UE) 600/2014.
                      ##### Article L634-3
@@ -33457,9 +33513,7 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionn
                      Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                     -<div align="center">
+                    -
                     -<table border="1">
                     +<table border="1"><tbody>
                       <tr>
                        <th>Articles applicables</th>
                        <th>Dans leur rédaction résultant de</th>
@@ -33477,12 +33531,18 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles m
                        <td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">L. 311-7 à L. 311-13</td>
                     +  <td align="justify">L. 311-7</td>
                        <td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017</td>
                       </tr>
                     -</table>
+                    -
                     -</div>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 311-8</td>
                     +  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 311-9 à L. 311-13</td>
                     +  <td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                      ###### Sous-section 2 : Comptes et dépôts
@@ -34416,11 +34476,9 @@ II.-Pour l'application du I :
                      ####### Article L762-3
                     -I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+                    -
                     -<div align="center">
                     +I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                     -<table border="1">
                     +<table border="1"><tbody>
                       <tr>
                        <th>Articles applicables</th>
                        <th>Dans leur rédaction résultant de</th>
@@ -34455,17 +34513,27 @@ I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations ment
                       </tr>
                       <tr>
                        <td align="justify">L. 420-11 à l'exception de son V</td>
                     -  <td align="justify">la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td>
                     +  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">L. 420-12 à l'exception de ses deux derniers alinéas, L. 420-14, L. 420-15 à l'exception de son dernier alinéa, L. 420-16 à l'exception des 3° et 5° de son IV et L. 420-17</td>
                     +  <td align="justify">L. 420-12 à l'exception de ses deux derniers alinéas</td>
                        <td align="justify">l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>
                       </tr>
                     -</table>
+                    -
                     -</div>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 420-14</td>
                     +  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 420-15 à l'exception de son dernier alinéa</td>
                     +  <td align="justify">l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 420-16 à l'exception des 3° et 5° de son IV et L. 420-17</td>
                     +  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                     -II. - Pour l'application du I :
                     +II.-Pour l'application du I :
 ° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;
@@ -34475,13 +34543,15 @@ a) Les opérations d'initiés, définies comme l'usage par une personne, pour so
                      b) Les manipulations de marchés, définies comme le fait d'effectuer une transaction visant à donner des informations trompeuses ou fausses.
                     -III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
                     +III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
                     -1° Au troisième alinéa du II de l'article L. 420-3, les mots : « par application des dispositions du règlement délégué (UE) 2017/570 de la Commission du 26 mai 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers » sont supprimés ;
                     +1° Au troisième alinéa du II de l'article L. 420-3, les mots : " par application des dispositions du règlement délégué (UE) 2017/570 de la Commission du 26 mai 2016 complétant la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers " sont supprimés ;
                     -2° A l'article L. 420-5, les mots : « conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) 2017/573 de la Commission du 6 juin 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les exigences à respecter pour garantir que les services de colocalisation et les structures tarifaires sont équitables et non discriminatoires » sont supprimés ;
                     +2° A l'article L. 420-5, les mots : " conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) 2017/573 de la Commission du 6 juin 2016 complétant la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les exigences à respecter pour garantir que les services de colocalisation et les structures tarifaires sont équitables et non discriminatoires " sont supprimés ;
                     -3° Au I de l'article L. 420-8, les mots : « conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) 2017/588 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation concernant le régime de pas de cotation pour les actions, les certificats représentatifs et les fonds cotés » sont supprimés.
                     +3° Au I de l'article L. 420-8, les mots : " conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) 2017/588 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation concernant le régime de pas de cotation pour les actions, les certificats représentatifs et les fonds cotés " sont supprimés ;
+                    +
                     +4° A l'article L. 420-11, les références au droit de l'Union européenne sont remplacées par les références aux règlements mentionnés à l'article L. 712-7 et les références aux méthodologies de calcul énoncées par les normes techniques adoptées par la Commission européenne sont remplacées par les références aux méthodologies de calcul employées en France métropolitaine.
                      ###### Sous-section 2 : Marchés réglementés français
@@ -35070,11 +35140,9 @@ II.-Pour l'application du I :
                      ####### Article L763-3
                     -I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+                    -
                     -<div align="center">
                     +I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                     -<table border="1">
                     +<table border="1"><tbody>
                       <tr>
                        <th>Articles applicables</th>
                        <th>Dans leur rédaction résultant de</th>
@@ -35109,17 +35177,27 @@ I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations me
                       </tr>
                       <tr>
                        <td align="justify">L. 420-11 à l'exception de son V</td>
                     -  <td align="justify">la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td>
                     +  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">L. 420-12 à l'exception de ses deux derniers alinéas, L. 420-14, L. 420-15 à l'exception de son dernier alinéa, L. 420-16 à l'exception des 3° et 5° de son IV et L. 420-17</td>
                     +  <td align="justify">L. 420-12 à l'exception de ses deux derniers alinéas</td>
                        <td align="justify">l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>
                       </tr>
                     -</table>
+                    -
                     -</div>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 420-14</td>
                     +  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 420-15 à l'exception de son dernier alinéa</td>
                     +  <td align="justify">l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 420-16 à l'exception des 3° et 5° de son IV et L. 420-17</td>
                     +  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                     -II. - Pour l'application du I :
                     +II.-Pour l'application du I :
 ° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;
@@ -35129,13 +35207,15 @@ a) Les opérations d'initiés, définies comme l'usage par une personne, pour so
                      b) Les manipulations de marchés, définies comme le fait d'effectuer une transaction visant à donner des informations trompeuses ou fausses.
                     -III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
                     +III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
+                    +
                     +1° Au troisième alinéa du II de l'article L. 420-3, les mots : " par application des dispositions du règlement délégué (UE) 2017/570 de la Commission du 26 mai 2016 complétant la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers " sont supprimés ;
                     -1° Au troisième alinéa du II de l'article L. 420-3, les mots : « par application des dispositions du règlement délégué (UE) 2017/570 de la Commission du 26 mai 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers » sont supprimés ;
                     +2° A l'article L. 420-5, les mots : " conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) 2017/573 de la Commission du 6 juin 2016 complétant la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les exigences à respecter pour garantir que les services de colocalisation et les structures tarifaires sont équitables et non discriminatoires " sont supprimés ;
                     -2° A l'article L. 420-5, les mots : « conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) 2017/573 de la Commission du 6 juin 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les exigences à respecter pour garantir que les services de colocalisation et les structures tarifaires sont équitables et non discriminatoires » sont supprimés ;
                     +3° Au I de l'article L. 420-8, les mots : " conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) 2017/588 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation concernant le régime de pas de cotation pour les actions, les certificats représentatifs et les fonds cotés " sont supprimés ;
                     -3° Au I de l'article L. 420-8, les mots : « conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) 2017/588 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation concernant le régime de pas de cotation pour les actions, les certificats représentatifs et les fonds cotés » sont supprimés.
                     +4° A l'article L. 420-11, les références au droit de l'Union européenne sont remplacées par les références aux règlements mentionnés à l'article L. 712-7 et les références aux méthodologies de calcul énoncées par les normes techniques adoptées par la Commission européenne sont remplacées par les références aux méthodologies de calcul employées en France métropolitaine.
