Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1537 | 1537 |
##### Article L152-1 |
| 1538 | 1538 | |
| 1539 | 1539 |
Les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs y compris les valeurs mentionnées à l'article L. 561-13, les moyens de paiement décrits par la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, ou de l'or, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'un organisme ou service mentionné à l'article L. 518-1 doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret. |
| 1540 | 1540 | |
| 1541 | 1541 |
Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 10 000 euros. |
| 1542 | ||
| 1543 |
L'obligation de déclaration n'est pas réputée exécutée si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes. |
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| 1544 | ||
| 1545 |
Sont également considérées comme non effectuées les déclarations portant sur des sommes supérieures à 50 000 euros et qui ne sont pas accompagnées des documents dont la production permet de justifier de leur provenance. |
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| 1546 | ||
| 1547 |
Un décret fixe la liste des documents admis pour justifier de la provenance des fonds ainsi transférés. Il fixe également les modalités de transmissions dématérialisées de ces documents. |
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| 28033 |
###### Article D152-8 |
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| 28034 | ||
| 28035 |
I. – Pour l'application de l'article L. 152-1, les documents admis pour justifier de la provenance des sommes (espèces ou chèques) d'un montant supérieur à 50 000 euros sont les suivants : |
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| 28036 | ||
| 28037 |
1° Un document bancaire attestant de la réalisation d'opérations de caisse, de retraits d'espèces ou d'émissions de chèques ; |
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| 28038 | ||
| 28039 |
2° Un document établi dans le cadre d'opérations de change manuel ; |
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| 28040 | ||
| 28041 |
3° Un document portant sur des opérations de ventes immobilières, des cessions de valeurs mobilières, des donations, des reconnaissances de dettes ou des prêts ; |
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| 28042 | ||
| 28043 |
4° Un contrat ou une facture de vente ; |
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| 28044 | ||
| 28045 |
5° Un justificatif de gains aux jeux ; |
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| 28046 | ||
| 28047 |
6° Uniquement lorsque le déclarant n'est pas le propriétaire des sommes, une déclaration sur l'honneur de celui-ci accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité du propriétaire des fonds ayant sollicité le déclarant pour le transfert de ceux-ci ; |
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| 28048 | ||
| 28049 |
7° Une déclaration d'argent liquide effectuée auprès des autorités douanières des Etats membres de l'Union européenne en application soit de la législation nationale de ces Etats, soit du règlement (CE) n° 1889/2005 du 26 octobre 2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté. |
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| 28050 | ||
| 28051 |
A l'exception des déclarations d'argent liquide visées au 7° qui doivent avoir été effectuées au plus tôt cinq jours avant le dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 152-1, ces documents doivent avoir été établis au plus tôt six mois avant le dépôt de la déclaration. |
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| 28052 | ||
| 28053 |
II. – Les documents mentionnés au I sont produits auprès du service des douanes au moment du dépôt des déclarations dans les conditions suivantes : |
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| 28054 | ||
| 28055 |
1° Lorsque les déclarations sont faites par écrit, les documents peuvent être présentés sur tout support. Le service des douanes en conserve une copie ; |
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| 28056 | ||
| 28057 |
2° Lorsque les déclarations sont adressées par voie électronique, les documents sont transmis en utilisant le téléservice concerné mis en place par l'administration des douanes. |
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| 28058 | ||
| 28059 |
Le service des douanes effectue l'ensemble des vérifications utiles afin de s'assurer que les documents présentés correspondent aux sommes déclarées et qu'ils justifient de leur provenance. |
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| 33220 | 33254 |
###### Article D221-113-5 |
| 33221 | 33255 | |
| 33222 | 33256 |
I. ― – Le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total de bilan de la société émettrice des titres inscrits au plan, mentionnés au a) du 2 de l'article L. 221-32-2, sont appréciés dans les conditions définies aux articles 1er, 3, 5 et 6 de l'annexe I au règlement ( CE) n° 800/2008 UE) n° 651/2014 de la Commission du 6 août 2008 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide d'aides compatibles avec le marché commun intérieur en application des articles 87 et 88 107 et 108 du traité. |
| 33223 | 33257 | |
| 33224 | 33258 |
II. ― – Lorsque la société émettrice des titres a pour objet principal de détenir des participations dans d'autres sociétés, le respect des conditions mentionnées au I s'apprécie au niveau de cette société et de chacune des sociétés dans laquelle elle détient des participations. |
| 33225 | 33259 | |
| 33226 | 33260 |
III. ― – Les données retenues pour déterminer l'éligibilité des titres de la société émettrice au plan sont celles afférentes au à l'avant- dernier exercice comptable , déposé au greffe du tribunal de commerce ou rendu public par un dispositif équivalent, clos et qui précède la date d'acquisition des titres. Elles sont calculées sur une base annuelle. |
| 33227 | 33261 | |
| 33228 |
IV. ― |
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| 33262 |
Si la société n'a pas encore clos son deuxième exercice, les données retenues sont celles afférentes au seul exercice clos qui précède la date d'acquisition des titres ou, à défaut, au premier exercice clos suivant cette même date. Elles sont calculées sur une base annuelle. |
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| 33263 | ||
| 33228 | 33264 |
IV. – Le titulaire du plan qui demande l'inscription de titres au plan justifie de leur éligibilité auprès de l'organisme gestionnaire. |
| 33230 | 33266 |
###### Article D221-113-6 |
| 33231 | 33267 | |
| 33232 | 33268 |
I. ― – Pour l'application des a, b et c du 3 de l'article L. 221-32-2, le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total de bilan mentionnés au 2 du même article sont déterminés conformément au I de l'article D. 221-113-5. |
| 33233 | 33269 | |
| 33234 | 33270 |
Les données retenues pour déterminer l'éligibilité au plan sont celles afférentes au dernier exercice comptable , déposé au greffe du tribunal de commerce ou rendu public par un dispositif équivalent clos et qui précède la date d'inscription des titres concernés à l'actif de l'organisme de placement collectif. Elles sont calculées sur une base annuelle. |
| 33235 | 33271 | |
| 33236 | 33272 |
II. ― – Afin de permettre aux porteurs de parts ou actionnaires des organismes de placement collectif mentionnés au 3 de l'article L. 221-32-2 de justifier de l'éligibilité de leur investissement au plan, ces organismes ou, en l'absence de personnalité morale, leur gérant ou leur représentant à l'égard des tiers s'engagent, dans un document destiné à l'information des souscripteurs et devant être produit à l'Autorité des marchés financiers en vue de la commercialisation en France des titres concernés, à investir leurs actifs de manière permanente pour plus de 75 % en titres de sociétés éligibles au plan dans les conditions du I, parmi lesquels au moins les deux tiers sont des titres mentionnés aux a et b du 1 de l'article L. 221-32-2 précité. |
| 33237 | 33273 | |
| 33238 | 33274 |
Ils indiquent en outre dans leurs rapports annuel ou semestriel, dont l'administration peut demander la communication, la proportion d'investissement de leurs actifs en titres mentionnés à l'alinéa précédent effectivement réalisée au titre de l'année ou du semestre concerné. |
| 33239 | 33275 | |
| 33240 | 33276 |
III. ― – Les porteurs de parts ou actionnaires des organismes de placement collectif justifient de l'éligibilité de leur investissement au plan par la production, sur demande de l'administration, du document prévu au premier alinéa du II. |