Code monétaire et financier


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... ...
@@ -48771,131 +48771,201 @@ Lorsque ces informations ne relèvent pas d'un mandat de gestion de portefeuille
48771 48771
 
48772 48772
 ####### Article D533-16-1
48773 48773
 
48774
-I. – Le présent article s'applique :
48774
+I.-Le présent article s'applique aux entités soumises à l'article L. 533-22-1.
48775 48775
 
48776
-1° Aux sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L. 532-9, pour le compte des OPCVM, ou des FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II, qu'elles gèrent ;
48776
+Pour les établissements de crédit et entreprises d'investissement mentionnés à l'article L. 511-4-3, le présent article s'applique aux activités de gestion de portefeuille pour compte de tiers, telles que définies à l'article L. 321-1. Pour leur activité de conseil en investissement, les entités mentionnées au présent article appliquent les dispositions relatives aux conseillers financiers, au sens du règlement UE 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers.
48777 48777
 
48778
-2° Aux entités mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 533-22-1, autres que celles mentionnées au 1°.
48778
+II.-Les informations relatives aux critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance, dits facteurs de durabilité tels que définis au 24 de l'article 2 de ce règlement, mentionnées au II de l'article L. 533-22-1, sont présentées de la manière suivante :
48779 48779
 
48780
-II. – L'information relative aux critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance mentionnée à l'article L. 533-22-1 est présentée de la manière suivante :
48780
+1° Les informations sont publiées en procédant à une distinction par classes d'actifs. L'entité décrit la façon dont cette distinction a été opérée, selon un principe de proportionnalité appliqué à la nature des instruments financiers au sens du titre 1er du livre II du présent code et, pour la gestion de portefeuille, selon leurs volumes respectifs dans les organismes de placement collectif concernés. L'entité peut procéder à des distinctions supplémentaires par activités, portefeuilles d'investissement, émetteurs, secteurs ou tout autre distinction pertinente, notamment entre actifs cotés et actifs non cotés.
48781 48781
 
48782
-1° Informations relatives à l'entité :
48782
+En particulier, l'entité peut fournir les informations pour un ensemble de produits présentant des caractéristiques analogues.
48783 48783
 
48784
-- présentation de la démarche générale de l'entité ou de la société de gestion de portefeuille sur la prise en compte de critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance dans la politique d'investissement et, le cas échéant, de gestion des risques ;
48785
-- contenu, fréquence et moyens utilisés par l'entité ou la société de gestion de portefeuille pour informer les souscripteurs, affiliés, cotisants, allocataires ou clients sur les critères relatifs aux objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance pris en compte dans la politique d'investissement et, le cas échéant, de gestion des risques ;
48786
-- pour une société de gestion de portefeuille mentionnée au 1° du I, liste des organismes de placement collectif gérés mentionnés au 1° du I qui prennent simultanément en compte des critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance ; part, en pourcentage, des encours de ces organismes dans le montant total des encours gérés par la société de gestion de portefeuille ;
48787
-- adhésion éventuelle de l'entité, ou de certains des organismes de placement collectifs mentionnés au 1° du I, à une charte, un code, une initiative ou obtention d'un label sur la prise en compte de critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance. Description sommaire de la charte, du code, de l'initiative ou du label ;
48788
-- lorsque l'entité met en œuvre une politique de gestion des risques, description générale de ses procédures internes pour identifier les risques associés aux critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance et l'exposition de ses activités à ces risques, description générale de ces risques ;
48784
+Pour l'activité de gestion de portefeuille pour compte de tiers, les informations dont la publication est prévue au présent article peuvent être publiées sur la base de portefeuilles modèles établis par chaque établissement de crédit.
48789 48785
 
48790
-2° Informations relatives à la prise en compte par l'entité ou la société de gestion de portefeuille des critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance dans sa politique d'investissement :
48786
+Les éléments décrits aux deuxième et troisième alinéas du 1° ne portent pas sur les informations requises au titre du règlement mentionné ci-dessus.
48791 48787
 
48792
-Les entités ou les sociétés de gestion de portefeuille peuvent, le cas échéant, procéder à des distinctions par activités, classe d'actifs, portefeuille d'investissement, émetteur, secteur ou par tout autre découpage pertinent. Les entités ou les sociétés de gestion de portefeuille indiquent les raisons de ces distinctions. En particulier, les sociétés de gestion de portefeuille peuvent fournir les éléments attendus pour un ensemble de fonds présentant des caractéristiques analogues.
48788
+2° Pour chaque information dont la publication est prévue au présent article, l'entité indique, en cohérence avec le règlement délégué au titre de l'article 4 du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 :
48793 48789
 
48794
-a) Nature des critères pris en compte
48790
+a) La part en pourcentage et le montant en euros des encours ou du bilan ;
48795 48791
 
48796
-Description de la nature des principaux critères pris en compte relatifs à ces objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance.
48792
+b) Le périmètre des entités et produits financiers auxquels la prise en compte des critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance s'applique ;
48797 48793
 
