Code monétaire et financier

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Version consolidée au 9 août 2020 (version 333477d)
La précédente version était la version consolidée au 3 août 2020.

                             ####### Article D221-9
                             Les règles d'emploi des ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire et non centralisées en application de l'article L. 221-5 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
                             ####### Article R221-9
                             I.-Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire et non centralisées en application du troisième alinéa de l'article L. 221-5 sont affectées :
 ° Au financement des besoins de trésorerie et d'investissement des entreprises répondant aux critères retenus par la recommandation 2003/361/ CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 pour définir les micro, petites et moyennes entreprises ;
 ° Au financement de projets des personnes morales et des personnes physiques contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique qui participent :
                             a) Soit à la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone définie à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement et par le décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone ;
                             b) Soit aux objectifs de la transition énergétique fixés à l' article L. 100-4 du code de l'énergie , grâce aux moyens énumérés à l'article L. 100-2 du même code ;
 ° Au financement des personnes morales relevant de l' article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
                             Le cas échéant, afin de permettre la vérification du respect de ces obligations d'emploi, un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les financements éligibles aux catégories mentionnées aux 1° à 3°.
                             II.-Pour chacune des catégories de financements mentionnées au I, un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la fraction minimale de la part non centralisée à la Caisse des dépôts et consignations des sommes collectées sur le livret A ou le livret de développement durable et solidaire que chaque établissement distribuant ces livrets emploie à chacun de ces financements. Cette fraction ne peut être inférieure à 50 % pour les financements mentionnés au 1° du I et à 5 % pour chacun des financements mentionnés aux 2° et 3° du I.
                             ###### Article R711-19-1
                             Le b du 2° du I de l'article R. 221-9 est remplacé à Saint-Martin par les dispositions équivalentes applicables localement.
                             ##### Article R722-1
                             Pour l'application de l'article R. 221-9 à Saint-Pierre-et-Miquelon :
 ° Les mots : “ ou le livret de développement durable et solidaire ” sont supprimés ;
 ° Après les mots : “ investissement des ”, la fin du 1° du I est ainsi rédigée : “ micro, petites et moyennes entreprises, qui sont définies de la manière suivante :
                             “ a) La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros ;
                             “ b) Dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros ;
                             “ c) Dans la catégorie des PME, une microentreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros. ”
                                                                                                 ###### Article R742-8
                                                         I. – Les articles R. 221-1 à R. 221-
8-1 et R. 221-10 à R. 221-12
11
 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II
.
                                                         L'article R. 221-9 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-995 du 6 août 2020
.
                                                                                                 II. – 1° A l'article R. 221-2 :
                                                                                                 a) Au premier alinéa, le montant : “ 22 950 euros ” est remplacé par le montant : “ 2 738 664 francs CFP ”, le montant : “ 76 500 € ” est remplacé par le montant : “ 9 128 745 francs CFP ”, le montant : “ 100 000 euros ” est remplacé par le montant : “ 11 933 000 francs CFP ” et les mots : “ pour les associations et ” sont supprimés.
                                                                                                 b) Le dernier alinéa est supprimé ;
 ° A l'article R. 221-3, les mots : " 10 euros ” sont remplacés par les mots : " 1 193 francs CFP ” et les mots : " 1,5 euro ” sont remplacés par les mots : " 179 francs CFP ” ;
 ° Aux articles R. 221-3, R. 221-5 et R. 221-8-1, les mots : " l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 ” sont remplacés par les mots : " l'office des postes et télécommunications ”
 ;
 ° A l'article R
.
 221-9 :
                                                                                                 a) Les mots : “ ou le livret de développement durable et solidaire ” sont supprimés ;
                                                                                                 b) Après les mots : “ d'investissement des ”, la fin du 1° du I est ainsi rédigée : “ micro, petites et moyennes entreprises, qui sont définies de la manière suivante :
                                                                                                 “-la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 966 500 000 francs Pacifique ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 5 131 190 000 francs Pacifique ;
                                                                                                 “-dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 1 193 300 000 francs Pacifique ;
                                                                                                 “-dans la catégorie des PME, une microentreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 238 660 000 francs Pacifique. ” ;
                                                                                                 c) Les 2° et 3° du I ne sont pas applicables.
                             ###### Article D742-9
                             L'article D. 221-9 est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve de supprimer les mots : " ou le livret de développement durable et solidaire ”.
                                                                                                 ###### Article R752-8
                                                         I. – Les articles R. 221-1 à R. 221-
8-1 et R. 221-10 à R. 221-12
11
 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II
.
                                                         L'article R. 221-9 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-995 du 6 août 2020
.
                                                                                                 II. – 1° A l'article R. 221-2 :
