Code monétaire et financier


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Version consolidée au 17 mars 2019 (version f4ad488)
La précédente version était la version consolidée au 8 février 2019.

... ...
@@ -44625,7 +44625,7 @@ Le montant prévu au premier alinéa de l'article L. 526-19 est fixé à 5 milli
44625 44625
 
44626 44626
 ##### Article D526-3
44627 44627
 
44628
-Le montant prévu au quatrième alinéa de l'article L. 526-19 est fixé à 250 euros.
44628
+Le montant prévu au quatrième alinéa du II de l'article L. 526-19 est fixé à 250 euros.
44629 44629
 
44630 44630
 ##### Article D526-4
44631 44631
 
... ...
@@ -44635,6 +44635,10 @@ II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la communicat
44635 44635
 
44636 44636
 III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la communication prévue au II de l'article L. 526-24 dans un délai d'un mois.
44637 44637
 
44638
+##### Article D526-5
44639
+
44640
+Le montant prévu au dernier alinéa de l'article L. 526-19 est fixé à 100 000 euros.
44641
+
44638 44642
 ### Titre III : Les prestataires de services d'investissement
44639 44643
 
44640 44644
 #### Chapitre Ier : Définitions.
... ...
@@ -51914,9 +51918,30 @@ L'article R. 526-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa version résul
51914 51918
 
51915 51919
 ####### Article D745-5-5
51916 51920
 
51917
-I. - Les articles D. 526-2 et D. 526-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de l'adaptation prévue au II.
51921
+I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
51922
+
51923
+<table border="1"><tbody>
51924
+ <tr>
51925
+  <th>Articles applicables</th>
51926
+  <th>Dans leur rédaction résultant du décret n°</th>
51927
+ </tr>
51928
+ <tr>
51929
+  <td align="justify">D. 526-2</td>
51930
+  <td align="justify">Décret n° 2013-372 du 2 mai 2013</td>
51931
+ </tr>
51932
+ <tr>
51933
+  <td align="justify">D. 526-3 et D. 526-5</td>
51934
+  <td align="justify">Décret n° 2019-191 du 14 mars 2019</td>
51935
+ </tr>
51936
+</tbody></table>
51937
+
51938
+II.-Pour l'application du I :
51939
+
51940
+1° Les mots : “12 000 euros” sont remplacés par les mots : “1 432 000 francs CFP” ;
51941
+
51942
+2° Les mots : “5 000 euros” sont remplacés par les mots : “596 500 francs CFP” ;
51918 51943
 
51919
-II. - A l'article D. 526-2, les mots : "5 millions d'euros" sont remplacés par les mots : "596 658 700 francs CFP" et, à l'article D. 526-3, les mots : "250 euros" sont remplacés par les mots : "30 000 francs CFP".
51944
+3° Les mots : “100 000 euros” sont remplacés par les mots : “1 193 300 francs CFP” (1).
51920 51945
 
51921 51946
 ##### Section 4 : Les prestataires de services d'investissement
51922 51947
 
... ...
@@ -53879,9 +53904,30 @@ L'article R. 526-1 est applicable en Polynésie française, dans sa version rés
53879 53904
 
53880 53905
 ####### Article D755-5-5
53881 53906
 
53882
-I.-Les articles D. 526-2 et D. 526-3 sont applicables en Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II.
53907
+I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
53883 53908
 
53884
-II.-A l'article D. 526-2, les mots : " 5 millions d'euros " sont remplacés par les mots : " 596 658 700 francs CFP " et, à l'article D. 526-3, les mots : " 250 euros " sont remplacés par les mots : " 30 000 francs CFP ".
53909
+<table border="1"><tbody>
53910
+ <tr>
53911
+  <th>Articles applicables</th>
53912
+  <th>Dans leur rédaction résultant du décret n°</th>
53913
+ </tr>
53914
+ <tr>
53915
+  <td>D. 526-2</td>
53916
+  <td>Décret n° 2013-372 du 2 mai 2013</td>
53917
+ </tr>
53918
+ <tr>
53919
+  <td>D. 526-3 et D. 526-5</td>
53920
+  <td>Décret n° 2019-191 du 14 mars 2019</td>
53921
+ </tr>
53922
+</tbody></table>
53923
+
53924
+II.-Pour l'application du I :
53925
+
53926
+1° Les mots : “12 000 euros” sont remplacés par les mots : “1 432 000 francs CFP” ;
53927
+
53928
+2° Les mots : “5 000 euros” sont remplacés par les mots : "596 500 francs CFP” ;
53929
+
53930
+3° Les mots : “100 000 euros” sont remplacés par les mots : “1 193 300 francs CFP” (1).
53885 53931
 
53886 53932
 ##### Section 3 : Les prestataires de services d'investissement
53887 53933
 
... ...
@@ -55748,9 +55794,30 @@ L'article R. 526-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa version résul
55748 55794
 
55749 55795
 ####### Article D765-5-5
55750 55796
 
55751
-I. – Les articles D. 526-2 et D. 526-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de l'adaptation prévue au II.
55797
+I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
55798
+
55799
+<table border="1"><tbody>
55800
+ <tr>
55801
+  <th>Articles applicables</th>
55802
+  <th>Dans leur rédaction résultant du décret n°</th>
55803
+ </tr>
55804
+ <tr>
55805
+  <td>D. 526-2</td>
55806
+  <td>Décret n° 2013-372 du 2 mai 2013</td>
55807
+ </tr>
55808
+ <tr>
55809
+  <td>D. 526-3 et D. 526-5</td>
55810
+  <td>Décret n° 2019-191 du 14 mars 2019</td>
55811
+ </tr>
55812
+</tbody></table>
55813
+
55814
+II.-Pour l'application du I :
55815
+
55816
+1° Les mots : “12 000 euros” sont remplacés par les mots : “1 432 000 francs CFP” ;
55817
+
55818
+2° Les mots : “5 000 euros" sont remplacés par les mots : “596 500 francs CFP” ;
55752 55819
 
55753
-II. – A l'article D. 526-2, les mots : " 5 millions d'euros " sont remplacés par les mots : " 596 658 700 francs CFP " et, à l'article D. 526-3, les mots : " 250 euros " sont remplacés par les mots : " 30 000 francs CFP ".
55820
+3° Les mots : “100 000 euros” sont remplacés par les mots : “1 193 300 francs CFP” (1).
55754 55821
 
55755 55822
 ##### Section 3 : Les prestataires de services d'investissement
55756 55823