Code monétaire et financier

@@ -19038,19 +19038,23 @@ III. – Ce service recueille, analyse, enrichit et exploite tout renseignement

 ####### Article L561-24

-I.- Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut s'opposer à l'exécution d'une opération non encore exécutée, dont il a eu connaissance à l'occasion des informations qui lui ont été communiquées dans le cadre des articles L. 561-15, L. 561-25, L. 561-25-1, L. 561 27, L. 561-28 et L. 561-29. Son opposition est notifiée à la personne mentionnée à l'article L. 561-2 chargée de l'opération.

+I.-Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut s'opposer à l'exécution d'une opération non encore exécutée, dont il a eu connaissance à l'occasion des informations qui lui ont été communiquées dans le cadre des articles L. 561-15, L. 561-25, L. 561-25-1, L. 561 27, L. 561-28 et L. 561-29. Cette opposition peut également s'étendre, par anticipation, à l'exécution de toute autre opération liée à celle ayant fait l'objet de la déclaration ou de l'information et portant sur les sommes inscrites dans les livres de la personne mentionnée à l'article L. 561-2 chargée de ces opérations. Cette personne reçoit du service mentionné à l'article L. 561-23 notification de son opposition.

-Dans ce cas, l'opération est reportée d'une durée de dix jours ouvrables à compter du jour d'émission de la notification de cette opposition. Toutefois, lorsque l'opération est le paiement d'un chèque, ce délai court à compter de la présentation en paiement par la banque bénéficiaire auprès de la banque tirée.

+Dans ces cas, sous réserve qu'il soit possible de surseoir à leur exécution, dans des conditions définies par décret, les opérations sont reportées d'une durée de dix jours ouvrables à compter du jour d'émission de la notification de cette opposition. Toutefois, lorsque l'opération est le paiement d'un chèque, ce délai court à compter de la présentation en paiement par la banque bénéficiaire auprès de la banque tirée.

-Le président du tribunal judiciaire de Paris peut, sur requête du service mentionné à l'article L. 561-23, après avis du procureur de la République de ce siège, proroger le délai prévu au deuxième alinéa du présent article ou ordonner le séquestre provisoire des fonds, comptes ou titres concernés par la déclaration. Le procureur de la République peut présenter une requête ayant le même objet. L'ordonnance qui fait droit à la requête est exécutoire sur minute avant toute notification à la personne mentionnée à l'article L. 561-2 chargée de l'opération.

+Le président du tribunal judiciaire de Paris peut, sur requête du service mentionné à l'article L. 561-23, après avis du procureur de la République de ce siège, proroger le délai prévu au deuxième alinéa du présent article ou ordonner le séquestre provisoire des fonds, comptes ou titres concernés par la déclaration. Le procureur de la République peut présenter une requête ayant le même objet. L'ordonnance qui fait droit à la requête est exécutoire sur minute avant toute notification à la personne mentionnée à l'article L. 561-2 chargée des opérations.

-L'opération reportée peut être exécutée si le service n'a pas notifié d'opposition ou si, au terme du délai ouvert par la notification de l'opposition, aucune décision du président du tribunal judiciaire de Paris n'est parvenue à la personne mentionnée à l'article L. 561-2 chargée de l'opération.

+Les opérations reportées peuvent être exécutées si le service n'a pas notifié d'opposition ou si, au terme du délai ouvert par la notification de l'opposition, aucune décision du président du tribunal judiciaire de Paris n'est parvenue à la personne mentionnée à l'article L. 561-2 chargée des opérations.

-Il est interdit, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 574-1, à la personne chargée de l'opération mentionnée au premier alinéa, de porter à la connaissance de quiconque les informations provenant de l'exercice par le service mentionné à l'article L. 561-23 du droit d'opposition prévu au même alinéa.

+Il est interdit, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 574-1, à la personne chargée des opérations mentionnées au premier alinéa, de porter à la connaissance de quiconque les informations provenant de l'exercice par le service mentionné à l'article L. 561-23 du droit d'opposition prévu au même alinéa.

-II.- Sous réserve des dispositions de l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est interdit, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 574-1, aux dirigeants et préposés d'organismes financiers, aux personnes mentionnées à l'article L. 561-2, au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit, de porter à la connaissance de l'auteur de l'opération ou à des tiers, autres que les autorités de contrôle, ordres professionnels et instances représentatives nationales mentionnées au I de l'article L. 561-36, l'existence de l'opposition mentionnée au premier alinéa du I.

