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@@ -17726,7 +17726,7 @@ La dissolution de la personne morale, la cessation d'activité ou la démission |
17726 | 17726 |
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17727 | 17727 |
####### Article L561-39 |
17728 | 17728 |
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17729 |
-I. – La Commission nationale des sanctions est composée d'un conseiller d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, d'un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation et d'un conseiller-maître à la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes, ainsi que de quatre personnalités qualifiées en matière juridique ou économique. |
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17729 |
+I. – La Commission nationale des sanctions est composée d'un membre du Conseil d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, d'un membre de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation et d'un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes, ainsi que de quatre personnalités qualifiées en matière juridique ou économique. |
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17730 | 17730 |
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17731 | 17731 |
II. – Le président et les membres de la commission ainsi que leurs suppléants sont nommés par décret pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois. Ils sont tenus au secret professionnel. |
17732 | 17732 |
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@@ -18758,11 +18758,11 @@ Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolut |
18758 | 18758 |
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18759 | 18759 |
2° Le président de l'Autorité des normes comptables, ou son représentant ; |
18760 | 18760 |
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18761 |
-3° Un conseiller d'Etat, proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ; |
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18761 |
+3° Un membre du Conseil d'Etat, proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ; |
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18762 | 18762 |
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18763 |
-4° Un conseiller à la Cour de cassation, proposé par le premier président de la Cour de cassation ; |
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18763 |
+4° Un membre de la Cour de cassation, proposé par le premier président de la Cour de cassation ; |
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18764 | 18764 |
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18765 |
-5° Un conseiller maître à la Cour des comptes, proposé par le premier président de la Cour des comptes ; |
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18765 |
+5° Un magistrat de la Cour des comptes, proposé par le premier président de la Cour des comptes ; |
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18766 | 18766 |
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18767 | 18767 |
6° Un vice-président disposant d'une expérience en matière d'assurance et deux autres membres, tous trois choisis en fonction de leurs compétences en matière de protection des clientèles ou de techniques quantitatives et actuarielles ou dans d'autres matières utiles à l'exercice par l'Autorité de ses missions ; |
18768 | 18768 |
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@@ -18854,7 +18854,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et limites dans lesquelles le c |
18854 | 18854 |
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18855 | 18855 |
La commission des sanctions est composée de six membres : |
18856 | 18856 |
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18857 |
-1° Deux conseillers d'Etat, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat, et un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation ; |
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18857 |
+1° Deux membres du Conseil d'Etat, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat, et un membre de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation ; |
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18858 | 18858 |
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18859 | 18859 |
2° Trois membres choisis en raison de leurs compétences dans les matières utiles à l'exercice par l'Autorité de ses missions, nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie. |
18860 | 18860 |
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@@ -18864,7 +18864,7 @@ L'ensemble des membres titulaires et suppléants nommés au titre du 1° compren |
18864 | 18864 |
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18865 | 18865 |
L'ensemble des membres titulaires et suppléants nommés au titre du 2° comprend un nombre égal de femmes et d'hommes. |
18866 | 18866 |
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18867 |
-Le vice-président du Conseil d'Etat désigne celui des deux conseillers d'Etat mentionnés au 1° qui préside la commission des sanctions. |
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18867 |
+Le vice-président du Conseil d'Etat désigne celui des deux membres du Conseil d'Etat mentionnés au 1° qui préside la commission des sanctions. |
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18868 | 18868 |
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18869 | 18869 |
Les fonctions de membre de la commission des sanctions sont incompatibles avec celles de membre du collège de supervision. |
18870 | 18870 |
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@@ -22583,11 +22583,11 @@ II. - Le collège est composé de seize membres : |
22583 | 22583 |
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22584 | 22584 |
1° Un président, nommé par décret du Président de la République ; |
22585 | 22585 |
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22586 |
-2° Un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; |
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22586 |
+2° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; |
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22587 | 22587 |
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22588 |
-3° Un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ; |
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22588 |
+3° Un membre de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ; |
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22589 | 22589 |
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22590 |
-4° Un conseiller maître à la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ; |
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22590 |
+4° Un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ; |
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22591 | 22591 |
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22592 | 22592 |
5° Un sous-gouverneur de la Banque de France désigné par le gouverneur ; |
22593 | 22593 |
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@@ -22623,9 +22623,9 @@ IV. - L'Autorité des marchés financiers comprend une commission des sanctions |
22623 | 22623 |
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22624 | 22624 |
Cette commission des sanctions comprend douze membres : |
22625 | 22625 |
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22626 |
-1° Deux conseillers d'Etat désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ; |
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22626 |
+1° Deux membres du Conseil d'Etat désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ; |
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22627 | 22627 |
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22628 |
-2° Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation ; |
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22628 |
+2° Deux membres de la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation ; |
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22629 | 22629 |
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22630 | 22630 |
3° Six membres désignés, à raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience en matière d'offre au public de titres financiers, d'admission d'instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé et d'investissement de l'épargne dans des instruments financiers, par le ministre chargé de l'économie après consultation des organisations représentatives des sociétés industrielles et commerciales dont les titres font l'objet d'offre au public ou d'admission aux négociations sur un marché réglementé, des sociétés de gestion de placements collectifs et des autres investisseurs, des prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille, des entreprises de marché, des chambres de compensation, des gestionnaires de systèmes de règlement livraison et des dépositaires centraux ; |
22631 | 22631 |
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