                      ###### Sous-section 2 : Marchés réglementés français
@@ -35726,11 +35806,9 @@ II.-Pour l'application du I :
                      ####### Article L764-3
                     -I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+                    -
                     -<div align="center">
                     +I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                     -<table border="1">
                     +<table border="1"><tbody>
                       <tr>
                        <th>Articles applicables</th>
                        <th>Dans leur rédaction résultant de</th>
@@ -35765,17 +35843,27 @@ I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptat
                       </tr>
                       <tr>
                        <td align="justify">L. 420-11 à l'exception de son V</td>
                     -  <td align="justify">la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</td>
                     +  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">L. 420-12 à l'exception de ses deux derniers alinéas, L. 420-14, L. 420-15 à l'exception de son dernier alinéa, L. 420-16 à l'exception des 3° et 5° de son IV et L. 420-17</td>
                     +  <td align="justify">L. 420-12 à l'exception de ses deux derniers alinéas</td>
                        <td align="justify">l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>
                       </tr>
                     -</table>
+                    -
                     -</div>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 420-14</td>
                     +  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 420-15 à l'exception de son dernier alinéa</td>
                     +  <td align="justify">l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 420-16 à l'exception des 3° et 5° de son IV et L. 420-17</td>
                     +  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                     -II. - Pour l'application du I :
                     +II.-Pour l'application du I :
 ° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;
@@ -35785,13 +35873,15 @@ a) Les opérations d'initiés, définies comme l'usage par une personne, pour so
                      b) Les manipulations de marchés, définies comme le fait d'effectuer une transaction visant à donner des informations trompeuses ou fausses.
                     -III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
                     +III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
+                    +
                     +1° Au troisième alinéa du II de l'article L. 420-3, les mots : " par application des dispositions du règlement délégué (UE) 2017/570 de la Commission du 26 mai 2016 complétant la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers " sont supprimés ;
                     -1° Au troisième alinéa du II de l'article L. 420-3, les mots : « par application des dispositions du règlement délégué (UE) 2017/570 de la Commission du 26 mai 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers » sont supprimés ;
                     +2° A l'article L. 420-5, les mots : " conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) 2017/573 de la Commission du 6 juin 2016 complétant la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les exigences à respecter pour garantir que les services de colocalisation et les structures tarifaires sont équitables et non discriminatoires " sont supprimés ;
                     -2° A l'article L. 420-5, les mots : « conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) 2017/573 de la Commission du 6 juin 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les exigences à respecter pour garantir que les services de colocalisation et les structures tarifaires sont équitables et non discriminatoires » sont supprimés ;
                     +3° Au I de l'article L. 420-8, les mots : " conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) 2017/588 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation concernant le régime de pas de cotation pour les actions, les certificats représentatifs et les fonds cotés " sont supprimés ;
                     -3° Au I de l'article L. 420-8, les mots : « conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) 2017/588 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation concernant le régime de pas de cotation pour les actions, les certificats représentatifs et les fonds cotés » sont supprimés.
                     +4° A l'article L. 420-11, les références au droit de l'Union européenne sont remplacées par les références aux règlements mentionnés à l'article L. 712-7 et les références aux méthodologies de calcul énoncées par les normes techniques adoptées par la Commission européenne sont remplacées par les références aux méthodologies de calcul employées en France métropolitaine.
                      ###### Sous-section 2 : Marchés réglementés français
@@ -37827,11 +37917,9 @@ Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles du titre III du livre V,
                      ####### Article L773-28
                     -I. - Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+                    -
                     -<div align="center">
                     +I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                     -<table border="1">
                     +<table border="1"><tbody>
                       <tr>
                        <th>Articles applicables</th>
                        <th>Dans leur rédaction résultant de</th>
@@ -37841,8 +37929,8 @@ I. - Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables e
                        <td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td>L. 531-2 à l'exception des c), n) et o) de son 2°</td>
                     -  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021</td>
                     +  <td>L. 531-2, à l'exception des c), n) et o) de son 2°</td>
                     +  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                        <td align="justify">L. 531-4</td>
@@ -37876,23 +37964,25 @@ I. - Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables e
                        <td align="justify">L. 531-12</td>
                        <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021</td>
                       </tr>
                     -</table>
+                    -
                     -</div>
                     +</tbody></table>
                     -II. - Pour l'application du I :
                     +II.-Pour l'application du I :
 ° Les références au code de déontologie sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet ;
 ° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.
                     -III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
                     +III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
+                    +
                     +1° A l'article L. 531-2 :
                     -1° A l'article L. 531-2, les mots : « mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 » sont supprimés ;
                     +a) Les mots : " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 " sont supprimés ;
+                    +
                     +b) Au j du 2°, les mots : " en la fourniture de services d'investissement ou d'activités bancaires au sens de l'annexe I à la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, " sont remplacés par les mots : " en la fourniture de services d'investissement ou d'activités bancaires mentionnés au a du 1° de l'article L. 722-2, de renseignements commerciaux, en la réception de dépôts et d'autres fonds remboursables et en la location de coffres ;
 ° Les références à l'article 4 du règlement délégué (UE) 2017/565 sont supprimées ;
                     -3° A l'article L. 531-10, les mots : « ou qu'une personne mentionnée à l'article L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 » sont supprimés.
                     +3° A l'article L. 531-10, les mots : " ou qu'une personne mentionnée à l'article L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 " sont supprimés.
                      ###### Sous-section 3 : Conditions d'accès à la profession
@@ -38029,7 +38119,7 @@ Si l'Autorité des marchés financiers considère que les critères d'agrément
                      ####### Article L773-30
                     -I. - Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                     +I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                      <table border="1"><tbody>
                       <tr>
@@ -38082,7 +38172,7 @@ I. - Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables e
                       </tr>
                       <tr>
                        <td align="justify">L. 533-9</td>
                     -  <td align="justify">l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>
                     +  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                        <td align="justify">L. 533-10</td>
@@ -38097,7 +38187,23 @@ I. - Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables e
                        <td align="justify">l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">L. 533-11 à L. 533-12-6</td>
                     +  <td align="justify">L. 533-11</td>
                     +  <td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 533-12</td>
                     +  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 533-12-1 à L. 533-12-4</td>
                     +  <td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 533-12-4-1</td>
                     +  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 533-12-5 et L. 533-12-6</td>
                        <td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
@@ -38106,16 +38212,36 @@ I. - Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables e
                       </tr>
                       <tr>
                        <td align="justify">L. 533-13</td>
                     -  <td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
                     +  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                        <td align="justify">L. 533-13-1</td>
                        <td align="justify">l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">L. 533-14 à L. 533-20</td>
                     +  <td align="justify">L. 533-14</td>
                     +  <td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 533-15</td>
                     +  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 533-16 à L. 533-18-1</td>
                     +  <td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 533-18-2</td>
                     +  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 533-19</td>
                        <td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
                       </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 533-20</td>
                     +  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                       <tr>
                        <td align="justify">L. 533-21</td>
                        <td align="justify">l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007</td>
@@ -38145,9 +38271,13 @@ I. - Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables e
                        <td align="justify">l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">L. 533-24 et L. 533-24-1</td>
                     +  <td align="justify">L. 533-24 et à L. 533-24-1</td>
                        <td align="justify">l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>
                       </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 533-24-1-1</td>
                     +  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                       <tr>
                        <td align="justify">L. 533-24-2 à L. 533-25</td>
                        <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021</td>
@@ -38158,7 +38288,7 @@ I. - Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables e
                       </tr>
                       <tr>
                        <td align="justify">L. 533-27-1</td>
                     -  <td align="justify">l'ordonnance n°2020-1635 du 21 décembre 2020</td>
                     +  <td align="justify">l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020</td>
                       </tr>
                       <tr>
                        <td align="justify">L. 533-28</td>
@@ -38169,30 +38299,36 @@ I. - Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables e
                        <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">L. 533-32 et L. 533-33</td>
                     +  <td align="justify">L. 533-32</td>
                        <td align="justify">l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>
                       </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 533-33</td>
                     +  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                      </tbody></table>
                     -II. - Pour l'application du I, les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.