+II.-Sous réserve des dispositions de l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est interdit, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 574-1, aux dirigeants et préposés d'organismes financiers, aux personnes mentionnées à l'article L. 561-2, au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit, de porter à la connaissance de l'auteur des opérations ou à des tiers, autres que les autorités de contrôle, ordres professionnels et instances représentatives nationales mentionnées au I de l'article L. 561-36, l'existence de l'opposition prévue au premier alinéa du I.

-III.- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

+Par dérogation au premier alinéa du présent II, dans les seuls cas où une action en responsabilité civile, commerciale ou pénale des personnes mentionnées au même premier alinéa est engagée, ces dernières peuvent révéler à l'autorité judiciaire ou aux officiers de police judiciaire agissant sur délégation que le service mentionné à l'article L. 561-23 a notifié son opposition en application du premier alinéa du I du présent article. Dans ce cas, l'autorité judiciaire ou les officiers de police judiciaire peuvent en demander la confirmation à ce service.

+

+III.-Lorsqu'une ou plusieurs opérations ne sont pas exécutées consécutivement à l'exercice de l'opposition prévue au premier alinéa du I, la personne chargée des opérations est dégagée de toute responsabilité.

+

+IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

 ####### Article L561-25

@@ -36121,7 +36125,7 @@ I. – Le titre VI du livre V, à l'exception des 1° quater, 6° bis, 9° bis u

 Les articles L. 561-2-2, L. 561-5 à L. 561-6, L. 561-9-1, L. 561-10-1, L. 561-10-2, L. 561-15 à L. 561-16, L. 561-18, L. 561-23, L. 561-25-1, L. 561-26 et L. 561-28, L. 561-30 à L. 561-30-2, L. 561-31-1, L. 561-34, L. 561-39 à L. 561-41, et L. 561-49 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

-Les articles L. 561-2-1, L. 561-3, L. 561-4, L. 561-4-1, L. 561-7-1 à L. 561-9, L. 561-10, L. 561-10-3 à L. 561-13, L. 561-17, L. 561-19, L. 561-21, L. 561-22, L. 561-24, L. 561-25, L. 561-29, L. 561-31, L. 561-32, L. 561-33, L. 561-36-1, L. 561-36-4 et L. 561-45-1 à L. 561-48 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

+Les articles L. 561-2-1, L. 561-3, L. 561-4, L. 561-4-1, L. 561-7-1 à L. 561-9, L. 561-10, L. 561-10-3 à L. 561-13, L. 561-17, L. 561-19, L. 561-21, L. 561-22, L. 561-25, L. 561-29, L. 561-31, L. 561-32, L. 561-33, L. 561-36-1, L. 561-36-4 et L. 561-45-1 à L. 561-48 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

 Les articles L. 561-27, L. 561-29-1 et L. 561-31-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021.

@@ -36131,6 +36135,8 @@ Les articles L. 561-2, L. 561-7, L. 561-14 et L. 561-20 sont applicables dans le

 L'article L. 561-14-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

+L'article L. 561-24 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

+

 L'article L. 561-2-3 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

 Les articles L. 562-1, L. 562-2, L. 562-10 et L. 562-13 à L. 562-15 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs.

@@ -50860,6 +50866,8 @@ I. – Pour l'application du 1° de l'article L. 561-10, une personne exposée 

 9° Directeur, directeur adjoint, membres du conseil d'une organisation internationale créée par un traité, ou une personne qui occupe une position équivalente en son sein.

+Les organisations internationales accréditées sur le territoire national établissent et mettent à jour, chacune en ce qui les concerne, la liste des fonctions mentionnées au 9°.

+

 Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des fonctions auxquelles correspondent au plan national celles énumérées ci-dessus.

 II. – Sont considérées comme des personnes réputées être des membres directs de la famille des personnes mentionnées au I :

@@ -51212,6 +51220,10 @@ II. – Le service TRACFIN fait connaître dans les mêmes conditions qu'au I le

 Lorsque, en application de l'article L. 561-29-2, le service TRACFIN transmet à une cellule de renseignement financier homologue d'un Etat membre une déclaration faite conformément à l'article L. 561-15, il utilise un canal de communication protégé.

+####### Article R561-36-3

+

+Lorsque, en application du I de l'article L. 561-31-2, le service TRACFIN transmet des informations à Europol, il recourt à des moyens de communication électronique sécurisés précisés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

+

 ###### Sous-section 4 : Transmissions d'informations

 ####### Article R561-37

@@ -51222,6 +51234,16 @@ II. – Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article L. 561-30-2, l

 Ces autorités transmettent cette information, sans délai, à la personne concernée.