48798
-b) Informations utilisées pour l'analyse mise en œuvre sur les critères
48794
+c) La part de données estimées et de données réelles, sur le total des encours gérés par l'entité et, le cas échéant, sur le total des encours du produit financier concerné ;
48799 48795
 
48800
-Description des informations générales utilisées pour l'analyse des émetteurs sur des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance.
48796
+d) Lorsqu'un échéancier est fixé, la date d'entrée en vigueur des engagements ;
48801 48797
 
48802
-c) Méthodologie et résultats de l'analyse mise en œuvre sur les critères
48798
+e) Lorsqu'une analyse quantitative est nécessaire, les méthodologies et bases de données sur lesquelles s'appuie l'analyse, en précisant le cas échéant si la donnée est accessible librement, le nom du fournisseur de méthodologies ou de données, les risques de double comptage et les mesures prises pour l'éviter, au niveau de l'entité ou du produit financier.
48803 48799
 
48804
-Description de la méthodologie de l'analyse conduite sur les critères relatifs à des objectifs sociaux, environnementaux, et de qualité de gouvernance, et de ses résultats.
48800
+III.-Les informations relatives aux critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance mentionnées au II de l'article L. 533-22-1 sont les suivantes :
48805 48801
 
48806
-d) Intégration des résultats de l'analyse conduite dans la politique d'investissement
48802
+1° Informations relatives à la démarche générale de l'entité :
48807 48803
 
48808
-Description de la manière dont sont intégrés dans la politique d'investissement les résultats de l'analyse mise en œuvre sur des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux, notamment d'exposition aux risques climatiques, et de qualité de gouvernance :
48804
+a) Présentation résumée de la démarche générale de l'entité sur la prise en compte de critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance, et notamment dans la politique et stratégie d'investissement ;
48809 48805
 
48810
-i. Description des changements effectués à la suite de cette analyse :
48806
+b) Contenu, fréquence et moyens utilisés par l'entité pour informer les souscripteurs, affiliés, cotisants, allocataires ou clients sur les critères relatifs aux objectifs environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance pris en compte dans la politique et la stratégie d'investissement ;
48811 48807
 
48812
-- dans la politique d'investissement, en matière de décisions de désinvestissement et, le cas échéant, dans les processus de gestion des risques ;
48813
-- le cas échéant, description de la manière dont les valeurs ne faisant pas l'objet d'une analyse mise en œuvre sur des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux, et de qualité de gouvernance sont prises en compte.
48808
+c) Liste des produits financiers mentionnés en vertu de l'article 8 et de l'article 9 du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019, et la part globale, en pourcentage, des encours sous gestion prenant en compte des critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance dans le montant total des encours gérés par l'entité ;
48814 48809
 
48815
-ii. Mise en œuvre d'une stratégie d'engagement auprès des émetteurs :
48810
+d) Prise en compte des critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance dans le processus de prise de décision pour l'attribution de nouveaux mandats de gestion par les entités mentionnées aux articles L. 310-1-1-3 et L. 385-7-2 du code des assurances ;
48816 48811
 
48817
-- présentation des politiques d'engagement menées auprès des émetteurs ;
48818
-- présentation de la politique de vote ;
48819
-- bilan de la mise en œuvre de ces politiques.
48812
+e) Adhésion de l'entité, ou de certains produits financiers, à une charte, un code, une initiative ou obtention d'un label sur la prise en compte de critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance, ainsi qu'une description sommaire de ceux-ci, en cohérence avec le d) du 2 de l'article 4 du règlement mentionné ci-dessus.
48820 48813
 
48821
-iii. Mise en œuvre d'une stratégie d'engagement auprès des sociétés de gestion de portefeuille :
48814
+2° Informations relatives aux moyens internes déployés par l'entité :
48822 48815
 
48823
-- présentation des politiques d'engagement, y compris en matière d'exercice des droits de vote, menées auprès des gestionnaires pour les portefeuilles dont la gestion est déléguée par l'entité dans le cadre d'un mandat ;
48824
-- bilan de la mise en œuvre de ces politiques.
48816
+a) Description des ressources financières, humaines et techniques dédiées à la prise en compte des critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance dans la stratégie d'investissement en les rapportant aux encours totaux gérés ou détenus par l'entité. La description inclut tout ou partie des indicateurs suivants : part, en pourcentage, des équivalents temps plein correspondants ; part, en pourcentage, et montant, en euros, des budgets consacrés aux données environnementales, sociales et de qualité de gouvernance ; montant des investissements dans la recherche ; recours à des prestataires externes et fournisseurs de données ;
48825 48817
 
48826
-3° Le cas échéant, informations mentionnées au 2° relatives aux placements gérés pour compte de tiers par une société de gestion de portefeuille ;
48818
+b) Actions menées en vue d'un renforcement des capacités internes de l'entité. La description inclut tout ou partie des informations relatives aux formations, à la stratégie de communication, au développement de produits financiers et services associés à ces actions.
48827 48819
 
48828
-4° Le cas échéant, raisons pour lesquelles l'entité fournit seulement une partie ou ne fournit pas certaines des informations mentionnées au 1° à 3° du II.
48820
+3° Informations relatives à la démarche de prise en compte des critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance au niveau de la gouvernance de l'entité :
48829 48821
 
48830
-III. – Pour les informations mentionnées au 2° du II sont précisés, selon leur pertinence et dans les conditions précisées au 4° du II :
48822
+a) Connaissances, compétences et expérience des instances de gouvernance, notamment des organes d'administration, de surveillance et de direction, en matière de prise de décision relatives à l'intégration des critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance dans la politique et la stratégie d'investissement de l'entité et des entités que cette dernière contrôle le cas échéant. L'information peut notamment porter sur le niveau de supervision et le processus associé, la restitution des résultats, et les compétences ;
48831 48823
 
48832
-1° Au a du 2° du II :
48824
+b) Inclusion, conformément à l'article 5 du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019, dans les politiques de rémunération des informations sur la manière dont ces politiques sont adaptées à l'intégration des risques en matière de durabilité, comprenant des précisions sur les critères d'adossement de la politique de rémunération à des indicateurs de performance ;
48833 48825
 
48834
-a) Les raisons du choix des principaux critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance que les entités retiennent.
48826
+c) Intégration des critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance dans le règlement interne du conseil d'administration ou de surveillance de l'entité.
48835 48827
 
48836
-b) Pour les critères relatifs à des objectifs environnementaux, une indication qu'ils relèvent de :
48828
+4° Informations sur la stratégie d'engagement auprès des émetteurs ou vis-à-vis des sociétés de gestion ainsi que sur sa mise en œuvre :
48837 48829
 
48838
-i. Risques associés au changement climatique prévus au quatrième alinéa de l'article L. 533-22-1 correspondant :
48830
+a) Périmètre des entreprises concernées par la stratégie d'engagement ;
48839 48831
 
48840
-- à des risques physiques, définis comme l'exposition aux conséquences physiques directement induites par le changement climatique ;
48841
-- à des risques de transition, définis comme l'exposition aux évolutions induites par la transition vers une économie bas-carbone ;
48832
+b) Présentation de la politique de vote ;
48842 48833
 
48843
-ii. Appréciation de la contribution au respect de l'objectif international de limitation du réchauffement climatique et à l'atteinte des objectifs de la transition énergétique et écologique prévue au quatrième alinéa de l'article L. 533-22-1 ;
48834
+c) Bilan de la stratégie d'engagement mise en œuvre, qui peut notamment inclure la part des entreprises avec laquelle l'entité a initié un dialogue, les thématiques couvertes et les actions de suivi de cette stratégie ;
48844 48835
 
48845
-2° Au b du 2° du II, la nature des informations utilisées qui peuvent être :
48836
+d) Bilan de la politique de vote, en particulier relatif aux dépôts et votes en assemblée générale de résolutions sur les enjeux environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance ;
48846 48837
 
48847
-- des données financières ou extra-financières ;
48848
-- des analyses internes, des analyses externes ou des notations, notamment des analyses conduites sur la base des rapports mentionnés aux articles L. 225-37 et L. 225-102-1 du code de commerce ou de documents équivalents ;
48849
-- tout autre type d'information pertinente ;
48838
+e) Décisions prises en matière de stratégie d'investissement, notamment en matière de désengagement sectoriel.
48850 48839
 
48851
-3° Au c du 2° du II, la description des méthodologies d'analyse mises en œuvre qui peuvent comprendre :
48840
+Dans le cas où l'entité publie un rapport spécifique relatif à sa politique d'engagement actionnarial, ces informations peuvent y être incorporées en faisant référence au présent article.
48852 48841
 
48853
-a) De manière générale :
48842
+5° Informations relatives à la taxonomie européenne et aux combustibles fossiles :
48854 48843
 
48855
-- les caractéristiques globales de la méthodologie d'analyse ;
48856
-- le cas échéant, précisions sur les principales hypothèses sous-jacentes et leur compatibilité avec l'objectif international de limitation du réchauffement climatique mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 533-22-1 ;
48857
-- des éléments d'explications sur la pertinence de la méthode et du périmètre retenus.
48844
+a) Part des encours concernant les activités en conformité avec les critères d'examen technique définis au sein des actes délégués relatifs aux articles 10 à 15 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, conformément à l'acte délégué adopté en vertu de l'article 8 de ce règlement ;
48858 48845
 
48859
-b) Pour les méthodologies mises en œuvre en relation avec les critères relatifs aux objectifs environnementaux mentionnés au 1° du III, des précisions, en fonction de l'approche retenue selon sa pertinence au regard de l'activité de chaque entité et de la nature des actifs considérés, sur :
48846
+b) Part des encours dans des entreprises actives dans le secteur des combustibles fossiles, au sens de l'acte délégué en vertu de l'article 4 de ce règlement.
48860 48847
 