                     +II.-Pour l'application du I, les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.
                     -III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
                     +III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
                     -1° Au troisième alinéa de l'article L. 533-2-2 et au 1° de l'article L. 533-2-3, les mots : mentionnée à l'article 84 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacés par les mots : définie par un arrêté du ministre chargé de l'économie ;
                     +1° Au troisième alinéa de l'article L. 533-2-2 et au 1° de l'article L. 533-2-3, les mots : " mentionnée à l'article 84 de la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 " sont remplacés par les mots : " définie par un arrêté du ministre chargé de l'économie " ;
 ° A l'article L. 533-4 :
                      a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
                     -Lorsqu'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille a pour entreprise mère un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, une compagnie financière holding ou une compagnie holding d'investissement qui a son siège social dans un pays tiers, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie, de sa propre initiative ou à la demande de l'entreprise mère ou d'en entité réglementée, que ce prestataire de services d'investissement fait l'objet, de la part d'une autorité de surveillance du pays tiers, d'une surveillance consolidée équivalent à celle applicable en France. ;
                     +" Lorsqu'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille a pour entreprise mère un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, une compagnie financière holding ou une compagnie holding d'investissement qui a son siège social dans un pays tiers, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie, de sa propre initiative ou à la demande de l'entreprise mère ou d'en entité réglementée, que ce prestataire de services d'investissement fait l'objet, de la part d'une autorité de surveillance du pays tiers, d'une surveillance consolidée équivalent à celle applicable en France. " ;
                      b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
                     -L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut aussi recourir à d'autres méthodes garantissant une surveillance consolidée équivalente. Elle peut notamment exiger la constitution d'une compagnie financière holding ou d'une compagnie holding d'investissement ayant son siège social en France. ;
                     +" L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut aussi recourir à d'autres méthodes garantissant une surveillance consolidée équivalente. Elle peut notamment exiger la constitution d'une compagnie financière holding ou d'une compagnie holding d'investissement ayant son siège social en France. " ;
                     -3° A l'article L. 533-9, dans sa rédaction en vigueur au 3 janvier 2018, au premier alinéa, les références au règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie ne sont pas applicables et après les mots : sont négociés le reste de l'alinéa est supprimé ;
                     +3° Le premier alinéa de l'article L. 533-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
                     -4° A l'article L. 533-10-1, les mots : au sens du point b du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit sont remplacés par les mots : au sens d'une personne morale dont l'activité inclut l'émission de notations de crédit à titre professionnel ;
                     +" Lorsque les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille négocient de gré à gré des instruments financiers économiquement équivalents à des instruments dérivés sur matières premières ou à des contrats financiers ayant pour sous-jacents ces dernières, ils fournissent, conformément à l'article 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers, au moins une fois par jour, à l'autorité compétente de la plate-forme de négociation où ces instruments ou unités sont négociés une ventilation complète : " ;
+                    +
                     +4° A l'article L. 533-10-1, les mots : " au sens du point b du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit " sont remplacés par les mots : " au sens d'une personne morale dont l'activité inclut l'émission de notations de crédit à titre professionnel " ;
 ° Aux articles L. 533-10-4 et L. 533-10-8, les comportements interdits ou contraires au règlement UE n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, sont :
@@ -38200,27 +38336,27 @@ a) Les opérations d'initiés, définies comme l'usage par une personne, pour so
                      b) Les manipulations de marchés, définies comme le fait d'effectuer une transaction visant à donner des informations trompeuses ou fausses ;
                     -6° Aux articles L. 533-10-5 et L. 533-10-8, les mots : ainsi qu'à l'autorité compétente désignée comme point de contact pour l'application du paragraphe 1 de l'article 79 de la directive 2014/65/ UE du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/ CE et la directive 2011/61/ UE, de la plate-forme de négociation concernée sont supprimés ;
                     +6° Aux articles L. 533-10-5 et L. 533-10-8, les mots : " ainsi qu'à l'autorité compétente désignée comme point de contact pour l'application du paragraphe 1 de l'article 79 de la directive 2014/65/ UE du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/ CE et la directive 2011/61/ UE, de la plate-forme de négociation concernée " sont supprimés ;
 ° A l'article L. 533-13-1 :
                     -a) Les mots : au sens du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation sont supprimés ;
                     +a) Les mots : " au sens du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation " sont supprimés ;
                      b) Les deux alinéas suivants sont ajoutés :
                     -Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent article, les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel et les contrats de crédit destinés à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire.
                     +" Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent article, les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel et les contrats de crédit destinés à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire.
                     -Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent fournir à leurs clients un service de conseil en matière d'opérations relatives à des contrats de crédit immobilier, à l'exclusion des opérations de regroupement de crédit. ;
                     +" Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent fournir à leurs clients un service de conseil en matière d'opérations relatives à des contrats de crédit immobilier, à l'exclusion des opérations de regroupement de crédit. " ;
                     -8° A l'article L. 533-18-2, les mots : par l'article 1er du règlement délégué sont remplacés par les mots : au sens de l'article 1er du règlement délégué ;
                     +8° A l'article L. 533-18-2, les mots : " par l'article 1er du règlement délégué " sont remplacés par les mots : " au sens de l'article 1er du règlement délégué " ;
 ° A l'article L. 533-22-1 :
                     -a) Au premier alinéa du I, les mots : en application de l'article 3 du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la publication d'informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2016/2341 sont supprimés ;
                     +a) Au premier alinéa du I, les mots : " en application de l'article 3 du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la publication d'informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2016/2341 " sont supprimés ;
                     -a) Au second alinéa du II, les mots : , en cohérence avec la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement sont supprimés ;
                     +a) Au second alinéa du II, les mots : ", en cohérence avec la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement " sont supprimés ;
                     -10° Au IV de l'article L. 533-22-2, les mots : , par dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail, sont supprimés.
                     +10° Au IV de l'article L. 533-22-2, les mots : ", par dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail, " sont supprimés.
                      ##### Section 6 : Autres prestataires de services
@@ -40336,11 +40472,9 @@ Pour l'application en Polynésie française des articles du titre III du livre V
                      ####### Article L774-28
                     -I. - Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+                    -
                     -<div align="center">
                     +I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                     -<table border="1">
                     +<table border="1"><tbody>
                       <tr>
                        <th>Articles applicables</th>
                        <th>Dans leur rédaction résultant de</th>
@@ -40351,7 +40485,7 @@ I. - Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables e
                       </tr>
                       <tr>
                        <td align="justify">L. 531-2 à l'exception des c), n) et o) de son 2°</td>
                     -  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021</td>
                     +  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                        <td align="justify">L. 531-4</td>
@@ -40385,23 +40519,25 @@ I. - Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables e
                        <td align="justify">L. 531-12</td>
                        <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021</td>
                       </tr>
                     -</table>
                     +</tbody></table>
                     -</div>
                     +II.-Pour l'application du I :
                     -II. - Pour l'application du I :
                     +1° A l'article L. 531-2 :
                     -1° Les références au code de déontologie sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet ;
                     +a) Les mots : " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 " sont supprimés ;
+                    +
                     +b) Au j du 2°, les mots : " en la fourniture de services d'investissement ou d'activités bancaires au sens de l'annexe I à la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, " sont remplacés par les mots : " en la fourniture de services d'investissement ou d'activités bancaires mentionnés au a du 1° de l'article L. 722-2, de renseignements commerciaux, en la réception de dépôts et d'autres fonds remboursables et en la location de coffres ;
 ° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.
