Code monétaire et financier

####### Article D561-33

Le service à compétence nationale TRACFIN (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), prévu à l'article L. 561-23, est rattaché au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget et a pour missions de :

1° Recevoir et traiter, dans les conditions prévues par la législation en vigueur, les déclarations prescrites à l'article L. 561-15 ainsi que les autres informations prévues au chapitre Ier du titre VI du livre V de la partie législative du présent code ;

2° Recueillir, traiter et diffuser le renseignement relatif aux infractions mentionnées à l'article L. 561-15 ;

3° 

Recevoir et traiter les demandes d'informations faites en application des articles L. 561-29 et L. 561-29-1 par des cellules de renseignement financier homologues étrangères ;

4° 

Animer et coordonner, en tant que de besoin, aux niveaux national et international, les moyens d'investigation dont disposent les administrations ou services relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, ainsi que les organismes qui y sont rattachés, pour la recherche des infractions mentionnées à l'article L. 561-15 ;

4

5

° Participer à l'étude des mesures à mettre en œuvre pour faire échec aux circuits financiers clandestins, au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme ;

5

6

° Développer, en relation avec les directions concernées relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, l'action internationale de lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

 ;

7° Rechercher, collecter, exploiter et transmettre les renseignements mentionnés à l'article L

.

 811-2 du code de la sécurité intérieure, en sa qualité de service spécialisé de renseignement désigné par l'article R. 811-1 du même code.

####### Article D561-34

I. – Le service à compétence nationale TRACFIN est dirigé par un directeur et un adjoint au directeur

,

. Ils sont

 assistés par un conseiller juridique

, magistrat

 et son adjoint, tous deux magistrats

 de l'ordre judiciaire en position de détachement. Le directeur a rang de directeur d'administration centrale.

Le service comprend 

un département de l'analyse, du renseignement et de l'information, en charge du recueil et de l'analyse des déclarations et informations reçues par le service, des relations avec les personnes mentionnées à l'article L. 561-2, les autorités de contrôle et les administrations et des échanges d'informations avec les cellules de renseignement financier étrangères et les organisations internationales, un département des enquêtes, qui procède aux investigations approfondies sur les flux financiers dont il est saisi, un département des affaires administratives et financières et une cellule

des départements, divisions et cellules, responsables de la prise

 en charge 

de la lutte contre le financement du terrorisme.

II. – Au sein de ce service, une entité dédiée, désignée par le directeur, est chargée

 de recevoir les demandes d'informations faites en application de l'article L. 561-29-1 par 

des

les

 cellules de renseignement financier 

homologues 

étrangères.

La transmission par le service d'informations en application des dispositions du I de l'article L. 561-28 et des articles L. 561-29-1 et L. 561-31 est faite par écrit, sous la signature du directeur, de son adjoint ou d'agents du service spécialement désignés à cette fin par le directeur.

###### Article D745-10-1

I. – L'article D. 561-3-1 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.

Les articles D. 561-32-1

, D. 561-34

 et D. 561-51 à D. 561-53 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2020-119 du 12 février 2020.

II. –

 Pour l'application du 6° de l'article D. 561-32-1, la référence à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est remplacée par des dispositions applicables localement ayant le même objet.

###### Article D755-10-1

I. – L'article D. 561-3-1 n'est pas applicable en Polynésie française.

Les articles D. 561-32-1

, D. 561-34

 et D. 561-51 à D. 561-53 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2020-119 du 12 février 2020.

II. –

 Pour l'application du 6° de l'article D. 561-32-1, les mots : "numéro SIREN" sont remplacés par les mots : "numéro TAHITI".

###### Article D765-10-1

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>

  <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DÉCRET N°</th>

 </tr>

 <tr>

  <td>D. 561-10-1</td>

  <td>2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>D. 561-32-1

 et D. 561-34

</td>

  <td>Décret n° 2020-119 du 12 février 2020

</td>

  <td>Décret n° 2021-375 du 1er avril 2021

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>D. 561-35</td>

  <td>2009-1592 du 18 décembre 2009</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>D. 561-51 à D. 561-53</td>

  <td>Décret n° 2020-119 du 12 février 2020</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>D. 561-54</td>

  <td>2010-69 du 18 janvier 2010</td>

 </tr>

</tbody></table>

II.-Pour l'application du I, les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP.