Code monétaire et financier

####### Article R312-4-3

I. – A. – Pour l'application de l'article L. 312-1-3, la situation de fragilité financière du client titulaire du compte est appréciée par l'établissement teneur de compte à partir :

1° De l'existence d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement ainsi que de leur caractère répété constaté pendant trois mois consécutifs

 et en particulier lorsque leur nombre est supérieur ou égal à cinq au cours d'un même mois. Dans ce dernier cas, le client est considéré comme étant en situation de fragilité financière pour une durée minimale de trois mois

 ;

2° Et du montant des ressources portées au crédit du compte.

Dans son appréciation, l'établissement peut également prendre en compte les éléments dont il aurait connaissance et qu'il estime de nature à occasionner des incidents de paiement, notamment les dépenses portées au débit du compte.

B. – Pour l'application du II de l'article L. 312-1 et de l'article L. 312-1-3, sont également considérés en situation de fragilité financière :

1° Les personnes au nom desquelles un chèque impayé ou une déclaration de retrait de carte bancaire est inscrit pendant trois mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques ;

2° Les débiteurs dont la demande tendant au traitement de leur situation de surendettement a été déclarée recevable en application de l'article L. 

331-3

722-1 du code de la consommation ainsi que ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de leur inscription au fichier prévu à l'article L. 751

-1 du code de la consommation.

II. – La proposition de souscrire à l'offre spécifique est formulée sur support papier ou sur un autre support durable. Les établissements de crédit en conservent une copie.

III. – L'offre spécifique comprend au moins les services bancaires suivants :

1° La tenue, la fermeture et, le cas échéant, l'ouverture du compte de dépôt ;

2° Une carte de paiement à autorisation systématique ;

3° Le dépôt et le retrait d'espèces dans l'agence de l'établissement teneur du compte ;

4° Quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité ;

5° Deux chèques de banque par mois ;

6° Un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d'effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement ;

7° Un système d'alertes sur le niveau du solde du compte ;

8° La fourniture de relevés d'identités bancaires ;

9° Le plafonnement spécifique des commissions d'intervention prévu à l'article R. 312-4-2 ;

10° Un changement d'adresse une fois par an.

IV. – L'offre spécifique est proposée pour un tarif ne pouvant dépasser trois euros par mois. Ce montant est revalorisé annuellement en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.

V. – Lorsque le titulaire d'un compte ayant souscrit l'offre spécifique souhaite ne plus en bénéficier et opter pour une autre offre, sa renonciation sur support papier ou sur un autre support durable est recueillie par l'établissement de crédit.

####### Article R743-1

I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>Articles Applicables</th>

  <th>Dans leur rédaction résultant du décret</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">R. 312-1</td>

  <td align="justify">n° 2018-229 du 30 mars 2018</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">R. 312-1-2</td>

  <td align="justify">n° 2018-970 du 8 novembre 2018</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">R. 312-3</td>

  <td align="justify">n° 2018-229 du 30 mars 2018</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">R. 312-4-1</td>

  <td align="justify">n° 2013-931 du 17 octobre 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">R. 312-4-2</td>

  <td align="justify">n° 2016-1811 du 22 décembre 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">R. 312-4-3

 et 

</td>

  <td align="justify">

R. 312-4-4</td>

  <td align="justify">n° 2018-229 du 30 mars 2018</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">R. 312-9 à R. 312-17</td>

  <td align="justify">n° 2014-737 du 30 juin 2014</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">R. 312-18</td>

  <td align="justify">n° 2019-1097 du 28 octobre 2019</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">R. 312-19, à l'exception du 2° du IV</td>

  <td align="justify">n° 2015-1092 du 28 août 2015</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">R. 312-20</td>

  <td align="justify">A compter du 1er janvier 2020, n° 2016-73 du 29 janvier 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">R. 312-21 et R. 312-22, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de son I</td>

  <td align="justify">A compter du 1er janvier 2020, n° 2015-1092 du 28 août 2015</td>

 </tr>

</tbody></table>

II. – 1° Pour l'application de l'article R. 312-4-1, les mots : “ 8 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 000 francs CFP ” et les mots : “ 80 euros ” sont remplacés par les mots : “ 10 000 francs CFP ” ;

2° Pour l'application de l'article R. 312-4-2, les mots : “ 4 euros ” sont remplacés par les mots : “ 500 francs CFP ” et les mots : “ 20 euros ” sont remplacés par les mots : “ 2 500 francs CFP ” ;

3° Pour l'application de l'article R. 312-4-3 :

a) Au 2° du B du I, les mots : “

en application

 de l'article L. 