                     -III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
                     +III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
                     -1° A l'article L. 531-2, les mots : « mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 » sont supprimés ;
                     +1° A l'article L. 531-2, les mots : " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 " sont supprimés ;
 ° Les références à l'article 4 du règlement délégué (UE) 2017/565 sont supprimées ;
                     -3° A l'article L. 531-10, les mots : « ou qu'une personne mentionnée à l'article L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 » sont supprimés.
                     +3° A l'article L. 531-10, les mots : " ou qu'une personne mentionnée à l'article L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 " sont supprimés.
                      ###### Sous-section 3 : Conditions d'accès à la profession
@@ -40538,11 +40674,9 @@ Si l'Autorité des marchés financiers considère que les critères d'agrément
                      ####### Article L774-30
                     -I. - Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+                    -
                     -<div align="center">
                     +I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                     -<table border="1">
                     +<table border="1"><tbody>
                       <tr>
                        <th>Articles applicables</th>
                        <th>Dans leur rédaction résultant de</th>
@@ -40593,7 +40727,7 @@ I. - Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables e
                       </tr>
                       <tr>
                        <td align="justify">L. 533-9</td>
                     -  <td align="justify">l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>
                     +  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                        <td align="justify">L. 533-10</td>
@@ -40608,7 +40742,23 @@ I. - Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables e
                        <td align="justify">l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">L. 533-11 à L. 533-12-6</td>
                     +  <td align="justify">L. 533-11</td>
                     +  <td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 533-12</td>
                     +  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 533-12-1 à L. 533-12-4</td>
                     +  <td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 533-12-4-1</td>
                     +  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 533-12-5 et L. 533-12-6</td>
                        <td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
@@ -40617,16 +40767,36 @@ I. - Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables e
                       </tr>
                       <tr>
                        <td align="justify">L. 533-13</td>
                     -  <td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
                     +  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                        <td align="justify">L. 533-13-1</td>
                        <td align="justify">l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">L. 533-14 à L. 533-20</td>
                     +  <td align="justify">L. 533-14</td>
                     +  <td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 533-15</td>
                     +  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 533-16 à L. 533-18-1</td>
                     +  <td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 533-18-2</td>
                     +  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 533-19</td>
                        <td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
                       </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 533-20</td>
                     +  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                       <tr>
                        <td align="justify">L. 533-21</td>
                        <td align="justify">l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007</td>
@@ -40659,6 +40829,10 @@ I. - Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables e
                        <td align="justify">L. 533-24 et L. 533-24-1</td>
                        <td align="justify">l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>
                       </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 533-24-1-1</td>
                     +  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                       <tr>
                        <td align="justify">L. 533-24-2 à L. 533-25</td>
                        <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021</td>
@@ -40680,32 +40854,36 @@ I. - Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables e
                        <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">L. 533-32 et L. 533-33</td>
                     +  <td align="justify">L. 533-32</td>
                        <td align="justify">l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>
                       </tr>
                     -</table>
+                    -
                     -</div>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 533-33</td>
                     +  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                     -II. - Pour l'application du I, les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.
                     +II.-Pour l'application du I, les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.
                     -III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
                     +III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
                     -1° Au troisième alinéa de l'article L. 533-2-2 et au 1° de l'article L. 533-2-3, les mots : « mentionnée à l'article 84 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 » sont remplacés par les mots : « définie par un arrêté du ministre chargé de l'économie. » ;
                     +1° Au troisième alinéa de l'article L. 533-2-2 et au 1° de l'article L. 533-2-3, les mots : " mentionnée à l'article 84 de la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 " sont remplacés par les mots : " définie par un arrêté du ministre chargé de l'économie. " ;
 ° A l'article L. 533-4 :
                      a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
                     -« Lorsqu'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille a pour entreprise mère un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, une compagnie financière holding ou une compagnie holding d'investissement qui a son siège social dans un pays tiers, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie, de sa propre initiative ou à la demande de l'entreprise mère ou d'en entité réglementée, que ce prestataire de services d'investissement fait l'objet, de la part d'une autorité de surveillance du pays tiers, d'une surveillance consolidée équivalent à celle applicable en France. » ;
                     +" Lorsqu'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille a pour entreprise mère un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, une compagnie financière holding ou une compagnie holding d'investissement qui a son siège social dans un pays tiers, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie, de sa propre initiative ou à la demande de l'entreprise mère ou d'en entité réglementée, que ce prestataire de services d'investissement fait l'objet, de la part d'une autorité de surveillance du pays tiers, d'une surveillance consolidée équivalent à celle applicable en France. " ;
                      b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
                     -« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut aussi recourir à d'autres méthodes garantissant une surveillance consolidée équivalente. Elle peut notamment exiger la constitution d'une compagnie financière holding, d'une compagnie holding d'investissement ayant son siège social en France. » ;
                     +" L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut aussi recourir à d'autres méthodes garantissant une surveillance consolidée équivalente. Elle peut notamment exiger la constitution d'une compagnie financière holding, d'une compagnie holding d'investissement ayant son siège social en France. " ;
+                    +
                     +3° Le premier alinéa de l'article L. 533-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
                     -3° A l'article L. 533-9, dans sa rédaction en vigueur au 3 janvier 2018, au premier alinéa, les références au règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie ne sont pas applicables et après les mots : « sont négociés » le reste de l'alinéa est supprimé ;
                     +" Lorsque les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille négocient de gré à gré des instruments financiers économiquement équivalents à des instruments dérivés sur matières premières ou à des contrats financiers ayant pour sous-jacents ces dernières, ils fournissent, conformément à l'article 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers, au moins une fois par jour, à l'autorité compétente de la plate-forme de négociation où ces instruments ou unités sont négociés une ventilation complète : " ;
                     -4° A l'article L. 533-10-1, les mots : « au sens du point b du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « au sens d'une personne morale dont l'activité inclut l'émission de notations de crédit à titre professionnel » ;
                     +4° A l'article L. 533-10-1, les mots : " au sens du point b du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit " sont remplacés par les mots : " au sens d'une personne morale dont l'activité inclut l'émission de notations de crédit à titre professionnel " ;
 ° Aux articles L. 533-10-4 et L. 533-10-8, les comportements interdits ou contraires au règlement UE n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, sont :
@@ -40713,27 +40891,27 @@ a) Les opérations d'initiés, définies comme l'usage par une personne, pour so
                      b) Les manipulations de marchés, définies comme le fait d'effectuer une transaction visant à donner des informations trompeuses ou fausses ;
                     -6° Aux articles L. 533-10-5 et L. 533-10-8, les mots : « ainsi qu'à l'autorité compétente désignée comme point de contact pour l'application du paragraphe 1 de l'article 79 de la directive 2014/65/ UE du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/ CE et la directive 2011/61/ UE, de la plate-forme de négociation concernée » sont supprimés ;
                     +6° Aux articles L. 533-10-5 et L. 533-10-8, les mots : " ainsi qu'à l'autorité compétente désignée comme point de contact pour l'application du paragraphe 1 de l'article 79 de la directive 2014/65/ UE du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/ CE et la directive 2011/61/ UE, de la plate-forme de négociation concernée " sont supprimés ;
 ° A l'article L. 533-13-1 :
                     -a) Les mots : « au sens du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation » sont supprimés ;
                     +a) Les mots : " au sens du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation " sont supprimés ;
                      b) Les deux alinéas suivants sont ajoutés :
                     -« Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent article, les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel et les contrats de crédit destinés à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire.
