Code monétaire et financier

@@ -39100,7 +39100,7 @@ Il peut toutefois acquérir des instruments financiers mentionnés à l'article

 II. – Un OPCVM peut, pour la réalisation de son objectif de gestion, recevoir ou octroyer les garanties mentionnées à l'article L. 211-38, dans les conditions définies à ce même article ainsi que recevoir des cautions solidaires ou garanties à première demande.

-L'OPCVM ne peut recevoir des garanties que si elles lui sont octroyées par un établissement ayant la qualité de dépositaire d'OPCVM, un établissement de crédit dont le siège est établi dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique, une entreprise d'investissement dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou une succursale agréée mentionnée au I de l'article L. 532-48 et qui est habilitée à fournir le service mentionné au 1 de l'article L. 321-2 et dont le montant des fonds propres, au sens du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, est au moins égal à 3,8 millions d'euros.

+L'OPCVM ne peut recevoir des garanties que si elles lui sont octroyées par un établissement ayant la qualité de dépositaire d'OPCVM, un établissement de crédit dont le siège est établi dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques, une entreprise d'investissement dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou une succursale agréée mentionnée au I de l'article L. 532-48. Les entreprises d'investissement ou succursales agréées susmentionnées doivent être habilitées à fournir le service mentionné au 1 de l'article L. 321-2 et disposer d'un montant de fonds propres, au sens du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, au moins égal à 3,8 millions d'euros, sauf lorsque ces garanties sont octroyées dans le cadre des contrats financiers mentionnés à l'article R. 214-15.

 Lorsque les garanties octroyées par un OPCVM sont des sûretés, l'acte constitutif de ces sûretés définit :

@@ -39972,7 +39972,7 @@ Il peut toutefois acquérir des instruments financiers mentionnés à l'article

 II. – Un fonds d'investissement à vocation générale peut, pour la réalisation de son objectif de gestion, recevoir ou octroyer les garanties mentionnées à l'article L. 211-38, dans les conditions définies à ce même article ainsi que recevoir des cautions solidaires ou garanties à première demande.

-Le fonds d'investissement à vocation générale ne peut recevoir des garanties que si elles lui sont octroyées par un établissement ayant la qualité de dépositaire d'organisme de placement collectif, un établissement de crédit dont le siège est établi dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques, une entreprise d'investissement dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou une succursale agréée mentionnée au I de l'article L. 532-48 et qui est habilitée à fournir le service mentionné au 1 de l'article L. 321-2 et dont le montant des fonds propres, au sens du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, est au moins égal à 3,8 millions d'euros.

+Le fonds d'investissement à vocation générale ne peut recevoir des garanties que si elles lui sont octroyées par un établissement ayant la qualité de dépositaire d'organisme de placement collectif, un établissement de crédit dont le siège est établi dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques, une entreprise d'investissement dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou une succursale agréée mentionnée au I de l'article L. 532-48. Les entreprises d'investissement ou succursales agréées susmentionnées doivent être habilitées à fournir le service mentionné au 1 de l'article L. 321-2 et disposer d'un montant de fonds propres, au sens du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, au moins égal à 3,8 millions d'euros, sauf lorsque ces garanties sont octroyées dans le cadre des contrats financiers mentionnés à l'article R. 214-15.

 Lorsque les garanties octroyées par un fonds d'investissement à vocation générale sont des sûretés, l'acte constitutif de ces sûretés définit :

@@ -41152,7 +41152,7 @@ Dans le cadre de la gestion de participations dans des sociétés mentionnées a

 Un organisme de placement collectif immobilier peut recevoir les garanties mentionnées à l'article L. 211-38 aux conditions définies à ce même article, les garanties relevant de cautions solidaires ou les garanties à première demande.

-L'organisme de placement collectif immobilier ne peut recevoir ces garanties qu'à la condition qu'elles lui soient octroyées par un établissement ayant la qualité de dépositaire d'OPCVM ou de FIA, par un établissement de crédit dont le siège est établi dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques ou par une entreprise d'investissement dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, habilitée à fournir le service mentionné au 1 de l'article L. 321-2 et dont le montant des fonds propres, au sens du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, est au moins égal à 3,8 millions d'euros.

+L'organisme de placement collectif immobilier ne peut recevoir des garanties que si elles lui sont octroyées par un établissement ayant la qualité de dépositaire d'OPCVM ou de FIA, par un établissement de crédit dont le siège est établi dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques ou par une entreprise d'investissement dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou une succursale agréée mentionnée au I de l'article L. 532-48. Les entreprises d'investissement ou succursales agréées susmentionnées doivent être habilitées à fournir le service mentionné au 1 de l'article L. 321-2 et disposer d'un montant de fonds propres, au sens du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, au moins égal à 3,8 millions d'euros, sauf lorsque les garanties sont octroyées dans le cadre des contrats constituant des instruments financiers à terme mentionnés à l'article D. 214-113.

 ######### Article R214-110

@@ -55909,7 +55909,7 @@ I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations pr

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 214-32-28</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-82 du 28 janvier 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 214-32-29, R. 214-32-30 et R. 214-32-32 à R. 214-32-34</td>

@@ -55985,7 +55985,7 @@ I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations pr

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 214-109</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-82 du 28 janvier 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 214-110 à R. 214-112, R. 214-114 à R. 214-117, R. 214-119 à R. 214-123 et R. 214-125 à R. 214-132</td>

@@ -58755,7 +58755,7 @@ I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 214-32-28</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-82 du 28 janvier 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 214-32-29, R. 214-32-30 et R. 214-32-32 à R. 214-32-34</td>

@@ -58831,7 +58831,7 @@ I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 214-109</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-82 du 28 janvier 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 214-110 à R. 214-112, R. 214-114 à R. 214-117, R. 214-119 à R. 214-123 et R. 214-125 à R. 214-132</td>

@@ -61549,7 +61549,7 @@ I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adapt

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 214-32-28</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-82 du 28 janvier 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 214-32-29, R. 214-32-30 et R. 214-32-32 à R. 214-32-34</td>

@@ -61625,7 +61625,7 @@ I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adapt

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 214-109</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-82 du 28 janvier 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 214-110 à R. 214-112, R. 214-114 à R. 214-117, R. 214-119 à R. 214-123 et R. 214-125 à R. 214-132</td>