Code monétaire et financier

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Version consolidée au 6 octobre 2017 (version 2534900)
La précédente version était la version consolidée au 17 septembre 2017.

7227 7227 
####### Article L313-26
7228 7228 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7229
                        
                        
                            
                            7229
                        
                        
                                                        
Le bordereau n'est transmissible qu'à un autre établissement de crédit ou une autre société de financement
 ou à un autre FIA mentionné à l'article L
.
 313-23.