Code monétaire et financier

@@ -38234,7 +38234,7 @@ III.-Les actions ou parts de fonds d'investissement à vocation générale, dont

 1° Ces actions ou parts soient déjà admises aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers mentionné à l'article L. 421-1 ou à l'article L. 422-1 ; et

-2° Le système multilatéral de négociation sur lequel ces actions ou parts sont admises à la négociation ait mis en place un dispositif permettant de s'assurer que le cours de ces actions ou parts de leur valeur liquidative.

+2° Le système multilatéral de négociation sur lequel ces actions ou parts sont admises à la négociation ait mis en place un dispositif permettant de s'assurer que le cours de ces actions ou parts ne s'écarte pas sensiblement de leur valeur liquidative.

 ######### Article R214-32-32

@@ -41213,6 +41213,44 @@ Pour l'application du a du présent article, les titres de créances émis par u

 Dans les conditions prévues par le règlement ou les statuts de l'organisme, les parts ou actions émises par l'organisme de financement spécialisé peuvent donner lieu à des demandes de rachat par leurs porteurs ou actionnaires et les titres de créances émis peuvent donner lieu à des demandes de remboursement par anticipation, sur la base de la valeur liquidative de l'organisme calculée en application de l'article L. 214-24-14. Dans le cas où l'organisme peut accorder des prêts, les conditions de rachat des parts ou actions prévues par le règlement ou les statuts respectent les conditions visées au III de l'article R. 214-203-5.

+######## Article D214-240-5

+

+L'extrait des statuts de la société de financement spécialisé mentionné à l'article L. 214-190-2 est déposé en annexe du registre du commerce et des sociétés. Il est signé par les associés ou actionnaires et doit contenir :

+

+1° La dénomination sociale de la société de financement spécialisé, son objet et l'adresse de son siège social ;

+

+2° La désignation des mandataires sociaux ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers ;

+

+3° La dénomination sociale, l'objet et l'adresse du siège social de la société de gestion assurant la gestion de la société de financement spécialisé conformément aux articles L. 214-190-2 et L. 214-177 ;

+

+4° La date de constitution et la durée de vie de la société ;

+

+5° Les conditions et modalités de prise de décision collective, y compris celles permettant la modification des statuts ;

+

+6° Les modalités de transfert des actions des associés ou des actionnaires ;

+

+7° Le cas échéant, le recours à des instruments financiers à terme en vue d'exposer la société, ou la cession de créances non échues ou déchues de leur terme.

+

+######## Article D214-240-6

+

+L'ancienne société de financement spécialisé qui conserve les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des investisseurs en application de l'article L. 214-190-2-1 et la nouvelle société de financement spécialisé ont la même société de gestion de portefeuille, le même dépositaire des actifs et le même commissaire aux comptes.

+

+La société de gestion de portefeuille informe immédiatement les investisseurs du transfert des actifs et leur transmet un rapport justifiant cette décision en en détaillant les modalités. Les documents destinés à l'information des investisseurs de l'ancienne et de la nouvelle société de financement spécialisé sont également mis à leur disposition par la société de gestion de portefeuille.

+

+Au plus tard dans les huit jours qui suivent la réalisation du transfert des actifs, le commissaire aux comptes établit un rapport fixant la liste des actifs transférés. Ce rapport est tenu à la disposition des investisseurs par la société de gestion de portefeuille.

+

+Les frais de gestion de l'ancienne société de financement spécialisé doivent être adaptés à une gestion de type extinctive.

+

+######## Article D214-240-7

+

+L'ancien fonds de financement spécialisé qui conserve les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des investisseurs en application de l'article L. 214-190-3-1 et le nouveau fonds de financement spécialisé ont la même société de gestion de portefeuille, le même dépositaire des actifs et le même commissaire aux comptes.

+

+La société de gestion de portefeuille informe immédiatement les investisseurs du transfert des actifs et leur transmet un rapport justifiant cette décision en en détaillant les modalités. Les documents destinés à l'information des investisseurs de l'ancien et du nouveau fonds de financement spécialisé sont également mis à leur disposition par la société de gestion de portefeuille.

+

+Au plus tard dans les huit jours qui suivent la réalisation du transfert des actifs, le commissaire aux comptes établit un rapport fixant la liste des actifs transférés. Ce rapport est tenu à la disposition des investisseurs par la société de gestion de portefeuille.

+

+Les frais de gestion de l'ancien fonds de financement spécialisé doivent être adaptés à une gestion de type extinctive.

+

 ##### Section 3 : Autres placements collectifs.

 ###### Article D214-241

@@ -53449,7 +53487,7 @@ I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations pr

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">D. 214-32-31</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-87 du 30 janvier 2014</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1296 du 4 décembre 2019</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">D. 214-33</td>

@@ -53503,6 +53541,10 @@ I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations pr

   <td align="justify">D. 214-240-2 et D. 214-240-4</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-1008 du 19 novembre 2018</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 214-240-5 à D. 214-240-7</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1296 du 4 décembre 2019</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">D. 214-241</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

@@ -53515,7 +53557,9 @@ II. – Pour l'application des articles mentionnés au I :

 2° Les références aux autres Etats membres sont remplacées par les références aux Etats autres que la France ;

-3° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur exprimée en francs CFP.

+3° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur exprimée en francs CFP ;

+

+4° Pour l'application de l'article D. 214-240-5, les références au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les références au registre institué localement ayant le même objet.

 III. – 1° Pour l'application de l'article D. 214-0, la référence à l'article L. 214-1-1 est remplacée par la référence au IV de l'article L. 742-6.

@@ -55736,7 +55780,7 @@ I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">D. 214-32-31</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-87 du 30 janvier 2014</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1296 du 4 décembre 2019</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">D. 214-33</td>

@@ -55790,6 +55834,10 @@ I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations

   <td align="justify">D. 214-240-2 et D. 214-240-4</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-1008 du 19 novembre 2018</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 214-240-5 à D. 214-240-7</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1296 du 4 décembre 2019</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">D. 214-241</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

@@ -55802,7 +55850,9 @@ II. – Pour l'application des articles mentionnés au I :

 2° Les références aux autres Etats membres sont remplacées par les références aux Etats autres que la France ;

-3° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur exprimée en francs CFP.

+3° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur exprimée en francs CFP ;

+

+4° Pour l'application de l'article D. 214-240-5, les références au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les références au registre institué localement ayant le même objet.

 III. – 1° Pour l'application de l'article D. 214-0, la référence à l'article L. 214-1-1 est remplacée par la référence au IV de l'article L. 752-6.

@@ -58009,7 +58059,7 @@ I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adapt

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">D. 214-32-31</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-87 du 30 janvier 2014</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1296 du 4 décembre 2019</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">D. 214-33</td>

@@ -58063,6 +58113,10 @@ I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adapt

   <td align="justify">D. 214-240-2 et D. 214-240-4</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-1008 du 19 novembre 2018</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 214-240-5 à D. 214-240-7</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2019-1296 du 4 décembre 2019</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">D. 214-241</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

@@ -58075,7 +58129,9 @@ II. – Pour l'application des articles mentionnés au I :

 2° Les références aux autres Etats membres sont remplacées par les références aux Etats autres que la France ;

-3° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur exprimée en francs CFP.

+3° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur exprimée en francs CFP ;

+

+4° Pour l'application de l'article D. 214-240-5, les références au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les références au registre institué localement ayant le même objet.

 III. – 1° Pour l'application de l'article D. 214-0, la référence à l'article L. 214-1-1 est remplacée par la référence au IV de l'article L. 762-6.