Code monétaire et financier

@@ -10893,6 +10893,10 @@ Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés au p

 Les établissements visés au présent chapitre et qui détiennent des instruments financiers à terme dont le sous-jacent est constitué, en tout ou partie, d'une matière première agricole indiquent dans leur rapport annuel les moyens mis en œuvre pour éviter d'exercer un effet significatif sur le cours de ces matières premières agricoles. Ce rapport inclut des informations, par catégorie de sous-jacent, sur les instruments financiers à terme dont le sous-jacent est constitué d'une matière première agricole qu'ils détiennent.

+###### Article L511-4-3

+

+L'article L. 533-22-1 est applicable aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement pour leurs activités de gestion de portefeuille pour le compte de tiers et de conseil en investissement au sens de l'article L. 321-1.

+

 ##### Section 2 : Interdictions

 ###### Article L511-5

@@ -18405,7 +18409,9 @@ Pour l'exercice de leurs missions respectives, le service peut également transm

 10° Au service de police chargé du contrôle et de la surveillance des courses et des jeux ;

-11° Aux organismes mentionnés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale.

+11° Aux organismes mentionnés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ;

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+12° Aux fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de l'énergie.

 ####### Article L561-31-1