                                                                                                 a) Au premier alinéa, le montant : “ 22 950 euros ” est remplacé par le montant : “ 2 738 664 francs CFP ”, le montant : “ 76 500 € ” est remplacé par le montant : “ 9 128 745 francs CFP ”, le montant : “ 100 000 euros ” est remplacé par le montant : “ 11 933 000 francs CFP ” et les mots : “ pour les associations et ” sont supprimés.
                                                                                                 b) Le dernier alinéa est supprimé ;
 ° A l'article R. 221-3, les mots : " 10 euros ” sont remplacés par les mots : " 1 193 francs CFP ” et les mots : " 1,5 euro ” sont remplacés par les mots : " 179 francs CFP ” ;
 ° Aux articles R. 221-3, R. 221-5 et R. 221-8-1, les mots : " l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 ” sont remplacés par les mots : " l'office des postes et télécommunications ”
 ;
 ° L'article R
.
 221-9 est ainsi modifié :
                                                                                                 a) Les mots : “ ou le livret de développement durable et solidaire ” sont supprimés ;
                                                                                                 b) Après les mots : “ investissement des ”, la fin du 1° du I est ainsi rédigée : “ micro, petites et moyennes entreprises, qui sont définies de la manière suivante :
                                                                                                 “-la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 966 500 000 francs Pacifique ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 5 131 190 000 francs Pacifique ;
                                                                                                 “-dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 1 193 300 000 francs Pacifique ;
                                                                                                 “-dans la catégorie des PME, une microentreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 238 660 000 francs Pacifique. ” ;
                                                                                                 c) Les 2° et 3° du I ne sont pas applicables.
                             ###### Article D752-9
                             L'article D. 221-9 est applicable en Polynésie française sous réserve de supprimer les mots : " ou le livret de développement durable et solidaire ”.
                                                                                                 ###### Article R762-8
                                                         I. – Les articles R. 221-1 à R. 221-
8-1 et R. 221-10 à R. 221-12
11
 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II
.
                                                         L'article R. 221-9 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-995 du 6 août 2020
.
                                                                                                 II. – 1° A l'article R. 221-2 :
                                                                                                 a) Au premier alinéa, le montant : “ 22 950 euros ” est remplacé par le montant : “ 2 738 664 francs CFP ”, le montant : “ 76 500 € ” est remplacé par le montant : “ 9 128 745 francs CFP ”, le montant : “ 100 000 euros ” est remplacé par le montant : “ 11 933 000 francs CFP ” et les mots : “ pour les associations et ” sont supprimés.
                                                                                                 b) Le dernier alinéa est supprimé ;
 ° A l'article R. 221-3 :
                                                                                                 a) Les mots : " 10 euros ” sont remplacés par les mots : " 1 193 francs CFP ” ;
                                                         b) Le dernier alinéa est supprimé
 ;
 ° L'article R
.
 221-9 est ainsi modifié :
                                                                                                 a) Les mots : “ ou le livret de développement durable et solidaire ” sont supprimés ;
                                                                                                 b) Après les mots : “ investissement des ”, la fin du 1° du I est ainsi rédigée : “ micro, petites et moyennes entreprises, qui sont définies de la manière suivante :
                                                                                                 “-la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 966 500 000 francs Pacifique ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 5 131 190 000 francs Pacifique ;
                                                                                                 “-dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 1 193 300 000 francs Pacifique ;
                                                                                                 “-dans la catégorie des PME, une microentreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 238 660 000 francs Pacifique. ” ;
                                                                                                 c) Le a du 2° et le 3° du I ne sont pas applicables.
                             ###### Article D762-9
                             L'article D. 221-9 est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de supprimer les mots : " ou le livret de développement durable et solidaire ”.
                                                                                                 ##### Article R771-2
                                                                                                 Pour l'application de l'article L. 771-1, sont considérés comme des sommes, titres ou valeurs :
 ° Les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage ;
 ° Les instruments négociables, y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats, qui sont soit au porteur, endossés sans restriction ou libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci ;
 ° Les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué ;
 ° Les espèces (billets de banque et pièces de monnaie qui sont en circulation comme instrument d'échange).
                             ##### Article R772-1
                             Pour l'application de l'article R. 221-9 à Saint-Barthélemy :
 ° Après les mots : “ investissement des ”, la fin du 1° du I est ainsi rédigée : “ micro, petites et moyennes entreprises, qui sont définies de la manière suivante :
                             “ a) La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros ;
                             “ b) Dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros ;
                             “ c) Dans la catégorie des PME, une microentreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros. ” ;
 ° Le 2° du I n'est pas applicable.

Code monétaire et financier

Version consolidée au 9 août 2020 (version 333477d)La précédente version était la version consolidée au 3 août 2020.

Version consolidée au 9 août 2020 (version 333477d)
La précédente version était la version consolidée au 3 août 2020.