48861
-- les conséquences des changements climatiques et des évènements météorologiques extrêmes ;
48862
-- l'évolution de la disponibilité et du prix des ressources naturelles et de leur exploitation effectuée en cohérence avec les objectifs climatiques et écologiques ;
48863
-- la cohérence des dépenses d'investissement des émetteurs avec une stratégie bas-carbone, notamment, dans le cas des acteurs impliqués dans l'exploitation de réserves fossiles, les hypothèses sous-tendant les dépenses d'investissement destinées au développement de ces réserves ;
48864
-- tout élément lié à la mise en œuvre par les pouvoirs publics de l'objectif international de limitation du réchauffement climatique et d'atteinte des objectifs de la transition énergétique et écologique ;
48865
-- des mesures d'émissions de gaz à effet de serre, passées, actuelles ou futures, directes ou indirectes, associées aux émetteurs faisant partie du portefeuille d'investissement, en précisant notamment, en ce qui concerne la méthodologie utilisée, ses caractéristiques générales et notamment le périmètre retenu, la manière dont elle donne lieu à une analyse des risques. Si la mesure donne lieu à un calcul d'intensité, le dénominateur retenu. Si la mesure est agrégée, la définition des pondérations utilisées ;
48866
-- des mesures des encours investis dans des fonds thématiques, en titres financiers ou en actifs d'infrastructure contribuant à la transition énergétique et écologique, en organismes de placement collectifs faisant l'objet d'un label, d'une charte, ou d'une initiative visant à une contribution au respect de l'objectif international de limitation du réchauffement climatique et à l'atteinte des objectifs de la transition énergétique et écologique ;
48867
-- tout élément permettant d'apprécier de façon pertinente l'exposition aux risques associés au changement climatique de l'entité et sa contribution au respect de l'objectif international de limitation du réchauffement climatique et à l'atteinte des objectifs de la transition énergétique et écologique ;
48848
+6° Informations sur la stratégie d'alignement avec les objectifs internationaux de limitation du réchauffement climatique prévus par l'Accord de Paris susvisé, en cohérence avec le d du 2 de l'article 4 du même règlement :
48868 48849
 
48869
-4° Au d du 2° du II, les informations relatives à la contribution au respect de l'objectif international de limitation du réchauffement climatique et à l'atteinte des objectifs de la transition énergétique et écologique.
48850
+L'entité publie sa stratégie d'alignement avec les objectifs de long terme des articles 2 et 4 de l'Accord de Paris relatifs à l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre et, le cas échéant, pour les produits financiers dont les investissements sous-jacents sont entièrement réalisés sur le territoire français, sa stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement, qui comprend :
48870 48851
 
48871
-La contribution au respect des objectifs mentionnés au précédent alinéa s'apprécie à l'aide d'informations relatives :
48852
+a) Un objectif quantitatif à horizon 2030, revu tous les cinq ans jusqu'à horizon 2050. La révision de cet objectif doit s'effectuer au plus tard cinq ans avant son échéance. L'objectif comprend les émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes en valeur absolue ou valeur d'intensité par rapport à un scénario de référence et une année de référence. Il peut être exprimé par la mesure de l'augmentation de température implicite ou par le volume d'émissions de gaz à effet de serre ;
48872 48853
 
48873
-a) A la manière dont l'entité analyse la cohérence de sa politique d'investissement avec ces objectifs et la manière dont elle y contribue, en fonction de la nature de ses activités et de la nature de ses investissements ;
48854
+b) Lorsque l'entité utilise une méthodologie interne, des éléments sur celle-ci pour évaluer l'alignement de la stratégie d'investissement avec l'Accord de Paris ou la stratégie nationale bas-carbone :
48874 48855
 
48875
-b) A des cibles indicatives qu'elle se fixe dans ce cadre en précisant comment elle apprécie leur cohérence avec l'objectif international de limitation du réchauffement climatique, les orientations décidées par l'Union européenne et les budgets carbone et la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement ;
48856
+i) L'approche générale et la méthode utilisée, notamment s'il s'agit d'une analyse cumulative ou ponctuelle ;
48876 48857
 
48877
-c) Aux actions menées à la suite de l'analyse mentionnée au a incluant notamment, des modifications de la politique d'investissement et de désinvestissement, un engagement auprès des émetteurs, une augmentation des encours investis dans des fonds thématiques, en titres financiers ou en actifs d'infrastructure contribuant à la transition énergétique et écologique, en organismes de placement collectifs faisant l'objet d'un label, d'une charte, ou d'une initiative visant à une contribution au respect de l'objectif international de limitation du réchauffement climatique et à l'atteinte des objectifs de la transition énergétique et écologique ;
48858
+ii) Le niveau de couverture au niveau du portefeuille et entre classes d'actifs, et la méthode d'agrégation ;
48878 48859
 
48879
-d) Le cas échéant, pour le dernier exercice clos, sa position par rapport aux cibles indicatives qu'elle s'est fixée et les raisons qui expliquent les écarts éventuels ;
48860
+iii) L'horizon de temps retenu pour l'évaluation ;
48880 48861
 