331-3

722

-1 du code de la consommation 

ainsi que ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de leur inscription au fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation

” sont remplacés par les mots : “

 des dispositions applicables localement en matière

et ceux qui bénéficient de mesures

 de traitement 

des situations

de leur situation

 de surendettement

, pendant la durée de l'inscription au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés prévue à l'article L. 771-7 du code de la consommation

” ;

b) Au 4° du III, les deux occurrences du mot : “ SEPA ” sont supprimées ;

c) Au IV, les mots : “ trois euros ” sont remplacés par les mots : “ 360 francs CFP ” et les mots : “ indice INSEE des prix à la consommation ” sont remplacés par les mots : “ indice des prix à la consommation calculé localement, ” ;

4° Pour l'application de l'article R. 312-4-4 :

a) Toutes les occurrences des mots : “ dix jours ” sont remplacés par les mots : “ vingt jours ” ;

b) Les mots : “ vingt jours ” sont remplacés par les mots : “ quarante jours ” ;

c) Les mots : “ cinq jours ” sont remplacés par les mots : “ dix jours ” ;

5° Pour l'application de l'article R. 312-18 :

a) La référence au code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

b) Les mots : “ 100 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 11 933 000 francs CFP ” ;

6° Pour l'application de l'article R. 312-19 :

a) Les références à l'INSEE sont remplacées par les références à l'ISEE de Nouvelle-Calédonie ;

b) Au 1° du IV, les mots : “ aux sections 1 à 5 ” sont remplacés par les mots : “ à la section 1 ” ;

7° Pour l'application des articles R. 312-19 et R. 312-20, les mots : “ conformément au troisième alinéa de l'article L. 3341-7 du code du travail ” sont supprimés ;

8° Pour l'application de l'article R. 312-20 :

a) Après les mots : “ en devises étrangères ” sont ajoutés les mots : “ ou en francs CFP ” ;

b) Pour l'application du 1° du IV :

Au premier alinéa, le mot : “ suivants ” est supprimé ;

Le a et le b sont supprimés.

III. – Les articles R. 312-1-2 et R. 312-4-1 à R. 312-4-3 sont applicables à l'office des postes et télécommunications. A compter du 1er janvier 2020, les articles R. 312-4-4, R. 312-19 à R. 312-22 et R. 351-5 sont également applicables à cet office.

####### Article R753-1

I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>Articles Applicables</th>

  <th>Dans leur rédaction résultant du décret</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">R. 312-1</td>

  <td align="justify">n° 2018-229 du 30 mars 2018</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">R. 312-1-2</td>

  <td align="justify">n° 2018-970 du 8 novembre 2018</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">R. 312-3</td>

  <td align="justify">n° 2018-229 du 30 mars 2018</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">R 312-4-1</td>

  <td align="justify">n° 2013-931 du 17 octobre 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">R. 312-4-2</td>

  <td align="justify">n° 2016-1811 du 22 décembre 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">R. 312-4-3

 et 

</td>

  <td align="justify">

R. 312-4-4</td>

  <td align="justify">n° 2018-229 du 30 mars 2018</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">R. 312-9 à R. 312-17</td>

  <td align="justify">n° 2014-737 du 30 juin 2014</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">R. 312-18</td>

  <td align="justify">n° 2019-1097 du 28 octobre 2019</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">R. 312-19, à l'exception du 2° du IV</td>

  <td align="justify">n° 2015-1092 du 28 août 2015</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">R. 312-20</td>

  <td align="justify">A compter du 1er janvier 2020, n° 2016-73 du 29 janvier 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">R. 312-21 et R. 312-22, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de son I</td>

  <td align="justify">A compter du 1er janvier 2020, n° 2015-1092 du 28 août 2015</td>

 </tr>

</tbody></table>

.

II. – 1° Pour l'application de l'article R. 312-4-1, les mots : “ 8 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 000 francs CFP ” et les mots : “ 80 euros ” sont remplacés par les mots : “ 10 000 francs CFP ” ;

2° Pour l'application de l'article R. 312-4-2, les mots : “ 4 euros ” sont remplacés par les mots : “ 500 francs CFP ” et les mots : “ 20 euros ” sont remplacés par les mots : “ 2 500 francs CFP ” ;

3° Pour l'application de l'article R. 312-4-3 :

a) Au 2° du B du I, les mots : “

 de l' article L. 331-3

en application de l'article L. 722

-1 du code de la consommation 

ainsi que ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de leur inscription au fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation

” sont remplacés par les mots : “

 des dispositions applicables localement en matière

et ceux qui bénéficient de mesures

 de traitement 

des situations

de leur situation

 de surendettement

, pendant la durée de l'inscription au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés prévue à l'article L. 771-7 du code de la consommation

” ;

b) Au 4° du III, les deux occurrences du mot : “ SEPA ” sont supprimées ;

c) Au IV, les mots : “ trois euros ” sont remplacés par les mots : “ 360 francs CFP ” et les mots : “ indice INSEE des prix à la consommation ” sont remplacés par les mots : “ indice des prix à la consommation calculé localement, ” ;