                     +" Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent article, les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel et les contrats de crédit destinés à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire.
                     -« Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent fournir à leurs clients un service de conseil en matière d'opérations relatives à des contrats de crédit immobilier, à l'exclusion des opérations de regroupement de crédit. » ;
                     +" Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent fournir à leurs clients un service de conseil en matière d'opérations relatives à des contrats de crédit immobilier, à l'exclusion des opérations de regroupement de crédit. " ;
                     -8° A l'article L. 533-18-2, les mots : « par l'article 1er du règlement délégué » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article 1er du règlement délégué ».
                     +8° A l'article L. 533-18-2, les mots : " par l'article 1er du règlement délégué " sont remplacés par les mots : " au sens de l'article 1er du règlement délégué ".
 ° A l'article L. 533-22-1 :
                     -a) Au premier alinéa du I, les mots : « en application de l'article 3 du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la publication d'informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2016/2341 » sont supprimés ;
                     +a) Au premier alinéa du I, les mots : " en application de l'article 3 du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la publication d'informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2016/2341 " sont supprimés ;
                     -b) Au second alinéa du II, les mots : « , en cohérence avec la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement » sont supprimés ;
                     +b) Au second alinéa du II, les mots : ", en cohérence avec la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement " sont supprimés ;
                     -10° Au IV de l'article L. 533-22-2, les mots : « , par dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail, » sont supprimés.
                     +10° Au IV de l'article L. 533-22-2, les mots : ", par dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail, " sont supprimés.
                      ##### Section 6 : Autres prestataires de services
@@ -42732,11 +42910,9 @@ Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles du titre III du
                      ####### Article L775-22
                     -I. - Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+                    -
                     -<div align="center">
                     +I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                     -<table border="1">
                     +<table border="1"><tbody>
                       <tr>
                        <th>Articles applicables</th>
                        <th>Dans leur rédaction résultant de</th>
@@ -42747,7 +42923,7 @@ I. - Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables d
                       </tr>
                       <tr>
                        <td>L. 531-2 à l'exception des c), n) et o) de son 2°</td>
                     -  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021</td>
                     +  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                        <td align="justify">L. 531-4</td>
@@ -42781,23 +42957,25 @@ I. - Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables d
                        <td align="justify">L. 531-12</td>
                        <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021</td>
                       </tr>
                     -</table>
+                    -
                     -</div>
                     +</tbody></table>
                     -II. - Pour l'application du I :
                     +II.-Pour l'application du I :
 ° Les références au code de déontologie sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet ;
 ° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.
                     -III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
                     +III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
+                    +
                     +1° A l'article L. 531-2 :
+                    +
                     +a) Les mots : " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 " sont supprimés ;
                     -1° A l'article L. 531-2, les mots : « mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 » sont supprimés ;
                     +b) Au j du 2°, les mots : " en la fourniture de services d'investissement ou d'activités bancaires au sens de l'annexe I à la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, " sont remplacés par les mots : " en la fourniture de services d'investissement ou d'activités bancaires mentionnés au a du 1° de l'article L. 722-2, de renseignements commerciaux, en la réception de dépôts et d'autres fonds remboursables et en la location de coffres ;
 ° Les références à l'article 4 du règlement délégué (UE) 2017/565 sont supprimées ;
                     -3° A l'article L. 531-10, les mots : « ou qu'une personne mentionnée à l'article L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 » sont supprimés.
                     +3° A l'article L. 531-10, les mots : " ou qu'une personne mentionnée à l'article L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 " sont supprimés.
                      ###### Sous-section 3 : Conditions d'accès à la profession
@@ -42932,11 +43110,9 @@ Si l'Autorité des marchés financiers considère que les critères d'agrément
                      ####### Article L775-24
                     -I. - Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+                    -
                     -<div align="center">
                     +I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                     -<table border="1">
                     +<table border="1"><tbody>
                       <tr>
                        <th>Articles applicables</th>
                        <th>Dans leur rédaction résultant de</th>
@@ -42987,7 +43163,7 @@ I. - Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables d
                       </tr>
                       <tr>
                        <td align="justify">L. 533-9</td>
                     -  <td align="justify">l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>
                     +  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                        <td align="justify">L. 533-10</td>
@@ -43002,7 +43178,23 @@ I. - Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables d
                        <td align="justify">l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">L. 533-11 à L. 533-12-6</td>
                     +  <td align="justify">L. 533-11</td>
                     +  <td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 533-12</td>
                     +  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 533-12-1 à L. 533-12-4</td>
                     +  <td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 533-12-4-1</td>
                     +  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 533-12-5 et L. 533-12-6</td>
                        <td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
                       </tr>
                       <tr>
@@ -43011,16 +43203,36 @@ I. - Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables d
                       </tr>
                       <tr>
                        <td align="justify">L. 533-13</td>
                     -  <td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
                     +  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                        <td align="justify">L. 533-13-1</td>
                        <td align="justify">l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">L. 533-14 à L. 533-20</td>
                     +  <td align="justify">L. 533-14</td>
                     +  <td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 533-15</td>
                     +  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 533-16 à L. 533-18-1</td>
                        <td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
                       </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 533-18-2</td>
                     +  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 533-19</td>
                     +  <td align="justify">l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 533-20</td>
                     +  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                       <tr>
                        <td align="justify">L. 533-21</td>
                        <td align="justify">l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007</td>
@@ -43053,6 +43265,10 @@ I. - Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables d
                        <td align="justify">L. 533-24 et L. 533-24-1</td>
                        <td align="justify">l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>
                       </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 533-24-1-1</td>
                     +  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                       <tr>
                        <td align="justify">L. 533-24-2 à L. 533-25</td>
                        <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021</td>
@@ -43074,32 +43290,36 @@ I. - Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables d
                        <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">L. 533-32 et L. 533-33</td>
                     +  <td align="justify">L. 533-32</td>
                        <td align="justify">l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016</td>
                       </tr>
                     -</table>
+                    -
                     -</div>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 533-33</td>
                     +  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
                     -II. - Pour l'application du I, les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.
                     +II.-Pour l'application du I, les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.