48881
-5° En cohérence avec le bilan d'application des dispositions du présent article que le Gouvernement réalisera à l'issue des deux premiers exercices en application de l'article 4 du décret n° 2015-1850 du 29 décembre 2015 pris en application de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier, un arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'écologie, établi sur la base des meilleures pratiques observées parmi les entités mentionnées au I et destiné à accompagner l'atteinte de l'objectif international de limitation du réchauffement climatique et des objectifs de la transition énergétique et écologique, pourra définir une typologie de référence pour les cibles indicatives mentionnées au b du 4°.
48862
+iv) Les hypothèses retenues sur les données estimées, notamment dans les scénarios énergie-climat retenus, et les hypothèses technologiques, notamment relatives aux technologies d'émission négative, ainsi que le nom et l'année de publication de chaque scénario utilisé ;
48882 48863
 
48883
-IV. – Les informations mentionnées au II sont présentées de la façon suivante :
48864
+v) La manière dont la méthodologie adapte le scénario énergie-climat retenu aux portefeuilles analysés, comprenant une analyse en moyenne pondérée de l'intensité carbone, ainsi qu'en valeur absolue et en valeur d'intensité ;
48884 48865
 
48885
-1° Les entités appartenant à un groupe établissant des comptes consolidés ou combinés dont le montant total de bilan consolidé ou combiné est inférieur à 500 millions d'euros, et les sociétés de gestion de portefeuille, pour chacun des organismes de placement collectif mentionnées au 1° du I qu'elles gèrent et dont l'encours est inférieur à 500 millions d'euros, peuvent présenter uniquement les informations mentionnées au 1° du II. Lorsque l'entité n'est incluse dans aucun périmètre de consolidation ou de combinaison, elle peut présenter uniquement les informations mentionnées au 1° du II, lorsque le montant total de son bilan social est inférieur à 500 millions d'euros ;
48866
+vi) Une analyse de la qualité des méthodologies et des données, notamment les incertitudes relevées et leur niveau ;
48886 48867
 
48887
-2° Les informations mentionnées au 1° du II sont présentées de façon aisément identifiable sur le site internet de l'entité et mises à jour annuellement ;
48868
+vii) Le périmètre adopté par la méthodologie en termes de couverture des émissions de gaz à effet de serre au sein de la chaîne de valeur, à la fois sur les émissions induites directes et indirectes, les émissions évitées et les émissions négatives, en expliquant la part estimée de chaque catégorie dans la méthodologie, ainsi que le périmètre des émissions financées et, en cas de différence entre les deux périmètres, une explication claire de cette différence ;
48888 48869
 
48889
-3° Les informations mentionnées au 2° du II sont présentées :
48870
+viii) La méthode permettant d'aboutir à une estimation prospective, selon le type d'objectif choisi, notamment les éventuelles extrapolations et régressions effectuées ;
48890 48871
 
48891
-- sur le site internet de l'entité ou de la société de gestion de portefeuille et mises à jour annuellement, le cas échéant par OPCVM ou FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou par catégories d'OPCVM ou de FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II. Ne sont pas soumis à cette obligation les FIA relevant de l'article L. 214-26-1, du paragraphe 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 et du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 et de la sous-section 4 du de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II, sauf s'ils font l'objet d'une communication sur le site internet de la société de gestion de portefeuille ;
48892
-- dans le rapport annuel de l'entité et mises jour annuellement. Pour une société de gestion de portefeuille, ces informations sont présentées dans le rapport annuel de chaque organisme de placement collectif mentionné au 1° du I ;
48872
+ix) Le niveau de granularité temporelle, sectorielle et géographique de l'analyse ;
48893 48873
 
48894
-Ces informations peuvent être présentées selon un code élaboré par une association professionnelle. Dans ce cas, l'entité précise en préambule le code retenu ;
48874
+x) En cas d'utilisation de plusieurs scénarios, des éléments de comparaison entre ceux-ci ;
48895 48875
 
48896
-4° Pour les entités intégrées dans le périmètre de consolidation ou de combinaison d'un groupe, les informations du 2° et du 3° du présent II peuvent être présentées de façon agrégée pour l'ensemble du groupe par l'entreprise mère ayant la charge d'établir les comptes consolidés ou combinés.
48876
+c) Une quantification des résultats à l'aide d'au moins un indicateur ;
48897 48877
 
