Code monétaire et financier


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Version consolidée au 9 décembre 2019 (version c8117eb)
La précédente version était la version consolidée au 7 décembre 2019.

44556 44556
###### Article R512-19
44557 44557

                                                                                    
44558 44558
La
Le réseau du crédit mutuel comprend la
 Confédération nationale du crédit mutuel 
établit et tient à jour la liste des
et les
 caisses de crédit mutuel
 soumises aux dispositions des articles
, composées des caisses locales ainsi que des caisses départementales et interdépartementales mentionnées à l'article
 L. 512-55
 à L. 512-58.
.
44559

                                                                                    
44560
Peuvent également être affiliés à la Confédération nationale du crédit mutuel, sur décision de cette dernière, dans les conditions et avec les mêmes conséquences que celles prévues à l'article L. 511-31, les établissements de crédit et les sociétés de financement dont le contrôle est détenu par un ou plusieurs membres du réseau du crédit mutuel, directement ou indirectement, de manière exclusive ou conjointe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce.
   

                    
44560 44562
###### Article R512-20
44561 44563

                                                                                    
44562 44564
Pour pouvoir être inscrites sur la liste mentionnée à l'article R. 512-19, les
Les
 caisses de crédit mutuel doivent justifier d'objectifs conformes aux principes généraux du crédit mutuel et notamment présenter un caractère non lucratif, limiter leur activité à une circonscription territoriale déterminée ou à un groupe homogène de sociétaires, et établir la responsabilité des sociétaires.
44563 44565

                                                                                    
44564 44566
Elles
Les affiliés du réseau du crédit mutuel
 doivent s'engager à respecter les statuts, règlements intérieurs, instructions et décisions de la Confédération nationale du crédit mutuel et
, s'agissant des caisses de crédit mutuel,
 de la fédération régionale à laquelle elles doivent adhérer conformément aux dispositions de l'article L. 512-56.
   

                    
44566 44568
###### Article R512-21
44569

                                                                                    
44570
La Confédération nationale du crédit mutuel établit et tient à jour la liste des caisses, des établissements de crédit et des sociétés de financement qui lui sont affiliés.
44567 44571

                                                                                    
44568 44572
L'inscription sur la liste 
prévue à l'article R. 512-19 est
ne peut être
 prononcée par le conseil d'administration de la Confédération nationale du crédit mutuel
,
 que
 lorsque les conditions prévues à l'article R. 512-20 
se trouvent
sont
 remplies et 
lorsque
que
 l'inscription demandée est compatible avec la bonne organisation générale du 
Crédit
crédit
 mutuel et sa place dans l'organisation financière du pays.
44569 44573

                                                                                    
44570 44574
La décision du conseil d'administration est notifiée 
à la caisse de crédit mutuel
au demandeur et, le cas échéant, à la fédération territorialement compétente
 dans un délai de huit jours.
   

                    
44576 44580
###### Article R512-23
44577 44581

                                                                                    
44578 44582
Seules les caisses inscrites sur la liste prévue à l'article R. 512-
19
21
 peuvent se prévaloir de l'appellation de Caisse de crédit mutuel et faire figurer cette appellation dans leur dénomination, leur raison sociale ou leur publicité, et l'utiliser d'une manière quelconque dans leur activité.
   

                    
44580 44584
###### Article R512-24
44581 44585

                                                                                    
44582 44586
Le conseil d'administration de la Confédération nationale du crédit mutuel peut prendre à l'égard 
d'une caisse
d'un affilié du crédit mutuel
 qui enfreindrait la réglementation en vigueur l'une des sanctions suivantes :
44583 44587

                                                                                    
44584 44588
1° L'avertissement ;
44585 44589

                                                                                    
44586 44590
2° Le blâme ;
44587 44591

                                                                                    
44588 44592
3° La radiation de la liste 
des caisses de crédit mutuel.
prévue à l'article R. 512-21.
   

                    
44590 44594
###### Article R512-25
44591 44595

                                                                                    
44592 44596
Les 
caisses de
affiliés du réseau du
 crédit mutuel sont 
avisées
avisés
 des sanctions 
qu'elles
qu'ils
 encourent et 
invitées
invités
 à exprimer leurs observations ou à se faire représenter à la séance de la Confédération nationale 
à
du crédit mutuel au cours de
 laquelle leur cas sera examiné.
44593 44597

                                                                                    
44594 44598
Le conseil d'administration de la confédération prononce les sanctions à la majorité des deux tiers des membres présents.
44595 44599

                                                                                    
44596 44600
Les décisions de sanctions sont motivées, 
elles sont 
portées à la connaissance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et notifiées à 
la caisse intéressée.
44597

                                                                                    
44598
La
44600
l'affilié intéressé.
44601

                                                                                    
44598 44602
La décision de
 radiation de la liste 
des caisses de crédit mutuel
prévue à l'article R. 512-21
 peut être déférée dans les deux mois, par 
la caisse intéressée ou
l'entité concernée ou, le cas échéant,
 par la fédération à laquelle elle est rattachée, à l'assemblée générale de la confédération, qui statue dans un délai de trois mois à la majorité de ses membres présents ou représentés.
44599 44603

                                                                                    
44600 44604
Si la radiation est confirmée, 
la caisse intéressée
l'entité concernée
 peut se pourvoir devant la juridiction compétente.