Code monétaire et financier

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Version consolidée au 2 janvier 2020 (version 00c7341)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2020.

36098 
##### Article R151-1
36099 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            36100
                        
                        
                        
                        
                            
Pour l'application du présent titre :

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            36101
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            36102
                        
                        
                        
                        
                            
1° Le territoire dénommé " France " s'entend : de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna ainsi que la Principauté de Monaco. Toutefois, pour les besoins statistiques liés à l'établissement de la balance des paiements, les îles Wallis et Futuna sont considérées comme l'étranger ;

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            36103
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            36104
                        
                        
                        
                        
                            
2° Sont considérés comme résidents : les personnes physiques ayant leur principal centre d'intérêt en France, les fonctionnaires et autres agents publics français en poste à l'étranger dès leur prise de fonctions, ainsi que les personnes morales françaises ou étrangères pour leurs établissements en France ;

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            36105
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            36106
                        
                        
                        
                        
                            
3° Sont considérés comme non-résidents : les personnes physiques ayant leur principal centre d'intérêt à l'étranger, les fonctionnaires et autres agents publics étrangers en poste en France dès leur prise de fonctions, et les personnes morales françaises ou étrangères pour leurs établissements à l'étranger ;

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            36107
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            36108
                        
                        
                        
                        
                            
4° Pour les besoins statistiques mentionnés aux articles R. 152-1, R. 152-2 et R. 152-3, sont considérées comme des investissements directs étrangers en France ou français à l'étranger les opérations par lesquelles des non-résidents ou des résidents acquièrent au moins 10 % du capital ou des droits de vote, ou franchissent le seuil de 10 %, d'une entreprise résidente ou non résidente respectivement. Relèvent aussi de la définition statistique des investissements directs toutes les opérations entre entreprises apparentées, de quelque nature qu'elles soient, telles que prêts, emprunts ou dépôts, ainsi que les investissements immobiliers ;