48898
-Lorsque l'entreprise mère n'est pas soumise aux dispositions du présent article, la présentation agrégée mentionnée au précédent alinéa peut être faite au niveau le plus pertinent pour le regroupement des entités du groupe soumises à ces dispositions.
48878
+d) Pour les entités gérant des fonds indiciels, l'information sur l'utilisation des indices de référence “ transition climatique ” et “ Accord de Paris ” de l'Union définis par le règlement (UE) 2019/2089 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 ;
48879
+
48880
+e) Le rôle et l'usage de l'évaluation dans la stratégie d'investissement, et notamment la complémentarité entre la méthodologie d'évaluation retenue et les autres indicateurs sur les critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance utilisés plus largement dans la stratégie d'investissement ;
48881
+
48882
+f) Les changements intervenus au sein de la stratégie d'investissement en lien avec la stratégie d'alignement avec l'Accord de Paris, et notamment les politiques mises en place en vue d'une sortie progressive du charbon et des hydrocarbures non-conventionnels en précisant le calendrier de sortie retenu ainsi que la part des encours totaux gérés ou détenus par l'entité couverte par ces politiques ;
48883
+
48884
+g) Les éventuelles actions de suivi des résultats et des changements intervenus ;
48885
+
48886
+h) La fréquence de l'évaluation, les dates prévisionnelles de mise à jour et les facteurs d'évolution pertinents retenus.
48887
+
48888
+7° Informations sur la stratégie d'alignement avec les objectifs de long terme liés à la biodiversité :
48889
+
48890
+L'entité fournit une stratégie d'alignement avec les objectifs de long terme liés à la biodiversité, en précisant le périmètre de la chaîne de valeur retenu, qui comprend des objectifs fixés à horizon 2030, puis tous les cinq ans, sur les éléments suivants :
48891
+
48892
+a) Une mesure du respect des objectifs figurant dans la Convention sur la diversité biologique adoptée le 5 juin 1992 ;
48893
+
48894
+b) Une analyse de la contribution à la réduction des principales pressions et impacts sur la biodiversité définis par la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques ;
48895
+
48896
+c) La mention de l'appui sur un indicateur d'empreinte biodiversité et, le cas échéant, la manière dont cet indicateur permet de mesurer le respect des objectifs internationaux liés à la biodiversité.
48897
+
48898
+8° Informations sur les démarches de prise en compte des critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance dans la gestion des risques :
48899
+
48900
+En cohérence avec l'article 3 du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019, la publication d'informations sur la prise en compte des critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance dans la gestion des risques comprend notamment les risques physiques, de transition et de responsabilité liés au changement climatique et à la biodiversité et, en particulier :
48901
+
48902
+a) Le processus d'identification, d'évaluation, de priorisation et de gestion des risques liés à la prise en compte des critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance, la manière dont les risques sont intégrés au cadre conventionnel de gestion des risques de l'entité, et la manière dont ce processus répond aux recommandations des autorités européennes de surveillance du système européen de surveillance financière ;
48903
+
48904
+b) Une description des principaux risques en matière environnementale, sociale et de qualité de gouvernance pris en compte et analysés, qui comprend, pour chacun de ces risques :
48905
+
48906
+i) Une caractérisation de ces risques, notamment leur caractère actuel ou émergent, exogène ou endogène à l'entité, leur occurrence, leur intensité, et l'horizon de temps qui les caractérise ;
48907
+
48908
+ii) Une segmentation de ces risques selon la typologie suivante, ainsi qu'une analyse descriptive associée à chacun des principaux risques, notamment les facteurs de risque associés, tels que les politiques publiques, les comportements des marchés, ou les évolutions technologiques :
48909
+
48910
+- risques physiques, définis comme l'exposition aux conséquences physiques des facteurs environnementaux, tels que le changement climatique ou la perte de biodiversité ;
48911
+- risques de transition, définis comme l'exposition aux évolutions induites par la transition écologique, notamment les objectifs environnementaux définis à l'article 9 du règlement mentionné ci-dessus ;
48912
+- risques de contentieux ou de responsabilité liés aux facteurs environnementaux ;
48913
+
48914
+iii) Une indication des secteurs économiques et des zones géographiques concernés par ces risques, du caractère récurrent ou ponctuel des risques retenus, et de leur éventuelle pondération ;
48915
+
48916
+iv) Une explicitation des critères utilisés pour sélectionner les risques importants et du choix de leur éventuelle pondération ;
48917
+
48918
+c) Une indication de la fréquence de la revue du cadre de gestion des risques ;
48919
+
48920
+d) Un plan d'action visant à réduire l'exposition de l'entité aux principaux risques en matière environnementale, sociale et de qualité de gouvernance pris en compte ;
48921
+
48922
+e) Une estimation quantitative de l'impact financier des principaux risques en matière environnementale, sociale et de qualité de gouvernance identifiés et de la proportion des actifs exposés, ainsi que l'horizon de temps associé à ces impacts, au niveau de l'entité et des actifs concernés, comprenant notamment l'impact sur la valorisation du portefeuille. Dans le cas où une déclaration d'ordre qualitatif est publiée, l'entité décrit les difficultés rencontrées et les mesures envisagées pour apprécier quantitativement l'impact financier de ces risques ;
48923
