Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
39200 | 39200 |
###### Article D548-3-1 |
39201 | 39201 | |
39202 | 39202 |
Le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par un intermédiaire en financement participatif en application de l'article L. 548-5 comprend des garanties dont le montant ne peut être inférieur à 250 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d'assurance. Ce dernier Lorsqu'il est souscrit par un intermédiaire en financement participatif mentionné au II de l'article L. 548-2, ce contrat comprend des garanties dont le montant ne peut être inférieur à 100 000 euros par sinistre et à 200 000 euros par année d'assurance. |
39203 | ||
39202 | 39204 |
<div align="left"/><div align="left"/><div align="left"/><div align="left"/><div align="left"/><div align="left"/><div align="left"/><div align="left"/><div align="left"/><div align="left">Le montant de la garantie par année d'assurance doit permettre la couverture d'au moins deux sinistres sur une même année d'assurance. |
39203 | 39205 | |
39204 | 39206 |
Ces garanties prennent effet au 1er mars pour une durée de douze mois. Le contrat est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année. |
39205 | 39207 | |
39206 | 39208 |
Les personnes qui débutent l'activité d'intermédiation en financement participatif souscrivent un contrat d'assurance pour la période courant de la date de leur immatriculation sur le registre unique des intermédiaires mentionné à l'article R. 546-1 jusqu'au 1er mars de l'année suivante. |
39207 | 39209 | |
39208 | 39210 |
L'assureur délivre à la personne garantie une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle. |
39209 | 39211 | |
39210 | 39212 |
Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou résiliation du contrat d'assurance est portée sans délai par l'assureur à la connaissance de l'organisme mentionné à l'article L. 546-1. |