+####### Article R561-37-1

+

+Le service TRACFIN tient des registres permettant d'assurer la traçabilité :

+

+1° Des demandes d'informations qu'il adresse, en application de l'article L. 561-27, au procureur de la République, au juge d'instruction ainsi qu'aux officiers et agents de police judiciaire mentionnés aux article 60-1,77-1 et 99-3 du code de procédure pénale ;

+

+2° Des demandes d'informations qui lui sont adressées en application de l'article L. 561-29, lorsqu'elles sont liées au terrorisme ou à la criminalité organisée associée au terrorisme, et de l'article 561-31-2 du présent code et des articles 60-1,77-1-1 et 99-3 du code de procédure pénale.

+

+Les registres sont conservés pendant cinq ans après leur création. Les modalités de tenue de ces registres sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

+

 ##### Section 6 : Procédures et contrôle interne

 ###### Sous-section 1 : Organisation du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

@@ -51516,6 +51538,8 @@ d) Les ressources humaines des autorités mentionnées à l'article L. 561-36 et

 e) Le nombre de mesures de surveillance sur site et hors site, le nombre d'infractions constatées sur la base des mesures de surveillance et de sanctions ou de mesures administratives appliquées par les autorités mentionnées à l'article L. 561-36.

+6° De consolider sur une base annuelle, en vue de leur transmission à la Commission européenne, les statistiques mentionnées à l'article 19 de la directive 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 qui lui sont communiquées par le service mentionné à l'article L. 561-23, les services des impôts, des douanes et ceux des ministères de la justice et de l'intérieur.

+

 ###### Article D561-52

 Le conseil d'orientation est présidé par une personnalité qualifiée désignée conjointement, pour une période de trois ans renouvelable, par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget, après avis du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice. Le président est assisté d'un vice-président, qui est désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période de trois ans renouvelable, après avis du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur. En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence du conseil d'orientation est exercée par le vice-président. Le secrétariat du conseil d'orientation est assuré par la direction générale du Trésor.

@@ -57797,7 +57821,15 @@ I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations figura

   <td>Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 561-16-2 à R. 561-21</td>

+  <td>R. 561-16-2</td>

+  <td>Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-18</td>

+  <td>Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-19 à R. 561-21</td>

   <td>Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -57845,7 +57877,23 @@ I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations figura

   <td>Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 561-36-1, R. 561-37 à R. 561-38-1</td>

+  <td>R. 561-36-1</td>

+  <td>Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-36-3</td>

+  <td>Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-37</td>

+  <td>Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-37-1</td>

+  <td>Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-38 et R. 561-38-1</td>

   <td>Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -58012,15 +58060,58 @@ b) Les mots : “ mentionnée au I et au II ” sont remplacés par les mots : 

 ###### Article D745-10-1

-I. – L'article D. 561-3-1 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.

+I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations figurant au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-Les articles D. 561-32-1, D. 561-51 et D. 561-52 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2020-119 du 12 février 2020.

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>Articles applicables</th>

+  <th>Dans leur rédaction résultant du</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 561-10-1</td>

+  <td align="justify">décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 561-10-2</td>

+  <td align="justify">décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 561-32-1</td>

+  <td align="justify">décret n° 2020-119 du 12 février 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 561-33 à D. 561-34-1</td>

+  <td align="justify">décret n° 2021-375 du 1er avril 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 561-35</td>

+  <td align="justify">décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 561-51</td>

+  <td align="justify">décret n° du 2021-1113 du 23 août 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 561-52</td>

+  <td align="justify">décret n° 2020-119 du 12 février 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 561-53</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2021-446 du 15 avril 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 561-54</td>

+  <td align="justify">décret n° 2010-69 du 18 janvier 2010</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

-L'article D. 561-53 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2021-446 du 15 avril 2021.

+II.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus :

-Les articles D. 561-34 et D. 561-34-1 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2021-375 du 1er avril 2021.

+1° Les valeurs monétaires en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP ;

-II. – Pour l'application du 6° de l'article D. 561-32-1, la référence à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est remplacée par des dispositions applicables localement ayant le même objet.

+2° Les références au code de commerce et à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

+

+3° A l'article D. 561-51, les références à la Commission européenne, à la directive n° 2015/849 du 20 mai 2015 et à la directive n° 2019/1153 du 20 juin 2019 sont supprimées.