4° Pour l'application de l'article R. 312-4-4 :

a) Toutes les occurrences des mots : “ dix jours ” sont remplacés par les mots : “ vingt jours ” ;

b) Les mots : “ vingt jours ” sont remplacés par les mots : “ quarante jours ” ;

c) Les mots : “ cinq jours ” sont remplacés par les mots : “ dix jours ” ;

5° Pour l'application de l'article R. 312-18 :

a) La référence au code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

b) Les mots : “ 100 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 11 933 000 francs CFP ” ;

6° Pour l'application de l'article R. 312-19 :

a) Les références à l'INSEE sont remplacées par les références à l'Institut de la statistique de la Polynésie française ;

b) Au 1° du IV, les mots : “ aux sections 1 à 5 ” sont remplacés par les mots : “ à la section 1 ” ;

7° Pour l'application des articles R. 312-19 et R. 312-20, les mots : “ conformément au troisième alinéa de l'article L. 3341-7 du code du travail ” sont supprimés ;

8° Pour l'application de l'article R. 312-20 :

a) Après les mots : “ en devises étrangères ” sont ajoutés les mots : “ ou en francs CFP ” ;

b) Pour l'application du 1° du IV :

Au premier alinéa, le mot : “ suivants ” est supprimé ;

Le a et le b sont supprimés.

III. – Les articles R. 312-1-2 et R. 312-4-1 à R. 312-4-3 sont applicables à l'office des postes et télécommunications. A compter du 1er janvier 2020, les articles R. 312-4-4, R. 312-19 à R. 312-22 et R. 351-5 sont également applicable à cet office.

####### Article R763-1

I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>Articles Applicables</th>

  <th>Dans leur rédaction résultant du décret</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">R. 312-1</td>

  <td align="justify">n° 2018-229 du 30 mars 2018</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">R. 312-1-2</td>

  <td align="justify">n° 2018-970 du 8 novembre 2018</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">R. 312-3</td>

  <td align="justify">n° 2018-229 du 30 mars 2018</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">R 312-4-1</td>

  <td align="justify">n° 2013-931 du 17 octobre 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">R. 312-4-2</td>

  <td align="justify">n° 2016-1811 du 22 décembre 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">R. 312-4-3

 et 

</td>

  <td align="justify">

R. 312-4-4</td>

  <td align="justify">n° 2018-229 du 30 mars 2018</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">R. 312-9 à R. 312-17</td>

  <td align="justify">n° 2014-737 du 30 juin 2014</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">R. 312-18</td>

  <td align="justify">n° 2019-1097 du 28 octobre 2019</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 312-19, à l'exception du 2° du IV</td>

  <td>n° 2015-1092 du 28 août 2015</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 312-20</td>

  <td>A compter du 1er janvier 2020, n° 2016-73 du 29 janvier 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 312-21 et R. 312-22, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de son I</td>

  <td>A compter du 1er janvier 2020, n° 2015-1092 du 28 août 2015</td>

 </tr>

</tbody></table>

II. – 1° Pour l'application de l'article R. 312-4-1, les mots : “ 8 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 000 francs CFP ” et les mots : “ 80 euros ” sont remplacés par les mots : “ 10 000 francs CFP ” ;

2° Pour l'application de l'article R. 312-4-2, les mots : “ 4 euros ” sont remplacés par les mots : “ 500 francs CFP ” et les mots : “ 20 euros ” sont remplacés par les mots : “ 2 500 francs CFP ” ;

3° Pour l'application de l'article R. 312-4-3 :

a) Au 4° du III, les deux occurrences du mot : “ SEPA ” sont supprimées ;

b) Au IV, les mots : “ trois euros ” sont remplacés par les mots : “ 360 francs CFP ” et les mots : “ indice INSEE des prix à la consommation ” sont remplacés par les mots : “ indice des prix à la consommation calculé localement, ” ;

4° Pour l'application de l'article R. 312-4-4 :

a) Toutes les occurrences des mots : “ dix jours ” sont remplacés par les mots : “ vingt jours ” ;

b) Les mots : “ vingt jours ” sont remplacés par les mots : “ quarante jours ” ;

c) Les mots : “ cinq jours ” sont remplacés par les mots : “ dix jours ” ;

5° Pour l'application de l'article R. 312-18, les mots : “ 100 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 11 933 000 francs CFP ” ;

6° Pour l'application de l'article R. 312-19, au 1° du IV, les mots : “ aux sections 1 à 5 ” sont remplacés par les mots : “ à la section 1 ” ;

7° Pour l'application des articles R. 312-19 et R. 312-20, les mots : “ conformément au troisième alinéa de l'article L. 3341-7 du code du travail ” sont supprimés ;

8° Pour l'application de l'article R. 312-20 :

a) Après les mots : “ en devises étrangères ” sont ajoutés les mots : “ ou en francs CFP ” ;

b) Pour l'application du 1° du IV :

Au premier alinéa, le mot : “ suivants ” est supprimé ;

Le a et le b sont supprimés.