+
48924
+f) Une indication de l'évolution des choix méthodologiques et des résultats.
48925
+
48926
+8° bis-Pour la publication des informations mentionnées au 8°, l'entité s'assure que la prise en compte des critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance dans la gestion des risques respecte les critères méthodologiques suivants, concernant :
48927
+
48928
+a) La qualité des données utilisées :
48929
+
48930
+La mention de l'utilisation, dès que possible, de méthodologies fondées sur des données prospectives, et une indication, le cas échéant, de la pertinence de l'usage de méthodologies fondées sur des données historiques ;
48931
+
48932
+b) Les risques liés au changement climatique :
48933
+
48934
+- pour les risques physiques et de transition, une utilisation de plusieurs scénarios, dont au moins un scénario à 1,5° C ou 2° C et au moins un scénario de transition tendanciel ou désordonné, prenant en compte les contributions nationales sur le climat des Parties à la Convention cadre des Nations unies sur le changement climatique : si le scénario est public, en indiquant son nom ; en décrivant les principales caractéristiques des scénarios choisis lorsque les informations ne sont pas accessibles au public autrement, notamment concernant l'analyse descriptive mentionnée au b du 8°, la trajectoire de référence du scénario, l'ampleur et la nature des impacts sectoriels et macroscopiques, la compatibilité avec un objectif climatique donné et les principales hypothèses du scénario sur les technologies et les changements structurels de l'économie ; le cas échéant, en justifiant les raisons pour lesquelles l'entité utilise des scénarios individualisés ; et en expliquant la manière dont les scénarios utilisés sont adaptés aux capacités de modélisation liés à la gestion des risques financiers de l'entité ;
48935
+- pour les risques physiques, une description de la manière dont l'entité envisage l'inclusion d'informations spécifiques à ses contreparties sur son exposition, sa sensibilité, son adaptation, et sa capacité d'adaptation sur la chaîne de valeur ;
48936
+
48937
+c) Les risques liés à la biodiversité :
48938
+
48939
+- une distinction claire entre les principaux risques émanant des impacts causés par la stratégie d'investissement et les principaux risques émanant des dépendances à la biodiversité des actifs et activités dans lesquels l'entité a investi. Pour chaque risque identifié, l'entité indique le périmètre de la chaîne de valeur retenu ;
48940
+- une indication si le risque est lié spécifiquement au secteur d'activité ou à la zone géographique de l'actif sous-jacent.
48941
+
48942
+Pour les établissements de crédit et entreprises d'investissement mentionnés à l'article L. 511-4-3, les informations mentionnées aux b à f du 8° et au 8° bis s'appliquent à l'activité de gestion sous mandat, lorsque cela est possible.
48943
+
48944
+9° Dans le cas où l'entité ne publie pas certaines des informations mentionnées aux 1° à 8° bis du III, elle publie, le cas échéant, un plan d'amélioration continue qui comprend :
48945
+
48946
+a) Une identification des opportunités d'amélioration de la stratégie actuelle et des actions concrètes correspondantes permettant d'améliorer la situation actuelle ;
48947
+
48948
+b) Des informations sur les changements stratégiques et opérationnels introduits ou à introduire à la suite de la mise en place d'actions correctives ;
48949
+
48950
+c) Pour chacun des deux points précédents, des objectifs assortis d'un calendrier de mise en œuvre.
48951
+
48952
+IV.-1° Les informations mentionnées au II et au 1° du III sont publiées par l'ensemble des entités mentionnées au I.
48953
+
48954
+Les informations mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° du III sont publiées par les entités mentionnées au I ayant plus de 500 millions d'euros de bilan ou d'encours.
48955
+
48956
+Les informations mentionnées aux 6°, 7°, 8°, 8° bis et 9° du III sont publiées par les entités mentionnées au I ayant plus de 500 millions d'euros de bilan ou d'encours, et, le cas échéant, pour chacun des organismes de placement collectif et de mandats de gestion qu'elles gèrent et dont l'encours est supérieur à 500 millions d'euros.
48957
+
48958
+2° Les entités peuvent procéder à une agrégation complémentaire de la publication des informations prévues aux II et III selon toute combinaison pertinente, au niveau de l'ensemble ou d'une partie d'un groupe, dans le respect des dispositions prévues par ce IV.
48959
+
48960
+V.-Les informations mentionnées au III sont présentées dans un rapport annuel produit par l'entité, conformément au format standardisé obligatoire prévu par l'acte délégué en vertu de l'article 4 du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019, en l'enrichissant le cas échéant. Le rapport est publié dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice.
48961
+
48962
+Ce rapport fait mention, le cas échéant, des informations spécifiques à des entités contrôlées ou des produits financiers publiées au sein des rapports périodiques pour les produits financiers mentionnés par l'article 11 de ce règlement.
48963
+
48964
+Il est publié sur une page du site internet de l'entité dédiée aux informations en matière environnementale, sociale et de qualité de gouvernance. au même titre que les informations prévues par l'article 4 du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 précité.
48965
+
48966
+L'entité transmet ce rapport par voie électronique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, qui peut en exploiter les données à des fins d'études statistiques sur la Plateforme de la transparence climatique, ainsi qu'aux autorités compétentes sous le format requis par celles-ci.
48967
+
48968
+Sauf disposition contraire, ces informations sont mises à jour chaque année.
48899 48969
 