 ###### Article R745-11

@@ -60564,7 +60655,15 @@ I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations figu

   <td>Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 561-16-2 à R. 561-21</td>

+  <td>R. 561-16-2</td>

+  <td>Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-18</td>

+  <td>Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-19 à R. 561-21</td>

   <td>Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -60612,7 +60711,23 @@ I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations figu

   <td>Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 561-36-1, R. 561-37 à R. 561-38-1</td>

+  <td>R. 561-36-1</td>

+  <td>Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-36-3</td>

+  <td>Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-37</td>

+  <td>Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-37-1</td>

+  <td>Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 561-38 et R. 561-38-1</td>

   <td>Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -60779,15 +60894,54 @@ b) Les mots : “ mentionnée au I et au II ” sont remplacés par les mots : 

 ###### Article D755-10-1

-I. – L'article D. 561-3-1 n'est pas applicable en Polynésie française.

+I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations figurant au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>Articles applicables</th>

+  <th>Dans leur rédaction résultant du</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 561-10-1</td>

+  <td align="justify">décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 561-10-2</td>

+  <td align="justify">décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 561-32-1</td>

+  <td align="justify">décret n° 2020-119 du 12 février 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 561-33 à D. 561-34-1</td>

+  <td align="justify">décret n° 2021-375 du 1er avril 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 561-35</td>

+  <td align="justify">décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 561-51</td>

+  <td align="justify">décret n° 2021-1113 du 23 août 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 561-52</td>

+  <td align="justify">décret n° 2020-119 du 12 février 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 561-53</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2021-446 du 15 avril 2021</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

-Les articles D. 561-32-1, D. 561-51 et D. 561-52 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2020-119 du 12 février 2020.

+II.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus :

-L'article D. 561-53 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2021-446 du 15 avril 2021.

+1° Les valeurs monétaires en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP ;

-Les articles D. 561-34 et D. 561-34-1 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2021-375 du 1er avril 2021.

+2° Les références au code de commerce et à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

-II. – Pour l'application du 6° de l'article D. 561-32-1, les mots : "numéro SIREN" sont remplacés par les mots : "numéro TAHITI".

+3° A l'article D. 561-51, les références à la Commission européenne, à la directive n° 2015/849 du 20 mai 2015 et à la directive n° 2019/1153 du 20 juin 2019 sont supprimées.

 ###### Article R755-11

@@ -63209,7 +63363,15 @@ I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptatio

   <td>Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 561-16-2 à R. 561-21</td>

+  <td align="justify">R. 561-16-2</td>

+  <td>Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 561-18</td>

+  <td>Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 561-19 à R. 561-21</td>

   <td>Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -63257,7 +63419,23 @@ I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptatio

   <td>Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 561-36-1, R. 561-37 à R. 561-38-1</td>

+  <td align="justify">R. 561-36-1</td>

+  <td>Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 561-36-3</td>

+  <td>Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 561-37</td>

+  <td>Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 561-37-1</td>

+  <td>Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 561-38 et R. 561-38-1</td>

   <td>Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -63430,40 +63608,48 @@ I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptatio

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

-  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>

-  <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DÉCRET N°</th>

+  <th>Articles applicables</th>

+  <th>Dans leur rédaction résultant du</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 561-10-1</td>

-  <td>2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme</td>

+  <td align="justify">D. 561-10-1</td>

+  <td align="justify">décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 561-32-1</td>

-  <td>Décret n° 2020-119 du 12 février 2020</td>

+  <td align="justify">D. 561-10-2</td>

+  <td align="justify">décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 561-34 et D. 561-34-1</td>

-  <td>Décret n° 2021-375 du 1er avril 2021</td>

+  <td align="justify">D. 561-32-1</td>

+  <td align="justify">décret n° 2020-119 du 12 février 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 561-35</td>

-  <td>2009-1592 du 18 décembre 2009</td>

+  <td align="justify">D. 561-33 à D. 561-34-1</td>

+  <td align="justify">décret n° 2021-375 du 1er avril 2021</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 561-51, D. 561-52</td>

-  <td>Décret n° 2020-119 du 12 février 2020</td>

+  <td align="justify">D. 561-35</td>

+  <td align="justify">décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 561-53</td>

-  <td>Décret n° 2021-446 du 15 avril 2021</td>

+  <td align="justify">D. 561-51</td>

+  <td align="justify">décret n° 2021-1113 du 23 août 2021</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 561-54</td>

-  <td>2010-69 du 18 janvier 2010</td>

+  <td align="justify">D. 561-52</td>

+  <td align="justify">décret n° 2020-119 du 12 février 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 561-53</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2021-446 du 15 avril 2021</td>

  </tr>

 </tbody></table>

-II.-Pour l'application du I, les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP.

+II.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus :

+

+1° Les valeurs monétaires en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP ;

+

+2° A l'article D. 561-51, les références à la Commission européenne, à la directive n° 2015/849 du 20 mai 2015 et à la directive n° 2019/1153 du 20 juin 2019 sont supprimées.

 ###### Article R765-11