Code monétaire et financier


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Version consolidée au 25 mars 2019 (version 753aa79)
La précédente version était la version consolidée au 21 mars 2019.

... ...
@@ -17726,7 +17726,7 @@ La dissolution de la personne morale, la cessation d'activité ou la démission
17726 17726
 
17727 17727
 ####### Article L561-39
17728 17728
 
17729
-I. – La Commission nationale des sanctions est composée d'un conseiller d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, d'un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation et d'un conseiller-maître à la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes, ainsi que de quatre personnalités qualifiées en matière juridique ou économique.
17729
+I. – La Commission nationale des sanctions est composée d'un membre du Conseil d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, d'un membre de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation et d'un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes, ainsi que de quatre personnalités qualifiées en matière juridique ou économique.
17730 17730
 
17731 17731
 II. – Le président et les membres de la commission ainsi que leurs suppléants sont nommés par décret pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois. Ils sont tenus au secret professionnel.
17732 17732
 
... ...
@@ -18758,11 +18758,11 @@ Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolut
18758 18758
 
18759 18759
 2° Le président de l'Autorité des normes comptables, ou son représentant ;
18760 18760
 
18761
-3° Un conseiller d'Etat, proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ;
18761
+3° Un membre du Conseil d'Etat, proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ;
18762 18762
 
18763
-4° Un conseiller à la Cour de cassation, proposé par le premier président de la Cour de cassation ;
18763
+4° Un membre de la Cour de cassation, proposé par le premier président de la Cour de cassation ;
18764 18764
 
18765
-5° Un conseiller maître à la Cour des comptes, proposé par le premier président de la Cour des comptes ;
18765
+5° Un magistrat de la Cour des comptes, proposé par le premier président de la Cour des comptes ;
18766 18766
 
18767 18767
 6° Un vice-président disposant d'une expérience en matière d'assurance et deux autres membres, tous trois choisis en fonction de leurs compétences en matière de protection des clientèles ou de techniques quantitatives et actuarielles ou dans d'autres matières utiles à l'exercice par l'Autorité de ses missions ;
18768 18768
 
... ...
@@ -18854,7 +18854,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et limites dans lesquelles le c
18854 18854
 
18855 18855
 La commission des sanctions est composée de six membres :
18856 18856
 
18857
-1° Deux conseillers d'Etat, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat, et un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
18857
+1° Deux membres du Conseil d'Etat, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat, et un membre de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
18858 18858
 
18859 18859
 2° Trois membres choisis en raison de leurs compétences dans les matières utiles à l'exercice par l'Autorité de ses missions, nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
18860 18860
 
... ...
@@ -18864,7 +18864,7 @@ L'ensemble des membres titulaires et suppléants nommés au titre du 1° compren
18864 18864
 
18865 18865
 L'ensemble des membres titulaires et suppléants nommés au titre du 2° comprend un nombre égal de femmes et d'hommes.
18866 18866
 
18867
-Le vice-président du Conseil d'Etat désigne celui des deux conseillers d'Etat mentionnés au 1° qui préside la commission des sanctions.
18867
+Le vice-président du Conseil d'Etat désigne celui des deux membres du Conseil d'Etat mentionnés au 1° qui préside la commission des sanctions.
18868 18868
 
18869 18869
 Les fonctions de membre de la commission des sanctions sont incompatibles avec celles de membre du collège de supervision.
18870 18870
 
... ...
@@ -22583,11 +22583,11 @@ II. - Le collège est composé de seize membres :
22583 22583
 
22584 22584
 1° Un président, nommé par décret du Président de la République ;
22585 22585
 
22586
-2° Un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
22586
+2° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
22587 22587
 
22588
-3° Un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
22588
+3° Un membre de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
22589 22589
 
22590
-4° Un conseiller maître à la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
22590
+4° Un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
22591 22591
 
22592 22592
 5° Un sous-gouverneur de la Banque de France désigné par le gouverneur ;
22593 22593
 
... ...
@@ -22623,9 +22623,9 @@ IV. - L'Autorité des marchés financiers comprend une commission des sanctions
22623 22623
 
22624 22624
 Cette commission des sanctions comprend douze membres :
22625 22625
 
22626
-1° Deux conseillers d'Etat désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;
22626
+1° Deux membres du Conseil d'Etat désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;
22627 22627
 
22628
-2° Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation ;
22628
+2° Deux membres de la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation ;
22629 22629
 
22630 22630
 3° Six membres désignés, à raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience en matière d'offre au public de titres financiers, d'admission d'instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé et d'investissement de l'épargne dans des instruments financiers, par le ministre chargé de l'économie après consultation des organisations représentatives des sociétés industrielles et commerciales dont les titres font l'objet d'offre au public ou d'admission aux négociations sur un marché réglementé, des sociétés de gestion de placements collectifs et des autres investisseurs, des prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille, des entreprises de marché, des chambres de compensation, des gestionnaires de systèmes de règlement livraison et des dépositaires centraux ;
22631 22631