48900 48970
 ####### Article R533-16-2
48901 48971
 
... ...
@@ -56532,6 +56602,10 @@ I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévu
56532 56602
   <td align="justify">D. 533-16</td>
56533 56603
   <td align="justify">du décret n° 2010-40 du 11 janvier 2010</td>
56534 56604
  </tr>
56605
+ <tr>
56606
+  <td align="justify">D. 533-16-1</td>
56607
+  <td align="justify">décret n° 2021-663 du 27 mai 2021</td>
56608
+ </tr>
56535 56609
 </tbody></table>
56536 56610
 
56537 56611
 II.-Pour l'application du I :
... ...
@@ -56548,6 +56622,18 @@ II.-Pour l'application du I :
56548 56622
 
56549 56623
 3° A l'article D. 533-15-1, les mots : “ d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont remplacés par le mot : “ français ” ;
56550 56624
 
56625
+4° Pour l'application de l'article D. 533-16-1 :
56626
+
56627
+a) Les références au règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 précités, sont supprimées ;
56628
+
56629
+b) Les références au règlement délégué sont supprimées ;
56630
+
56631
+c) Les références à la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement sont supprimées ;
56632
+
56633
+d) Au III, le second alinéa et le d du 6° ne sont pas applicables ;
56634
+
56635
+e) Au IV, les mots : " 500 millions d'euros " sont remplacés par les mots : " 59 665 871 000 de francs Pacifique ".
56636
+
56551 56637
 ##### Section 5 : Autres prestataires de services
56552 56638
 
56553 56639
 ###### Article D745-9
... ...
@@ -59237,6 +59323,10 @@ I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations
59237 59323
   <td align="justify">D. 533-16</td>
59238 59324
   <td align="justify">du décret n° 2010-40 du 11 janvier 2010</td>
59239 59325
  </tr>
59326
+ <tr>
59327
+  <td align="justify">D. 533-16-1</td>
59328
+  <td align="justify">décret n° 2021-663 du 27 mai 2021</td>
59329
+ </tr>
59240 59330
 </tbody></table>
59241 59331
 
59242 59332
 II. – Pour l'application du I :
... ...
@@ -59249,7 +59339,19 @@ II. – Pour l'application du I :
59249 59339
 
59250 59340
 “ b) Le client confirme par écrit qu'il souhaite être traité comme une contrepartie éligible soit à tout moment, soit pour un ou plusieurs services d'investissement ou pour une transaction donnée ou un type de transactions ou de produits, et qu'il est conscient des conséquences de la perte de protection éventuellement liée à sa demande. ” ;
59251 59341
 
59252
-3° A l'article D. 533-15-1, les mots : “ d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont remplacés par le mot : “ français ”
59342
+3° A l'article D. 533-15-1, les mots : “ d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont remplacés par le mot : “ français ” ;
59343
+
59344
+4° Pour l'application de l'article D. 533-16-1 :
59345
+
59346
+a) Les références au règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 précités, sont supprimées ;
59347
+
59348
+b) Les références au règlement délégué sont supprimées ;
59349
+
59350
+c) Les références à la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement sont supprimées ;
59351
+
59352
+d) Au III, le second alinéa et le d du 6° ne sont pas applicables ;
59353
+
59354
+e) Au IV, les mots : " 500 millions d'euros " sont remplacés par les mots : " 59 665 871 000 de francs Pacifique ".
59253 59355
 
59254 59356
 ##### Section 4 : Autres prestataires de services
59255 59357
 
... ...
@@ -61822,6 +61924,10 @@ I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adapt
61822 61924
   <td align="justify">D. 533-16</td>
61823 61925
   <td align="justify">du décret n° 2010-40 du 11 janvier 2010</td>
61824 61926
  </tr>
61927
+ <tr>
61928
+  <td align="justify">D. 533-16-1</td>
61929
+  <td align="justify">décret n° 2021-663 du 27 mai 2021</td>
61930
+ </tr>
61825 61931
 </tbody></table>
61826 61932
 
61827 61933
 II. – Pour l'application du I :
... ...
@@ -61834,7 +61940,19 @@ II. – Pour l'application du I :
61834 61940
 
61835 61941
 “ b) Le client confirme par écrit qu'il souhaite être traité comme une contrepartie éligible soit à tout moment, soit pour un ou plusieurs services d'investissement ou pour une transaction donnée ou un type de transactions ou de produits, et qu'il est conscient des conséquences de la perte de protection éventuellement liée à sa demande. ” ;
61836 61942
 
61837
-3° A l'article D. 533-15-1, les mots : “ d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont remplacés par le mot : “ français ”
61943
+3° A l'article D. 533-15-1, les mots : “ d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont remplacés par le mot : “ français ” ;
61944
+
61945
+4° Pour l'application de l'article D. 533-16-1 :
61946
+
61947
+a) Les références au règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 précités, sont supprimées ;
61948
+
61949
+b) Les références au règlement délégué sont supprimées ;
61950
+
61951
+c) Les références à la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement sont supprimées ;
61952
+
61953
+d) Au III, le second alinéa et le d du 6° ne sont pas applicables ;
61954
+
61955
+e) Au IV, les mots : " 500 millions d'euros " sont remplacés par les mots : " 59 665 871 000 de francs Pacifique ".
61838 61956
 
61839 61957
 ##### Section 4 : Autres prestataires de services
61840 61958