                     -III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
                     +III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
                     -1° Au troisième alinéa de l'article L. 533-2-2 et au 1° de l'article L. 533-2-3, les mots : « mentionnée à l'article 84 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 » sont remplacés par les mots : « définie par un arrêté du ministre chargé de l'économie. » ;
                     +1° Au troisième alinéa de l'article L. 533-2-2 et au 1° de l'article L. 533-2-3, les mots : " mentionnée à l'article 84 de la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 " sont remplacés par les mots : " définie par un arrêté du ministre chargé de l'économie. " ;
 ° A l'article L. 533-4 :
                      a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
                     -« Lorsqu'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille a pour entreprise mère un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, une compagnie financière holding ou une compagnie holding d'investissement qui a son siège social dans un pays tiers, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie, de sa propre initiative ou à la demande de l'entreprise mère ou d'en entité réglementée, que ce prestataire de services d'investissement fait l'objet, de la part d'une autorité de surveillance du pays tiers, d'une surveillance consolidée équivalent à celle applicable en France. » ;
                     +" Lorsqu'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille a pour entreprise mère un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, une compagnie financière holding ou une compagnie holding d'investissement qui a son siège social dans un pays tiers, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie, de sa propre initiative ou à la demande de l'entreprise mère ou d'en entité réglementée, que ce prestataire de services d'investissement fait l'objet, de la part d'une autorité de surveillance du pays tiers, d'une surveillance consolidée équivalent à celle applicable en France. " ;
                      b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
                     -« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut aussi recourir à d'autres méthodes garantissant une surveillance consolidée équivalente. Elle peut notamment exiger la constitution d'une compagnie financière holding, d'une compagnie holding d'investissement ayant son siège social en France. » ;
                     +" L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut aussi recourir à d'autres méthodes garantissant une surveillance consolidée équivalente. Elle peut notamment exiger la constitution d'une compagnie financière holding, d'une compagnie holding d'investissement ayant son siège social en France. " ;
                     -3° A l'article L. 533-9, dans sa rédaction en vigueur au 3 janvier 2018, au premier alinéa, les références au règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie ne sont pas applicables et après les mots : « sont négociés » le reste de l'alinéa est supprimé ;
                     +3° Le premier alinéa de l'article L. 533-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
                     -4° A l'article L. 533-10-1, les mots : « au sens du point b du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « au sens d'une personne morale dont l'activité inclut l'émission de notations de crédit à titre professionnel » ;
                     +" Lorsque les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille négocient de gré à gré des instruments financiers économiquement équivalents à des instruments dérivés sur matières premières ou à des contrats financiers ayant pour sous-jacents ces dernières, ils fournissent, conformément à l'article 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers, au moins une fois par jour, à l'autorité compétente de la plate-forme de négociation où ces instruments ou unités sont négociés une ventilation complète : " ;
+                    +
                     +4° A l'article L. 533-10-1, les mots : " au sens du point b du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit " sont remplacés par les mots : " au sens d'une personne morale dont l'activité inclut l'émission de notations de crédit à titre professionnel " ;
 ° Aux articles L. 533-10-4 et L. 533-10-8, les comportements interdits ou contraires au règlement UE n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, sont :
@@ -43107,29 +43327,29 @@ a) Les opérations d'initiés, définies comme l'usage par une personne, pour so
                      b) Les manipulations de marchés, définies comme le fait d'effectuer une transaction visant à donner des informations trompeuses ou fausses ;
                     -6° Aux articles L. 533-10-5 et L. 533-10-8, les mots : « ainsi qu'à l'autorité compétente désignée comme point de contact pour l'application du paragraphe 1 de l'article 79 de la directive 2014/65/ UE du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/ CE et la directive 2011/61/ UE, de la plate-forme de négociation concernée » sont supprimés ;
                     +6° Aux articles L. 533-10-5 et L. 533-10-8, les mots : " ainsi qu'à l'autorité compétente désignée comme point de contact pour l'application du paragraphe 1 de l'article 79 de la directive 2014/65/ UE du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/ CE et la directive 2011/61/ UE, de la plate-forme de négociation concernée " sont supprimés ;
 ° A l'article L. 533-13-1 :
                     -a) Les mots : « au sens du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation » sont supprimés ; µ
                     +a) Les mots : " au sens du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation " sont supprimés ; µ
                      b) Les deux alinéas suivants sont ajoutés :
                     -« Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent article, les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel et les contrats de crédit destinés à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire.
                     +" Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent article, les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel et les contrats de crédit destinés à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire.
                     -« Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent fournir à leurs clients un service de conseil en matière d'opérations relatives à des contrats de crédit immobilier, à l'exclusion des opérations de regroupement de crédit. » ;
                     +" Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent fournir à leurs clients un service de conseil en matière d'opérations relatives à des contrats de crédit immobilier, à l'exclusion des opérations de regroupement de crédit. " ;
                     -8° A l'article L. 533-18-2, les mots : « par l'article 1er du règlement délégué » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article 1er du règlement délégué » ;
                     +8° A l'article L. 533-18-2, les mots : " par l'article 1er du règlement délégué " sont remplacés par les mots : " au sens de l'article 1er du règlement délégué " ;
 ° A l'article L. 533-22-1 :
                     -a) Au premier alinéa du I, les mots : « en application de l'article 3 du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la publication d'informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2016/2341 » sont supprimés ;
                     +a) Au premier alinéa du I, les mots : " en application de l'article 3 du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la publication d'informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2016/2341 " sont supprimés ;
                     -b) Au second alinéa du II, les mots : « , en cohérence avec la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement » sont supprimés ;
                     +b) Au second alinéa du II, les mots : ", en cohérence avec la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement " sont supprimés ;
                     -c) Au III, les mots : « dont la publication est prévue par le règlement du Parlement européen et du Conseil mentionné au I du présent article » sont supprimés ;
                     +c) Au III, les mots : " dont la publication est prévue par le règlement du Parlement européen et du Conseil mentionné au I du présent article " sont supprimés ;
                     -10° Au IV de l'article L. 533-22-2, les mots : « , par dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail, » sont supprimés.
                     +10° Au IV de l'article L. 533-22-2, les mots : ", par dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail, " sont supprimés.
                      ##### Section 5 : Autres prestataires de services
@@ -45248,28 +45468,28 @@ III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
                      ####### Article L783-15
                     -I. - Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+                    -
                     -<div align="center">
                     +I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                     -<table border="1">
                     +<table border="1"><tbody>
                       <tr>
                        <th>Articles applicables</th>
                        <th>Dans leur rédaction résultant de</th>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">L. 634-1 et L. 634-2</td>
                     -  <td align="justify">l'ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020</td>
                     +  <td align="justify">L. 634-1</td>
                     +  <td align="justify">l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 634-2</td>
                     +  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
                       </tr>
                       <tr>
                        <td align="justify">L. 634-3 et L. 634-4</td>
                        <td align="justify">la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td>
                       </tr>
                     -</table>
+                    -
                     -</div>
                     +</tbody></table>
                     -II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
                     +II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
 ° Les références aux règlements européens ne sont pas applicables ;
@@ -46500,28 +46720,28 @@ III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
                      ####### Article L784-15
                     -I. - Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+                    -
                     -<div align="center">
                     +I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                     -<table border="1">
                     +<table border="1"><tbody>
                       <tr>
                        <th>Articles applicables</th>
                        <th>Dans leur rédaction résultant de</th>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">L. 634-1 et L. 634-2</td>
                     +  <td align="justify">L. 634-1</td>
                        <td align="justify">l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020</td>
                       </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 634-2</td>
                     +  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                       <tr>
                        <td align="justify">L. 634-3 et L. 634-4</td>
                        <td align="justify">la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td>
                       </tr>
                     -</table>
+                    -
                     -</div>
                     +</tbody></table>
                     -II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
                     +II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
 ° Les références aux règlements européens ne sont pas applicables ;
@@ -47738,28 +47958,28 @@ III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
                      ####### Article L785-14
                     -I. - Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+                    -
                     -<div align="center">
                     +I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
                     -<table border="1">
                     +<table border="1"><tbody>
                       <tr>
                        <th>Articles applicables</th>
                        <th>Dans leur rédaction résultant de</th>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">L. 634-1 et L. 634-2</td>
                     +  <td align="justify">L. 634-1</td>
                        <td align="justify">l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020</td>
                       </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">L. 634-2</td>
                     +  <td align="justify">l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021</td>
                     + </tr>
                       <tr>
                        <td align="justify">L. 634-3 et L. 634-4</td>
                        <td align="justify">la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td>
                       </tr>
                     -</table>
+                    -
                     -</div>
                     +</tbody></table>
                     -II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
                     +II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
 ° Les références aux règlements européens ne sont pas applicables ;
@@ -59848,9 +60068,9 @@ Le montant prévu au dernier alinéa de l'article L. 526-19 est fixé à 100 000
                      ##### Article R531-1
                     -Les personnes qui bénéficient de l'exemption mentionnée au j du 2° de l'article L. 531-2informent chaque année l'Autorité des marchés financiers qu'elles ont recours à cette exemption.
                     +Les personnes qui bénéficient de l'exemption mentionnée au j du 2° de l'article L. 531-2 informent, à sa demande, l'Autorité des marchés financiers qu'elles ont recours à cette exemption.
                     -L'Autorité des marchés financiers peut demander à ces personnes les éléments sur la base desquels elles considèrent que leurs activités mentionnées au j) du 2° de l'article L. 531-2 sont accessoires par rapport à leur activité principale, conformément au règlement délégué (UE) 2017/592 de la Commission du 1er décembre 2016.
                     +L'Autorité des marchés financiers peut demander à ces personnes les éléments sur la base desquels elles considèrent que leurs activités mentionnées au j) du 2° de l'article L. 531-2 sont accessoires par rapport à leur activité principale, conformément au règlement délégué (UE) 2021/1833 de la Commission du 14 juillet 2021.
                      #### Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession.
@@ -60598,7 +60818,7 @@ Le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de
                      ####### Article D533-15
                     -Pour l'application du II de l'article L. 533-12, les informations communiquées aux clients sont les suivantes :
                     +I. - Pour l'application du II de l'article L. 533-12, les informations communiquées aux clients sont les suivantes :
 ° Lorsqu'ils fournissent le service d'investissement mentionné au 5° de l'article L. 321-1, les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille indiquent au client, en temps utile avant la fourniture du service :
@@ -60612,9 +60832,23 @@ Pour l'application du II de l'article L. 533-12, les informations communiquées
                      Les informations relatives à l'ensemble des coûts et frais, y compris les coûts et frais liés au service d'investissement et à l'instrument financier, qui ne sont pas causés par la survenance d'un risque du marché sous-jacent, sont agrégées afin de permettre au client de saisir le coût total, ainsi que l'effet cumulé sur le retour sur investissement. Si le client le demande, une ventilation par poste est fournie. Le cas échéant, ces informations sont fournies au client régulièrement, au minimum chaque année, pendant la durée de vie de l'investissement, dans les conditions prévues par l'article 50.9 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE.
                     +Lorsque l'accord d'achat ou de vente d'un instrument financier est conclu en utilisant un moyen de communication à distance empêchant la communication préalable des informations sur les coûts et frais, les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille peuvent, sans délai excessif après la conclusion de la transaction, fournir à un client de détail les informations sur les coûts et frais soit par voie électronique, soit, à la demande du client, sur support papier, lorsque :
+                    +
                     +- le client a consenti à recevoir ces informations, sans délai excessif, après la conclusion de la transaction ;
                     +- le client a eu la faculté de repousser la conclusion de la transaction jusqu'à ce qu'il ait reçu ces informations ;
                     +- le client a eu la faculté de recevoir ces informations avant la conclusion de la transaction.
+                    +
                     +L'obligation de communication des informations qui précèdent ne s'applique pas aux services fournis à des clients professionnels, sauf s'ils concernent des services de conseil en investissement ou de gestion de portefeuille pour le compte de tiers.
+                    +
                     +II. - Pour l'application du III bis de l'article L. 533-12, les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille informent les clients de détail, notamment les clients potentiels, qu'ils ont la faculté de recevoir gratuitement, sur support papier, les informations en lien avec la fourniture d'un service d'investissement ou d'un service connexe qui doivent leur être transmises sur un support durable.
+                    +
                     +Ils informent leurs clients de détail existants qui reçoivent ces informations sur support papier qu'après un délai minimal de huit semaines, ils recevront automatiquement ces informations par voie électronique. Ils les informent également qu'ils peuvent demander, dans ce même délai, à continuer à recevoir ces informations sur support papier.
+                    +
                      ####### Article D533-15-1
                     -Pour l'application du 1° du III de l'article L. 533-13, les instruments financiers non complexes sont les suivants :
                     +I. - Pour l'application du I bis de l'article L. 533-13, les clients professionnels souhaitant bénéficier des garanties qu'il prévoit en informent le prestataire de services d'investissement soit par voie électronique, soit sur support papier.
+                    +
                     +II. - Pour l'application du 1° du III de l'article L. 533-13, les instruments financiers non complexes sont les suivants :
 ° Les actions admises à la négociation sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un marché équivalent d'un pays tiers ou sur un système multilatéral de négociation, s'il s'agit d'actions de sociétés, à l'exclusion des parts et actions de placements collectifs non OPCVM et des actions incorporant un instrument dérivé ;
@@ -60638,6 +60872,8 @@ Pour l'application du II de l'article L. 533-15, les conditions à réunir sont
 ° Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ont donné au client la possibilité de retarder la transaction afin qu'il puisse recevoir au préalable la déclaration d'adéquation.
                     +Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 533-15, les clients professionnels souhaitant bénéficier des garanties qu'il prévoit en informent le prestataire de services d'investissement soit par voie électronique, soit sur support papier.
+                    +
                      ###### Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille
                      ####### Article R533-16
@@ -68524,7 +68760,7 @@ II.-Pour l'application du I :
                      ####### Article R745-5-5
                     -L'article R. 531-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.
                     +L'article R. 531-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-125 du 4 février 2022, sous réserve de supprimer les mots : “ conformément au règlement délégué (UE) 2021/1833 de la Commission du 14 juillet 2021 ”.
                      ###### Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession
@@ -68687,9 +68923,13 @@ I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévu
                        <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT</th>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">D. 533-3 à D. 533-5, D. 533-11 à l'exception du d et du f de son 1, D. 533-11-1 à D. 533-13 à l'exception du d et du f de son 1, D. 533-14 à D. 533-15-2</td>
                     +  <td align="justify">D. 533-3 à D. 533-5, D. 533-11 à l'exception du d et du f de son 1, D. 533-11-1 à D. 533-13 à l'exception du d et du f de son 1, D. 533-14</td>
                        <td align="justify">du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td>
                       </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 533-15 à D. 533-15-2</td>
                     +  <td align="justify">du décret n° 2022-125 du 4 février 2022</td>
                     + </tr>
                       <tr>
                        <td align="justify">D. 533-16</td>
                        <td align="justify">du décret n° 2010-40 du 11 janvier 2010</td>
@@ -68712,7 +68952,15 @@ II.-Pour l'application du I :
                      “ b) Le client confirme par écrit qu'il souhaite être traité comme une contrepartie éligible soit à tout moment, soit pour un ou plusieurs services d'investissement ou pour une transaction donnée ou un type de transactions ou de produits, et qu'il est conscient des conséquences de la perte de protection éventuellement liée à sa demande. ” ;
                     -3° A l'article D. 533-15-1, les mots : “ d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont remplacés par le mot : “ français ” ;
                     +2° bis. A l'article D. 533-15, les références au règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/ UE sont supprimées ;
+                    +
                     +3° Au II de l'article D. 533-15-1 :
+                    +
                     +a) Au 1°, les mots : “ d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont remplacés par le mot : “ français ” ;
+                    +
                     +b) Au 4°, les mots : “ OPCVM structurés au sens de l'article 36, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) n° 583/2010 de la Commission du 1er juillet 2010 ; ” sont remplacés par les mots : “ OPCVM structurés qui fournissent aux investisseurs, à certaines dates prédéterminées, des rémunérations dont le calcul est fondé sur un algorithme et qui sont liées à la performance ou à l'évolution du prix d'actifs financiers, d'indices ou de portefeuilles de référence ou à la réalisation d'autres conditions concernant ces actifs financiers, indices ou portefeuilles de référence, ou ayant des caractéristiques similaires ; ”
+                    +
                     +c) Au 6°, les mots : “ définis conformément à l'article 57 du règlement (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/ UE en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive ” sont supprimés ;
 ° Pour l'application de l'article D. 533-16-1 :
@@ -71393,7 +71641,7 @@ II.-Pour l'application du I :
                      ####### Article R755-5-5
                     -L'article R. 531-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.
                     +L'article R. 531-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-125 du 4 février 2022 , sous réserve de supprimer les mots : “ conformément au règlement délégué (UE) 2021/1833 de la Commission du 14 juillet 2021 ” .
                      ###### Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession
@@ -71550,9 +71798,13 @@ I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations
                        <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT</th>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">D. 533-3 à D. 533-5, D. 533-11 à l'exception du d et du f de son 1, D. 533-11-1 à D. 533-13 à l'exception du d et du f de son 1, D. 533-14 à D. 533-15-2</td>
                     +  <td align="justify">D. 533-3 à D. 533-5, D. 533-11 à l'exception du d et du f de son 1, D. 533-11-1 à D. 533-13 à l'exception du d et du f de son 1, D. 533-14</td>
                        <td align="justify">du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td>
                       </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 533-15 à D. 533-15-2</td>
                     +  <td align="justify">du décret n° 2022-125 du 4 février 2022</td>
                     + </tr>
                       <tr>
                        <td align="justify">D. 533-16</td>
                        <td align="justify">du décret n° 2010-40 du 11 janvier 2010</td>
@@ -71573,7 +71825,15 @@ II. – Pour l'application du I :
                      “ b) Le client confirme par écrit qu'il souhaite être traité comme une contrepartie éligible soit à tout moment, soit pour un ou plusieurs services d'investissement ou pour une transaction donnée ou un type de transactions ou de produits, et qu'il est conscient des conséquences de la perte de protection éventuellement liée à sa demande. ” ;
                     -3° A l'article D. 533-15-1, les mots : “ d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont remplacés par le mot : “ français ” ;
                     +2° bis. A l'article D. 533-15, les références au règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/ UE sont supprimées ;
+                    +
                     +3° Au II de l'article D. 533-15-1 :
+                    +
                     +a) Au 1°, les mots : “ d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont remplacés par le mot : “ français ” ;
+                    +
                     +b) Au 4°, les mots : “ OPCVM structurés au sens de l'article 36, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) n° 583/2010 de la Commission du 1er juillet 2010 ; ” sont remplacés par les mots : “ OPCVM structurés qui fournissent aux investisseurs, à certaines dates prédéterminées, des rémunérations dont le calcul est fondé sur un algorithme et qui sont liées à la performance ou à l'évolution du prix d'actifs financiers, d'indices ou de portefeuilles de référence ou à la réalisation d'autres conditions concernant ces actifs financiers, indices ou portefeuilles de référence, ou ayant des caractéristiques similaires ; ”
+                    +
                     +c) Au 6°, les mots : “ définis conformément à l'article 57 du règlement (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/ UE en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive ” sont supprimés ;
 ° Pour l'application de l'article D. 533-16-1 :
@@ -74132,7 +74392,7 @@ II.-Pour l'application du I :
                      ####### Article R765-5-5
                     -L'article R. 531-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.
                     +L'article R. 531-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-125 du 4 février 2022 , sous réserve de supprimer les mots : “ conformément au règlement délégué (UE) 2021/1833 de la Commission du 14 juillet 2021 ” .
                      ###### Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession
@@ -74289,9 +74549,13 @@ I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adapt
                        <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT</th>
                       </tr>
                       <tr>
                     -  <td align="justify">D. 533-3 à D. 533-5, D. 533-11 à l'exception du d et du f de son 1, D. 533-11-1 à D. 533-13 à l'exception du d et du f de son 1, D. 533-14 à D. 533-15-2</td>
                     +  <td align="justify">D. 533-3 à D. 533-5, D. 533-11 à l'exception du d et du f de son 1, D. 533-11-1 à D. 533-13 à l'exception du d et du f de son 1, D. 533-14</td>
                        <td align="justify">du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td>
                       </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="justify">D. 533-15 à D. 533-15-2</td>
                     +  <td align="justify">du décret n° 2022-125 du 4 février 2022</td>
                     + </tr>
                       <tr>
                        <td align="justify">D. 533-16</td>
                        <td align="justify">du décret n° 2010-40 du 11 janvier 2010</td>
@@ -74312,7 +74576,15 @@ II. – Pour l'application du I :
                      “ b) Le client confirme par écrit qu'il souhaite être traité comme une contrepartie éligible soit à tout moment, soit pour un ou plusieurs services d'investissement ou pour une transaction donnée ou un type de transactions ou de produits, et qu'il est conscient des conséquences de la perte de protection éventuellement liée à sa demande. ” ;
                     -3° A l'article D. 533-15-1, les mots : “ d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont remplacés par le mot : “ français ” ;
                     +2° bis. A l'article D. 533-15, les références au règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/ UE sont supprimées ;
+                    +
                     +3° Au II de l'article D. 533-15-1 :
+                    +
                     +a) Au 1°, les mots : “ d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont remplacés par le mot : “ français ” ;
+                    +
                     +b) Au 4°, les mots : “ OPCVM structurés au sens de l'article 36, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) n° 583/2010 de la Commission du 1er juillet 2010 ; ” sont remplacés par les mots : “ OPCVM structurés qui fournissent aux investisseurs, à certaines dates prédéterminées, des rémunérations dont le calcul est fondé sur un algorithme et qui sont liées à la performance ou à l'évolution du prix d'actifs financiers, d'indices ou de portefeuilles de référence ou à la réalisation d'autres conditions concernant ces actifs financiers, indices ou portefeuilles de référence, ou ayant des caractéristiques similaires ; ”
+                    +
                     +c) Au 6°, les mots : “ définis conformément à l'article 57 du règlement (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/ UE en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive ” sont supprimés ;
 ° Pour l'application de l'article D. 533-16-1 :

Code monétaire et financier

Version consolidée au 28 février 2022 (version 97f83b9)La précédente version était la version consolidée au 26 février 2022.

Version consolidée au 28 février 2022 (version 97f83b9)
La précédente version était la version consolidée au 26 février 2022.